DGPAS 10, rue du Pavé d Amour BP Bourg-en-Bresse Cédex

Transcription

1 Maison Départementale des Personnes Handicapées de l Ain DGPAS 10, rue du Pavé d Amour BP Bourg-en-Bresse Cédex N vert : télécopie : Mail : mdph01@cg01.fr

2 page 2 3 Situation du demandeur u Percevez-vous déjà une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP? u Percevez-vous déjà une Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ACFP? u Percevez-vous déjà une Allocation d Education pour Enfant Handicapé AEEH ou ex AES? u Bénéficiez-vous d une Majoration Tierce Personne MTP, versée par un organisme de la Sécurité Sociale? u Faites-vous un ou plusieurs séjours à l étranger? d une durée totale de plus de 3 mois et de moins de 6 mois par an d une durée totale de plus de 6 mois par an Si oui, ce séjour à l étranger est nécessaire pour : O poursuivre vos études O apprendre une langue étrangère O parfaire votre formation professionnelle u Si vous avez plus de 60 ans, travaillez-vous? u Pour permettre la détermination du taux de prise en charge de votre demande de prestation, veuillez déclarer vos ressources : Montant total de vos revenus fonciers, de vos revenus des valeurs et capitaux mobiliers, de vos plus-values et gains divers : fbbcbbcbbc euros Les ressources à déclarer dans cette rubrique sont celles de l année civile précédant celle de votre demande. Le montant de ces revenus est celui que vous avez reporté dans votre déclaration de revenus n Si vous demandez la prestation de compensation pour un enfant, indiquez vos ressources ou celles de votre ménage si vous vivez en couple (vous êtes marié, vous vivez en concubinage, vous avez conclu un PACS). page 2/9

3 page 3 4 Aides Humaines (Adultes uniquement) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : O Demande de forfait pour personne déficiente visuelle O Demande de forfait pour personne déficiente auditive Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Bénéficiez-vous actuellement de l aide d une ou plusieurs personnes à domicile? Coordonnées de la personne ou du service Aides à domicile Infirmière ou aide soignante Membre de la famille ou de l entourage Autre (garde ) A préciser Avez-vous besoin d une aide humaine pour exercer votre activité professionnelle, une fonction élective ou participer à des instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées? page 3/9

4 page 4 5 Aides Techniques (Adultes uniquement) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Utilisez-vous actuellement des matériels ou équipements liés à votre handicap? Si oui lesquels : et depuis quand : Avez-vous besoin d autres matériels ou équipements liés à votre handicap? Si oui lesquels : page 4/9

5 page 5 6 Aménagement du logement (Adultes ou Enfants) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Si la personne handicapée est un enfant, bénéficie-t-il d un complément d Allocation d Education de l Enfant Handicapé - AEEH (ex AES)? O En attente de réponse de la CDA Si oui, complément perçu : Logement du demandeur (résidence principale) Êtes-vous : O propriétaire O locataire nom du propriétaire : O hébergé(e) nom de l hébergeant : degré de parenté de l hébergeant : euros Avez-vous déjà bénéficié d un aménagement de ce logement? Si oui de quel type : Date de réalisation : De quel type d aménagements, en lien avec votre handicap ou celui de votre enfant, avez-vous besoin pour ce logement? En cas d impossibilité d aménagement de votre logement et si vous décidiez de déménager dans un logement accessible, auriez-vous besoin d une participation aux frais de déménagement et d installation? page 5/9

6 page 6 7 Aménagement du véhicule ou surcoût de transport (Adultes ou Enfants) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Si le demandeur est un enfant, reçoit-il une Allocation d Education de l Enfant Handicapé AEEH (ex AES)? O En attente de réponse de la CDA Si oui, complément perçu : euros Véhicule Etes-vous titulaire d un permis de conduire? Etes-vous propriétaire du véhicule à aménager? Si non, à qui appartient le véhicule que vous utilisez? Conduisez-vous ce véhicule? Avez-vous déjà bénéficié d un aménagement de véhicule? Si oui de quel type? O Accès au véhicule O Poste de conduite O Aménagement pour le passager O Autre Depuis quand? Avez-vous besoin de nouveaux aménagements de ce véhicule ou d aménagement d un nouveau véhicule en lien avec votre handicap ou celui de votre enfant? Si oui de quel type d aménagement? Surcoût de transport Avez-vous un surcoût financier occasionné par des déplacements réguliers et fréquents y compris lors d un départ annuel en congé? Si oui de quels moyens de déplacement s agit-il? O Véhicule particulier Kilométrage parcouru par an : O Autres moyens de transport (taxi, transport spécialisé, transport collectif ) Pour quels motifs? O Travail O Se rendre en établissement médico-social O Autres trajets Selon quelle fréquence? page 6/9

