MÉMENTO DES SAISIES 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MÉMENTO DES SAISIES 2012"

Transcription

1 MÉMENTO DES SAISIES 2012 VAAST VAN HERREWEGHE Avocat au barreau de Gand MICHEL FORGES Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles DIDIER NOËL Jurisconsulte

2 L édition est mise à jour jusqu à la mi-2011 (doctrine et jurisprudence) et au 2 janvier 2012 (législation). Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B Waterloo Tél.: Fax: contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. D/2012/2664/415 ISBN BP/SAIS-PI12002

3 Préface V Abréviations VII A RÈGLES PRÉLIMINAIRES 1 1. Titre exécutoire Définition Comment obtenir une expédition? En cas de refus injustifié (art. 1372) Collation avec l original (art. 1382) Une deuxième expédition (art et 1379) Risques de la mise en œuvre d une décision exécutoire Huissier de justice Définition Limitations Insultes ou rébellion Juge des saisies Définition Compétence Ratione materiae Ratione loci Règlement spécial de la compétence du juge en cas de saisie-arrêt Connexité Comme en référé Incidents: articles 807 et s Voies de recours Contrôle Impartialité - CEDH Exécution provisoire (art à 1402) Définition Phase de la saisie Comment obtenir l exécution provisoire? D office D office, avec possibilité de modification pour le juge Sur demande d une partie 48 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 1

4 4.4. Interdiction d exécution provisoire Constitution d une garantie Risque de l exécution provisoire Les conséquences pour les droits au fond Cantonnement (art à 1407) Définition Interdiction de cantonner Droit de cantonner - Obligation de cantonner Comment obtenir le cantonnement? Cantonnement avant commandement ou saisie Cantonnement après commandement ou pendant la saisie (art. 1405) Cantonnement après saisie-exécution (art. 1403) Cantonnement après saisie-arrêt ou saisie chez un tiers (art. 1407) Effets du cantonnement Généralités Entre parties Vis-à-vis des tiers Biens saisissables (art à 1412) Principe Tous les biens Principe de territorialité: biens situés uniquement en Belgique Exception: ne sont pas saisissables (art et lois particulières) Enumération Contestation par le saisi (art. 1408, 3) Exception: ne sont pas saisissables, sauf exception (art à 1411) Principe Exception aux règles qui précèdent quant à l insaisissabilité: super-privilège Insaisissabilité et incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (loi du 27 décembre 2005 contenant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2005, entrée en vigueur: 1 er janvier 2007) 108 Table des mat. 2 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

5 6.5. Règlement spécial pour les C.P.A.S., l O.N.S.S. et un certain nombre de fonds et caisses Exception: seulement conservatoire: aéronefs Situation juridique particulière: biens appartenant à des institutions de droit public Institutions de droit public belge États étrangers - Organisations supranationales Réglementations particulières Au choix du saisissant Moment de la détermination de l insaisissabilité Domicile d un indépendant: non saisissable après déclaration Citation (art. 43 et 702) Requête unilatérale (art. 1026) Exploit de saisie (art. 43, 1389 et 1391) Élection de domicile Action fautive. Abus de droit Frais Emploi des langues 141 B RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE Conditions de base pour toute saisie conservatoire Qualité du créancier - Intérêt - Capacité Célérité Caractéristiques de la créance (art. 1415) Autorisation du juge (art. 1413) Généralités Jugement au fond déjà existant Autorisation du juge des saisies Exception Risques de l exécution d une ordonnance autorisant la saisie 157 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 3

6 2. Recours Recours contre l ordonnance du juge des saisies Contre l ordonnance par laquelle le juge des saisies refuse l autorisation Contre l ordonnance par laquelle le juge des saisies autorise la saisie Recours contre la saisie faite sans ordonnance préalable du juge des saisies Appel Effets de la saisie conservatoire Possession et indisponibilité du bien saisi Conséquences pour les droits au fond Conséquences pénales Indisponibilité et faillite Mainlevée Doctrine 169 C RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE-EXÉCUTION Généralités Conditions de base Titre exécutoire qui consacre de manière précise la créance Obligation de signifier - Délai d attente Absence de suspension de l exécution Droits particuliers - Normes spéciales Régimes matrimoniaux Juge des saisies Suspension de l exécution Exécution Effets de la saisie-exécution Possession et indisponibilité du bien saisi Effets pour les droits au fond Conséquences pénales Effets de la faillite sur la saisie-exécution Effets du concordat judiciaire sur la saisieexécution - Réorganisation judiciaire Conséquences de la liquidation d une société ou d une A.S.B.L. sur la saisie exécutoire 194 Table des mat. 4 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

