RÈGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CDAS 50 - Juin 2015

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1 RÈGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR LE CDAS 50 - Juin 2015

2 1 - LES PRESTATIONS TABLE DES MATIERES CLIQUEZ SUR LES TITRES POUR UN ACCES DIRECT 1.1 PRESTATIONS SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES AIDES POUR LES ENFANTS AIDES POUR LES RETRAITES AIDES POUR LES ACTIFS PRESTATIONS NON SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES AIDES POUR LES ENFANTS AIDES POUR LES ACTIFS ET/ OU RETRAITES SECOURS EXCEPTIONNEL PLAN EPARGNE CHEQUES VACANCES (PECV) CHEQUES VACANCES COMPTANT REDUCTIONS VACANCES SECOURS REMBOURSABLES PRETS EN PARTENARIAT AVEC LE CREDIT MUTUEL PRETS EN PARTENARIAT AVEC LA SG/BFM PRETS EN PARTENARIAT AVEC LE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX COUPURES CHEQUE LIRE, CHEQUE DISQUE ET CHEQUE CULTURE 10.2 COUPONS SPORT 10.3 CHEQUE DOMICILE 10.4 BONS KADEOS 11 - CARTES CEZAM REDUCEO.. 25 ANNEXE 1 : Le mode de calcul du quotient familial.. 26 ANNEXE 2 : Les pièces à fournir pour les aides. 28 ANNEXE 3 : Les pièces à fournir pour les prestations diverses ANNEXE 4 : Conditions réglementaires d obtention d un secours remboursable Règlement Intérieur Juin 2015 Page 2

3 Préambule La date de forclusion des demandes aides est appliquée à «date de réception au Cdas 50». Le Cdas 50 peut se rapprocher des mutuelles, CAF, caisse de retraite, Sécurité Sociale etc. pour un contrôle des aides perçues. En cas d erreur ou de fausse déclaration, le CDAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des prestations versées à tort. Définition de la notion d enfant à charge Jusqu à quel âge votre enfant est-il considéré à charge? Jusqu au 20 ème anniversaire, il est automatiquement considéré à charge mais un enfant de plus de 20 ans est compté à charge s il est : Handicapé à plus de 80 % (production de la carte d invalidité) Scolarisé (production du certificat de scolarité) S il se trouve dans l une des situations suivantes, à la condition qu il ne perçoit pas plus de 55 % du SMIC : En apprentissage En recherche d emploi En stage de formation En contrat de professionnalisation Un justificatif de ces différentes situations, précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues, doit être produit. Dans le cas de parents divorcés L enfant n est considéré à charge que si l agent en a la garde effective ou alternée (produire la copie de l extrait du jugement de divorce mentionnant la garde des enfants). A noter Toutefois l agent séparé ou divorcé qui n a pas la garde permanente de son (ou de ses) enfant(s) pourra percevoir les aides du CDAS 50. Pour les aides vacances l agent percevra les aides dans la mesure où il assume la charge financière du séjour. Le cumul des aides pour les couples d'agents territoriaux, tant actifs que retraités, est autorisé, que les intéressés soient ou non dans la même collectivité affiliée. Les frais engagés seront divisés par deux dans ce cas. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 3

4 1. Les prestations 1.1) Prestation soumises à condition de ressources 1.1.1) Aides pour les ENFANTS Art. 1 : Vacances enfants Aide accordée pour tous séjours d enfants durant les vacances scolaires et jusqu aux 18 ans révolus (ou 26 ans révolus si l enfant est handicapé). Cette aide est consentie à l issue du séjour en gîte, camping, hôtel, location meublé, stage sportif, colonie de vacances ou village vacances Séjours minimum de 5 jours et 4 nuits consécutifs dans la limite des frais engagés par l agent. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et du type de séjour. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Vacances enfants 0 à à à à 900 Liste des 6 catégories : Cat. 1 Cat. 2 Séjours vacances enfants avec les parents (mini 4 nuits et 5 jours consécutifs) Vacances location mobil home à l année Cat. 3 Vacances dans la famille 50,00 Cat. 4 Séjour vacances enfant seul (colonie ) (mini 4 nuits et 5 jours consécutifs) Cat. 5 Stage vacances sportif, culturel enfant seul AVEC hébergement Cat. 5.1 Stage vacances sportif, culturel enfant seul SANS hébergement Montant journalier par enfant 9,40 7,60 5,60 4,50 1 forfait par an et par enfant 120,00 96,00 80,00 57,00 Montant journalier par enfant 9,40 7,60 5,60 4,50 9,15 7,30 4,90 3,45 7,30 5,70 3,20 2,15 Cat. 6 Centre de Loisirs Sans Hébergement 5,50 4,40 3,20 2,60 Cumul annuel 15 jours maximum par an et par enfant Non cumulable avec la Cat. 2 Non cumulable avec la Cat. 1 Non cumulable sauf avec CLSH Cumul cat 4, 5 et 5.1 = 15 jours par an et par enfant Cumul 45 jours par an et par enfant Délai de Forclusion 6 mois CAT 5 et 5.1 sont non cumulables avec la CAT 1 sur la même période Les taxes de séjours, loyer, emplacement pour une voiture, et l électricité sont pris en compte. Ne rentre pas dans le calcul de l aide : les suppléments de conforts, les frais de dossiers, les cartes d adhésions, assurance/annulation Seul le forfait sera pris en compte. Il sera divisé par le nombre de participants. On fait de même pour EDF et l Eau. Si le conjoint, ou concubin est agent on divise la part de l enfant par deux. Comme il y a deux dossiers, cela revient à prendre en compte la part complète par enfant. On ne peut rembourser plus qu il n y a eu de frais engagés par enfant. Si Hors vacances Scolaire : - de 6ans accord pour règlement + de 6 ans passage en commission avec justificatif à fournir Informations sur les mini-camps : Si le mini-camp est inférieur à 5 jours consécutifs, il sera réglé en CLSH. Informations sur les stages sportifs avec ou sans hébergement : Stage sportif organisé par l école avec hébergement : règlement en classe environnement. Stage sportif pendant la scolarité et non organisé par l école : REFUS Informations sur les centres de loisirs sans hébergement : Les absences facturées ne sont pas prises en compte. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 4

