Documentation sur la qualité des données et la méthodologie Revenus des impôts fonciers

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1 Documentation sur la qualité des données et la méthodologie Revenus des impôts fonciers Introduction Les renseignements qui suivent expliquent les concepts fondamentaux, la méthodologie sous-jacente et les aspects clés de la qualité des données du présent produit. Ils permettent de mieux comprendre les points forts et les lacunes des données, de même que la façon de les utiliser. Les renseignements peuvent être d importance particulière pour les utilisateurs qui font des comparaisons avec les données d autres enquêtes ou sources d information ainsi qu au moment de tirer des conclusions au sujet des changements survenus au fil du temps. Sources des données et méthodologie À l automne 2006, Statistique Canada a lancé le Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers pour répondre aux nouvelles exigences analytiques de Finances Canada aux fins du renouvellement de l assiette fiscale des impôts fonciers du Programme de péréquation. Il s agissait de besoins de données annuelles ventilées selon la subdivision de recensement (SDR) et le type de propriété (résidentielle et non résidentielle) pour les trois grandes composantes du projet, soit les estimations démographiques, les valeurs des propriétés et les revenus des impôts fonciers. Les données sur les revenus des impôts fonciers fournies dans le présent produit ont été produites dans le cadre du Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers. A. Population cible La population cible comprend toutes les administrations publiques locales (municipalités régionales, municipalités, conseils scolaires et autres administrations publiques locales) ainsi que les administrations publiques provinciales et territoriales au Canada ayant le pouvoir de lever des impôts fonciers, sauf les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. B. Période de référence L information fournie dans le présent produit reflète les revenus des impôts fonciers perçus durant les années civiles 2005 à 2008 inclusivement. C. Méthodologie générale Les données sur les revenus des impôts fonciers prélevés par les administrations publiques locales ventilées selon la SDR et le type de propriété sont généralement obtenues par voie électronique de sources administratives disponibles dans chaque province et territoire. Les ministères des Affaires municipales (ou leur équivalent) dans chaque province et territoire recueillent une fois l an des informations financières auprès de toutes les municipalités et de toutes les autres administrations publiques locales sur leur territoire. Ces ministères présentent ces informations financières sur leur site Web et y donnent l accès direct en ligne ou fournissent des rapports personnalisés. Les données des 1

2 ministères des Affaires municipales provinciaux ou territoriaux (ou leur équivalent) pour une année civile T (disons 2005) sont habituellement recueillies au printemps de l année T+1 (2005) et peuvent être consultées à partir de l automne de l année T+1 (2006). Les données reçues sont soumises à la vérification pour corriger les erreurs et les incohérences. Des méthodes d imputation ou redistribution ont été mises en place dans les cas où les données sur les revenus des impôts fonciers selon la SDR et/ou le type de propriété ne sont pas disponibles en partie ou en totalité à partir de documents administratifs sources. On procède également à un calage statistique. Les données sur les revenus d impôts fonciers perçus par les administrations publiques provinciales et territoriales ventilées selon la SDR et le type de propriété ne sont généralement pas disponibles. Dans les quelques cas où des arrangements administratifs ont été pris avec des municipalités selon lesquels ces dernières perçoivent les impôts fonciers pour le compte des administrations publiques provinciales ou territoriales, les données sur les revenus des impôts fonciers sont disponibles ventilées selon la SDR et le type de propriété. Dans tous les autres cas, des méthodes d estimation ont été conçues et mises en œuvre afin de produire des données sur les revenus des impôts fonciers prélevés par les administrations publiques provinciales ou territoriales ventilées selon la SDR et le type de propriété. D. Révisions Les données pour l année la plus récente peuvent faire l objet de révisions lorsque des renseignements sont reçus tardivement ou que des renseignements mis à jour tirés de documents administratifs sources deviennent disponibles. Les quatre années de données (de 2005 à 2008) fournies dans cette première diffusion officielle de données sur les revenus des impôts fonciers ventilées selon la SDR et le type de propriété sont également susceptibles d être révisées à la suite d améliorations éventuelles apportées aux méthodes d imputation, de redistribution ou de calage au cours de la prochaine année. Concepts et variables mesurées A. Revenus de l impôt foncier Les revenus tirés de l impôt foncier par les administrations publiques locales et provinciales ou territoriales sont classés selon le Système de gestion financière (SGF), le cadre analytique conçu pour produire des séries statistiques pour le secteur public au Canada qui sont à la fois uniformes et comparables pour l ensemble des administrations publiques 1. Selon le SGF, les impôts fonciers sont classés selon les types suivants : Les impôts fonciers généraux sont les impôts fonciers typiques perçus par les administrations publiques locales et provinciales/territoriales sur toutes les propriétés résidentielles et non résidentielles dans un territoire donné. Les impôts fonciers généraux sont habituellement calculés comme la valeur d évaluation de la propriété multipliée par le taux d impôt foncier général. 1 Pour en apprendre davantage sur le SGF, veuillez consulter la publication intitulée «Système de gestion financière (SGF), 2009» n o 68F0023XWF au catalogue de Statistique Canada. 2

