OBJET DE LA CONSULTATION. MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR LES FOURNITURES DE BUREAU, REGIE & ATELIER Sur la période

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Passé selon la «procédure adaptée» définie à l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE D OUVRAGE : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT PAYS D EGLETONS OBJET DE LA CONSULTATION MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR LES FOURNITURES DE BUREAU, REGIE & ATELIER Sur la période Cahier des Clauses Administratives Particulières Date limite de remise des offres 12 novembre 2014 à 12 H 00 Pouvoir Adjudicateur Monsieur le Directeur Général de l OPH Pays d Egletons Comptable public assignataire des paiements Madame la Trésorière d Egletons

2 SOMMAIRE Article 1 er : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Procédure de passation Forme du marché Durée du marché Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales CONTENU DE LA PRESTATION Les commandes ordinaires (B.P.U.) Les commandes hors B.P.U. sur catalogue ou offre promotionnelle MODALITES RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE Notification des bons de commande Contenu des bons de commande Validité des bons de commande SUIVI ET LIVRAISON DES FOURNITURES Suivi des fournitures Remplacement d articles non disponibles Modalités de livraison Conditions de livraison Délai de livraison Exonération de frais de transports Lieu de livraison Pénalités de retard Constatation de l exécution des prestations Article 6 : PRIX Détermination des prix Contenu des prix Forme du prix Modalités et mise en œuvre de l ajustement des prix Clause de sauvegarde Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : PAIEMENT AU TITULAIRE Facturation Paiement en cas de groupement Règlement du marché Intérêts moratoires AVANCE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES Demande d indemnité Mémoire de réclamation Règlement à l amiable RESILIATION Résiliation dans les conditions prévues à l article 47 du CMP Clause de sauvegarde RESPONSABILITES ET ASSURANCES CCAP page 2/11

3 ARTICLE 1 er : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières ( C.C.A.P.) concernent les prestations de fournitures de bureau, de matériels et matériaux pour la régie de l Office Public de l Habitat Pays d Egletons. Ces prestations consistent à fournir et livrer les fournitures de bureau utiles au fonctionnement du service administratif de l OPH, ainsi que les fournitures de papiers peints, peintures, revêtements de sols, plomberie-sanitaire, électricité, matériaux et produits d entretien et d hygiène nécessaires à l activité des services techniques de l OPH pour la maintenance et l entretien des logements sociaux. La description des ouvrages et leurs caractéristiques techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Procédure de passation : Le présent marché est conclu selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics Forme du marché : Le présent marché est passé sous la forme d un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum en application des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics Durée du marché : Le marché est conclu à compter du 1 er Janvier 2015 jusqu au 31 Décembre 2017 inclus. Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de la validité du marché. Toutefois, ce marché sera un marché à bons de commande, compte-tenu des fluctuations des besoins (art. 72 du Code des Marchés Publics) et comprendra un seuil minimum et un seuil maximum indiqués ci-dessous : Lot 1 : Fournitures de bureau Montant minimum annuel HT : 1 000,00 Montant maximum annuel HT : 3 000,00 Lot 2 : Fournitures de papiers peints, peintures, sols Montant minimum annuel HT : 7 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Lot 3 : Fournitures de matériels de plomberie, sanitaire et de chauffe-eau Montant minimum annuel HT : 8 500,00 Montant maximum annuel HT : ,00 CCAP page 3/11

4 Lot 4 : Fournitures de matériels électriques et de chauffage Montant minimum annuel HT : 4 200,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Lot 5 : Fournitures de matériels de serrurerie Montant minimum annuel HT : 950,00 Montant maximum annuel HT : 2 850,00 Lot 6 : Fournitures matériaux et visserie Montant minimum annuel HT : 1 600,00 Montant maximum annuel HT : 4 800,00 Lot 7 : Fournitures de produits et petits matériels d hygiène Montant minimum annuel HT : 850,00 Montant maximum annuel HT : 2 550,00 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUVES DU MARCHE Pièces particulières : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : l acte d engagement (AE), signé par l entrepreneur et le maître d ouvrage le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) le cadre du bordereau des prix unitaires (B.P.U.) complété par le prestataire et faisant apparaître les prix consentis par lui Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres. Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l ordre où elles sont mentionnées ci-avant. ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION Les commandes ordinaires : Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) liste les différents articles faisant l objet d une commande ordinaire Commandes hors B.P.U. sur catalogue ou offre promotionnelle : En cas de besoins nouveaux ou spécifiques se rapportant à une fourniture non référencée dans le B.P.U., il pourra être recouru au catalogue du titulaire. CCAP page 4/11