5 Art. 2 : Séjours scolaires Aide consentie pour tous séjours ou stages scolaires d enfants de 0 à 20 ans révolus (ou 25 si l enfant est handicapé) en classe environnement (mer, neige, campagne) séjour à thème ou en séjours linguistiques (échanges linguistiques) en stage durant le cursus scolaire mais uniquement en études supérieures (par voie initiale ou par apprentissage). Ces aides sont accordées à l issue du séjour ou du stage, dans la limite des frais engagés par l agent. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et du type de séjour. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Séjours Scolaires (jusqu à 20 ans révolus) 0 à à à à 900 Délai de forclusion Montant journalier par enfant Classe environnement 9,15 7,30 4,90 3,45 Séjour linguistique scolaire 9,15 7,30 4,90 3,45 Stage scolarité et études supérieures (jusqu à 26 ans révolus) DEPLAFONNE T3 et + 7,45 6,00 4,50 3,25 10 jours maxi par année scolaire et par enfant 10 jours maxi par année scolaire et par enfant 8 jours mini-20 jours maxi Aide déplafonnée 6 mois 6 mois Nb : La date de l évènement est la base du calcul du délai de forclusion. Informations sur l aide «stage scolarité études supérieures» : Aide non cumulable avec la classe environnement et le séjour linguistique Aide versée jusqu aux 26 ans révolus de l enfant à charge. Aide déplafonnée et versée à concurrence des frais engagés. Art. 3 : Les études Les aides aux études sont accordées aux enfants scolarisés de la 6 ème et jusqu à 26 ans révolus. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et du niveau d étude. Il existe 4 niveaux de scolarisation présentés ci-dessous : Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 ETUDES (à partir de la 6 ème jusqu à 26 ans 0 à à à à 900 révolus) Délai de forclusion 1 Forfait par an par enfant Versement en Rentrée scolaire DEPLAFONNE T3 et Cadhoc 15/12/N Stage formation (16/25 ans) DEPLAFONNEE T3 et Cadhoc 6 mois Etudes supérieures Virement 15/01/N+1 DEPLAFONNEE T3 et Cadhoc Apprentissage mois L agent peut choisir le mode de règlement uniquement pour les études supérieures, tout autre niveau de scolarisation étant réglé en chèque évènement (Cadhoc, chèque Lire, chèque Disque et chèque Culture). Les stages formation ne sont réglés que pour les enfants de 16 à 25 ans. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 5

6 Nb : La notion d étude supérieure correspond à celle reconnue par l Education Nationale. Information sur l aide apprentissage et stage formation : L enfant ne doit pas percevoir plus de 55 % du SMIC. Dans le cas contraire l enfant ne pourra prétendre à l aide. Attention : le délai de forclusion dépend du niveau de scolarisation, pour : La rentrée scolaire, l agent a jusqu au 15 décembre de l année (Date de réception au Cdas) en cours pour faire sa demande Les stages formation et les apprentissages, il dispose de 6 mois à la date d anniversaire du contrat. Les études supérieures, il a jusqu au 15 janvier de l année en cours. Art. 4 : Noël enfant de parent isolé L aide Noël enfant de Parent Isolé est accordée à l occasion de la Fête de Noël pour les enfants des agents divorcés, veufs, séparés ou célibataire. Elle est accordée jusqu aux 14 ans dans l année de l enfant et jusqu aux 16 ans dans l année pour un enfant handicapé. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et est réglé en chèque CADHOC. Cette aide n est pas attribuée en cas de garde alternée ou d union libre. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Délai de 0 à à à à 900 forclusion NOEL ENFANT de Parent isolé 1 Forfait par an Versement en Cadhoc /12/N Nb : Pour les naissances du mois de décembre de l année en cours, le délai de forclusion est reporté au 31 janvier suivant. Art. 5 : Garde jeune enfant Cette aide est versée jusqu à l année des dix ans et à partir de 50 jours ou 350 heures de garde. Cette aide comprend la garde d un ou des enfant(s) placé(s) en crèche collective, crèche familiale, crèche parentale, jardin d enfants, halte-garderie, garderie périscolaire ou d entreprise, chez une assistante maternelle agréée ou au domicile de l agent par une assistante maternelle agréée, ou en garderie ou en étude scolaire. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et des frais engagés par l agent. AIDE DEPLAFONNEE Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 et + 0 à à à à 900 Délai de forclusion jusqu à l année des 10 ans de l enfant et à partir de 50 jours de garde ou 350 heures 1 Forfait par an par enfant /02/N+1 Règlement Intérieur Juin 2015 Page 6

7 Art. 6 : Stage animateur Cette aide est versée pour un enfant à charge suivant une formation animateur (tels qu un BAFA, un perfectionnement, un BAFD, un BNSSA ). Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et des frais engagés par l agent. Cette aide est forfaitaire et ne peut être attribuée qu une seule fois dans l année pour le même stage. Détail des aides versées : Cependant les 3 sessions peuvent être réglées la même année. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0 à à à à 900 Délai de forclusion STAGE ANIMATEUR (enfant à charge) BAFA, perfectionnement, BAFD, BNSSA 1 forfait par diplôme mois 1.1.2) Aides pour les RETRAITES Art. 7 : Séjour retraité Cette aide est versée à partir de 5 jours et 4 nuits consécutifs. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe1) et des frais engagés par l agent. Cette aide forfaitaire ne peut être attribuée qu une seule fois dans l année. Détail des aides versées : Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0 à à à à 900 Délai de forclusion SEJOUR RETRAITE à partir de 5 jours et 4 nuits consécutifs 1 forfait par an mois Art. 8 : Promenade retraité Cette aide est versée pour un maximum de 4 jours et 3 nuits consécutifs. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1) et des frais engagés par l agent. Cette aide forfaitaire ne peut être attribuée qu une seule fois dans l année. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0 à à à à 900 Délai de forclusion PROMENADE RETRAITE Maximum de 4 jours et 3 nuits consécutifs 1 forfait par an mois Règlement Intérieur Juin 2015 Page 7