3 Les prélèvements sur terrains ou frais d aménagement représentent les redevances ponctuelles perçues par les municipalités auprès des entrepreneurs pour compenser les dépenses en immobilisations initiales engagées pour soutenir de nouvelles infrastructures (p. ex., routes, égouts, conduites d eau, réseaux de drainage). Les prélèvements sur terrains sont établis pour recouvrer les coûts des services d infrastructure associés aux nouveaux quartiers domiciliaires dans une ville. Les prélèvements sur terrains sont généralement fondés sur le coût des infrastructures. Les impôts fonciers particuliers sont levés par les municipalités sur les propriétés résidentielles et non résidentielles dans un secteur donné de la municipalité pour couvrir le coût de remplacement de l infrastructure existante. Les coûts d infrastructure sont les dépenses engagées pour remplacer les trottoirs, paver ou repaver les rues et remplacer les conduites maîtresses, les égouts sanitaires ou les égouts pluviaux. Dans tous les cas, les coûts du projet d infrastructure sont récupérés intégralement ou en partie au moyen d un impôt foncier particulier levé sur les propriétés qui bénéficient du projet. Les impôts fonciers particuliers peuvent être calculés comme la valeur d évaluation de la propriété ou le nombre de pieds/mètres de façade de la propriété multiplié par le taux d impôt foncier spécifique aux impôts fonciers particuliers. Les compensations tenant lieu de taxes foncières comprennent les recettes versées aux administrations publiques locales par des paliers plus élevés d administration sous forme de compensation tenant lieu d impôt foncier. Tous les paliers d administration au Canada, y compris les sociétés d État, bénéficient de divers services locaux comme l alimentation en eau, l évacuation des eaux usées, la collecte des ordures, etc. En reconnaissance des dépenses engagées par les municipalités pour fournir ces services locaux au secteur public, des compensations tenant lieu de taxes foncières sont versées aux administrations municipales au Canada. Ces compensations sont habituellement calculées comme la valeur d évaluation de la propriété multipliée par le taux d impôt foncier spécifique aux compensations tenant lieu de taxes foncières. Les droits de cession immobilière comprennent les produits des droits levés par les administrations publiques locales ou provinciales/territoriales au moment du transfert de propriété d un bien immobilier. Les droits de cession immobilière sont généralement fondés sur la valeur de la transaction et le taux augmente habituellement selon des seuils prédéterminés. Les taxes d affaires sont des impôts perçus par les administrations publiques locales auprès des occupants d établissements commerciaux. Les taxes d affaires sont habituellement calculées comme la multiplication du taux de la taxe d affaires par la superficie ou la valeur locative de l établissement commercial. Les impôts sur le patrimoine comprennent les droits de successions et l impôt sur les dons. Au fil des ans, la plupart des impôts sur les successions et les dons perçus par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales ont été éliminés au Canada. Toutefois, certaines de ces administrations publiques continuent de percevoir des droits sur les cas non réglés survenus avant la suppression de ces impôts. 3

