AMÉLIORER LA COLLABORATION, OPTIMISER LA QUALITÉ

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1 AMÉLIORER LA COLLABORATION, OPTIMISER LA QUALITÉ PROPOSITIONS DES ORDRES PROFESSIONNELS POUR L AMÉLIORATION DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SOMMET SUR L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Montréal, février 2013

2 LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU QUÉBEC Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) est le regroupement des 44 ordres professionnels auquel le Code des professions octroie un statut d organisme-conseil auprès du ministre responsable de l application des lois professionnelles. Il agit comme voix collective des ordres professionnels sur des sujets d intérêt commun aux ordres, dans une perspective large de protection du public. Les 44 ordres professionnels comptent collectivement près de membres exerçant 52 professions réglementées. Acupuncteurs Administrateurs agréés Agronomes Architectes Arpenteurs-géomètres Audioprothésistes Avocats Chimistes Chiropraticiens Comptables professionnels agréés Conseillers et conseillères d orientation Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés Dentistes Denturologistes Diététistes Ergothérapeutes Évaluateurs agréés Géologues Huissiers de justice Hygiénistes dentaires Infirmières et infirmiers Infirmières et infirmiers auxiliaires Ingénieurs Ingénieurs forestiers Inhalothérapeutes Médecins Médecins vétérinaires Notaires Opticiens d ordonnances Optométristes Orthophonistes et audiologistes Pharmaciens Physiothérapeutes Thérapeutes en réadaptation physique Podiatres Psychoéducateurs et psychoéducatrices Psychologues Sages-femmes Techniciennes et techniciens dentaires Technologistes médicaux Technologues professionnels Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale Traducteurs, terminologues et interprètes agréés Travailleurs sociaux Thérapeutes conjugaux et familiaux Urbanistes

3 TABLE DES MATIÈRES Page RÉSUMÉ... 1 LE CONTEXTE ET LES ENJEUX... 2 LES ORDRES PROFESSIONNELS ET LA PROTECTION DU PUBLIC... 3 LA FORMATION EN VUE DE L EXERCICE D UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE... 3 NOTRE REGARD SUR LA QUALITÉ... 5 UNE COLLABORATION NATURELLE... 5 UNE COLLABORATION INSATISFAISANTE... 6 LES CONDITIONS D UNE COLLABORATION GAGNANTE... 6 Propositions... 7 UN MÉCANISME INDÉPENDANT D ASSURANCE QUALITÉ... 8 Proposition... 8 ACCESSIBILITÉ... 8 Propositions... 9 GOUVERNANCE Propositions FINANCEMENT Propositions i

4 RÉSUMÉ Près de personnes exercent l une des 52 professions réglementées par le Code des professions, une loi de l Assemblée nationale. Elles sont encadrées par 44 ordres professionnels, regroupés au sein du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ). Des millions d actes professionnels sont accomplis chaque année par ces personnes, et les ordres ont pour mandat de vérifier leur compétence afin de protéger le public. Près de 400 programmes collégiaux et universitaires donnent ouverture à un permis délivré par un ordre professionnel, en vertu d un règlement du gouvernement. Dans ce contexte, l enjeu majeur des ordres professionnels au Sommet sur l enseignement supérieur est celui de la qualité. Les ordres professionnels, les collèges et les universités assurent ensemble la qualité de la formation initiale des futurs professionnels. Ils peuvent aussi être des partenaires dans le développement de la formation continue des professionnels et de la formation d appoint des candidats aux ordres issus de l immigration. Les défis à relever, en vue notamment de préserver l accès de la population à des services professionnels de qualité, requièrent un meilleur arrimage entre les parties. Afin d optimiser la qualité des programmes qui forment les futurs professionnels ou qui permettent aux professionnels en exercice d améliorer leurs compétences, les ordres demandent une collaboration ouverte et plus soutenue avec les établissements d enseignement supérieur. Plusieurs pistes sont proposées, dans le respect des missions et des responsabilités de chacun. Ces pistes répondent à l appel à la cohérence et à l efficience lancé par le Conseil supérieur de l éducation dans son rapport sur l assurance qualité, en février

