Cahier des clauses particulières (CCP)

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1 Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures de la communauté de communes du Val Drouette Remise des offres Date limite de réception : 21 février 2014 à 12h00

2 ARTICLE PREMIER. NATURE DES PRESTATIONS La consultation concerne l approvisionnement des services de la communauté de communes du Val Drouette en fournitures de bureau, papiers, consommables informatiques. Les prestations feront l objet de commandes, suivant les besoins de la collectivité et conformément aux dispositions de l article 28 et 77 du CMP. ARTICLE 2. DESCRIPTION DU MARCHE Ce marché est dévolu en 3 lots : Lot n 1: Fournitures administratives, papier et enveloppes Lot n 2: Lot réservé aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d aide par le travail (conformément à l article 15 du code des marches publics) Lot n 3 : Consommables informatiques En vertu de l article 15 du Code des marchés publics, les entreprises adaptées ou établissements et services d aide par le travail mentionnés aux articles L du Code du Travail et L du Code de l action sociale et des familles se voient réserver le lot suivant : lot n 2. Chaque lot fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots, excepté pour le lot réservé. Un acte d engagement, un bordereau de prix unitaires (BPU) et un détail quantitatif estimatif des prix (DQE) devront être remplis par lot. Pour la première année : Lot 1 Fournitures administratives : Minimum TTC- Maximum TTC Lot 2 Lot réservé : Minimum 900 TTC- Maximum TTC Lot 3 Consommables informatiques : Minimum : 2500 TTC- Maximum : TTC ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée d un an reconductible 2 fois expressément, par écrit deux mois avant l échéance. Le marché commencera le 10 juin

3 ARTICLE 4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué des documents contractuels suivants : Pièces particulières (dont les exemplaires originaux conservés à la communauté de communes du Val Drouette font seuls foi) : - l (les) acte(s) d engagement (AE) dûment complété(s), daté(s), et signé(s) - le(s) bordereau(x) de prix unitaires (BPU) annexé(s) à (aux) (l ) acte(s) d engagement, dûment complété(s) et signé(s) - le cahier des clauses particulières (), commun à tous les lots, dûment signé, à accepter sans modification Pièce(s) générale(s) : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ARTICLE 5. GENERALITES Le titulaire et, le cas échéant les sous-traitants, doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile professionnelle en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le pouvoir adjudicateur, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l exécution des prestations. ARTICLE 6. QUANTITES INDICATIVES Les quantités estimatives (non contractuelles) sont portées aux DQE. Elles n engagent pas le pouvoir adjudicateur sur les quantités qui seront réellement commandées. Il est précisé qu elles servent de base à l analyse des offres. ARTICLE 7. QUALITE DES PRODUITS Fabrication des fournitures : en application de la loi n du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l enfant dans le monde, notamment lors de l achat des fournitures scolaires, il est demandé aux candidats du marché de produire lors de la remise de l offre tout renseignement de nature à prouver que la fabrication des articles proposés n a pas requis l emploi d une main-d œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Pour certaines fournitures, le pouvoir adjudicateur est dans l obligation de faire référence à des marques correspondantes aux matériels pour lesquels la fourniture est recherchée et dans la mesure où sa description spécifique n est pas possible, conformément aux dispositions de l article 6 du Code des marchés publics. L exécution de ce marché de 3

4 fournitures ne doit pas conduire à l endommagement des matériels utilisés ou à leur remplacement. Les articles figurant au BPU ne doivent pas être d entrée de gamme. La mention des marques concernées «ou équivalent» est applicable à l ensemble des lignes des BPU et DQE. ARTICLE 8. CONDITIONNEMENT Le titulaire apportera un soin particulier au conditionnement des fournitures, afin que celles-ci ne soient pas livrées endommagées. ARTICLE 9. MODALITES DE COMMANDE Chaque commande de fournitures fait l objet d un bon de commande qui précise : - la référence du marché, - la date et le numéro du bon de commande - la désignation des produits et leur référence, - la quantité commandée, - le montant de la commande - la signature du pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont émis par le service des achats uniquement. Toute autre commande émanant d un autre service ne sera pas valide. Le titulaire devra désigner un référent qui sera l interlocuteur de la collectivité, pour la préparation, le suivi des commandes et la livraison. La communauté de communes du Val Drouette se réserve le droit de commander en plus des articles dans les familles d articles en rapport avec le marché. La communauté de communes du Val Drouette se réserve la possibilité de passer une commande de fournitures complémentaires et de faible importance, ne figurant pas dans les bordereaux de prix unitaires, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 5% du montant total du marché, ni la somme de HT, y compris auprès d autres prestataires. A cet effet, les titulaires devront impérativement indiquer à l acte d engagement, le rabais appliqué au tarif du catalogue, catalogue qui sera contenu dans l offre de la remise des plis. ARTICLE 10. PERIODICITE DES COMMANDES 4