7 6.7. Conséquences des modifications légales quant à la saisie exécutoire Doctrine 195 D RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TRANSFORMATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-EXÉCUTION Jugement au fond Généralités Au moment du jugement au fond, il y a encore une contestation pendante chez le juge des saisies Commentaire Le juge des saisies reconnaît la régularité de la saisie Le juge des saisies déclare la saisie irrégulière Au moment du jugement au fond, il n y a pas de contestation pendante chez le juge des saisies Le jugement au fond fait droit à la demande Le jugement au fond rejette la demande Commandement Suspension Droit du propriétaire en cas de saisie-revendication 200 E SAISIE MOBILIÈRE Notion de bien meuble Saisie conservatoire mobilière Conditions d autorisation Saisie Généralités Accès aux locaux et aux meubles (art. 1504; art. 1507) Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505) Saisie sur animaux, ustensiles et machines (art. 1509) Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art C. jud.) 205 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 5

8 2.3. Publicité: fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (art. 1389bis/1 à loi du 29 mai 2000 et A.R. du 7 décembre 2010: entrée en vigueur: 29 janvier 2011) Institution du fichier des avis Contrôle de l exactitude des données enregistrées dans le fichier des avis Coûts liés au fichier des avis Recherche sur base des données enregistrées dans le fichier des avis Gestion et surveillance du fichier des avis Enregistrement, communication et consultation des données Droit transitoire Contrôle (art. 1510) Copie pour le saisi (art. 1424, 3 ) Revendication (art. 1514) Durée, suspension et renouvellement (art. 1425) Transformation en saisie-exécution Saisie-exécution mobilière Conditions d autorisation Saisie Généralités Accès aux locaux et aux meubles Ouverture de coffres-forts loués Saisie sur animaux, ustensiles et machines Saisie par récolement (art. 1524): saisie après saisie Publicité: avis de saisie Contrôle Copie pour le saisi (art. 1512) Revendication (art. 1514) Durée, suspension et renouvellement (art. 1425) Possibilités d opposition Vente publique Publicité: généralités (art. 1516) Publicité: objets d art (art. 1519) Publicité: contenu (art. 1517) Vente: délai d attente (art. 1520) Vente: date (art. 1521) Vente: lieu (art. 1522) Vente: fonds publics ou devises (art. 1523) 242 Table des mat. 6 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

9 Vente: opérations et procès-verbal (art. 1523) Vente: à l amiable (art. 1526bis) Distribution par contribution Doctrine 246 F SAISIE CHEZ UN TIERS Notion Saisie conservatoire chez un tiers Généralités Conditions d autorisation Saisie Généralités Accès aux locaux et aux meubles Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505) Publicité Transformation en saisie-exécution Saisie-exécution chez un tiers Conditions d autorisation Saisie Généralités Publicité Distribution par contribution Doctrine 252 G SAISIE-ARRÊT Notion Saisie-arrêt conservatoire Conditions d autorisation Qualité de créancier Célérité Caractéristiques de la créance Titres ou autorisation du juge des saisies Saisie Saisie sur base d une ordonnance du juge des saisies Saisie sur base de titres Saisie sur biens périssables, fruits et récoltes (art C. jud.) Publicité Dénonciation au débiteur saisi (art. 1457) 264 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 7

10 2.5. Obligations du tiers-saisi Indisponibilité (art. 1451) Déclaration du tiers-saisi Obligations du travailleur (débiteur saisi) (art. 3, 2 A.R. 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) Obligations de l employeur (tiers-saisi) (loi sur la protection de la rémunération et art. 3, 1 er A.R. 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) Contestations par le tiers-saisi Contestations par le débiteur saisi Durée, suspension et renouvellement Transformation en saisie-exécution Saisie-arrêt-exécution Conditions d autorisation Saisie Publicité Dénonciation au débiteur saisi Obligations du tiers-saisi Indisponibilité (art. 1451) Déclaration de tiers-saisi Libération des sommes entre les mains de l huissier Obligations du travailleur (débiteur saisi) Obligations de l employeur (tiers-saisi) Contestation par le tiers-saisi Opposition du débiteur saisi Durée Applications Saisie-arrêt entre les mains d un avocat ou sur le compte bancaire Saisie-arrêt sur actions ou obligations Saisie-arrêt pour le recouvrement des impôts sur les revenus C.I.R avant C.I.R à partir de Saisie-arrêt mise en œuvre par le service des créances alimentaires Saisie-arrêt pour le recouvrement d amendes pénales Distribution par contribution 312 Table des mat. 8 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