4 Les autres impôts fonciers et impôts connexes couvrent tous les autres impôts fonciers et impôts relatifs à la propriété foncière comme par exemple les impôts fonciers sur les lignes de chemins de fer, les lignes de transport et les corridors d utilités publiques. B. Subdivisions de recensement, organisées et non organisées Selon la définition qui en est donnée dans la Classification géographique type (CGT), une subdivision de recensement (SDR) est une municipalité ou une région jugée équivalente à des fins statistiques (p. ex., une réserve indienne). Le statut de municipalité est défini par les lois en vigueur dans chaque province et territoire au Canada. Aux fins de traitement et d analyse, les SDR sont souvent regroupées en deux grandes catégories selon qu elles sont organisées ou non organisées. Les SDR organisées sont celles pour lesquelles une administration publique a le pouvoir, en vertu des lois provinciales ou territoriales, de détenir des actifs, de contracter des engagements, de mener des activités économiques et d effectuer des opérations avec d autres partenaires, de lever des impôts et d adopter des règlements en vue de fournir des services communs locaux à tous les habitants du territoire, conformément à la structure de gouvernance précisée dans les lois. Par contre, les SDR non organisées sont celles pour lesquelles aucune administration publique n a officiellement été mise en place par une loi provinciale ou territoriale. C. Administrations publiques locales L expression «administrations publiques locales» s entend de tous les divers types d administrations publiques menant des activités dans une province ou un territoire, autres que les administrations provinciales ou territoriales elles-mêmes. Les administrations publiques locales entrent dans l une de quatre grandes catégories, à savoir les municipalités régionales, les municipalités, les conseils scolaires et les autres administrations publiques locales. Les municipalités régionales sont des administrations publiques créées en vertu des lois provinciales et chargées de planifier et de gérer les programmes de l administration régionale liés habituellement aux politiques environnementales et en matière d utilisation des terres et de développement économique. Actuellement, il y a six types d administrations publiques régionales, comme les «counties» en Ontario, les «regional districts» en Colombie-Britannique et les municipalités régionales de comté au Québec. Les municipalités, la principale catégorie d administrations publiques locales, peuvent être définies comme étant des SDR pour lesquelles une autorité locale a été créée en vertu de lois provinciales ou territoriales. Les municipalités sont habituellement chargées de l administration des services de police et des services de protection contre l incendie, de l évaluation et de l imposition des propriétés, de la gestion de l alimentation en eau, de l évacuation des eaux usées et des déchets, de l entretien des routes, des rues et de l éclairage des voies publiques et de l administration d autres services publics locaux comme les services de bibliothèque et de transport. Les conseils scolaires peuvent être définis comme des administrations publiques chargées expressément de fournir des services d enseignement aux collectivités locales. 4

5 Les autres administrations publiques locales peuvent être définies comme des régions créées en vertu de lois provinciales qui fournissent certains services de base de nature comparable à ceux fournis par les municipalités, mais sans avoir le même pouvoir ou le même niveau d autonomie. Les autres administrations publiques locales comprennent, par exemple, les «improvement districts» en Alberta, les «local government districts» au Manitoba ou les «village commissions» en Nouvelle-Écosse. L administration des services de protection contre l incendie et l entretien des routes sont des exemples de services de base fournis par les autres administrations publiques locales. D. Autorité fiscale L autorité fiscale fait référence au palier d administration publique qui a le pouvoir de lever des impôts fonciers conformément aux lois provinciales ou territoriales. Selon ces lois, les municipalités régionales, les municipalités, les conseils scolaires et les autres administrations publiques locales, de même que les administrations publiques provinciales et territoriales, sont considérées comme étant des autorités fiscales. Dans ce contexte, il importe de faire la distinction entre l autorité fiscale et l agent de collecte. Comme il a été indiqué précédemment, des arrangements administratifs ont été pris dans certaines provinces ou territoires selon lesquels les municipalités, par exemple, font la collecte pour le compte des conseils scolaires (comme en Ontario) ou pour le compte des administrations provinciales ou territoriales (comme en Alberta). Dans certains autres cas, les administrations provinciales ou territoriales, comme à l Île-du-Prince-Édouard, font fonction d agents de collecte pour les impôts fonciers perçus sous l autorité des municipalités. L annexe A brosse un tableau complet des autorités fiscales et des agents de collecte pour chaque province et territoire. E. Administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones Les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones sont définies comme étant toutes les SDR comprenant une population vivant dans les réserves. La population dans les réserves, un concept défini et tenu à jour par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et utilisé pour le recensement de la population, comprend toutes les personnes vivant dans l un des huit types de SDR légalement affiliées aux Premières nations ou aux bandes indiennes 2. Comme il a été indiqué plus haut, les SDR avec population dans les réserves furent exclues de la population cible. Pour le recensement de la population de 2006, la population dans les réserves comprenait également 35 SDR sélectionnées de divers autres types, correspondant à des communautés nordiques de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Toutefois, aux fins de la production des données sur les revenus des impôts fonciers, ces 35 SDR additionnelles ne furent pas classifiées comme étant avec une population vivant dans les réserves et ne furent donc pas exclues de la population cible. Ces 35 SDR additionnelles comprennent notamment 11 SDR dans les Territoires du Nord-Ouest identifiées comme «non-incorporées» et des municipalités au Yukon comme Mayo et Haines Junction. 2 La liste courante des huit types de SDR légalement affiliées aux Premières nations et aux bandes indiennes est comme suit: Réserve indienne (IRI), Établissement indien (S-É), Indian Government District (IGD), Terres réservées aux Cris (TC), Terres réservées aux Naskapis (TK), Nisga a village (NVL), Nisga a land (NL) et Teslin land (TL). 5