8 Art. 9 : Aide-ménagère agent et conjoint retraités Cette aide est versée pour un maximum de 60 heures par mois en fonction des ressources familiales (cf. annexe 1) et dans la limite des frais engagés. Les aides perçues par l agent seront déduites des frais engagés par l agent. L aide-ménagère n est pas cumulable avec l aide tierce personne. Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0 à à à à 900 Délai de forclusion AIDE MENAGERE AGENT ET/OU CONJOINT Maximum 60 heures par mois Montant horaire 4,60 3,70 2,80 1,90 6 mois 1.1.3) Aides pour les ACTIFS Art. 10 : Aide séjour vacances actif sans enfant à charge Aide accordée pour tous séjours d un agent actif sans enfant à charge. Cette aide est consentie à l issue du séjour en gîte, camping, hôtel, location meublé, ou village vacances Séjour maximum de 4 jours et 3 nuits consécutifs dans la limite des frais engagés par l agent. Le montant de l aide est fonction du quotient familial (cf. annexe 1). Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 0 à à à à 900 Délai de forclusion AIDE SEJOUR VACANCES ACTIF sans enfant à charge Maximum 4 jours et 3 nuits par an 1 forfait par an mois Information sur l aide séjour vacances actif : Aide non cumulable avec l aide «réduction vacances» sur la même période Pas de règlement possible en cas de situation de garde alternée des enfants. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 8

9 Art. 11 : Aide familiale agent ou conjoint actif Cette aide est versée pour un maximum de 240 heures par an sur présentation d un certificat médical. Les aides perçues par l agent seront déduites des frais engagés par l agent. Le montant de l aide est fonction des ressources familiales (cf. annexe 1) et dans la limite des frais engagés. Cette prestation est ouverte à tous car elle est déplafonnée. L aide-ménagère n est pas cumulable avec l aide tierce personne. Nb : Aide Déplafonnée Tranches de quotient en vigueur Tranche S Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 et + Délai de 0 à à à 750 à partir de 751 forclusion AIDE FAMILIALE AGENT OU CONJOINT OU AYANT-DROIT Maximum 240 heures par an sur production d un certificat médical Montant horaire 3,00 2,30 1,90 1,90 6 mois 1.2) Prestation NON soumises à conditions de ressources 1.2.1) Aides pour les enfants Art. 12 : Aide naissance, adoption, reconnaissance Une aide de 220 est versée en chèque CADHOC lors d une naissance, d une adoption ou d une reconnaissance d un enfant âgé de moins de 18 ans. En cas de naissance, adoption ou reconnaissance multiple, la prestation est de 320 par enfant également versée en chèque CADHOC. En cas de naissance sans vie, l aide naissance peut être versée par virement. Naissance, adoption, reconnaissance Cadhoc 220 Naissance, adoption, reconnaissance multiple Cadhoc 320 Art. 13 : Aide enfant handicapé 1 Forfait par enfant 6 mois Cette aide forfaitaire annuelle est versée pour un enfant handicapé fiscalement à la charge de l agent et ayant une carte d invalidité et une notification mentionnant le pourcentage d invalidité de l enfant. Le montant de l aide est de 656 pour un enfant dont le taux d invalidité est supérieur ou égal à 80%. Dans le cas contraire, l enfant doit bénéficier de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) pour un taux compris entre 50 et 80 %. 1 forfait par an et par enfant ENFANT HANDICAPE Si taux inférieur à 80 % l enfant doit bénéficier de l Allocation 656 d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) 28/02/N+1 MAJORATION ENFANT HANDICAPE 344 Si revenus de la famille inférieurs à Règlement Intérieur Juin 2015 Page 9

10 Art. 14 : Aide tierce personne pour enfant handicapé Cette aide forfaitaire est versée une fois par an pour un enfant handicapé fiscalement à la charge de l agent. Elle concerne uniquement les enfants handicapés ayant besoin d une tierce personne. 1 Forfait par enfant Aide tierce personne pour enfant handicapé /02/N+1 Art. 15 : Aide décès enfant à charge Cette aide de 650 est versée lors du décès d un enfant à charge, elle peut être versée : Art. 16 : Noël enfant À l'entreprise de Pompes Funèbres (fournir la facture et le RIB) Décès enfant à charge mois L aide Noël enfant est accordée à l occasion de la Fête de NOËL, jusqu aux 10 ans dans l année de l enfant. Le montant de l aide est de 30 en chèque CADHOC. Noël enfant jusqu à l année des 10 ans de l enfant En Cadhoc 30 25/12/N Nb : Pour les enfants nés en décembre le délai de forclusion est reporté au 31 janvier suivant. Art. 17 : Aide culturelle Cette aide forfaitaire annuelle est versée jusqu aux 16 ans de l enfant à charge qui pratique une activité culturelle extrascolaire (musique, danse, cirque, bibliothèque, théâtre, arts plastiques, majorette ). Les licences sportives ne sont pas prises en comptes. Le montant des coupures accordé est de 10, 12, ou 15 par an selon les frais engagés par l agent. Le montant du règlement s arrondi au supérieur. Cette aide est versée en chèque évènement pour une aide maximum de 30. Exemple : Si abonnement à la médiathèque de 10,90, règlement de 12. Aide culturelle (16 ans maxi) versement en chèque évènement : cadhoc, chèque lire, chèque disque ou chèque culture. Coupure de mois Règlement Intérieur Juin 2015 Page 10

11 Art. 18 : Contrat de professionnalisation Cette aide forfaitaire est versée que la première année du contrat. Le montant accordé est de 60 en chèque évènement. L enfant ne sera pas compté à charge dans le calcul du quotient familial. Contrat de professionnalisation uniquement la 1 ère année du contrat versement en chèque évènement : cadhoc, chèque lire, chèque disque ou chèque culture /12/N 1.2.2) Aides pour les ACTIFS et/ou les RETRAITES Art. 19 : Mariage et PACS Cette aide de 237 en chèque CADHOC est versée lors du mariage ou du PACS d un agent. Pas de cumul des deux aides dans la même année. Mariage/Pacs 237 en Cadhoc 6 mois Art. 20 : Noces or, diamant et platine L aide noces d or est versée lors des 50 ans de mariage de l agent. Ce dernier peut bénéficier de 125 par virement ou de 129 en CADHOC. L aide noces de diamant est versée lors des 60 ans de mariage de l agent. Ce dernier peut bénéficier de 230 par virement ou de 237 en CADHOC. L aide noces de platine est versée lors des 70 ans de mariage de l agent. Ce dernier peut bénéficier de 300 par virement ou par CADHOC. Montant de l aide Noces d Or (50 ans) 125 virement 129 Cadhoc Noces de Diamant (60 ans) 230 virement 237 Cadhoc Noces de Platine (70 ans) 300 virement 300 Cadhoc 6 mois Règlement Intérieur Juin 2015 Page 11