5 LE CONTEXTE ET LES ENJEUX Le Québec vit une situation démographique préoccupante - la population du Québec vieillit, générant ainsi des besoins nouveaux au sein de la population; - la main-d œuvre se raréfie, compte tenu du déclin démographique, plus particulièrement de la diminution annoncée de la population active; - la population étudiante jeune sera en diminution en raison des tendances démographiques. Les pratiques professionnelles connaissent des changements rapides : - le développement des connaissances qui favorise notamment l interdisciplinarité; - la numérisation et Internet révolutionnent les pratiques (télémédecine, consultations en ligne, etc.); - la mondialisation soulève le défi d une harmonisation des normes professionnelles dans le respect des valeurs collectives de chaque société; - les attentes des citoyens (les clients, les patients) à l égard des professionnels convergent vers davantage d autonomie des personnes et de transparence dans l information. Deux enjeux en découlent, qui concernent tant les ordres professionnels que la société dans son ensemble : - agir afin de maintenir l accès de la population à des services professionnels de qualité, par exemple en santé et en services sociaux; - garantir aux employeurs l accès à une main-d œuvre hautement qualifiée. 2

6 LES ORDRES PROFESSIONNELS ET LA PROTECTION DU PUBLIC Créés par le Code des professions, les ordres professionnels ont pour mandat de contrôler l exercice d une profession en vue de protéger le public contre l incompétence et le manque de probité. Comment un ordre professionnel protège-t-il le public? Un ordre - établit des normes de pratique; - détermine les compétences pour exercer; - vérifie la compétence et la probité des candidats à une profession autant que des professionnels en exercice. Ainsi, la compétence est la valeur de base du système et le permis professionnel, la sanction de cette compétence LA FORMATION EN VUE DE L EXERCICE D UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE La formation initiale Elle est requise pour l entrée dans une profession : programmes d enseignement supérieur donnent ouverture aux permis des 52 professions réglementées, en vertu d un règlement du gouvernement du Québec; - les programmes qui donnent ouverture à un permis sont dans des domaines stratégiques pour la société québécoise : santé, relations humaines, sciences appliquées, aménagement et sciences, administration, droit et affaires; - ces programmes sont souvent contingentés; - aux programmes «de base» s ajoute, pour plusieurs professions, une formation additionnelle (cours, stages) afin de préparer pleinement le candidat à l exercice d une profession. 3

7 La formation continue Elle est requise pour le maintien dans la profession : - la mise à jour des connaissances est une obligation déontologique de tout membre d un ordre professionnel; - la culture de formation continue est bien implantée au sein des ordres professionnels et de leurs membres, probablement plus que partout ailleurs au sein du marché du travail; - les ordres disposent de programmes de formation continue; - les activités de formation continue sont en hausse au sein des professions réglementées; - une vingtaine d ordres ont aussi ajouté à leur mécanisme un règlement de formation continue obligatoire, assorti de sanctions en cas de manquements aux exigences. La formation d appoint Elle peut être requise pour les personnes immigrantes qui souhaitent exercer une profession réglementée : candidats formés à l étranger qui, annuellement, font une demande de reconnaissance de leur compétence professionnelle auprès d un ordre; - la moitié de ces personnes suivent une formation d appoint (cours, stages), qui peut être requise conformément à un règlement de l ordre sanctionné par le gouvernement; - les activités de formation d appoint sont en hausse. 4

8 NOTRE REGARD SUR LA QUALITÉ Lorsqu il examine un programme donnant ouverture à un permis, l ordre professionnel se demande : - le programme correspond-il aux normes professionnelles? - permet-il au futur candidat d acquérir les compétences pour exercer dans une perspective de protection du public? - permet-il au professionnel en exercice d améliorer ses compétences? Par qualité, on entend ainsi l adéquation de la formation à la pratique professionnelle. La qualité déborde les besoins stricts du marché du travail. Elle vise à prévenir les préjudices issus de l incompétence et du manque de probité dont pourraient être victimes les personnes qui utilisent des services professionnels. UNE COLLABORATION NATURELLE Les ordres déterminent, en regard du Code des professions, les compétences requises d un professionnel. Le MESRST, les collèges et les universités, en regard des lois qui les gouvernent, sont responsables des programmes d enseignement supérieur, dont ceux qui forment les futurs professionnels et ceux qui améliorent les compétences des professionnels en exercice. Le règlement du gouvernement sur les diplômes donnant ouverture à un permis est adopté par le Conseil des ministres, sur recommandation de l Office des professions du Québec et après consultation de l ordre concerné, de la CREPUQ et de la Fédération des cégeps, entre autres. La collaboration entre les ordres et les établissements d enseignement supérieur s exerce à plusieurs niveaux : - au sein des comités de la formation de chaque ordre, comprenant des représentants des cégeps ou des universités ainsi que du MESRST; - au sein du Comité national des programmes d études de formation professionnelle et technique (CNPEPT) animé par le MESRST, dont est membre le CIQ. Ce comité formule des avis au Ministre notamment sur des programmes collégiaux. 5