11 10. Doctrine 313 H LA SAISIE-GAGERIE: SAISIE POUR LOYERS ET FERMAGES Notion Conditions d autorisation Inconvénients de cette procédure Aspects particuliers Doctrine 319 I SAISIE-REVENDICATION Notion Application des règles de la saisie mobilière conservatoire Règles particulières Doctrine 324 J SAISIE SUR BATEAUX ET NAVIRES Notion et législation Saisie conservatoire sur navires et bateaux Conditions d autorisation Conditions générales d autorisation Célérité Caractéristiques de la créance Autorisation du juge Contre-garantie Saisie Objet de la saisie Exploit de saisie Publicité (art. 1472) Copie au capitaine (art. 1471) Dénonciations diverses (art. 1471) Recours: en général et interdiction de répéter la saisie Cautionnement Saisie après saisie Durée, suspension et renouvellement Indisponibilité Radiation et mainlevée des inscriptions 353 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 9

12 3. Transformation en saisie-exécution Saisie-exécution sur navires et bateaux Conditions d autorisation Saisie Contrôle Désignation d un gardien Signification d une copie Revendication par le propriétaire non débiteur Publicité Durée, suspension et renouvellement Opposition au prix de vente Vente Action résolutoire Droit de surenchère Acte d adjudication Action en nullité Folle enchère Doctrine 362 K SAISIE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON Notion Conditions d autorisation Qualité du requérant Célérité Absence de créance sous-jacente Autorisation du juge Après une procédure ordinaire Après une procédure en cas d urgence (art. 584) Saisie Signification préalable Description Autres mesures Recours Publicité Citation au fond Après une procédure ordinaire Après une procédure en cas d urgence (art. 584) Conséquences d une décision contraire du juge du fond Après une procédure ordinaire 382 Table des mat. 10 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

13 Après une procédure en cas d urgence (art. 584) Transformation de la saisie conservatoire sur des fonds en saisie-exécution Doctrine 383 L SAISIE IMMOBILIÈRE Généralités Notion: immeuble - bien immobilier susceptible d exécution Généralités Indivision: seulement pour une saisie immobilière Ordre des poursuites: seulement pour une saisie-exécution Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août 1992, M.B., 19 août 1992, ) Tentative de conciliation préalable obligatoire Demande d obtention de facilités de paiement (art. 59, 1 er, al. 2) Domicile d un travailleur indépendant: insaisissable après déclaration (loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, M.B., 8 mai 2007; Loi du 6 mai 2009, art. 118 à 120, M.B., 19 mai 2009) Généralités Quelques définitions: indépendant, résidence principale, droits réels Acte notarié Utilisation mixte de l immeuble: professionnelle et privée Publicité Protection dans le temps Protection contre les créanciers Déclaration de renonciation Incidence de la dissolution de la communauté matrimoniale Incidence du décès de l indépendant Remploi Frais Doctrine Saisie immobilière conservatoire Conditions d autorisation 407 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 11

14 2.2. Ordonnance d autorisation Saisie Publicité: avis de saisie et bureau des hypothèques Saisie après saisie (art. 1435) Durée, suspension et renouvellement Radiation et mainlevée des transcriptions Indisponibilité Possession (art. 1443) Aliénation ou constitution d hypothèque Action en distraction: la revendication immobilière Transformation en saisie-exécution Saisie-exécution immobilière Généralités Interdiction d éviction immédiate Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août 1992, M.B., 19 août 1992, ) Commandement Nécessité et contenu Effet du commandement: inopposabilité Durée de validité du commandement Publicité du commandement Effet de la publicité du commandement Limitation des effets de la transcription du commandement Durée de validité de la transcription du commandement Opposition par le débiteur Sommation au tiers détenteur ou au tiers affectant hypothécaire Saisie Exploit de saisie Publicité Durée de validité et renouvellement Opposition du débiteur Suspension pour cause de jugement ordonnant la vente de l immeuble saisi (art. 1621, entrée en vigueur: 1 er avril 2012) Action en distraction: la revendication immobilière Concours de saisies Sur le même bien Sur le même bien et sur d autres biens 434 Table des mat. 12 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