5 ARTICLE 4 : MODALITES RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE Le marché s exécute par l émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par l OPH Pays d Egletons Notifications des bons de commande : Les bons de commandes sont notifiés au titulaire par courrier postal, électronique ou télécopie à l adresse indiquée à l article 1 de l acte d engagement Contenu des bons de commande : Chaque bon de commande comporte les mentions suivantes : - les références du marché (n et objet du marché) - le numéro et la date de la commande - la désignation précise et détaillée des fournitures par référence au bordereau de prix unitaires, au catalogue du titulaire ou à l offre promotionnelle du jour en vigueur - le détail des prix unitaires par référence aux prix du bordereau de prix unitaires ou du tarif public du catalogue du titulaire - les quantités commandées - le montant hors TVA, les taux et montant de la TVA - le montant TTC Validité des bons de commande : Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. Toute modification (ratures,...) faite par le titulaire sur le bon de commande sera réputée non écrite. Le titulaire du marché adressera un accusé de réception du bon de commande dans le délai de 24 heures. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation tacite du bon de commande. L acceptation du bon de commande fait partir le délai de livraison. Dans l hypothèse où le bien fondé des réserves est reconnu par l OPH Pays d Egletons, une nouvelle commande se substituant à la précédente est notifiée au titulaire. Dans le cas contraire, le titulaire est tenu d exécuter la commande. CCAP page 5/11

6 ARTICLE 5 : SUIVI ET LIVRAISON DES FOURNITURES Suivi des fournitures : Le titulaire du marché a l obligation d assurer un suivi de l ensemble des références figurant au bordereau de prix unitaires. Le titulaire du marché peut cependant, pendant la durée de validité du marché, proposer : des modifications sur ses produits en vue de leur amélioration l introduction de nouveaux produits, tant qu ils s inscrivent dans le cadre du marché. Il s agit notamment de nouveaux produits devant remplacer d autres produits figurant au catalogue destiné à l ensemble de sa clientèle, de produits plus performants ou devant répondre à un besoin nouveau ou spécifique de l OPH Pays d Egletons. En cas de substitution d un produit par un autre, les nouveaux produits devront être de qualité équivalente ou supérieure aux produits remplacés. Leur prix devra être au plus égal au prix du produit remplacé Remplacement d articles non disponibles : Da ns le cas où un article commandé ne serait pas ou plus disponible auprès du titulaire, ce dernier s engage à fournir à l OPH Pays d Egletons un article équivalent ou supérieur en qualité selon le prix fixé au bordereau des prix annexé à l acte d engagement Modalités de livraison : Conditions de livraison : La livraison des fournitures devra se faire en totalité en une seule fois Délai de livraison : Au regard des contraintes de fonctionnement de l OPH Pays d Egletons, le délai maximum de livraison est de trois jours. Ce délai court à compter de la réception par le titulaire du bon de commande Exonération de frais de transports : Il est établi qu aucun frais de transport ne sera facturé à l OPH Pays d Egletons lors des livraisons et ce quelque soit le montant de chaque bon de commande émis Lieu de livraison : La livraison des fournitures se fera à l adresse suivante : OPH PAYS D EGLETONS 43 bis avenue Charles de Gaulle EGLETONS CCAP page 6/11