9 UNE COLLABORATION INSATISFAISANTE Dans certaines professions, on note des succès de collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d enseignement. Mais trop souvent, l arrimage ne se fait pas de manière optimale. En outre : - la composition des comités de la formation est propice aux dysfonctionnements et leur mandat est imprécis. En outre, le mandat de ces comités se limite à l examen des seuls objectifs d un programme donnant ouverture à un permis, excluant de ce fait la possibilité de jeter un regard sur la structure et le contenu du programme; - au niveau universitaire, il n y a aucune obligation de consulter l ordre professionnel concerné par l élaboration d un nouveau programme donnant ouverture à un permis ou la révision d un programme existant donnant ouverture à un tel permis; - au niveau collégial à l égard de la formation technique, un collège peut être autorisé à offrir un programme donnant ouverture à un permis sans consultation de l ordre professionnel concerné. Le manque d arrimage entre les ordres et les établissements d enseignement supérieur nourrit ainsi le fonctionnement en silo et suscite la mise en rivalité de deux systèmes de normes, les normes éducatives et les normes professionnelles, alors que les unes et les autres sont censées concourir à l intérêt public. Le manque d arrimage peut avoir un effet important sur la qualité. LES CONDITIONS D UNE COLLABORATION GAGNANTE Les pratiques associées à l assurance qualité au Québec ne sont pas pleinement intégrées les unes aux autres, de sorte que leur cohérence et leur articulation ne semblent pas optimales. ( ) L efficience des processus d assurance qualité se caractérise par la cohérence et l articulation optimale de ceux-ci. Il s agit là d un défi de taille en raison des intérêts variés voire divergents des parties prenantes en matière d assurance qualité (établissements universitaires, gouvernement, ordres professionnels, employeurs, étudiants, etc.).» Conseil supérieur de l éducation Avis sur l assurance qualité à l enseignement universitaire, février 2012, pp. 63 et 70. Notre soulignement 6

10 Sur la base des constats précédents, il importe dorénavant de stimuler la collaboration en amont entre les établissements d enseignement supérieur et des ordres professionnels. Voici donc nos propositions. Formation initiale Formation continue PROPOSITIONS - rendre obligatoire la consultation de l ordre professionnel concerné lorsqu un programme donnant ouverture à un permis est en voie d élaboration ou de révision; - ajouter, parmi les critères de pertinence devant guider l élaboration d un nouveau programme ou la révision d un programme existant, le critère suivant : l accès de la population à des services professionnels de qualité; - ajouter, parmi les indicateurs de qualité devant guider l élaboration ou la révision de ces mêmes programmes, l indicateur suivant : la correspondance aux normes professionnelles; - modifier le mandat des comités de la formation des ordres professionnels, de manière à ce que ceux-ci puissent examiner un programme donnant ouverture à un permis dans sa globalité, incluant la structure du programme et son contenu. - prévoir un mécanisme formel d évaluation de la formation continue au niveau collégial et au niveau universitaire; Autorisation des programmes de formation technique par établissement - accroître la transparence du processus; - consulter l ordre. 7

11 UN MÉCANISME INDÉPENDANT D ASSURANCE QUALITÉ Au niveau universitaire, c est la CREPUQ qui, à l heure actuelle, détermine et administre les procédures d évaluation et de révision des programmes. Comme l a proposé le Conseil supérieur de l éducation (février 2012), une instance d évaluation et de révision des programmes distincte de la CREPUQ devrait être sérieusement envisagée. PROPOSITION Une instance issue de la communauté universitaire, mais distincte de la CREPUQ, devrait être envisagée pour évaluer les projets de nouveaux programmes et la révision périodique des programmes existants, comme le propose le Conseil supérieur de l éducation (février 2012). ACCESSIBILITÉ L enjeu de l accessibilité doit tenir compte du profil changeant de la population étudiante et donc des comportements : moins de jeunes, plus d adultes, parcours marqués par l alternance études/travail, études à temps partiel. Dans ce contexte, les efforts doivent être dirigés vers la persévérance scolaire. L accès et la participation aux études supérieures ne doivent pas être compris uniquement au regard de la formation initiale, mais dans son sens global, incluant la formation continue. En cette matière, le retard du Québec est préoccupant. La sous-utilisation de la formation à distance nuit au développement d une offre de formation adaptée aux besoins des adultes en situation de travail. Les établissements d enseignement supérieur, en particulier les universités, n ont pas encore pleinement intégré leur offre d activités de formation et leur programmation au défi de l «apprentissage tout au long de la vie». Les employeurs incluant l État ont des responsabilités en matière d accès à la formation continue. 8

