MARCHE D'ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE CONSOMMABLES

Transcription

1 MARCHE D'ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE CONSOMMABLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES commun à tous les lots (CCAP) Marché N 2015-MAIFOUBUR1 à Marché N 2015-MAIFOUBUR6 Mode de consultation : Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Il est aussi un marché à bon de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics, article 2. Pouvoir adjudicataire : Ville de SALINS-LES-BAINS Ordonnateur : Monsieur le Maire de SALINS-LES-BAINS Comptable public assignataire des paiements : Madame le comptable public de SALINS-LES-BAINS Personne habilitée à donner des renseignements techniques : Madame la Directrice des affaires générales et Madame la Responsable des Marchés publics Objet : Acquisition de fournitures de bureau et de consommables. Les fournitures d'état-civil sont exclues du présent marché. Ce document comporte 8 pages y compris la page de garde. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN LOTS 3 ARTICLE 2 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 4 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOTS 4 ARTICLE 5 : PRIX 4 ARTICLE 6 : ALINEA 3 DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS 5 ARTICLE 7 : BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 8 : PERIODICITE DES COMMANDES 5 ARTICLE 9 : EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ATTRIBUTAIRE 6 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 6 ARTICLE 11 : LIEU DE LIVRAISON 7 ARTICLE 12 : LIVRAISON DES FOURNITURES 7 ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES 7 ARTICLE 14 : CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCES 8 ARTICLE 15 : RESOLUTION DES LITIGES 8 ARTICLE 16 : RESILISATION 8 ARTICLE 17 : PENALITES DE RETARD 8 Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN LOTS Le présent marché a pour objet l'acquisition de fournitures de bureau et de consommables. Ce marché comprend 6 lots : N Désignation Contenu du lot LOT 1 Papeterie Ramettes de papier LOT 2 Ecriture et classement Stylos, surligneurs, marqueurs, blanc correcteur, gommes, crayons de papier, post-it, carnets, pochettes plastique, agendas, calendriers, agrafes, étiquettes, taille-crayons, bobines, colle, agrafeuses, calculatrices, perforateurs, règles, ciseaux, pots à crayons, cutters, peignes, sous-chemises, chemises, dossiers suspendus, boites d'archives, pochettes, classeurs, intercalaires, protèges documents Lot 3 Enveloppes Enveloppes Lot 4 Divers CD-ROM, clés USB, livres d'or, repose pieds, bobines, casques audio, transparents plastiques, LOT 5 Cartouches d'impression Cartouches pour imprimantes et fax Lot 6 Tampons Tampons et recharges pour tampons Les fournitures faisant l objet de ce marché sont définies par le bordereau de prix unitaires joints au dossier. Cette liste de fourniture n est toutefois pas exhaustive. La ville de SALINS-LES-BAINS se réserve le droit de demander des échantillons complémentaires aux candidats durant la procédure de choix des offres. Les candidats devront fournir les échantillons indiqués ci-dessus, le cas échéant. Ceux-ci ne seront ni facturés ni restitués. Les articles cassés ou ne fonctionnant pas seront rendus et remplacés. Le présent marché est un marché à bons de commande. Il a pour maximum global la somme de hors taxes (tous lots confondus). L'estimation du montant des achats annuels non contractuels, par lot, est la suivante : Lot 1 -> Papeterie : Lot 2 -> Ecriture et classement : Lot 3 -> Enveloppes : Lot 4 -> Divers : Lot 5 -> Cartouches d'impression : Lot 6 -> Tampons : Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 3