12 Art. 21 : Aide culturelle pour les agents actifs ou retraités Cette aide forfaitaire annuelle est versée aux agents actifs ou retraités qui pratiquent une activité culturelle (musique, danse, cirque, bibliothèque, théâtre, arts plastiques, majorette.) Le montant des coupures accordé est de 10, 12, ou 15 par an selon les frais engagés par l agent. Le montant du règlement s arrondi au supérieur. Cette aide est versée en chèque évènement pour une aide maximum de 30. Exemple : Si abonnement à la médiathèque de 10,90, règlement de 12. Aide culturelle versement en chèque évènement : cadhoc, chèque lire, chèque disque ou chèque culture. Coupure de mois Art. 22 : Aide déménagement Une aide, à concurrence des frais engagés, pour le déménagement dans une résidence principale et dans la limite de 250 est accordée... Cette aide ne fonctionne pas pour un déménagement chez un tiers. Virement (max) 1 Aide par AN Aide déménagement (résidence principale) mois Art. 23 : Médaille de la famille française Cette aide est versée lorsqu une médaille de la famille française est décernée à l agent. Le montant accordé est de 155 par virement. Virement Médaille de la famille française mois Art. 24 : Médaille régionale, départementale et communale Cette aide est versée lorsqu une médaille régionale, départementale ou communale est décernée à l agent. Elle ne peut être accordée qu une seule fois dans l année en cas de diplômes multiples. Le montant de l aide est fonction du type de médaille obtenue : Par virement Médaille Régionale Départementale et Communale (1 seule aide médaille accordée dans l année en cas de diplôme multiple) Argent Vermeil Or Grand or mois Règlement Intérieur Juin 2015 Page 12

13 Art. 25 : Médaille du courage Cette aide est versée lorsqu une médaille du courage est décernée à l agent. Le montant accordé est de 100 par virement. Virement Médaille du courage mois Art. 26 : Aide tierce personne agent, conjoint. Actif ou retraite Cette aide forfaitaire est versée une fois par an pour un agent ou un conjoint handicapé. Elle concerne uniquement les agents ou conjoints handicapés ayant besoin d une tierce personne. Le montant de l aide fournie est de 366. L aide Tierce personne n est pas cumulable avec l aide familiale. Virement Tierce personne agent, conjoint /02/N+1 Art. 27 : Aide départ à la retraite Prestation accordée aux agents titulaires et non titulaires, faisant valoir leurs droits à la retraite justifiant d au moins 5 années de service. Prestation servie sans condition de ressources. Le montant accordé dépend du nombre d années passées dans la F.P.T. Les périodes effectives de travail seront cumulées et l appoint sera fait au prorata-temporis. Départ à la retraite Montant de base : pour 5 ans dans la F.P.T Montant par année supplémentaire à ajouter au montant de base Départ à la retraite moins de 5 ans dans la F.P.T Art. 28 : Aide licenciement pour inaptitude physique définitive Par virement Prestation accordée aux agents titulaires et non titulaires, licenciés pour inaptitude physique définitive après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et justifiant d au moins 5 années de service. Prestation servie sans condition de ressources. Le montant accordé dépend du nombre d années passées dans la F.P.T. Par virement Licenciement pour inaptitude physique définitive Montant de base : pour 5 ans dans la F.P.T Montant par année supplémentaire à ajouter au montant de base Licenciement pour inaptitude physique définitive moins de 5 ans dans la F.P.T mois 6 mois Règlement Intérieur Juin 2015 Page 13

14 Art. 29 : Décès agent Aide consentie pour le décès d'un agent actif ou retraité. Virement Décès agent mois Dans le cas du décès agent, le règlement peut être versé : Aux héritiers sur production d'un certificat d'hérédité. A l'entreprise de Pompes Funèbres, sur production de la facture et d'un RIB Au notaire qui s'occupe de la succession sur justificatif (RIB + Attestation) En aucun cas le règlement ne peut être fait au conjoint ou concubin. Art. 30 : Décès conjoint Aide consentie pour le décès du conjoint ou concubin d'un agent actif ou retraité. Virement Décès conjoint mois L agent peut également bénéficier d un supplément en fonction des revenus du conjoint décédé : Supplément décès conjoint Si les revenus du conjoint étaient inférieurs à : par an par an par an Virement mois Ces aides peuvent être versées : A l'agent Art. 31 : Retraité placé Cette aide forfaitaire de 130 est versée une fois par an à un agent retraité placé en maison de retraite, EHPAD et famille d accueil. 1 forfait par an Virement * 6 mois après la date d anniversaire du contrat d hébergement. Retraité placé mois* Règlement Intérieur Juin 2015 Page 14

15 2. Secours exceptionnel Suite à des évènements de la vie exceptionnels et imprévisibles, le CDAS 50 peut accorder à ses agents une aide financière. Le secours du CDAS 50 vient en complément et en dernier recours des autres demandes. Les aides déjà accordées ou en cours de demande doivent obligatoirement être mentionnées. La décision d un octroi de secours exceptionnel est prise par la Commission Sociale et des aides et des prêts. Les demandes sont étudiées au cas par cas en fonction de la situation de l agent. Les règlements accordés sont toujours établi par virement aux organismes concernés et jamais sur le compte de l agent. Il est impératif de fournir les pièces suivantes : Formulaire de demande d aide complété et signé Copie du livret de famille à jour (seulement pour la 1ère demande) Copie de l avis d imposition N-1 sur les revenus N-2 de l agent, du concubin et enfant s il y a Copie de la dernière notification de la CAF ou attestation de non-paiement de la CAF ou MSA Extrait du jugement de divorce mentionnant la garde des enfants ou autres justificatifs Rapport circonstancié d une assistante sociale ou du correspondant (Facultatif) Courrier explicatif de l agent sur sa situation Factures impayées et/ou non réglées Devis Justificatifs des prêts en cours Copie du plan de surendettement s il y a derniers bulletins de salaire de l agent, conjoint, concubin derniers relevés de banque de l agent, conjoint, concubin de TOUS les comptes bancaires et postaux Justificatifs des autres demandes de secours (CCAS, CAF, Conseil départemental ) Pour des raisons de confidentialité, ces documents peuvent être joint sous plis confidentiel. 3. Plan épargne chèques vacances bonifié (PECV) Le CDAS propose aux agents actifs ou retraités de constituer un plan épargne chèques vacances avec bonification en fonction des formules proposées ci-dessous : FORMULE 0 FORMULE 1 FORMULE 2 FORMULE 3 Ligne 14* égale à 0 Ligne 14* de 1 à 762 Ligne 14* de 763 à 1220 Ligne 14* à partir de % 25 % 15 % 10 % *La ligne14 correspond au montant de l impôt sur le revenu soumis au barème (avant décote) Modalités d ouverture Chaque agent bénéficiera d une seule remise de chèque par an. Le dossier doit nous parvenir au plus tard le 15 du mois par un démarrage selon le calendrier établit sur le formulaire de demande de PECV. La date de démarrage dépend de la date de réception au Cdas 50. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 15