6 F. Types de propriétés Aux fins d évaluation des propriétés et de l impôt foncier, chaque province et territoire a établi son propre ensemble de types de propriétés résidentielles et non résidentielles. L annexe B résume les divers types de propriétés résidentielles et non résidentielles rendus disponibles dans les documents administratifs sources de chaque province et territoire. Aux fins de traitement et d analyse, les propriétés sont regroupées comme suit : Les propriétés résidentielles comprennent les maisons unifamiliales, les maisons jumelées et les maisons en rangée ainsi que les immeubles en appartements. Les immeubles agricoles non résidentiels comprennent les bâtiments agricoles mais non les maisons de ferme. Les propriétés commerciales ou industrielles non résidentielles comprennent, entre autres, les usines de fabrication, les silos-élévateurs, les entrepôts, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux et les restaurants. Les autres propriétés non résidentielles comprennent les autres immeubles non résidentiels tels que les écoles, les hôpitaux, les bibliothèques et les gares de voyageurs ainsi que les ouvrages de génie non résidentiels comme les lignes de transport d énergie électrique, les quais et les lignes de chemin de fer. Exactitude des données Au moment de la saisie et du traitement des revenus des impôts fonciers tirés des documents administratifs sources, tout a été mis en œuvre pour déceler et corriger les erreurs. Toutefois, le présent produit reste sujet aux erreurs de couverture, de réponse et de traitement ainsi qu aux erreurs dues à la non-réponse. Étant donné qu il s agit d un recensement de toutes les administrations publiques au Canada ayant le pouvoir de lever des impôts fonciers, le présent produit n est pas sujet à l erreur d échantillonnage. A. Taux d imputation Des méthodes d imputation 3 ont été conçues pour estimer les revenus d impôts fonciers dans les cas où la totalité ou une partie des données d une administration publique particulière et pour une année donnée étaient manquantes dans les documents administratifs sources. En moyenne, pour la période de 2005 à 2008, les données imputées représentent environ 0,45 % du total des revenus des impôts fonciers au niveau du Canada. L annexe C présente un tableau qui résume les taux d imputation selon l année et selon la province et le territoire. 3 Un document résumant la stratégie d imputation est disponible sur demande. 6

7 B. Taux de redistribution Des méthodes de redistribution ont été élaborées (1) pour estimer la ventilation des revenus des impôts fonciers par municipalité et par type de propriétés dans les cas où les documents administratifs sources n étaient pas disponibles pour une année donnée et (2) pour estimer la ventilation des revenus des impôts fonciers selon qu il s agit de propriétés résidentielles ou non résidentielles dans les cas où les documents administratifs sources ne comprenaient pas les renseignements détaillés nécessaires. En moyenne, pour la période de 2005 à 2008, les données redistribuées représentent environ 6,90 % de l ensemble des revenus des impôts fonciers au niveau du Canada. L annexe D présente un tableau qui résume les taux de redistribution selon l année et selon la province et le territoire. C. Taux de calage Une méthode de calage a été conçue pour étalonner les données sur les revenus des impôts fonciers telles que recueillies dans le cadre du Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers aux données sur les revenus des impôts fonciers fournies aux fins des arrangements fiscaux. En moyenne, pour la période de 2005 à 2008, les données calées représentent environ 0,77% du total des revenus des impôts fonciers au niveau du Canada. L annexe E présente un tableau qui résume les taux de calage selon l année et selon la province et le territoire. Comparabilité des données A. Comparabilité aux autres données diffusées sur les revenus des impôts fonciers Les données sur les revenus des impôts fonciers produites dans le cadre du Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers et ventilées selon la SDR et le type de propriété, une fois cumulées au niveau provincial/territorial, correspondent exactement aux données sur les revenus des impôts fonciers diffusées par la Division de la statistique du secteur public de Statistique Canada et telles que produites aux fins des arrangements fiscaux. B. Comparabilité aux autres données diffusées sur les propriétés Aucune analyse n a été effectuée pour comparer les concepts et les types de propriétés utilisés pour la production et la diffusion des valeurs des propriétés et des revenus des impôts fonciers dans le cadre du Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers. Par conséquent, il convient de procéder avec prudence au moment d amalgamer ces deux bases de données aux fins de recherche et d analyse. C. Comparabilité des types de propriétés à l échelle des provinces et des territoires Comme il a été déjà signalé, les types de propriétés varient d une province ou d un territoire à l autre. Dans le présent produit, aucun effort n est fait pour rendre les deux types de propriétés davantage comparables à l échelle des provinces et des territoires. 7