7 page 7 8 Frais spécifiques et exceptionnels (Adultes uniquement) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Décrivez vos frais spécifiques ou exceptionnels liés à votre handicap, ne relevant pas des rubriques précédentes (exemples : assurances, entretien d un fauteuil roulant électrique, couches, usure des vêtements, lessives ) page 7/9

8 page 8 9 Aide animalière (Adultes uniquement) Identification de la demande O Première demande O Ré-examen O Renouvellement date d échéance : Si renouvellement ou ré-examen, préciser le N de dossier MDPH : Situation du demandeur Avez-vous un chien guide ou un chien d assistance? Si oui, quelle est l association qui l a éduqué? Numéro de labellisation : A quelle date ce chien est-il arrivé chez vous? Si non, avez-vous déjà pris contact avec un organisme qui met à disposition des animaux éduqués? Si oui, quelle est la date prévisible de mise à disposition? page 8/9

9 page 9 10 Procédure simplifiée O Je souhaite bénéficier d une procédure simplifiée O Je m oppose à ce que mon dossier fasse l objet d une procédure simplifiée Le choix de la procédure simplifiée et ses conséquences sont expliqués dans le mode d emploi figurant à l intérieur de la chemise de demande qui vous a été fournie avec ce formulaire. 11 Date et lieu de la déclaration Fait à : Le : Signature O de la personne concernée ou O de son représentant légal La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L du Code de la sécurité sociale - Article du Code pénal - Article L du Code de l action sociale et des familles). La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur. page 9/9

10 page 9 verso 12 Pièces à joindre Pour permettre le traitement rapide de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire daté les documents suivants : u Pièces obligatoires (communes à l ensemble des demandes du dossier) : O Certificat médical, rempli par votre médecin traitant et daté de moins de 3 mois O Si vous êtes français ou ressortissant de l espace économique européen* : Photocopie lisible : O de la carte nationale d identité O ou du livret de famille O ou du passeport O ou un extrait d acte de naissance O Si vous êtes ressortissant d un état hors de l espace économique européen* : Photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité O Si vous êtes sous tutelle ou curatelle : Attestation du jugement de tutelle ou curatelle sauvegarde de justice O Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ) u Pièces nécessaires à l instruction (spécifiques à cette demande) : O Déclaration de ressources de l année antérieure O Attestation d emploi de tierce personne (le cas échéant) O Justificatif de fonction élective (le cas échéant) O Attestation de l attribution d une Majoration Tierce Personne MTP : pension d invalidité, vieillesse et rente accident du travail) O Relevé d identité bancaire ou postal RIB RIP * Les pays de l Union Européenne et de l Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

11

12 Rubrique 3 - Situation du demandeur Le demandeur coche les cases qui le concernent (bénéficiaire ou non de l ACFP, l ACTP, l AEEH, MTP) pour pouvoir renseigner les agents instructeurs sur son parcours. Les bénéficiaires de l AC pourront bénéficier de la dérogation à la limite d âge et faire jouer leur droit d option après la décision de la CDA ; les bénéficiaires de l AEEH pourront demander à bénéficier de la PC pour des besoins concernant l aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés au transport ; les bénéficiaires de la MTP sont réputés remplir le critère de handicap avant l âge de 60 ans et donc peuvent bénéficier de la dérogation d âge jusqu à l âge de 65 ans ; le montant de la MTP sera déduit par le Président du Conseil Général du montant de la PCH décidé par la CDA. La rubrique relative à d éventuels séjours à l étranger permet de déterminer si la personne qui fait la demande de PC remplit la condition de résidence de façon permanente et régulière sur le territoire. Cette condition est remplie si le séjour ou la durée totale des séjours cumulés à l étranger n excède pas 3 mois sur une année. Le versement de la prestation est pérenne. En cas de séjours cumulés supérieurs à 3 mois sur une année, la prestation ne sera versée que pour les seuls mois complets de présence sur le territoire sauf pour les aides techniques, les aménagements du logement et du véhicule lorsque les séjours sont de moins de 6 mois. Il n y a aucune suspension du versement de la prestation lorsque les personnes justifient que le séjour est nécessaire soit pour poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur formation professionnelle. La personne reconnue handicapée qui travaille au-delà de ses 60 ans peut bénéficier de la PC. Cette rubrique permet de renseigner les services instructeurs de la MDPH sur le bénéfice de la dérogation d âge du demandeur. Les services du département appliquent un taux de prise en charge au montant de PC décidé par la CDA au moment de la décision du versement. C est à partir du montant total des revenus fonciers, des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, des plus-values et gains divers déclaré par le demandeur (à partir de son taux d imposition) que le taux de prise en charge se calcule. Si le montant total annuel des revenus déclarés est inférieur à 2 fois le montant de la MTP le taux de prise en charge sera de 100 %, s il est supérieur à 2 fois le montant de la MTP le taux de prise en charge sera de 80 %. Rubrique 4 - Aides humaines Cette rubrique est à remplir par les actuels bénéficiaires de l ACTP ou pour une demande de PC, s ils ont des besoins en aide humaine pour les actes essentiels de l existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective. Le tableau à remplir permet d identifier les dispositifs d aide déjà mis en place. Le formulaire permet également de spécifier si la personne a des besoins en aides humaines pour l exercice de son activité professionnelle, une fonction élective ou la participation à des instances consultatives NB : Tout aidant familial qui s occupe de façon permanente d un adulte handicapé vivant à domicile ayant une incapacité au moins égale à 80% peut être affilié gratuitement à l assurance vieillesse sur demande auprès de la CAF, qui sollicitera l avis de la CDA, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources et de ne pas être affilié à un régime vieillesse à un autre titre. Rubrique 5 - Aides Techniques Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui a un besoin en aides techniques. Elle doit décrire les matériels et équipements déjà utilisés ainsi que les nouveaux besoins qui font l objet de la demande. Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d activité du fait du handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