4 ARTICLE 2 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Il est aussi un marché à bon de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics, article 2. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE La durée du marché est une durée maximum d'un an. Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la date de sa notification à l'attributaire. Le marché est susceptible d'être reconduit deux fois pour une durée d'un an. ARTICLE 4 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOTS Seuil maximal d'achat en euros : hors taxes pour un an (cette somme s'applique à l'ensemble des lots cumulés en valeur hors taxes). Ces montants seront identiques en cas de reconduction du marché. L'estimation du montant des achats annuels non contractuels, par lot, est la suivante : Lot 1 -> Papeterie : Lot 2 -> Ecriture et classement : Lot 3 -> Enveloppes : Lot 4 -> Divers : Lot 5 -> Cartouches d'impression : Lot 6 -> Tampons : ARTICLE 5 : PRIX Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix figurant au(x) catalogue(s) et/ou site Internet de l'attributaire auxquels sera appliqué la(ou les) remise(s) précisée(s) par le titulaire dans son offre. Les prix s entendent hors taxes. Ils font l'objet d'une révision annuelle. Ils comprennent tous les frais afférents aux fournitures, à leurs livraisons sur les sites mentionnés, y compris toutes taxes afférents. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le titulaire indique dans le B.P.U. le prix retenu sur les articles mentionnés ainsi que le taux de remise sur le reste des articles du catalogue non précisés dans le B.P.U.. L'administration se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité avec un préavis d'un mois avant la date d'application des nouveaux tarifs, la partie non exécutée du marché à la date de changement du tarif, lorsque l'augmentation des prix de ces tarifs à supérieure à 2 % par an. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 4

5 ARTICLE 6 : ALINEA 3 DE L ARTICLE 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s adresser à un prestataire que le titulaire du marché, pour autant que le marché cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché. ARTICLE 7 : BONS DE COMMANDE L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché (fin contractuelle). Chaque bon de commande portera les mentions suivantes : la référence du marché le numéro du lot concerné par l'achat de fournitures la désignation des articles et leur référence la quantité d articles commandée le prix unitaire HT de chaque article et le cas échéant le taux de remise, le prix total HT, la TVA et le prix total TTC le lieu de livraison le délai d exécution du bon de commande, le cas échéant, le service émetteur du bon de commande, La signature du pouvoir adjudicateur Les bons de commandes peuvent être émis au nom de la Ville par différents services. Le nom de ces services figurera obligatoirement sur les bons de commande. Les factures devront être adressées à la mairie de SALINS-LES-BAINS et devront mentionner le nom du service qui a effectué la commande ainsi que le classement des articles par lot au cas où le candidat est titulaire de plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer une commande de fournitures complémentaires ne figurant pas dans le bordereau de prix unitaire. Si, dans un délai de 2 jours à compter de la notification du bon de commande au titulaire (accusé réception du fax), la personne qui a émis le bon de commande n'a pas reçu de réserves de ce dernier, le titulaire est réputé avoir accepté les conditions fixées dans ledit bon de commande. ARTICLE 8 PERIODICITE DES COMMANDES Les commandes seront effectuées à minima deux fois par an. En cas de stock non disponible, le titulaire s engage à informer aussitôt le service acheteur en précisant le délai supplémentaire ou propose un autre article équivalent de son catalogue. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 5

6 ARTICLE 9 : EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DE L ATTRIBUTAIRE Conformément à l article 36 du CCAG FCS, s il n est pas possible à la personne publique de se procurer, dans les conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l exécution est prévue au présent marché, elle peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché résilié n est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l exécution des prestations réalisées à ses frais et risques. L augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 14.1 Modalités de règlement Le paiement des sommes dues sera effectué par virement bancaire après émission d'un mandat. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : 1) Nom ou raison sociale du créancier Le cas échéant, référence d inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers, numéro de SIREN ou de SIRET, Code NAF 2) Désignation de la collectivité débitrice 3) Prestations livrées ou exécutées : Date d accomplissement du service 4) Référence explicite au numéro du marché, au numéro du lot du marché et au numéro du bon de commande. 5) Décompte des sommes dues : prix et quantité Le cas échéant, mentions des précomptes, retenues et escomptes Le taux et le montant de la TVA La facture sera adressée à la Mairie de SALINS-LES-BAINS. Seule la date d enregistrement par la personne publique sera prise en considération comme point de départ pour le calcul du délai. La vérification quant à la conformité au bon de commande sera assurée par le service de la ville de SALINS-LES-BAINS émetteur du dit bon de commande. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 6