8 D. Comparabilité des données sur les revenus d impôts fonciers obtenues Les données sur les revenus des impôts fonciers obtenues de documents administratifs sources représentent, dans la majorité des provinces et des territoires, les impôts fonciers réels levés durant une année civile et tels que figurant dans les rapports financiers. Au Manitoba, dans les Territoires du Nord- Ouest et au Nunavut, les données sur les revenus des impôts fonciers sont toutefois obtenues à partir de la multiplication des taux d impôt foncier par les valeurs d évaluation des propriétés. Par conséquent, ces données sur les revenus des impôts fonciers ne sont pas, à strictement parler, identiques aux données sur ces revenus obtenues dans les autres provinces et territoires. E. Traitement comptable comparable à l échelle des provinces et des territoires Au moment de la saisie et du traitement des revenus des impôts fonciers tirés des documents administratifs sources, tous les efforts ont été faits pour appliquer le même traitement comptable des données sur les revenus des impôts fonciers à travers toutes les provinces et les territoires. Comme il est indiqué précédemment, l utilisation du SGF permet d assurer un traitement comptable uniforme et compatible des données sur les revenus des impôts fonciers pour l ensemble des provinces et des territoires au Canada. Dans ce contexte, le traitement comptable des crédits d impôts fonciers, des remboursements/abattements/annulations d impôt foncier et des frais de pénalités fiscales méritent quelques précisions, que voici : Les crédits d impôts fonciers prennent la forme de crédits d impôts fonciers accordés aux propriétaires dans des provinces telles que l Ontario et la Colombie-Britannique et de crédits d impôts fonciers au titre de l éducation dans des provinces comme le Manitoba. En vertu de la convention des données brutes du SGF, seuls les crédits d impôts remboursables 4 sont rajoutés à la source de revenus pertinente ainsi qu à la fonction de dépense concernée. Par contre, les revenus des impôts fonciers sont présentés nets des crédits d impôts non remboursables. Par conséquent, les crédits d impôts fonciers accordés aux propriétaires en Colombie-Britannique et les crédits d impôts fonciers du Manitoba en matière d éducation sont considérés dans l optique du SGF comme des crédits d impôts non remboursables, de sorte que les données sur les revenus d impôts fonciers dans ces deux provinces sont présentées nettes de ces crédits d impôts fonciers. Par contre, les crédits d impôts fonciers accordés aux propriétaires en Ontario sont traités comme des crédits d impôts remboursables et par conséquent, sont inclus dans les données sur les revenus des impôts fonciers pour l Ontario. Les remboursements/abattements/annulations d impôts fonciers prennent la forme d une réduction des impôts fonciers à payer et sont accordés pour diverses raisons, par exemple dans le cas de faible revenu, d âge avancé et de première propriété résidentielle. Dans la mesure où ces réductions représentent des paiements en espèces versés aux contribuables, elles sont traitées comme des crédits d impôts non remboursables et déduites des impôts fonciers. Les frais de pénalités fiscales prennent la forme de frais d intérêts et d amendes applicables dans le cas de paiements en retard d impôts fonciers et d autres infractions à la réglementation. 4 Par définition, les crédits d impôts remboursables peuvent être supérieurs aux impôts autrement payables, sans qu un paiement d impôt soit nécessaire pour les recevoir. En revanche, les crédits d impôts non remboursables ne peuvent être supérieurs aux impôts autrement payables. 8

9 Dans le SGF, les frais d intérêts sur les impôts fonciers impayés sont classés comme revenus d investissements, tandis que les amendes découlant d infractions aux lois et aux règlements municipaux sont classées comme autres revenus autonomes. F. Listes comparables des subdivisions de recensement La ventilation des données sur les revenus des impôts fonciers selon la SDR est fondée sur les mêmes listes de SDR que celles tenues à jour par la Division de la géographie de Statistique Canada et utilisées dans le cadre du Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers par la Division de l investissement et du stock de capital pour la production des valeurs des propriétés ainsi que par la Division de la démographie pour la production d estimations démographiques. Étant donné que la liste des SDR est sujette à des révisions, en raison soit de changements apportés aux limites géographiques des SDR, de fusions ou d autres changements touchant leur état, la Division de la géographie produit une liste des SDR mise à jour annuellement à l intention de toutes les divisions qui participent au Projet de l assiette fiscale des impôts fonciers. 9