16 Constitution d épargne Chaque agent bénéficiaire : S engage à effectuer l épargne de son choix et autorise le CDAS 50 à prélever le montant de chaque échéance sur son compte bancaire, S engage à régulariser sa situation en cas d impayé. Après un 1 er et/ou un 2 ème impayé, une lettre est adressée à l agent lui demandant de régulariser, rapidement, en transmettant un chèque bancaire correspondant au montant du prélèvement. Peut obtenir le remboursement de son épargne en cours de plan, mais que cela se fera sans intérêt, ni bonification, S engage à prévenir le CDAS 50 de tout changement de compte bancaire en nous transmettant un nouveau RIB. Aucune dérogation visant à réduire la durée de l épargne (soit en augmentant le montant des mensualités, soit en régularisant une ou plusieurs échéances en début, en cours ou en fin de plan) ne sera accordée. Conditions particulières Il n y a pas de cumul possible entre un plan chèque vacances et un secours remboursable «avances vacances» accordé par le CDAS 50 En cas de départ de l agent dans une collectivité non adhérente, de radiation de l agent, de radiation de la collectivité auprès du CDAS 50, le Conseil d Administration devra se prononcer sur le devenir du plan en cours. La bonification ne sera accordée à l agent qu à la condition qu il soit à jour de ses versements d épargne et qu il ne présente pas par ailleurs d arriérés sur un prêt en cours au CDAS 50 Si l agent ne bénéficie pas encore d un avis d imposition à son nom (divorce, arrivée dans la vie active), Le Cdas 50 calculera la formule de bonification à partir de son dernier bulletin de salaire. (Net imposable ramené sur 12 mois et soumis au barème de l impôt sur les revenus). Remise et utilisation des Chèques-vacances L envoi des chèques se fait par l ANCV obligatoirement en recommandé Le Guide National des Chèques-vacances est consultable uniquement sur le site internet des Chèques-vacances : Délai de validité des chèques-vacances Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de son année d émission. Echange des chèques-vacances Les chèques-vacances périmés peuvent être échangés directement auprès de l ANCV dans les 3 mois suivant le terme de validité avec le bordereau d échange, de préférence en envoi recommandé à l adresse suivante : «ANCV SERVICE CLIENT - 36 Boulevard Henry Bergson SARCELLES Cedex» Une somme forfaitaire de 10 sera prélevée par l ANCV sur le montant total de la demande d échange. Le détail des pièces à fournir est joint en annexe 3. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 16

17 4. Chèques vacances comptant L'agent a la possibilité de commander des chèques vacances comptant au montant de son choix et autant de fois qu'il le désire. La commande Chèques-Vacances comptant n'ouvre pas droit à une bonification. Cumul possible entre un plan d'épargne chèque vacances bonifié et une commande de chèque vacances comptant. Remise des Chèques Vacances : L'envoi des chèques vacances comptant se fait sous 10 jours environ dès réception de la commande soit par : Envoi simple ou Envoi recommandé. Dans ce cas joindre un chèque bancaire ou postal de 4 à l'ordre du CDAS 50 Echange des Chèques Vacances : Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission (un chèque émis en 2015 est valable jusqu'au 31/12/2017). A l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les trois mois qui suivent la fin de validité. Nb : Les chèques-vacances comptant ne sont pas nominatifs. Les chèques-vacances permettent d obtenir des réductions auprès de nombreux organismes. Notamment, le billet de congé annuel de la SNCF voit sa réduction portée à 50% (au lieu de 25%) s il est acheté avec au moins la moitié de la somme en chèques-vacances. Pour savoir ou utiliser vos Chèques Vacances, l ANCV met à votre disposition un guide et une carte interactive à l adresse suivante : 5. Réductions vacances Le CDAS 50 propose à ses agents et ses ayants droit des réductions vacances versées après le séjour. Pour le calcul de cette réduction : S il est noté une réduction quelconque : le montant de la réduction sera déduit. Les taxes d aéroport sont prises en comptes Le CDAS participera à hauteur d un pourcentage fixé (selon l organisme de vacances => voir tableau). Le CDAS ne prendra pas en compte les suppléments de toute nature (semaine supplémentaire, surplus bagages, assurances ). Cette aide n est pas cumulable avec l aide vacances enfant et l aide séjour vacances actifs. Informations importantes : Les réductions accordées sur la liste de cette grille sont cumulables avec celles proposées par CEZAM et REDUCEO et seront déduite dans le calcul. Le plafond est de 400 par an et par agent. Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe 2. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 17