7 Modalités d accomplissement de la prestation par l attributaire : Il est rappelé que la prestation effectuée par l attributaire se décompose en deux parties comme suit : Accomplissement matériel de la prestation Elaboration conforme de la demande de paiement Le service ne peut être reconnu service fait qu à la condition expresse que soient remplies les deux branches de l obligation contractuelle susmentionnée. ARTICLE 11 : LIEU DE LIVRAISON La liste des lieux de livraison figure au CCTP du présent marché en son article 3. Chaque bon de commande précisera le lieu de la livraison. ARTICLE 12 : LIVRAISON DES FOURNITURES Par dérogation à l article 10 du CCAG FCS, les risques afférents au transport jusqu au lieu de destination incombent à l attributaire. Heures et sites de livraison : voir l'annexe A du BPU Intitulé "Liste des sites à livrer" La date de livraison sera fixée en accord avec la personne qui a émis le bon de commande. La livraison sera accompagnée d'un bulletin de livraison comportant notamment la date de livraison, la référence au marché, l'identification du titulaire, l'identification du service qui a passé la commande et l'identification des fournitures livrées, le numéro du lot concerné par l'achat. Les frais et risques de transport du matériel incombent au titulaire du présent marché. Ce dernier est également responsable des opérations de conditionnement, d emballage, de chargement et d arrimage. ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES 17.1 Responsabilité du fait de la personne publique La Ville de SALINS-LES-BAINS, dans le cadre de son obligation de renseignement, s engage à remettre au prestataire, en temps utile, toutes les informations nécessaires dont elle dispose. Les renseignements fournis pourront être d ordre juridique, administratif ou technique. La Ville de SALINS-LES-BAINS exercera son pouvoir de contrôle et de direction de l opération Responsabilité du fait du titulaire L entrepreneur devra se conformer aux prescriptions du cahier des charges et de ses documents annexes. Au sens du présent marché, le cahier des charges est composé du présent CCAP, du CCTP et du CCAG présentés à l article 6 du présent CCAP. L entrepreneur assurera une obligation de conseil, nonobstant la présence d autres intervenants, en complément de son obligation technique d exécution. Cette obligation de conseil se traduira soit par l émission de réserves à des ordres de services, soit par de simples informations ou signalements. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 7

8 ARTICLE 14 : CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCES Il est spécifié que le comptable chargé des paiements est le comptable public de la ville de SALINS- LES-BAINS. La personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l article 109 du Code des Marchés Publics est la Responsable de la Commande Publique. ARTICLE 15 : RESOLUTION DES LITIGES En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui dont dépend la Ville de SALINS-LES-BAINS, c'est-à-dire le tribunal administratif de BESANCON. ARTICLE 16 : RESILIATION 20.1 Résiliation du marché par la ville La ville peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du présent marché Résiliation aux torts de l attributaire Le présent marché peut être résilié aux torts de l attributaire sans indemnités et le cas échéant avec exécution des prestations aux frais et risques de ce dernier, notamment dans les cas suivants : Sous-traitance irrégulière Lorsque ne sont pas remplies les obligations relatives au cautionnement Lorsqu il est contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail Lorsque l attributaire déclare ne pas être à même d exécuter ses engagements Lorsque l attributaire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus Lorsque l attributaire s est livré à l occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations Lorsque postérieurement à la conclusion du marché, l attributaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ARTICLE 17 : PENALITES DE RETARD La date et l heure de livraison sont celles convenues entre l entreprise et la personne publique. En cas de dépassement de 24 heures de l heure prévue, la personne publique se réserve le droit d envoyer par fax, mail ou courrier une mise en demeure à l entreprise lui rappelant la date et l heure de livraison prévue et lui demandant de livrer les fournitures au plus vite. En cas de non-livraison dans le délai de 24 heures à compter de la réception de la mise en demeure, des pénalités de retard seront décomptées du montant de la facture. La livraison devra être complète. Si la livraison n est pas complète, elle sera considérée hors délai et les pénalités de retard et la procédure correspondante pourront être appliquées. Les pénalités de retard seront d un montant de 50 HT par jour. Marché d acquisition de fournitures de bureau et de consommables 8