5 Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commandes délivrés par le service achats ; elles sont transmises par fax. En cas de stock non disponible, le titulaire s engage à informer aussitôt le service acheteur en précisant le délai supplémentaire ou propose un autre article équivalent de son catalogue. ARTICLE 11. FORME ET CONTENU DES PRIX Le marché est traité à prix unitaires par application des prix mentionnés aux BPU, aux quantités réellement livrées. Les prix sont fermes pendant la durée initiale du marché, soit du 10 juin 2014 au 09 juin 15, ils comprennent tous les frais afférents aux fournitures jusqu au lieu de livraison, y compris toutes taxes hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la facturation. Le titulaire indique dans l acte d engagement le pourcentage de rabais qu il consent sur son catalogue. Toutes les commandes, selon la périodicité définie précédemment, seront envoyées franco de port. En cas de reconduction, les prix sont ajustables annuellement à la date anniversaire du marché, par référence au barème que le titulaire applique à l ensemble de sa clientèle Dans un délai de 3mois minimum avant la date d échéance du marché, le titulaire s engage à faire parvenir à la collectivité ses nouveaux tarifs et son nouveau catalogue. L ajustement n est accepté par la personne publique qu après examen contradictoire et qu après la production de pièces justifiant l augmentation des prix si la collectivité le demande. Cet ajustement annuel peut se faire à la hausse comme à la baisse. Clause de sauvegarde : En cas de variation excessive (supérieure à 4%) et sans rapport avec les prix habituellement pratiqués sur le secteur, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire le marché et ce, sans indemnité. En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s engage à informer le service gestionnaire des commandes, de l offre promotionnelle et à appliquer le tarif le plus avantageux pour la communauté de communes entre celui des conditions normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise. ARTICLE 12. DELAI DE LIVRAISON 5

6 Le délai de livraison est précisé à l acte d engagement. Il s entend à compter de la date d envoi du bon de commande par fax. ARTICLE 13. AVANCE Aucune avance ne sera versée ARTICLE 13. MODALITES DE LIVRAISON Les fournitures de bureau sont à livrer directement à l intérieur des locaux de la communauté de communes du Val Drouette, 6 place Aristide Briand à Epernon, le matin entre 9h et 12 h ou l après-midi entre 14 h et 16 h ( éviter le mardi matin pour cause de marché sur la place). Le livreur s adresse à l accueil et fournit un bon de livraison. L ensemble des fournitures sera livré par le prestataire à l intérieur des locaux de la communauté de communes du Val Drouette en présence du responsable de la commande. En aucun cas, les fournitures ne peuvent être déposées à l accueil sans aucun contrôle du responsable des achats. Le prestataire s assurera : - de la livraison des commandes, - du déchargement des fournitures commandées - de leur acheminement dans le lieu de stockage Le prestataire doit obligatoirement attendre que l acheteur référent vérifie les mentions du bon de livraison, notamment le nombre de colis au fur et à mesure de leur dépose. A compter de la date de signature du bon de livraison, la communauté de communes du Val Drouette disposera d un délai de 5 jours ouvrés pour procéder, dans ses locaux, aux vérifications quantitatives et qualitatives de la prestation exécutée. Ces vérifications seront réalisées par la personne responsable des achats. Le délai de 5 jours passé, sans observation de la part de la communauté de communes du Val Drouette, la fourniture sera réputée admise. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire et ne sera en aucun cas facturée. ARTICLE 14. ECHANGE ET REPRISE 6

7 Après vérification, si les quantités et articles livrés ne sont pas conformes à la commande passée, la collectivité demandera au titulaire de reprendre l excédent ou toute erreur, de compléter la livraison et d en indiquer le délai. Les frais de reprise d un article non conforme à la commande de la collectivité seront à la charge du titulaire du marché. En cas de non respect des délais indiqués, la collectivité se réserve le droit d appliquer les pénalités prévues au CCAG-FCS. Le titulaire retenu devra être en mesure de pratiquer des échanges si une fourniture ne convient pas ou est défectueuse. Les produits concernés par l échange seront tenus à la disposition du titulaire dans les locaux de la communauté de communes du Val Drouette. D autres modalités pourront être envisagées avec le titulaire. Particularités du lot 3 : Le titulaire devra organiser la reprise régulière des cartouches d encre usagées, au minimum une fois par an. ARTICLE 15. FACTURATION ET MODE DE REGLEMENT La facture reprendra tous les renseignements mentionnés sur le bon de commande. - Référence du marché - Désignation des produits et leur référence - Quantité commandée - Montant de la commande Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de présentation de la demande de paiement, à condition que le service ait été accompli. ARTICLE 16. RESILIATION DU MARCHE Le présent marché peut, s il y a lieu, être résilié dans le cadre du contrôle de la prestation et selon les formes et conditions prévues au CCAG-FCS. ARTICLE 17. CESSION DU MARCHE 7

8 Toute cession du marché à une autre personne morale ou physique est interdite, sauf autorisation expresse du pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, le nouveau titulaire devra s engager, au préalable, à respecter les conditions initiales du marché dans leur intégralité. Elles feront l objet d un avenant entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire. ARTICLE 18. LITIGES En cas de litige dans l application du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile du pouvoir adjudicateur. Lu et approuvé Le : Signature : 8

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