12 Dans un contexte démographique préoccupant, il faudra s assurer d une relève suffisante dans les programmes donnant ouverture aux permis professionnels, afin de maintenir l accès de la population à des services professionnels de qualité, notamment en santé et en services sociaux. Dans ce même contexte, les efforts déployés par les collèges, les universités et les ordres pour faciliter l accès des personnes immigrantes à la formation d appoint requise pour exercer une profession réglementée doivent être maintenus. L Accord CIQ-CRÉPUQ en matière de formation d appoint (2010) constitue une référence en la matière. PROPOSITIONS Flexibilité Une plus grande souplesse dans les horaires et dans les modes de livraison des établissements d enseignement devrait caractériser l offre de formation initiale autant que celle de formation continue. Formation continue Les milieux d enseignement doivent faire un effort pour intégrer davantage l offre d activités de formation et leur programmation aux besoins de l «apprentissage tout au long de la vie». Il est important d optimiser l usage des technologies et les moyens modernes de communications pour favoriser l accessibilité et la persévérance, notamment dans le domaine de la formation continue. Il faut enlever tout obstacle à la transférabilité des apprentissages d un établissement universitaire à l autre. Formation d appoint des personnes immigrantes Les subventions accordées par le MICC aux ordres et aux établissements d enseignement pour l élaboration des formations d appoint et par le MESRST pour leur dispensation par les établissements d enseignement doivent être maintenues. 9

13 GOUVERNANCE L obligation de rendre compte et d être transparent doit être au cœur même de toute révision de la gouvernance des établissements universitaires, et ce, en raison du fait que plus de 50 % de leur financement (55,7 % en ) est assumé par l État. Ces exigences sont conciliables avec l autonomie universitaire et la liberté académique, au cœur du fonctionnement des universités. PROPOSITIONS Ministère de l Enseignement supérieur L existence d un ministère exclusivement dédié à l enseignement supérieur doit être maintenue à l avenir. Ce ministère est encore jeune; il devra atteindre rapidement le niveau d expertise attendu des partenaires afin d assumer pleinement son rôle et ses responsabilités. Il doit en outre assurer un rôle de direction quant au choix de l information pertinente, à sa comparabilité, à sa mise en valeur et à sa diffusion. Administrateurs Tous les conseils d administration des établissements supérieurs devraient être composés d une majorité d administrateurs externes et indépendants de l institution. Diversité et complémentarité des expertises devraient faire partie des critères de sélection des administrateurs. Structure Avant de mettre de l avant toute nouvelle forme de structure de coordination, de vigie ou d encadrement nécessitant des ressources additionnelles, il importe d optimiser la structure actuelle de gouvernance de l ensemble du réseau relatif à l enseignement supérieur. Les institutions d enseignement et le Ministère lui-même doivent utiliser leurs ressources conformément à leur planification stratégique et donc, à leur mission. Des indicateurs de performance devraient être développés afin de faciliter le processus de reddition des comptes et favoriser l émulation entre les partenaires d un même réseau. 10

14 FINANCEMENT Le financement doit être à la hauteur de la place fondamentale que nous voulons faire jouer à l enseignement supérieur dans la société québécoise. La rigueur budgétaire fait partie du rôle de surveillance que doit jouer le Ministère de l Enseignement supérieur auprès des établissements. PROPOSITIONS Pour tirer tout le potentiel du système d enseignement supérieur, celui-ci doit pouvoir compter sur un financement stable et durable qui permette à ses établissements tant collégiaux qu universitaires de maintenir un haut niveau d excellence. En outre, le gouvernement devrait disposer d un solide plan de financement à long terme (7 à 10 ans) des universités et en assurer le respect. 11

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