7 5.3 - Pénalités de retard : Par dérogation aux dispositions du CCAG, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante en cas de dépassement du délai contractuel d exécution : P = V x R 50 Où : P est le montant de la pénalité V est la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur est égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard. R est le nombre de jours de retard Constatation de l exécution des prestations : Le titulaire est tenu à une obligation de résultat quant à la qualité des prestations fournies à l OPH Pays d Egletons. Un responsable désigné par le titulaire sera chargé du contrôle des prestations. ARTICLE 6 : PRIX Détermination des prix : Le mois d établissement des prix (Mo) est le mois d Octobre Les prix du marché sont des prix unitaires. Les prix unitaires sont ceux figurant au bordereau des prix unitaires, au catalogue des produits ou sur les offres promotionnelles pour les commandes accessoires conformes à l objet du marché. Ils s appliquent aux quantités réellement exécutées. Le titulaire du marché certifie que les prix contenus dans l offre, et tout au long de l exécution du marché, n excèdent pas ceux du catalogue pratiqués à l ensemble de sa clientèle. Pour les achats effectués à titre accessoire sur le catalogue du fournisseur, les prix unitaires s obtiennent par application du taux de remise précisé par le prestataire sur les prix du tarif public du titulaire en vigueur à la date de la commande. Le titulaire s engage à faire bénéficier à l OPH Pays d Egletons, à tout moment, des prix des offres promotionnelles qu il est susceptible de proposer à l ensemble de sa clientèle sur les articles et familles d articles objet du présent marché. Il notifie ces offres à l OPH Pays d Egletons dès leur parution en précisant leurs dates de validité. Ces prix s appliquent aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à condition qu ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de l application des clauses du marché Contenu des prix : Les prix sont hors taxes. Ils sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures. Ils comprennent tous les frais fixes et les frais afférents aux frais de port, d emballage, de conditionnement, de stockages, de manutention, de chargement et de déchargement, ainsi que les frais d assurance et de livraison jusqu au lieu de livraison. CCAP page 7/11

8 La monnaie de compte est l euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Les factures du prestataire et de ses cotraitants et sous-traitants seront exclusivement libellées en euros Forme du prix : Les prix sont ajustables dans les conditions ci-après : Modalités de mise en œuvre de l ajustement des prix : Le prix des produits figurant au bordereau de prix unitaire évolue selon les tarifs du catalogue que le titulaire du marché applique à sa clientèle. Le titulaire s'engage à appliquer immédiatement et systématiquement ses évolutions tarifaires ainsi que ses nouvelles structures de tarifs si elles sont plus favorables à la personne publique et à maintenir l application des remises consenties dans l offre initiale. Le titulaire du marché doit fournir le nouveau tarif public auquel doit être joint le catalogue de l année sur support papier et/ou Cdrom, dans les quinze jours suivants sa parution. Passé ce délai les prix unitaires du marché seront ceux du bordereau de prix du marché lors de sa notification Clause de sauvegarde : La hausse des prix résultant de leur ajustement ne peut être supérieure de 2% des prix initiaux du marché au jour de sa notification. Si la hausse excède 2%, l OPH Pays d Egletons peut résilier le marché sans préavis et sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité, par dérogation au CCAG. ARTICLE 7 : PAIEMENT DU TITULAIRE Facturation : Le paiement des factures intervient suivant les règles de la commande publique, dans les conditions prévues au CCAG, sur mandat administratif et virement de l agent comptable au compte du titulaire. Les factures établies après service fait seront envoyées, en deux exemplaires originaux, à l adresse suivante : OPH Pays d Egletons 43 bis avenue Charles de Gaulle EGLETONS Les factures datées, outre les mentions légales, porteront les indications suivantes : les numéros de marché et du bon de commande les noms et adresse du titulaire les coordonnées bancaires telles qu indiquées sur l acte d engagement l intitulé précis de chaque article livré avec l indication des coûts unitaires et des quantités exécutées, le taux de remise par produit commandé, le cas échéant, le prix remisé, le cas échéant, CCAP page 8/11

