LDSS-4148B-FR (Rev. 05/11) Livret 2. Ce Que Vous Devez Savoir Sur Les Programmes Des Services Sociaux. Questions et Réponses

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1 LDSS-4148B-FR (Rev. 05/11) Livret 2 Ce Que Vous Devez Savoir Sur Les Programmes Des Services Sociaux Questions et Réponses

2 LDSS-4148B-FR (Rev. 05/11) Livret 2 Ce Que Vous Devez Savoir Sur Les Programmes Des Services Sociaux Questions et Réponses Voir également Livret 1 (LDSS 4148A-FR) Ce Que Vous Devez Savoir sur Vos Droits et Responsabilités (Lors de la Demande et de la Réception de Prestations) e Livret 3 (LDSS 4148C-FR) Ce Que Vous Devez Savoir En Cas D urgence VEUILLEZ CONSERVER CE LIVRET À TITRE DE RÉFÉRENCE

3 VEUILLEZ CONSERVER CETTE BROCHURE À TITRE DE RÉFÉRENCE TABLE DES MATIÈRES Section Page A ASSISTANCE TEMPORAIRE... 2 B ASSISTANCE MÉDICALE C PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS D PRESTATIONS DE BONS D ALIMENTATION E AIDE TRANSITOIRE F ACCUEIL DES ENFANTS D AGE PRESCOLAIRE 31 G SERVICES H AUTRES PRESTATIONS I PERSONNES HANDICAPEES J VACCINATIONS K ELECTRONIC BENEFIT TRANSFER (EBT) VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT : Cette brochure vous indique de nombreux moyens par lesquels votre département local des services sociaux pourrait être en mesure de vous aider, vous ou votre famille, en cas de besoin. N oubliez pas que ces programmes et services sont régis par les réglementations fédérales ou d Etat, qui doivent être respectées. Ceci ne doit pas vous empêcher de vous informer au sujet de ces programmes et services lorsque vous ou votre famille avez besoin d aide. 1

4 SECTION A ASSISTANCE TEMPORAIRE Q. Qu est-ce que l assistance temporaire? R. L assistance temporaire est une aide temporaire aux adultes et aux enfants qui se trouvent dans le besoin. Si vous êtes incapable de travailler, si vous ne trouvez pas d emploi ou si votre emploi n est pas assez rémunéré, l assistance temporaire peut être en mesure de vous aider à prendre en charge vos dépenses. Les programmes d assistance temporaire comprennent l assistance familiale et l assistance Safety Net (Filet de sécurité). Q. Si j ai un emploi ou si j en trouve un, puis-je quand même obtenir de l aide? R. Vous pouvez travailler et obtenir quand même une assistance temporaire si votre revenu est inférieur à un certain montant. Si votre dossier est clos parce que votre revenu est supérieur à un certain montant, il se peut que vous puissiez quand même bénéficier de la garde d enfants et de l assistance médicale. Vous pouvez éventuellement bénéficier des prestations de bons d alimentation (se reporter à la section D de cette brochure, intitulée «Prestations de bons d alimentation») et des services (voir la section G de cette brochure, intitulée «Services»). Lorsque vous trouvez ou retrouvez un emploi, vous devez en informer le collaborateur du département local des services sociaux en charge de votre dossier, dans un délai de 10 jours. Q. Puis-je obtenir de l aide pour trouver un emploi? R. Lorsque vous faites une demande d assistance temporaire et/ou de prestations de bons d alimentation, ou que vous les obtenez, vous pouvez éventuellement obtenir de l aide en matière : de recherche d emploi ou des services de placement pour vous aider à trouver un emploi ; de services d insertion professionnelle, pour vous aider à acquérir les compétences dont vous avez besoin pour trouver un emploi ; d éducation, en particulier si vous n avez pas terminé vos études secondaires ou que vous n avez pas de diplôme équivalent à l enseignement secondaire ; de formation ; d'accueil d enfants d'âge préscolaire, pour que vous soyez en mesure de travailler, d'exercer une activité professionnelle, ou de participer à un programme d'éducation ou de formation approuvé par le département local des services sociaux ; de frais de déplacement ou d autres dépenses à caractère professionnel, qui sont nécessaires pour que vous participiez aux activités professionnelles qui vous sont assignées. Q. Qu arrive-t-il en cas d urgence et si j ai besoin d une aide immédiate? R. Vous pouvez éventuellement obtenir de l aide immédiatement. Veillez à avertir votre responsable d assistance sociale que vous pensez être en situation d urgence. (Veuillez vous reporter à la brochure 3 (LDSS-4148C-FR) «Ce que vous devez savoir en cas d urgence»). Q. Quelles sortes de dépenses l assistance temporaire va-t-elle m aider à payer? Des frais de nourriture et d habillement Un loyer ou un remboursement de crédit/hypothèque Des frais de chauffage, de gaz, d électricité, d eau et d autres services publics. D autres besoins particuliers tels que : - des repas Vous pouvez éventuellement recevoir un supplément d argent pour des repas pris au restaurant ou livrés à domicile si vous n avez pas la possibilité de préparer des repas à la maison. - une grossesse Si vous êtes enceinte, vous pouvez éventuellement recevoir un supplément d argent. Vous pouvez obtenir ce supplément d argent depuis votre quatrième mois de grossesse jusqu à la fin de votre grossesse, si vous fournissez un certificat médical à votre responsable d assistance sociale. Le certificat médical doit certifier que vous êtes enceinte et donner la date de naissance prévue pour votre bébé. Vous ne pouvez obtenir cet argent supplémentaire pour aucun mois avant d avoir remis le certificat médical à votre responsable d assistance sociale. 2

5 - des services de transport ou d'assistance autres, liés à votre activité professionnelle Il est possible que vous puissiez bénéficier d une aide en matière de transport, ainsi qu en relation avec d'autres dépenses liées à l'exercice d'une activité professionnelle, nécessaires pour vous permettre de participer aux activités qui vous ont été assignées. Ainsi, si vous participez à un programme d'éducation ou de formation approuvé par le département local des services sociaux, il est possible que vous bénéficiez d une aide en relation avec certaines dépenses, telles que la garde de l enfant, les transports ou des vêtements nécessaires à un exercice professionnel, dans la mesure où ces dépenses sont requises pour vous permettre de prendre part à l'activité approuvée. (Veuillez vous reporter à la question «Puis-je obtenir une aide supplémentaire lorsque je suis un programme d enseignement général ou une formation professionnelle?» abordée dans cette brochure). - Questions relatives au logement et au foyer Vous pouvez éventuellement obtenir de l aide concernant l un des points suivants : (1) pour empêcher une éviction ou pour payer votre loyer, votre hypothèque ou des impôts que vous devez depuis une époque antérieure à votre date de demande d assistance temporaire ; (2) si vous devez déménager de l endroit où vous habitez actuellement, vous pouvez éventuellement obtenir de l aide pour ce qui suit : entreposer des meubles et autres effets personnels dont vous êtes propriétaire ; payer des commissions d intermédiaire ou de prospection ; verser une caution de location ou un contrat de garantie ; payer des frais de déménagement ; (3) faire des réparations ou acheter des articles ménagers indispensables, tels que du matériel de chauffage, une cuisinière ou un réfrigérateur ; (4) vous pouvez éventuellement obtenir de l aide pour acheter des meubles ou d autres articles ménagers indispensables si : un parent revient à la maison après avoir été renvoyé d une institution ou d un placement familial ; vous devez déménager pour des raisons de santé ou de sécurité et vous ne pouvez pas trouver un appartement ou un logement meublé ; vous avez besoin de ces objets/de ce mobilier pour installer votre foyer ; (5) si vous êtes propriétaire de votre maison, vous pouvez éventuellement obtenir de l aide pour effectuer les réparations qui sont nécessaires à votre santé et votre sécurité ; (6) si vous perdez vos meubles ou vos vêtements dans un incendie, une inondation ou autre catastrophe naturelle, vous pouvez éventuellement obtenir de l aide en vue de remplacer ces articles ménagers ou ces vêtements. REMARQUE : dans la mesure où ils en font la demande, la plupart des gens qui peuvent bénéficier d une assistance temporaire obtiennent également une assistance médicale et des prestations de bons d alimentation. Q. Quels sont les programmes d assistance temporaire? R. 1. L assistance familiale fournit une assistance temporaire aux familles défavorisées remplissant les conditions requises qui comprennent un enfant mineur vivant avec un parent (y compris les familles dans lesquelles les deux parents vivent dans le foyer) ou avec quelqu un qui en a la garde. Ce programme est régi par la réglementation fédérale portant sur l assistance temporaire aux familles défavorisées (TANF). En vertu de la réglementation portant sur l assistance familiale, les prestations pour adultes admissibles se limitent à un total de 60 mois au cours de leur vie, y compris les mois d assistance temporaire aux familles défavorisées accordée dans d autres États. Les mois d assistance Filet de sécurité (Safety Net) en espèces (voir 2 ci-dessous), comptent également dans le calcul de la limite de 60 mois au cours d une vie. Une fois ce plafond atteint, cet adulte et tous les membres de son foyer qui bénéficient d une assistance familiale ne remplissent pas les conditions requises pour recevoir d autres prestations d assistance familiale. Il n est pas nécessaire que les mois retenus soient consécutifs : chaque mois au cours duquel des prestations d assistance temporaire aux familles défavorisées (ou d assistance filet de sécurité en espèces) sont perçues est comptabilisé dans le calcul de la limite de 60 mois au cours d une vie. Le calcul de ce plafond de 60 mois a commencé en décembre Chaque personne demandant à bénéficier de l assistance familiale, ou recevant des prestations au titre de celle-ci, doit également coopérer de bonne foi, à titre de condition supplémentaire requise pour avoir droit à l'assistance familiale, auprès du district des services sociaux de l État et locaux pour établir la paternité des enfants nés hors des liens du mariage, aux efforts pour localiser un parent absent ou un père putatif, à l obtention, la modification ou l'exécution d'ordonnance de pension alimentaire, ainsi qu'à l attribution de paiements d aide ou encore d autres paiements ou biens. Le défaut de coopération sans raison valable entraînera une réduction des prestations d assistance familiale. 3

6 2. Assistance Safety Net (assistance filet de sécurité) Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d autres programmes d assistance, vous pouvez éventuellement avoir droit à l assistance Safety Net. L assistance Safety Net s applique aux personnes suivantes : les adultes célibataires ; les couples sans enfants ; les enfants qui vivent séparés de tout parent adulte ; les familles de personnes s adonnant à la drogue ou à l alcool ; les familles de personnes qui refusent de participer à un programme de dépistage, d examen ou de traitement relatif à l usage abusif de drogues ou d alcool ; les personnes qui ont dépassé la limite de 60 mois d assistance ; les étrangers qui se qualifient pour bénéficier d une assistance temporaire, mais qui ne remplissent pas les critères requis pour l obtention d un remboursement fédéral. En général, vous pouvez bénéficier de l assistance Safety Net en espèces pendant un maximum de deux ans au cours d une vie. Le calcul de cette période butoir a commencé en août Après cela, si vous vous qualifiez pour l assistance Safety Net, celle-ci sera fournie sous une forme non pécuniaire, telle qu un chèque pour deux personnes ou un coupon. De plus, l assistance Safety Net non pécuniaire est fournie aux personnes suivantes : les familles de personnes s adonnant à la drogue ou à l alcool ; les familles de personnes qui refusent de participer à un programme de dépistage, d examen ou de traitement relatif à l usage abusif de drogues ou d alcool ; les familles comprenant un adulte qui a dépassé la limite de 60 mois au cours d une vie. REMARQUE : les personnes qui demandent à bénéficier de l assistance temporaire, ou reçoivent des prestations au titre de celleci, doivent participer dès que possible aux activités professionnelles qui leur sont assignées par le département local des services sociaux. Les personnes dont il a été déterminé qu'elles étaient exemptes d'obligation de travail en raison de leur état de santé peuvent devoir participer à un programme de soin, ou à d'autres services, susceptibles de restaurer ou d'améliorer leur aptitude au travail. Le non-respect, intentionnel et sans motif valable, d une obligation de travail, est susceptible d entraîner la réduction ou l interruption de l assistance temporaire et/ou de prestations de bons d alimentation. Q. Que dois-je faire pour soumettre une demande d assistance temporaire? R. Si vous vivez hors de la ville de New York, téléphonez ou rendez-vous à votre département local des services sociaux, et demandez un dossier de demande. Si vous résidez dans la ville de New York, veuillez téléphoner ou vous rendre à votre centre local d aide au revenu ou bureau de placement. Vous devez remplir la demande et la soumettre. N oubliez pas : vous pouvez soumettre (déposer) la demande le même jour que celui où vous retirez votre dossier. Q. Que se passe-t-il quand je soumets une demande d assistance temporaire? R. Vous aurez un entretien en vue de déterminer si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du programme d assistance temporaire («Temporary Assistance»). Il vous sera demandé d'apporter une preuve de certaines informations. (Voir Brochure 1 (LDSS-4148A) «Ce que vous devez savoir sur vos droits et responsabilités».) Il est possible qu'il vous soit demandé de participer à un entretien afin de déterminer quel type d'activité professionnelle vous seriez en mesure d'exercer. Nous pourrons également nous entretenir des activités et services disponibles, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, susceptibles de vous aider à accéder à un emploi. Au cours de l entretien, des questions vous seront posées sur les points suivants : votre niveau d instruction, votre formation professionnelle et vos antécédents professionnels ; les types d emploi que vous pouvez exercer et vos préférences à ce sujet ; la discussion d un plan d activité professionnelle qui vous convient et votre accord à vous y engager ; les services de garde d enfant, et autres liés à l exercice d une activité professionnelle, tels que les transports, dont vous pourriez voir besoin pour travailler, y compris en liaison avec un emploi. À moins que le département local des services sociaux ne décide que vous n'êtes pas soumis(e) à l'obligation de travailler, vous devez participer aux activités à caractère professionnel qui vous sont assignées par lui. Les personnes qui demandent à bénéficier de l assistance temporaire, ou reçoivent des prestations au titre de celle-ci, et qui sont en mesure de travailler, doivent en permanence rechercher un emploi, et accepter les offres d emploi disponibles. 4

7 Q. Que faire si je souhaite obtenir une assistance temporaire uniquement pour des enfants qui vivent avec moi et ne sont pas mes enfants biologiques ou n'ont pas été adoptés par moi? R. De nombreuses personnes vivent avec des enfants qui ne sont pas les leurs ; par exemple, des grands-parents qui hébergent leurs petits-enfants, ou une personne qui s occupe des enfants de ses voisins en l absence des parents. Si un enfant vivant avec vous n est pas votre enfant, vous pouvez demander une assistance temporaire au nom de celui-ci. Ce type d assistance temporaire est attribué aux personnes qui ont la charge d'un enfant sans en être le parent (nonparent caregiver). Elle ouvre droit au versement d aides en espèces destinées à être utilisées pour l'entretien de l enfant. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez prendre en compte un certain nombre d éléments, au nombre desquels les suivants : les lois fédérales et de l État imposent la communication de diverses informations par les foyers sollicitant une aide au titre de l'assistance temporaire. Cela signifie que, même lorsque la demande est pour l un des membres du foyer, toute la demande doit impérativement être remplie. En outre, il est possible que votre foyer remplisse les conditions requises pour bénéficier de prestations de bon d aliments, Medicaid, de garde d enfant (Child Care) ou autres. Si vous demandez également à bénéficier de l un ou l autre de ces programmes, les informations communiquées en liaison avec le dépôt de l application complète aideront l agent en charge de votre dossier à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier. Vous pouvez choisir néanmoins de demander seulement des prestations Medicaid, de garde d enfant ou en bons d alimentation. En outre, si votre foyer est considéré comme ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d une assistance temporaire au titre d enfants à charge, et si vous demandez également des prestations de bons d alimentation ou d assistance médicale, vos droits à celles-ci seront déterminés séparément. Vos revenus et ressources ne seront pas pris en compte pour décider de l'attribution, ou non, d'une assistance temporaire au titre d'un enfant confié à votre garde. Vos revenus et ressources seront pris en compte uniquement si vous sollicitez également le bénéfice d'une assistance temporaire. Toutefois, même dans ce cas, ils ne seront pas pris en considération en relation avec l attribution d une assistance temporaire au titre d un enfant à votre charge. Les aides allouées aux personnes ayant la charge d'un enfant sans en être le parent sont attribuées uniquement sur la base du revenu et des ressources de l enfant ou des enfants au titre duquel/desquels est soumise la demande. Vous devez communiquer des informations sur les personnes qui vivent avec vous, l endroit où vous vivez et les dépenses, revenus et ressources de l enfant. Lorsque vous n êtes pas le parent de l enfant, mais que vous êtes apparenté(e) à celui-ci, il vous sera demandé d indiquer votre revenu et vos ressources ; toutefois, à moins que vous ne soumettiez une demande également en votre nom propre, vous n êtes pas tenu(e) de joindre des pièces justificatives à cet égard. Ces informations vous seront demandées car les autorités fédérales imposent aux districts des services sociaux locaux de recueillir ces informations. Vous devez, en relation avec toute demande d'assistance temporaire en relation avec un ou plusieurs de vos enfants, vous soumettre aux exigences du Programme de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants. Vous êtes également en droit d alléguer une cause valable à l'appui de votre refus de demander une pension alimentaire pour enfant, dans la mesure où cette demande aurait des effets négatifs : pour votre santé, votre sécurité ou votre bienêtre, ou ceux de vos enfants. Si vous craignez que le parent à l'encontre duquel vous demandez le recouvrement d une pension alimentaire pour un enfant ne vous nuise, ou ne s en prenne à l enfant, informez-en immédiatement l agent en charge de votre demande d assistance temporaire. Celui-ci vous indiquera la démarche à accomplir pour bénéficier d'une dérogation pour violences familiales aux obligations en matière de recouvrement de pensions alimentaires pour enfants. Q. À qui puis-je m adresser lorsque j ai la charge d un enfant qui vit avec moi et qui n est pas mon enfant biologique ou adopté, dans la mesure où j'ai besoin d'une aide ou de ressources supplémentaires pour m'en occuper? R. Le Programme de l État de New York destiné aux personnes ayant à charge un enfant apparenté (NYS Kinship Caregiver Program) a été créé dans le but de mettre en place, dans l ensemble de l État, un réseau de programmes de soutien ancrés localement, visant à promouvoir la stabilité et la permanence des foyers au moyen de services à l intention des personnes ayant à charge un enfant apparenté et de leur famille. Le Programme regroupe 13 programmes à ancrage local, implantés dans diverses parties de l État, qui assurent des prestations de services destinées à aider des personnes ayant la charge d un enfant apparenté, qui s occupent de lui. Les familles qui apportent une aide informelle à un parent, les personnes apparentées ayant la qualité de tuteur ou la garde légale d un enfant, ainsi que celles qui s occupent d enfants apparentés dans le cadre de placements familiaux, peuvent bénéficier de ces programmes. Au nombre de ces services peuvent figurer : les services de conseil des informations Medicaid concernant l enfant des informations d ordre juridique la gestion de dossier des groupes de soutien des informations budgétaires et fiscales une aide temporaire le logement les compétences parentales l'orientation vers divers prestataires l'accès à l éducation des informations relatives aux paiements concernant uniquement les enfants 5

8 En outre, un 14 ème programme, le Programme d orientation parenté de l État de New York (NYS Kinship Navigator Program), permet d obtenir des informations et de bénéficier de services d orientation destinés à aider les personnes ayant la charge d un enfant et les enfants à leur charge. Les personnes ayant la charge d un enfant, où qu elles se trouvent dans l État de New York, peuvent appeler un numéro gratuit ou consulter un site Internet pour obtenir des informations relatives aux services proposés dans leur comté ou à proximité. Des spécialistes formés sont également disponibles : ils peuvent évaluer les besoins des personnes ayant la charge d'un enfant et élaborer un plan d'action. Le Programme d orientation parenté peut être joint par téléphone gratuitement au : ( KinInfo), du lundi au vendredi, de 09h30 à 16h30, ou en ligne par Internet à l adresse suivante : Q. Que se passe-t-il si je demande une assistance temporaire et lorsque je ne pense pas être en mesure de travailler ou de participer à des activités d ordre professionnel en raison de mon état de santé? R. Il peut être demandé aux personnes qui demandent une assistance temporaire et indiquent ne pas être en mesure de travailler, ou de participer à des activités de nature professionnelle, en raison de leur état de santé, de présenter une attestation de leur médecin traitant. Il peut également être demandé à l intéressé de se soumettre à un examen médical réalisé par un autre médecin, organisé par le département local des services sociaux afin d évaluer l état de santé de la personne, d identifier les limitations auxquelles elle peut être assujettie, et d identifier les soins médicaux, mesures de rééducation ou de réinsertion, ou les traitements susceptibles de permettre au demandeur de récupérer son aptitude au travail ou de l'améliorer. Le département local des services sociaux examinera les pièces médicales disponibles et vous informera par écrit de sa décision concernant votre participation à des activités de nature professionnelle (non soumises à dérogation ou à limitation) ou votre possible exemption d'obligations professionnelles. Cette notification vous informera également du droit à demander une audience équitable si vous êtes en désaccord avec la décision du département local des services sociaux concernant votre aptitude à travailler ou à participer à des activités professionnelles, ainsi que des délais de recours. Q. Y a-t-il des personnes qui ne peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier de l assistance temporaire? R. Oui, l assistance temporaire ne peut pas être accordée aux personnes qui : 1. n ont pas atteint l âge de dix-huit ans, qui sont célibataires, qui ont la garde d un enfant, mais qui n ont pas d enfants âgés de moins de douze semaines et qui n ont pas obtenu leur diplôme d études secondaires, ou un niveau équivalent, ou qui ne travaillent pas en vue de l obtenir ou qui ne participent pas à un programme de remplacement approuvé par le responsable d assistance sociale ; 2. ont été condamnées par un tribunal fédéral pour avoir fait une déclaration ou une assertion frauduleuse en rapport avec leur lieu de résidence, en vue de bénéficier d une assistance temporaire dans deux ou plusieurs États. La durée pendant laquelle les droits sont perdus est de 10 ans ; 3. sont en fuite pour éviter des poursuites ou la détention ou l internement en vertu de la législation du lieu que la personne fuit, en raison d une infraction d ordre criminel ou d une tentative de commettre une infraction criminelle, ce qui constitue un acte délictueux grave en vertu de la législation du lieu que la personne fuit, ou qui, dans le cas de l État du New Jersey, constitue un délit grave au regard de la législation de cet État ; 4. violent une condition de probation ou de libération conditionnelle imposée en vertu du droit fédéral ou d un État ; 5. sont pénalisées en vertu d une sanction individuelle ou d un programme, en raison du non-respect de certaines règles d admissibilité Q. Puis-je obtenir une assistance temporaire si je ne suis pas titulaire de la citoyenneté des États-Unis? R. Si vous n êtes pas un citoyen des États-Unis, vous devez déclarer que vous êtes un étranger relevant de l une des catégories énumérées ci-dessous, en vue de remplir les conditions requises pour bénéficier de l assistance temporaire (certains étrangers ne peuvent obtenir que l assistance Safety Net) : 1. un ressortissant américain non citoyen ; ou 2. un Amérindien né au Canada avec au moins 50 % de sang de la race amérindienne selon les termes de l article 289 de la loi américaine relative à l immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act, INA); ou 3. un membre d une tribu amérindienne telle que définie dans l article 4(e) de la loi américaine relative à l'autodétermination et l aide à l éducation des indiens (Indian Self-Determination and Education Assistance Act, 25 U.S.C. 450b(e)) ; ou 4. un étranger admis aux États-Unis comme réfugié en vertu de l article 207 de la loi américaine relative à l immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act, INA) ; ou 5. un étranger ayant bénéficié du droit d asile en vertu de l article 208 de l Immigration and Nationality Act ; ou 6. un étranger à l expulsion duquel il a été sursis, conformément à l article 243(h) de la loi américaine relative à l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), telle qu en vigueur avant le 1 er avril 1997, ou à l expulsion duquel il a été sursis, conformément à l article 241(b)(3) de la loi américaine relative à l'immigration et la nationalité ; ou 7. un étranger admis aux États-Unis comme nouvel arrivant Cubain ou Haïtien ; ou 8. un étranger admis comme immigrant Amérasien ; ou 9. un étranger admis comme Laotien Hmong ou Montagnard, y compris l épouse et les enfants à charge ; 6

9 10. un étranger en service dans les forces armées américaines ou un vétéran qui a été réformé honorablement, son épouse et ses enfants à charge, ou le conjoint survivant non remarié et les enfants à charge non mariés d un membre en service actif ou d un ancien combattant décédé ; ou 11. un étranger qui a été admis comme résident permanent légal ; ou 12. un étranger qui a été admis sous condition aux États-Unis en vertu de l article 212(d)(5) de l Immigration and Nationality Act, pour une période d au moins un an ; ou 13. un étranger ayant bénéficié de l entrée conditionnelle en vertu de l article 203(a)(7) de la loi américaine relative à l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), telle qu en vigueur avant le 1 er avril 1980 ; ou 14. un étranger qui a été victime de coups et blessures ou d un acte d extrême cruauté aux États-Unis par un membre de sa famille et qui répond à certaines autres exigences ; ou 15. un étranger qui a été victime de formes graves du trafic illégal de personnes en vertu de la loi américaine de 2000 relative aux victimes de la traite d êtres humains et à la protection contre les violences (Victims of Trafficking and Violence Protection Act) ; ou 16. un étranger, non répertorié ci-dessus, considéré comme résident PRUCOL (Permanently Residing in the United State Under Color of Law, PRUCOL), y compris : a. un étranger admis sous condition aux États-Unis pour moins d un an ; b. un étranger résidant aux États-Unis en vertu d une ordonnance de mise sous surveillance (Order of Supervision) en vertu des dispositions de l article 241(a)(3) de l INA ; c. un étranger bénéficiant d une annulation d expulsion en vertu des dispositions de l article 240A de l INA ; d. un étranger bénéficiant d un statut de report d action (deferred action status), reportant son départ ; e. un étranger titulaire d un visa «K3» ou «K4» délivré en vertu de la loi américaine relative à l équité familiale en matière d immigration légale (Legal Immigration Family Equity Act, LIFE Act) ; f. un étranger titulaire d un statut de visa «V» en vertu du LIFE Act ; g. un étranger titulaire d un statut de visa «S» ; h. un étranger bénéficiant d un report d action à titre de mesure de redressement temporaire en relation avec un visa «U» ; et i. un étranger rapportant la preuve de son entrée et de son séjour continu aux États-Unis depuis le 1 er janvier 1972, conformément aux dispositions de l article 249 de l INA. Q. Que se passe-t-il si un étranger sans papiers habite dans mon foyer? R. Les étrangers ne possédant pas des papiers leur permettant de résider légalement aux États-Unis ne sont admissibles que pour l obtention de certaines prestations d urgence. Lorsque les citoyens ou étrangers qui sont légalement présents dans le pays cohabitent avec des étrangers sans papiers, tous les membres du foyer doivent être énumérés sur le formulaire de demande. Une personne qui ne signe pas l attestation figurant dans la demande pour certifier qu elle possède la qualité de citoyen, ou qu elle est un étranger présent sur le territoire américain en vertu d un statut d immigration satisfaisant n est pas en droit de recevoir une assistance temporaire. Toutefois, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour en bénéficier, les membres du foyer ont droit aux avantages. REMARQUE : Si les services américains de la citoyenneté et de l immigration (U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) ont déterminé de façon définitive que le membre d un foyer se trouve en résidence illégale dans le pays (par exemple, si l USCIS a émis un ordonnance définitive d expulsion) et que cette personne demande à bénéficier de prestations, nous en aviserons l USCIS. Q. Puis-je obtenir de l aide complémentaire lorsque je participe à un programme d éducation ou de formation professionnelle? R. Si vous recevez une assistance temporaire et/ou des prestations de bons d alimentation, et si vous participez à un programme de formation ou d éducation approuvé par le département local des services sociaux, il est possible que vous soyez en droit de bénéficier d une aide supplémentaire au titre de la prise en charge de coûts liés à la participation à des programmes de formation ou d'éducation, tels que : la garde d enfants le transport des vêtements liés à l exercice d une activité professionnelle des outils de travail des frais de scolarité, ainsi que d'achat de livres et de matériel Q. Que se passe-t-il si je trouve un emploi? R. Si vous trouvez un emploi, vous pouvez peut-être toujours vous qualifier pour bénéficier de l assistance temporaire ou de prestations de bons d alimentation en fonction de ce que vous gagnez. Si vous avez un enfant qui vit avec vous, il se peut qu une grande partie de votre revenu salarial ne soit pas prise en compte dans l'évaluation de votre assistance temporaire. 7

10 Si vous trouvez un emploi et que vous gagnez suffisamment d argent pour ne plus devoir dépendre de l assistance temporaire, vous pouvez éventuellement bénéficier de ce qui suit : les prestations de garde d enfants ou l assistance médicale pour une période allant jusqu à un an (veuillez vous reporter à la Section E de cette brochure, intitulée «Aide transitoire») ; les prestations de bons d alimentation (veuillez vous reporter à la Section D de cette brochure, intitulée «Prestations de bons d alimentation») ; les crédits de revenu salarial (veuillez vous reporter à la Section H de cette brochure, intitulée «Autres prestations»). Q. Puis-je obtenir une aide portant sur une dépense qui, si elle n est pas payée, pourrait me faire perdre mon emploi? R. Vous pouvez éventuellement vous qualifier pour un «paiement de reconversion». Il s agit d un paiement en rapport avec une situation de crise spécifique ou un moment particulier au cours duquel un tel paiement permettrait à une personne ou une famille d éviter de recourir à une assistance permanente. Pour vous qualifier en vue d un «paiement de reconversion», vous devez être sans ressources financières personnelles qui vous permettraient de répondre à ce besoin. Parmi les exemples de paiements de diversion, on peut citer les dépenses relatives à un emploi, y compris les frais de déplacement professionnels ou les frais de réinstallation des conditions de logement qui permettront à la personne ou à sa famille d être autosuffisante. Q. Qu arrivera-t-il si je n accepte pas ou si j omets de participer à un programme d emploi obligatoire? R. Si vous êtes capable de travailler et si vous refusez, intentionnellement et sans cause valable, de participer à un programme d emploi obligatoire, vous pouvez perdre votre admissibilité à l assistance temporaire, aux prestations de bons d alimentation et à d autres services. Avant de perdre votre admissibilité à l assistance temporaire, aux prestations de bons d alimentation et à d autres services, il se peut que vous soyez convoqué(e) à un entretien, appelé entretien de conciliation ou entretien d organisation, pour discuter de la raison de votre omission ou de votre refus de participer. Vous ne perdrez pas vos droits à l assistance temporaire, aux prestations de bons d alimentation et à d autres services si vous avez une raison valable d omettre ou de refuser de participer au programme. Il peut vous être demandé de soumettre des pièces justificatives à l appui de votre demande alléguant l existence d un motif valable pour refuser de participer à un programme d emploi, conformément aux exigences du département local des services sociaux. Vous avez également le droit de vous présenter à une audition équitable. Pour savoir comment soumettre une demande d audition équitable, veuillez vous reporter à la brochure 1 (LDSS-4148A-FR) intitulé «Ce que vous devez savoir sur vos droits et responsabilités». Q. Est-ce que toutes les personnes qui vivent avec moi doivent soumettre une demande d assistance temporaire? R. Lorsque vous demandez une assistance temporaire, tous vos enfants vivant avec vous (âgés de moins de 18 ans) doivent également soumettre une demande. Si un autre membre de votre foyer est un parent par le sang ou adoptif, ou un frère ou une sœur, par le sang ou adoptif (âgé de moins de 18 ans) de l un ou l autre de vos enfants, il doit également soumettre une demande et son revenu et ses ressources doivent être pris en compte aux fins de détermination des droits à bénéficier d une assistance temporaire. Ceci s appelle la règle d unité de dossier. En outre, un parent ne peut pas soumettre une demande d assistance temporaire sans en soumettre également une pour son ou ses enfant(s) vivant avec lui. Q. Qu arrive-t-il si mon enfant bénéficie des prestations de la sécurité sociale? R. Si l un des enfants vivant dans votre foyer a soumis ou doit soumettre une demande de prestations de la sécurité sociale et que vous soumettez une demande d assistance temporaire pour ces enfants, vous devez savoir ce qui suit : le Congrès et l administration de la sécurité sociale ont considéré comme légal le fait que vous dépensiez les prestations de la sécurité sociale d un enfant dont vous avez la garde pour soutenir les parents et les frères et sœurs de cet enfant, s ils veulent soumettre une demande d assistance temporaire ou s ils perçoivent les prestations d assistance temporaire. Cela signifie que les prestations de la sécurité sociale seront comptées comme revenu de l unité de dossier et qu elles peuvent être utilisées pour payer les dépenses de foyer indispensables, telles que la nourriture et le logement, tout en répondant aux besoins immédiats de l enfant. Q. Si je me qualifie, comment puis-je toucher mes prestations d assistance temporaire? R. Vous recevrez une brochure intitulée «Transfert électronique des prestations Comment utiliser votre carte de prestations pour obtenir des prestations de bons d alimentation et/ou des prestations en espèces». Vous devez toucher vos prestations en espèces auprès de détaillants participants ou à des guichets automatiques bancaires (ATM) qui affichent le logo QUEST. Pour trouver l emplacement d un détaillant participant ou d un guichet ATM qui n applique pas de surcharge, veuillez téléphoner au numéro gratuit suivant : Vous utiliserez votre carte d identification électronique (CBIC) et votre numéro d identification personnelle (PIN). Votre prestation régulière en espèces mensuelle sera scindée en deux prestations par mois (si elle est supérieure à 25 $). Vous recevrez un formulaire qui vous indiquera les dates de disponibilité pour chacune de vos prestations en espèces. Les prestations peuvent être utilisées pendant toute la durée du mois. Les prestations non utilisées sont reportées, d un 8

11 mois à l autre, à votre compte de prestations en espèces. En l absence d accès à votre compte de prestations en espèces durant une période de 90 jours consécutifs, toutes prestations en espèces déposées au moins 90 jours plus tôt seront débitées (annulées) et restituées à l'agence. Vous pouvez demander à l agent en charge de votre dossier de vous verser à nouveau toutes prestations annulées auxquelles vous avez droit. N oubliez pas de vérifier vos reçus après toute transaction de transfert électronique des prestations. Q. La durée de l assistance temporaire est-elle limitée? R. Il existe deux limites de durée à l assistance temporaire dans l État de New York. 1. Limite de durée de 6 mois dans l État Dans l État de New York, cette limite de durée comprend les programmes d assistance temporaire suivants : les prestations en espèces perçues depuis décembre 1996 dans le cadre des programmes d aide aux enfants à charge, d assistance familiale, d assistance filet de sécurité (Safety Net), d aide sociale aux enfants et d assistance en espèces aux réfugiés ; les prestations d assistance temporaire provenant d autres États, dans le cadre du programme d assistance temporaire aux familles défavorisées (TANF) ; les prestations d'assistance filet de sécurité (Safety Net) non pécuniaires perçues par les familles dans lesquelles un adulte est obligé de suivre un programme de traitement de la toxicomanie ; 2. Limite de durée de 24 mois à l'assistance filet de sécurité (Safety Net) en espèces Cette limite de durée comprend tous les paiements d'assistance Safety Net en espèces perçus depuis août 1997 ; REMARQUE : au-delà du délai de 24 mois, vous pouvez seulement bénéficier de prestations autres qu en espèces. REMARQUE : l assistance temporaire aux familles défavorisées (TANF) obtenue dans d autres États peut comprendre des périodes antérieures à décembre REMARQUE : si vous êtes une personne diagnostiquée séropositive pour le VIH ou si vous souffrez d'une invalidité qui vous empêche de travailler, vous pouvez éventuellement être exempt(e) de limites de durée. REMARQUE : les limites de durée de l assistance temporaire n affectent pas les prestations de bons d alimentation ni l assistance médicale. Q. Je pense être victime de violence familiale. Comment cette agence peut-elle m aider? R. Vous devez remplir certaines conditions en vue de vous qualifier pour l assistance temporaire. Toutefois, si vous êtes victime de violence domestique et si vous pensez que remplir une ou plusieurs exigences de l assistance temporaire risquerait de vous causer du tort, à vous et à vos enfants, vous pouvez demander une entrevue avec un bureau de liaison pour la violence familiale pour aborder ce problème. Le cas échéant, il peut être renoncé à un certain nombre de conditions : Votre responsable d assistance temporaire peut vous donner de plus amples renseignements au cours de votre entrevue. De plus, vous pouvez appeler, 24 h sur 24, une ligne d assistance téléphonique pour obtenir des renseignements concernant les logements d urgence, les groupes de soutien et les prestations de conseils. Ces services vous aideront à vous garder en sécurité, vous et vos enfants. Pour plus d information et pour être adressé(e) à votre prestataire local de services de lutte contre les violences familiales, vous pouvez appeler gratuitement les numéros suivants, 24 heures sur 24 : Pour la ville de New York, composez le HOPE ( ) Dans les autres régions de l État de New York, appelez le numéro de la ligne d urgence violences domestiques de l État de New York, au (Les personnes souhaitant un interlocuteur parlant espagnol sont invitées à composer le ). Un responsable des dossiers de services peut également vous faire obtenir ces renseignements. Q. En tant qu étranger résidant légalement aux États-Unis, comment les revenus et les ressources de mon parrain vontils affecter mon admissibilité et mes subventions d assistance publique? R. Les revenus et les ressources du parrain qui a signé une déclaration de soutien, écrite sous serment, après décembre 1997, seront considérés comme étant disponibles, lors de l évaluation de vos droits à l assistance familiale. Si vous remplissez les conditions requises, seul le montant par lequel le parrain a réellement contribué est considéré comme revenu dans le calcul des prestations d assistance temporaire. Toutefois, en vertu de l accord de parrainage fédéral révisé, le département local des services sociaux exigera le remboursement par le parrain et entamera les poursuites nécessaires. Les renseignements relatifs 9

12 aux obligations du parrain seront communiqués au gouvernement fédéral. Q. Que se passe-t-il lorsqu une personne appartenant à mon foyer dispose de ressources qui ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à bénéficier d une assistance temporaire? R. Les ressources incluent notamment les biens meubles et immeubles, espèces, comptes bancaires, polices d assurance, fonds en fiducie, automobiles, etc. Le plafond de ressources pour l assistance temporaire se situe à 2 000,00 $ par foyer. Si le foyer comporte un membre invalide ou âgé de 60 ans ou plus, le plafond de ressources est de 3 000,00 $. Certaines ressources, telles que les paiements au titre d un crédit d impôt au titre d un revenu acquis (Earned Income Tax Credit, EITC), les bourses d études et prêts éducation des étudiants de premier et deuxième cycle, les comptes bancaires pour l achat d un premier véhicule ou d un véhicule de remplacement pour rechercher, obtenir ou conserver un emploi, ainsi que l'épargne constituée à partir du complément de revenu garanti (Supplemental Security Income, SSI) sont des ressources exemptées. Ces fonds doivent être conservés en compte séparément d'autres fonds. S ils ne sont pas conservés séparément, ils peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources de votre foyer. Ainsi, si un membre de votre foyer bénéficie du complément de revenu garanti, il doit disposer d un compte distinct sur lequel sont déposés les fonds du SSI. De la sorte, ceux-ci ne peuvent être pris en compte dans le calcul de votre plafond de ressources. Q. Que se passe-t-il si je perçois un revenu régulièrement, mais pas chaque mois (par exemple, un revenu versé seulement une fois l an)? R. Si vous disposez d un revenu, acquis ou non, qui vous est versé sur une base régulière, il vous est conseillé de l'utiliser en montants égaux pour chaque mois, jusqu'à réception du paiement suivant. Par exemple, si vous percevez une rente (un paiement annuel) de 1 200,00 $, il vous est conseillé d utiliser 100,00 chaque mois durant 12 mois. Votre agent budgétera également 100,00 $ par mois en relation avec votre aide mensuelle au titre de l'assistance temporaire. SECTION B ASSISTANCE MÉDICALE Q. Qu est-ce que l assistance médicale (également connue sous le nom de Medicaid)? R. L assistance médicale est une aide aux personnes qui ne peuvent pas payer intégralement leurs soins médicaux. Medicaid fournit la couverture des soins de santé aux enfants et aux adultes dont les revenus et les ressources sont inférieurs à certains niveaux. Le programme Family Health Plus apporte une couverture de santé aux personnes âgées de 19 à 64 ans dont les revenus sont trop élevés pour Medicaid. Le programme des prestations de planning familial fournit des services de planning familial, d éducation santé et des soins médicaux correspondants aux personnes en âge d avoir des enfants et dont les revenus sont inférieurs à certains seuils. (Voir les Questions-réponses «L assistance médicale peut-elle m'aider à obtenir des services de planning familial?», plus loin, dans cette section consacrée à l Assistance médicale.) Le programme d Achat Medicaid pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle (Medicaid Buy- In program for Working People with Disabilities, MBI-WPD) offre aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont les revenus excèdent les plafonds de ressources ouvrant droit à Medicaid, l opportunité de conserver leur couverture maladie Medicaid. Q. Qui peut bénéficier de Medicaid? R. Vous pouvez bénéficier de l assistance médicale dans les cas suivants : si vous remplissez certaines conditions de revenus, de ressources, d âge, d invalidité ou d autres conditions ; en général, si vous vous remplissez les conditions requises pour l assistance temporaire ou le complément de revenu garanti (SSI). Q. Comment dois-je introduire une demande pour bénéficier de Medicaid? R. Vous devez remplir un formulaire de demande et cocher la case «Medicaid». Une demande d assistance temporaire ne constitue pas une demande de prestations Medicaid. Les personnes qui obtiennent l assistance temporaire n obtiennent pas automatiquement l assistance médicale. Si vous désirez obtenir à la fois une couverture Medicaid et l assistance temporaire, vous devez cocher les deux cases sur le formulaire de 10

13 demande. Lorsque vous bénéficiez du complément de revenu garanti (SSI), vous n avez pas à demander Medicaid séparément ; si vous souhaitez une couverture d assistance médicale avant de recevoir le SSI, vous devez en faire la demande. Si vous souhaitez bénéficier uniquement de services de planning familial, vous pouvez adresser une demande à cet effet à un prestataire de services de planning familial faisant partie du programme Medicaid, habilité à accepter les demandes en vertu d'une convention avec le département local des services sociaux. Votre département local des services sociaux sera en mesure de vous communiquer une liste de ces sites ; à défaut, vous pouvez appeler le numéro gratuit suivant : Si vous désirez demander Medicaid, vous devez faire l une des démarches suivantes : si vous vivez dans la ville de New York, appelez le service des renseignements téléphoniques de l administration des ressources humaines au (718) ou sans frais d appel interurbain au pour savoir où et comment soumettre une demande ; si vous vivez hors de la ville de New York, téléphonez ou rendez-vous à votre département local des services sociaux du comté dans lequel vous habitez et demandez une pochette de demande ; si vous résidez dans un établissement du Bureau de l hygiène mentale de l État de New York (Office of Mental Health) ou du Bureau du handicap mental et développemental (Office of Mental Retardation and Developmental Disabilities) de l État de New York, contactez le bureau indiqué après le type d installation : New York State Office of Mental Health facility - Patient Resource Office ; New York State Office of Mental Retardation and Developmental Disabilities facility - Revenue Support Field Office ; si vous êtes enceinte ou que vous soumettez une demande pour de jeunes enfants, appelez le numéro gratuit suivant : ; Des informations supplémentaires concernant les démarches à accomplir pour bénéficier de Medicaid sont disponibles sur Internet à cette adresse : (cliquer sur Medicaid). Des responsables de l inscription sont disponibles à travers l État de New York et peuvent vous aider à introduire une demande d inscription à Medicaid. Pour obtenir le nom de l organisation la plus proche de votre localité, veuillez appeler les numéros gratuits suivants : ou Q. Comment Medicaid peut-il m aider? R. Medicaid peut vous aider à payer pour ce qui suit : les primes d assurance-maladie les soins aux malades hospitalisés et les services des consultations externes les soins de santé à domicile les services de laboratoire et de rayons X les soins en maison de repos ; les soins de santé et les soins dentaires de traitement et préventifs (médecins et dentistes) services de planning familial les traitements dans les hôpitaux psychiatriques (pour les personnes âgées de moins de 21 ans ou de 65 ans et plus), dans les établissements psychiatriques, dans les établissements pour déficients mentaux et pour les personnes souffrant de troubles du développement les médicaments et les fournitures médicales les services cliniques les transports urgents en ambulance vers un établissement hospitalier les autres services de santé Medicaid peut également vous aider à payer pour ce qui suit, mais vous-même, ou la personne ou l établissement qui fournit le service, devez avoir fait approuver le service au préalable (autorisation préalable) : les transports vers les rendez-vous médicaux, y compris les jetons d autobus et les distances parcourues en voiture les soins personnels les infirmières en service privé certains soins dentaires les appareils médicaux durables (chaises roulantes, chaussures orthopédiques, etc.) les soins de santé de longue durée à domicile, dans le cadre du programme de soins de santé de longue durée à domicile (Long Term Home Health Care Program LTHHCP). Il s agit de soins à domicile qui ressemblent très fort aux soins prodigués dans les maisons de repos pour les personnes qui ont besoin de soins à domicile pendant plus de 90 jours et qui nécessitent des soins infirmiers ou des traitements thérapeutiques. (Ce programme n est pas disponible dans tous les départements locaux de services sociaux.) Les services à domicile et communautaires, dans le cadre de programmes spéciaux, qui vous aident à rester à domicile, de manière à ce que vous n ayez pas à aller en maison de retraite ou de long séjour. Si vous êtes enceinte ou avez un enfant, les programmes suivants pourraient vous aider : 11