13 Rubrique 6 - Aménagement du logement Cette rubrique est à remplir par l adulte ou l enfant bénéficiaire de l AEEH qui souhaite un aménagement permettant l adaptation et l accessibilité du logement. Pour les enfants, il n y aura pas de cumul avec le complément de l AEEH qui aurait le même objet que cette demande. Les informations de cette rubrique permettront de définir s il sera nécessaire de contacter le bailleur pour l aménagement demandé. Les aménagements demandés peuvent concerner le logement de la personne handicapée, le logement de l hébergeant (lorsqu il est l ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu au 4ème degré, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS) ; en cas de séparation des parents, le logement du parent qui a la charge de l enfant et/ou le logement du parent n ayant pas la charge de l enfant sous réserve d un compromis écrit entre les 2 parents. Lorsque l adaptation du logement n est techniquement ou financièrement pas possible, la personne handicapée peut faire le choix d un déménagement vers un logement répondant aux normes règlementaires d accessibilité. Elle peut demander à bénéficier d une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l installation des équipements nécessaires au titre de la PC. Rubrique 7- Aménagement du véhicule ou surcoût de transport Cette rubrique est à remplir par l adulte ou l enfant bénéficiaire de l AEEH qui souhaite un aménagement du véhicule ou qui sollicite la PC pour couvrir des surcoûts de transport. Pour les enfants il n y aura pas de cumul avec le complément de l AEEH qui aurait le même objet que la présente demande. Seule peut bénéficier de l aménagement du véhicule la personne dont le permis fait mention du besoin de l aménagement du véhicule ou la personne qui manifeste son intention d apprendre la conduite accompagnée. L aménagement peut concerner le véhicule habituellement utilisé par la personne que celle-ci soit conducteur ou passager. La rubrique doit décrire les matériels et équipements déjà utilisés ainsi que les nouveaux besoins qui font l objet de la demande. Seule peut bénéficier de la prise en charge des surcoûts de transport la personne qui justifie des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. C est en fonction des moyens, de la fréquence et des motifs de déplacement, que l évaluation financière des surcoûts supportés par la personne sera effectuée. Rubrique 8 - Frais spécifiques et exceptionnels Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui souhaite que des frais spécifiques ou exceptionnels soient pris en charge par la PC. Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et qui ne sont pas prises en charge à un autre titre par la PC. Exemples : les protections absorbantes pour incontinence, bavoirs jetables, assurances. Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap et qui ne sont pas prises en charge à un autre titre par la PC. Exemples : réparation de lit médical, entretien des audioprothèses. Rubrique 9 - Aide animalière Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui sollicite une aide pour un chien guide ou un chien d assistance. Le chien doit avoir été éduqué auprès d une association labellisée par des éducateurs qualifiés. La PC peut prendre en charge l aide animalière mise en place avant le dépôt de la présente demande ou qui interviendra ultérieurement. Rubriques 10 à 12 Cf. les explications générales figurant au point A de cette notice.