9 le montant total hors taxes des articles, le taux et le montant de la T.V.A., le montant total toutes taxes comprises L exactitude de ces mentions conditionne le règlement de la facture transmise Paiement en cas de groupement : En cas de groupement, celui-ci est solidaire. Le paiement se fait soit sur un compte joint ouvert au nom du groupement, soit sur le compte de chacun des cotraitants en fonction de la répartition des prestations entre eux, retracée au travers d'un document cosigné et annexé à la présente convention. Cependant, le paiement pourra être effectué sur le compte du mandataire du groupement si celui-ci bénéficie d'un mandat spécial à cet effet, signé de l'ensemble des cotraitants et joint à l'acte d'engagement Règlement du marché : L OPH Pays d Egletons se libérera des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements de l'agent comptable au compte désigné par le titulaire et éventuellement par le sous-traitant de premier rang, suivant RIB ou RIP dont les références sont indiquées par le titulaire à l'acte d'engagement. Le comptable assignataire de la dépense est le Trésor Public d Egletons, 4 rue Marie de Ventadour, EGLETONS. Le délai de paiement est fixé au maximum à 30 jours à compter de la réception de la facture par l OPH Pays d Egletons, sous réserve de la conformité de la facture au bon de commande concerné et à la prestation réalisée. Ce délai peut être suspendu par l'envoi d'une télécopie ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception postale indiquant les raisons, qui - imputables au titulaire s'opposent au règlement. Ce règlement restera suspendu tant que la totalité des justifications demandées ne sera pas parvenue à l OPH Pays d Egletons Dans l'hypothèse où l'enseigne de l'établissement qui émet les factures, relatives aux prestations fournies dans le cadre de l'exécution du présent marché, diffère du nom ou de la raison sociale du titulaire du compte à créditer, le titulaire du marché est tenu d'apporter toutes précisions utiles en indiquant les noms et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale complète s'il s'agit d'une personne morale Intérêts moratoires : Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai et sont soumis au taux d'intérêt légal en vigueur au moment où ils ont commencé à courir, augmenté de deux (2) points. CCAP page 9/11

10 ARTICLE 8 : AVANCE Sans objet. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Demande d indemnité : Le titulaire devra avoir estimé toutes les difficultés inhérentes à l'objet du marché, et ne pourra prétendre à aucune indemnité pour défaut d'information. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du cahier des charges pour justifier une demande de supplément. Les anomalies survenant au cours du marché et n entrant pas dans les évènements considérés comme cas de force majeure seront réputés être comprises dans l économie du marché. De même, les aléas ayant pour conséquence une interruption provisoire des prestations, sans bouleverser l économie du marché, ne pourront servir de fondement à une demande d indemnité Mémoire de réclamation : Tout différend entre le titulaire et l OPH Pays d Egletons ou son représentant doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations communiqué au Directeur Général de l OPH Pays d Egletons dans les quinze (15) jours calendaires comptés à partir du jour où le différend est apparu. En cas de non atteinte du montant minimum du marché, le jour d'apparition du différend est au plus tard la date de fin de marché ou, si le paiement est postérieur à celui-ci, la date de paiement des dernières prestations constatées. L OPH Pays d Egletons dispose d'un délai de deux (2) mois pour répondre au mémoire de réclamation. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. Lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition de l OPH Pays d Egletons ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de cette proposition ou à l'expiration du délai de deux (2) mois, le faire connaître par écrit au Directeur Général de l OPH Pays d Egletons en lui faisant parvenir un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. Si dans le délai de trois (3) mois à partir de la date de réception, par l OPH Pays d Egletons, du mémoire complémentaire du titulaire, aucune décision n'a été notifiée au titulaire ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, le titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis au pouvoir adjudicateur. Si dans un délai de six (6) mois à partir de la notification au titulaire de la décision de l OPH Pays d Egletons citée au paragraphe précédent, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable Règlement à l amiable : Les parties peuvent recourir à la transaction telle que définie à l article 2044 du Code Civil. L acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur pour le même projet. CCAP page 10/11

11 ARTICLE 10 : RESILIATION Résiliation dans les conditions prévues à l article 47 du CMP : En cas d inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du Code du Travail, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans indemnisation Clause de sauvegarde : Conformément au CCAG, l OPH Pays d Egletons peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus au CCAG, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes. Par dérogation au CCAG, la personne publique se réserve le droit, en cas de défaillance du titulaire, de résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité, pour la partie qui continue à courir jusqu à sa date d expiration, et de faire supporter aux frais et risques du titulaire, toutes dépenses complémentaires rendues indispensables pour garantir les niveaux de service exigés pour l exécution du marché. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le fournisseur doit justifier qu il est titulaire d une assurance responsabilité civile garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations du présent marché. A., Le Mention «Lu et accepté» (Date, cachet et signature du candidat*) * Si la candidature et l offre sont déposées par un groupement d opérateurs, l ensemble des pièces du dossier devra être signé par chacun des membres du groupement ou par le mandataire s il justifie des habilitations à représenter les membres du groupement pour la passation du marché. CCAP page 11/11