15 Sur un autre bien mais devant le même juge des saisies Subrogation Poursuite après radiation d une saisie Indisponibilité Possession Revenus Pouvoir d administrer et de disposer Vente de gré à gré ou adjudication Demande de désignation d un notaire Mission du juge des saisies Actions en nullité (art. 1622) Recours (art et 1625) Ordre Doctrine 483 M SAISIE-EXÉCUTION SUR FRUITS PENDANTS PAR RACINES OU SAISIE-BRANDON Notion Conditions d autorisation Saisie Vente 488 N LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION Généralités Demande des créances (art. 1627) Quelles créances sont prises en compte? (art. 1628) Projet de répartition (art. 1629) Possibilité de contredit (art. 1629) Pas de contredit: répartition suivant le projet Contredit formé dans le délai: règlement amiable (art. 1631) Contredit formé dans le délai: règlement judiciaire (art à 1636) Première instance Appel Le pourvoi en cassation 500 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 13

16 9. Publicité: fichier des avis Doctrine 501 O ORDRE Purge du bien immobilier L acheteur doit payer Distribution des deniers Généralités Avertissement par les créanciers nantis d un titre exécutoire - Opposition sur le prix (art. 1642) Possibilités pour les créanciers sans titre exécutoire Projet de répartition Incidence d une faillite ou d un règlement collectif de dettes Sommation de prendre connaissance (art. 1644) Possibilité de contredit (art. 1644) Pas de contredit: paiement (art. 1645) Contredit: tentative de règlement amiable Pas de règlement amiable Généralités Protection de l adjudicataire (art. 1647) Protection de certains créanciers (art. 1646) Introduction et règlement du litige (art ) Clôture de la distribution et de l ordre éventuel (art. 1650) Paiement au créancier (art. 1651) Purge du bien immobilier (art et 1653) Impact de la procédure d ordre sur les autres procédures et sur les procédures subséquentes Doctrine 522 P LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Généralités 525 Table des mat. 14 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

17 2. De la procédure de règlement collectif de dettes Qui peut introduire la requête en règlement? Objectif du règlement Introduction de la procédure Effets de l introduction de la procédure La décision d admissibilité Effets de la décision d admissibilité La notification de la décision d admissibilité Le débiteur perçoit un montant pour ses charges courantes La déclaration de créance Les recours Le médiateur de dettes La personne La récusation Le contrôle par le juge Le rapport Le remplacement Le secret professionnel Honoraires Général Les indemnités forfaitaires Dépenses justifiées Paiement - Privilèges - Provisions Le devoir d instruction Devoir d information La responsabilité Le plan de règlement Dispositions communes aux règlements amiables et judiciaires Généralités Difficultés ou faits nouveaux Révocation de la décision d admissibilité ou du plan de règlement Vente des biens - Règlement Position des cautions et autres débiteurs Perte de droits Actualité des titres - Abus de droit Plan de règlement à l amiable Plan de règlement judiciaire Suite de l échec du plan de règlement amiable 578 KLUWER MÉMENTO DES SAISIES 2012 Table des mat. 15

18 Règlement judiciaire sans réalisation Règlement judiciaire avec réalisation Plan prévoyant une remise totale des dettes Notifications Encadrement Centrale des Crédits aux Particuliers Fonds de traitement du surendettement Doctrine 599 Q TEXTES ET MODÈLES Négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles Modèle du formulaire de déclaration d enfant à charge Formulaire de demande de traduction du pli judiciaire et des actes et décisions ultérieurs en cas de règlement collectif de dettes Formulaire de réponse en cas de saisie sur un compte à vue (art. 1411quater, 2.3.) 611 Registre alphabétique Table des mat. 16 MÉMENTO DES SAISIES 2012 KLUWER

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES

MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 1 Monday, May 9, 2011 1:44 PM MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES L Observatoire du Crédit et de l Endettement Cet ouvrage a été actualisé jusqu à la mise à jour 13,

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation

décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Les lois suivantes sont traitées dans cette brochure :

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Code social - Sécurité sociale 2012