18 Réduction appliquées (2015) par remboursement après le séjour : CAMPEOLE CENTER PARCS FRAM GO VOYAGE HOMAIR Organisme REDUCTION CDAS 50 LAGRANGE VACANCES LOOK VOYAGES ODALYS RENOUVEAU VACANCES THOMAS COOK VVF VILLAGE BELAMBRA CLUB UCPA ENFANTS UCPA ADULTES TLC VACANCES GITES DE France CLE VACANCES 10 % SUR LES SEJOURS EN BASSE SAISON 5 % SUR LES SEJOURS EN HAUTE SAISON 10 % VACANCES SCOLAIRES 8 % HORS PERIODES CONGES SCOLAIRE 13 % SUR LES FORFAIT VOYAGES A L ETRANGER 15 % SUR LES VOLS SEC AU DEPART DE FRANCE 10 % TOUT MODE DE RESERVATION 10 % HORS PERIODES VACANCES SCOLAIRES 5 % EN JUILLET ET AOUT 10 % EN LOCATION 13 % SUR LES VOYAGES DE LA BROCHURE 15 % SUR LES VOLS SECS 15 % SUR LES LOCATIONS 10 % SUR LES LOCATIONS EN FRANCE 10 % SUR LES RESERVATIONS 20 % EN LOCATION 15 % EN PENSION COMPLETE OU 1/2 PENSION 15 % EN LOCATION 10 % EN PENSION COMPLETE OU 1/2 PENSION 15 % PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 10 % PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 5 % HORS VACANCES SCOLAIRES 22 % HORS VACANCES SCOLAIRES 15 % SUR LES LOCATIONS 10 % TOUTE L'ANNEE 10 % TOUTE L'ANNEE Réductions appliquées (2015) à la réservation du séjour : Partenaire Avantage Code Promo AZUREVA 12 % EN BASSE SAISON ET 5 % EN HAUTE SAISON OAG VACANCES BLEUES 15 % AU PLEIN SUD (83) ET LES JARDINS D'ARVOR (29) 12 % CHATEAU LAVAL (04) AU SERRE DU VILLARD (05) ET NAJAC (12) BDZ 10 % EN FRANCE DANS LES AUTRES SITES VACANCES BLEUES 5 % EN FRANCE DANS NOS SITES PARTENAIRES A L'ETRANGER YELLOH VILLAGE 5 % DU 01/07/15 AU 31/08/15 15 % EN DEHORS DE JUILLET ET AOUT SUIVANT OUVERTURE CDAYV212 CAMPING CAMPING NUMERO 1 7 % SAUF LES TARIFS BASSE SAISON. TARIF BASSE SAISON, SEMAINE A PARTIR DE 179 CDAS50 ODALYS 10 % SUR LES BROCHURES ODALYS ET VITALYS 50CDAS BELAMBRA REDUCTIONS JUSQU'A 30 % 17529S PIERRE ET VACANCES CENTER PARC JUSQU'A 25 % SUR LES PRIX PUBLICS SUIVANT LES DATES JUSQU'A 25 % SUR LES PRIX PUBLICS SUIVANT LES DATES VVF HAUTE SAISON : 5 % DU 20/12/14 AU 03/01/15, DU 07/02/15 AU 07/03/15 ET DU 04/07/15 AU 29/08/ BASSE SAISON : 10 % AUTRES PERIODES LAGRANGE VACANCES 8 % SUR LA BROCHURE LAGRANGE VACANCES APV VACANCES 190 SEMAINE TOUTES DESTINATION HORS BRETAGNE, VENDEE ET CHARENTE MARITIME 169 SEMAINE BRETAGNE, VENDEE ET CHARENTE MARITIME APV482/2015 Règlement Intérieur Juin 2015 Page 18

19 6. Secours remboursables du CDAS 50 Le CDAS 50 propose aux agents différents secours remboursables : les dossiers sont étudiés par la Commission des Aides du CDAS 50 et l offre de prêt est proposée soit par le Crédit municipal de Bordeaux, soit par le CDAS lui-même selon le type de prêt demandé. Pour tout type de prêt : Les dossiers doivent être parvenus au CDAS 3 jours ouvrables avant la date de la commission des prêts. Les charges d'emprunt globales par foyer, en y incluant le montant du loyer, ne peuvent excéder 33% des ressources mensuelles. Toute attribution de prêt fait l objet d une offre préalable conforme aux dispositions légales. L agent dispose d un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la date de signature de l offre de prêt. Les sommes ne seront versées qu après ces 14 jours révolus. Règlement dans la limite des frais engagés. a) Secours Remboursables en partenariat avec le Crédit Municipal de Bordeaux : Ces Secours remboursables sont pris en charge directement par le CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, après validation de la commission des prêts, suite à la décision de l Assemblée Générale du 31 mai Assurance facultative proposé par le Crédit municipal de Bordeaux. Les fonds sont versés directement sur le compte des agents Règlement dans la limite des frais engagés. Familial : Lors d une installation, d une adoption, d un achat de matériel de camping, pour un jeune ménage, ou d un départ en retraite. Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 2%. Amélioration habitat : Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 48 mois. Le taux est de 2,50%. Départemental : plafonné 3 ème tranche (jusqu à 900 de quotient) Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 24 mois. Le taux est de 2%. Achat matériel handicapé : Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 48 mois. Le taux est de 0%. Santé : Prothèses dentaires, lunetterie : Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 18 mois. Le taux est de 0%. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 19

20 Santé : Prothèse auditive : Son montant est compris entre 1000 et 1800 par prothèse. La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. Permis BSR : réservé aux agents en tranche sociale et tranche 1 Son montant maximum est de 400. La durée de remboursement ne doit pas dépasser 12 mois. Le taux est de 0% Voiture : réservé aux agents en tranche sociale Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 48 mois. Le taux est de 2%. Vacances : réservé aux agents en tranche sociale Son montant maximum est de 500. La durée de remboursement ne doit pas dépasser 12 mois. Le taux est de 0%. Prêt études supérieures : inscription, caution, logement et fournitures Son montant est compris entre 1000 et La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. Ameublement : Son montant est compris entre 1000 et La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. Petit Electroménager : Son montant est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. Prêt social exceptionnel : Le prêt social est consenti aux agents pour faire face à des besoins financiers ponctuels liés à un accident de la vie (maladie, perte d emploi, décès, divorce, etc.) mettant en difficulté leur budget. Son montant maximum est de La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. b) Secours Remboursables sur les fonds propres du CDAS : Le remboursement des secours remboursables sera effectué directement par précompte sur le salaire des agents actifs et par prélèvements sur le compte bancaire des agents retraités. Les fonds accordés sont versés au prestataire correspondant au devis ou à la facture pro-forma et non sur le compte des agents (exception possible pour le Prêt social exceptionnel) Règlement dans la limite des frais engagés. Prêt études supérieures : inscription, caution, logement et fournitures Son montant maximum est de 999 La durée de remboursement ne doit pas dépasser 24 mois. Le taux est de 0%. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 20

21 Prothèses auditives : Son montant maximum est de 999 La durée de remboursement ne doit pas dépasser 36 mois. Le taux est de 0%. Ameublement : Son montant maximum est de 999 La durée de remboursement ne doit pas dépasser 24 mois. Le taux est de 0%. Electroménager : Son montant maximum est de 999 La durée de remboursement ne doit pas dépasser 24 mois. Le taux est de 0%. Les conditions règlementaires d obtention d un secours remboursable sont jointes en annexe 4. Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe 3. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 7. Prêts en partenariat avec le Crédit Mutuel Une convention a été signée avec le CREDIT MUTUEL ouvrant la possibilité d emprunter à taux minorés. Trois catégories de prêts sont concernées dans cette convention : 1) Prêt Accession à la Propriété et Prêt Amélioration de l Habitation Pas de plafond d emprunt Remboursement jusqu à 30 ans Les frais de dossier sont plafonnés à 700 dont 50 % sont pris en charge par la convention et les 50 % restant feront l objet de l aide «remboursement des frais de dossiers» (dans la limite de 350 ). Aide «Remboursement des frais de dossier de prêt» Accession et Amélioration de l habitat : Dès lors que le prêt du Crédit Mutuel est un prêt signé avec la convention partenaire CE, les agents peuvent demander le remboursement des frais de dossier dans la limite de 350. Avant son envoi au CDAS, le formulaire devra être validé par le Crédit Mutuel afin de confirmer que l agent n a pas utilisé son droit à rétraction et que les fonds ont bien été débloqués. Le délai de forclusion est de 6 mois après la date de validation du Crédit Mutuel. Nb : La convention entre le Crédit Mutuel et le CDAS 50 ne couvre pas les renégociations de prêt. 2) Prêt à la consommation Plafonné à Il n y a pas de frais de dossier. Pas de justificatif de la dépense. Durée maximum de remboursement de 7 ans Règlement Intérieur Juin 2015 Page 21

22 3) Rachat de crédit immobilier Un seul crédit Une seule mensualité Une durée unique Comment en bénéficier : Demander à votre correspondant(e) la fiche de liaison CREDIT MUTUEL (vous pouvez également la télécharger sur notre site internet), qui sera validée par le CDAS 50 puis retournée dans la collectivité afin que l agent se présente avec cette fiche «navette» à l agence de son choix en ANJOU-MAINE-BASSE-NORMANDIE pour réaliser son prêt. Il n y a pas de pièces à fournir au CDAS en dehors des pièces de base si l agent n a jamais fait de demande. RAPPEL des pièces de base : Copie complète du livret de famille ou carte nationale d identité de l agent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 8. Prêts en partenariat avec la BFM / Société Générale En ouvrant un compte bancaire BFM dans l une des 2200 agences Société Générale, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages. Pour consulter les offres de la BFM/SG, merci de vous connecter sur le site internet du Cdas à la rubrique : Agent/ Prêts et secours / Partenaire BFM-Société générale. Comment en bénéficier : Demander à votre correspondant(e), la fiche de liaison SG/BFM (ou téléchargez la sur notre site internet), qui sera validée par le CDAS 50 et retournée afin que l agent se présente à l agence de son choix pour réaliser son prêt. Il n y a pas de pièces à fournir au CDAS en dehors du livret de famille ou carte d identité de l agent si celui-ci n a jamais fait de demande. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 22

23 9. Prêts en Partenariat avec le Crédit Municipal de Bordeaux Pour consulter les offres du Crédit Municipal de Bordeaux, merci de vous connecter sur le site internet du Cdas à la rubrique : Agent/ Prêts et secours / Partenaire Crédit Municipal de Bordeaux. Pièces indispensables à fournir pour toute demande, pour vous et votre CONJOINT, CONCUBIN ou CO- EMPRUNTEUR (adressez des photocopies) : Compléter la fiche de liaison du Crédit municipal de Bordeaux. Une pièce d identité Votre dernier avis d imposition COMPLET Vos 2 derniers bulletins de salaire Les relevés des 2 derniers mois de TOUS VOS comptes bancaires et postaux Votre Relevé d Identité Bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.) Une quittance de loyer (locataire), ou votre taxe foncière (propriétaire). Une attestation d hébergement gratuit, si c est le cas, établie par le propriétaire qui vous loge. Pour le rachat de prêts : Les tableaux d amortissement des prêts classiques et le dernier original reçu des crédits permanents (revolving). Votre dossier de demande de prêt doit ensuite être directement envoyé au Crédit Municipal de Bordeaux. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 23

24 10. Coupures 10.1) Chèques LIRE, DISQUE et CULTURE Chèque Lire : L agent peut bénéficier de 150 maximum (valeur expédiée) par an. Chèque Disque : L agent peut bénéficier de 150 maximum (valeur expédiée) par an. Chèque Culture : L agent peut bénéficier de 150 maximum (valeur expédiée) par an. La bonification accordée est de 25%. L agent peut choisir de recevoir des coupures de 10, 12 ou 15. Les coupures sont expédiées directement au domicile de l agent soit par : Par courrier simple (en cas de perte, le CDAS 50 ne procèdera pas au remplacement ou au remboursement des coupures). Par envoi recommandé (la participation de l agent sera de 4 remis exclusivement par chèque bancaire ou postal à l ordre du CDAS 50). 10.2) Coupons SPORT Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe 3. L agent peut commander au minimum 3 chèques et au maximum 25 chèques par an, pour une valeur expédiée ne pouvant pas dépasser 250. La bonification accordée est de 20 % en tranche sociale et en tranche 1, au-delà, la bonification est de 10 %. La valeur des coupures est de 10. L envoi des coupures peut se faire : Par courrier simple (en cas de perte, le CDAS 50 ne procèdera pas au remplacement des coupures). Par envoi recommandé (la participation de l agent sera de 4 remis exclusivement par chèque bancaire à l ordre du CDAS 50). Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe ) Chèques DOMICILE L agent peut commander au minimum 5 chèques et au maximum 120 chèques par an. Au-delà de ce plafond l agent pourra toujours commander mais ne bénéficiera plus d une bonification mais il bénéficiera de la réduction d impôt). La bonification accordée est de 20 % en tranche sociale et en tranche 1, au-delà, la bonification est de 10 %. La valeur des coupures est de 13. Le Chèque Domicile existe sous deux formes : Dématérialisée en version électronique : le «e-cesu» : plus rapide, plus simple, plus économique et plus écologique. Plutôt que de commander un carnet de Chèques Domicile CESU, vous pouvez maintenant commander, une somme d e-cesu qui viendra alimenter un compte personnel "CESU" disponible sur le site des chèques domicile. Papier : comme un chèque bancaire, le Chèque Domicile est un moyen de paiement dont certaines normes de sécurité confidentielles ne peuvent être révélées. L envoi des coupures version papier se fait uniquement par envoi simple incluant la garantie perte et vol. La participation de l agent sera de 2 remis exclusivement par chèque à l ordre du CDAS 50. Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe 3. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 24

25 10.4) Bon KADEOS La bonification accordée est de 8 %. L agent peut choisir de recevoir des coupures de 10, 20 ou 50. L envoi des coupures peut se faire : Par courrier simple (en cas de perte, le CDAS 50 ne procèdera pas au remplacement ou au remboursement des coupures). Par envoi recommandé (la participation de l agent sera de 4 remis exclusivement par chèque à l ordre du CDAS 50). Le détail des pièces de base à fournir est joint en annexe Cartes CEZAM Il s agit d une carte nationale qui permet de bénéficier de réductions dans les domaines des loisirs, cultures, sports, détentes, voyages Cette carte nominative est valable pour l année civile en cours. Pour les agents, cette carte est gratuite. Pour les ayants droit à charge, elle coûte 3,75 (*). Le règlement doit être établi par chèque bancaire ou postal à l ordre du CDAS 50. Il n y a pas de justificatifs imposé pour la carte CEZAM ayant droit. Le règlement et la signature du formulaire par l agent sont suffisants. Chaque porteur de la carte CEZAM bénéficie de l assurance «voyages, sports, culture», service élaboré par la Macif et CEZAM. Le guide CEZAM Normandie (édition annuelle) est offert à chaque agent porteur de la carte CEZAM. (*) Le tarif de la carte Ayant-droit est susceptible d être modifié REDUCEO Le «système» Réducéo permet aux agents de bénéficier de réductions sur : Les magasins (alimentaires, habillements, parfumerie ), Les locations de vacances, les hôtels, Les cinémas, les concerts et spectacles, Les parcs de loisirs, les musées et aquariums, Les consommables informatiques, Les énergies renouvelables, Les sports, Les abonnements presses et magazines, Les locations et achats de véhicules Pour bénéficier de ces avantages, une participation annuelle de 5 pour l adhésion sera demandée par chèque bancaire ou postal à l ordre du CDAS 50. Règlement Intérieur Juin 2015 Page 25

26 ANNEXE 1 : Comment calculer votre quotient familial? Sur votre avis d'imposition N -1 sur les revenus N-2 : REVENUS DECLARES + REVENUS AGRICOLES + REVENUS MOBILIERS DECLARES (*) Autres revenus pris en comptes : Fonciers BIC (bénéfices industriels et commerciaux) NETS BNC (bénéfices non commerciaux) NETS Revenus Locatifs NETS Salaires taxées au quotient NETS (prime de retraite) + 12 AUTRES REVENUS + PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES - PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES = x Sur votre attestation de paiement CAF ou MSA : x + PRESTATIONS FAMILIALES DE L ANNEE EN COURS = Y Votre quotient familial : Y = NOMBRE DE PART QUOTIENT FAMILIAL Prise en compte des prestations mensuelles de la CAF : Allocation de base, Allocations familiales (Af), Complément familial (Cf), Revenu de Solidarité Active (Rsa), Complément libre choix d activité (Clca), Aide au logement (Apl, Alf, Als), Allocation de soutien familial (Asf),

27 Nombre de parts : 1 part pour chaque membre de la famille + 1 part supplémentaire pour les agents isolés chargés de famille (veuf, célibataire, séparé ou divorcé) + 1 part supplémentaire par enfant handicapé + 1,5 part supplémentaire pour les charges du foyer Les tranches de conscient : TS T1 T2 T3 0 à à à à 900 Exemple de calcul : Pour une famille de 2 parents et de 2 enfants Revenus déclarés Prestations familiales Nombre de parts / 12 = 3 158,33 123, / 5,5 = 596,77 Un enfant de moins de 20 ans est compté automatiquement à charge dans le calcul du quotient du CDAS 50 Un enfant de plus de 20 ans est compté à charge s'il est : handicapé, en études, en apprentissage, en stage de formation, en recherche d'emploi, sous condition qu'il ne perçoive pas plus de 55 % du SMIC Règlement Intérieur Juin 2015 Page 27

28 ANNEXE 2 Pièces de base à fournir : Le formulaire de demande signé par l'agent et le correspondant La copie du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité L'extrait du jugement de divorce concernant la garde des enfants pour les agents divorcés ou séparés Nom de la prestation Séjour vacances enfants avec parents Séjour vacances actif sans enfant à charge Location mobil home à l'année avec l'enfant Stage vacances sportives ou culturelles avec hébergement Séjour enfant seul (colonie, minicamps ) Vacances dans la famille Centre de Loisirs Sans Hébergement Pièces de base + Classe environnement Pièces de base + Séjour linguistique scolaire Stage scolarité et études supérieures Rentrée scolaire Pièces de base + Stages de formation (16/25 ans) Etudes supérieures Apprentissage Noël enfant de parent isolé Pièces à fournir l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours l'attestation de participation (au verso de la demande d'aide) complétée par l'organisme de vacances la facture de l organisme au nom de l'agent Le calendrier (CLSH) pour les locations de mobil home Pièces de base + Avis d imposition et notification de la CAF attestation de participation complétée par la personne qui a hébergé l enfant fournir un justificatif de domicile de la personne qui a hébergé l'enfant Pièces de base + l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours facture du centre de loisirs au nom de l agent faire remplir par le centre de loisirs un calendrier de participation par enfant l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours l'attestation de participation complétée par l'école (au verso de la demande d'aide) ou attestation de fin de stage de l école ou de l employeur La copie de la convention de stage l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours le certificat de scolarité pour la rentrée scolaire et l étude supérieure la convention de stage signée ou justificatif de l'entrée en stage de formation le contrat d'apprentissage enregistré par la DDTEFP ou le centre de formation et mentionnant la rémunération. Pièces de base + l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours compléter le formulaire de demande de Noël Enfant de Parent isolé et signé l'attestation sur l'honneur au verso de la demande Garde jeune enfant (se calcule par année civile à partir de 50 jours de garde et jusqu à l année des 10 ans) Pièces de base + l'avis d'imposition complet année N-1 sur les revenus N-2 de l'agent, concubin, pacsé la notification ou attestation de paiement de la CAF de l année en cours Justificatif de garde de l'enfant (bulletin de salaire de l'assistante maternelle ou attestation de la crèche ou facture de l école) Attestation nominative au verso de la demande d aide (une par enfant) complétée par l assistante maternelle, la crèche ou l école.