Code social - Sécurité sociale 2012 Code social - Sécurité sociale 2012 Ce Code est à jour au 15 janvier 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Paris, le 14 novembre 2006. Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007

Paris, le 14 novembre 2006. Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007 - Direction des affaires Civiles et du Sceau - Bureau du droit processuel et du droit social Paris, le 14 novembre 2006 Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007 Le Garde des Sceaux, Ministre de

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable FÉVRIER 2014 N 35 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La saisie et le solde bancaire insaisissable Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Stock-options comparaison et questions pratiques

Stock-options comparaison et questions pratiques Stock-options comparaison et questions pratiques Christophe Delmarcelle Avocat Bird & Bird Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. 0800 16 868 fax 0800 17 529 www.kluwer.be

Plus en détail

RÉFORME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

RÉFORME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE RÉFORME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Document à jour au 1 er janvier 2013 Taux d intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations pris comme référence de taux pour les intérêts versés

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

VOS DROITS LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes INC. Fiche J 100/2-02 PRINCIPES GÉNÉRAUX

VOS DROITS LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes INC. Fiche J 100/2-02 PRINCIPES GÉNÉRAUX VOS DROITS Cette fiche annule et remplace la J 100/7-98 Fiche J 100/2-02 LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE (I) Calcul du coût des actes La loi pose le principe de la gratuité de la justice. Cela signifie

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE : LA COPROPRIETE ET SON CONTENTIEUX : SUITE DE L ANALYSE ET DES POSSIBLES REFORMES DE LA LOI. De Pierre ROUSSEAUX, avocat,président S.N.P. CHARLEROI I. INTRODUCTION : Conférer des droits et des obligations

Plus en détail

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 31 Table alphabétique.................................................... 61 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

(B.O.B., 2010, N 4, p.967)

(B.O.B., 2010, N 4, p.967) 26 AVRIL 2010 -LOI N 1/07.CODE DE COMMERCE. (B.O.B., 2010, N 4, p.967) Note : Dans un texte unique, le décret loi n 1/ 45 du 9 juillet édictait des dispositions régissant la profession de commerçant et

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME III Hakim BOULARBAH, chargé de cours à l U.L.B. 1 ère année du grade de Master en Droit 1 ère édition 2007-2008 TOME III - SAISIES

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

«Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale»

«Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale» SEMINAIRE INTERNATIONAL DU CADEV Thème : «Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale» KRIBI, Cameroun, 7 9 Octobre 2009 Mieux comprendre la saisie-attribution des rémunérations

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS Guide PROFESSIONNELS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

IV. Faillites DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IV. Faillites DISPOSITIONS GÉNÉRALES IV. Faillites 15 mars 2006. LOI n 1/07 sur les faillites. (B.O.B., 2006, n 3bis, p. 116) Note. Les notes explicatives qui suivent sont principalement tirées de l exposé des motifs du projet de loi. INDEX

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

Assistance aux constats

Assistance aux constats La QM ssistance aux constats Un constat est établi : Par un huissier de justice Un clerc habilité aux constats Une secrétaire de l étude d huissier de justice Une route départementale de campagne est un

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

Exécution des décisions judiciaires Portugal

Exécution des décisions judiciaires Portugal Exécution des décisions judiciaires Portugal 3. Objet et nature des mesures d exécution 3.1. Quels types de biens peuvent être soumis à l exécution? Sont soumis à l exécution tous les biens du débiteur

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1 281.1 du 11 avril 1889 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 2, 3

Plus en détail

Recouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT

Recouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT l essentiel Recouvrement de créances et procédures d exécution Bulletin 123 Janvier 2010 11 janvier 2010 Solde bancaire insaisissable Depuis le 1 er janvier 2010, le tiers saisi doit informer sans délai

Plus en détail

Le droit des obligations et du crédit

Le droit des obligations et du crédit Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, 1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)

Plus en détail

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Observations : «Les revenus atypiques potentiellement insaisissables et le privilège du créancier d aliments»

Observations : «Les revenus atypiques potentiellement insaisissables et le privilège du créancier d aliments» Observations : «Les revenus atypiques potentiellement insaisissables et le privilège du créancier d aliments» Les dispositions que consacre le Code judiciaire à l insaisissabilité des revenus du travail

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992)

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Titre premier Le crédit hypothécaire CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 er. Le présent titre s applique au crédit hypothécaire

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA

PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada MANUEL PRATIQUE Des PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail