INFORMATIONS SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Transcription

1 EMPLOI ET HANDICAP

2 INFORMATIONS SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES - Le contexte - Les offres de service Cap emploi et SAMETH - L offre d intervention de l Agefiph

3 LA LOI DE Création des MDPH. - Définition du handicap et les bénéficiaires de l obligation d emploi. - Le principe de non-discrimination en matière de recrutement et de maintien dans l emploi. - La réaffirmation de l obligation d emploi.

4 L OBLIGATION D EMPLOI - Recrutement - Recours aux activités EA/ESAT

5 LES BÉNÉFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI

6 ENTREPRISES ADAPTÉES (EA) ET ETABLISSEMENTS ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) DU LIMOUSIN

7 LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL DU LIMOUSIN (ESAT)

8 DÉFINITION : Un ESAT est un Etablissement et Service d Aide par le Travail (anciennement CAT). C est une structure médico-sociale qui permet à des personnes qui ne peuvent, en raison de la lourdeur de leur handicap, intégrer le milieu ordinaire ou bien une EA. Les usagers y bénéficient d un travail adapté et d un accompagnement médical, social et éducatif (maintien des acquis scolaires, accès à l autonomie ). Certains ESAT disposent d un foyer d hébergement pour accueillir les personnes en dehors de leur temps de travail.

9 MISSIONS ET PARTICULARITÉS: Mission sociale de l ESAT : Epanouissement et intégration sociale des usagers par le travail et par des actions éducatives Les travailleurs disposent au préalable à leur entrée en ESAT d une orientation de la MDPH (capacité de travail inférieure à 1/3 d une personne valide/nécessité d accompagnement renforcé) Ces usagers ne disposent pas de contrat de travail, mais d un contrat de soutien et d aide par le travail (code de l action sociale et des familles) Les ESAT sont soumis à un agrément et à un nombre de places allouées : budget de fonctionnement (forfait journalier)/budget de production (résultat dégagé par les activités pro)

10 ACTIVITÉS DES ESAT DU LIMOUSIN : ESPACES VERTS: entretien, créations, bois de chauffage BLANCHISSERIE: particuliers, entreprises SOUS TRAITANCE, PETITS TRAVAUX D ASSEMBLAGE RESTAURATION, TRAITEUR PRESTATIONS MENAGE, NETTOYAGE DES VEHICULES MENUISERIE, TAPISSERIE D AMEUBLEMENT IMPRIMERIE, REPROGRAPHIE MACONNERIE, DEMOLITION MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEURS EN ENTREPRISES ELEVAGES AVICOLES ET ABATTAGE DE VOLAILLES PEPINIERE MARAICHAGE FABRICATION DE PALETTES FERRAILLAGE ET ARMATURES

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12 LES ENTREPRISES ADAPTÉES DU LIMOUSIN (EA)

13 DÉFINITION : Circulaire de la DGEFP du 7 mars 2006 «L entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientées «marché du travail» d exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Sa vocation est de soutenir et d accompagner l émergence et la consolidation d un projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises»

14 MISSIONS ET PARTICULARITÉS: Mission sociale Mission première : insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées Logique économique : Entreprise du milieu ordinaire de travail Entreprise du milieu ordinaire de travail employant au minimum 80% de personnes handicapées dans son effectif de production Salarié d Entreprise Adaptée : Statut de droit commun Statut juridique : soit associatif, soit privé (SARL, SA ) Financement du fonctionnement : par le chiffre d affaires Aides pour l aménagement des postes de travail, pour la formation des personnes Développement, innovation, réactivité, adaptabilité

15 LES ACTIVITÉS : Prestations de nettoyage Locaux industriels, bureaux, voitures, autocars Travaux et maintenance Réfection de bureau, isolation, plomberie, plâtrerie, électricité, peinture, revêtement des murs sols et plafonds, terrassement, crépi, maçonnerie, Gestion des déchets de bureau Collecte, tri et valorisation du papier, destruction de documents confidentiels, numérisation,. Services Accueil, déménagement, débarras d encombrants, livraison,

16 LES ACTIVITÉS : Blanchisserie/pressing Collecte du linge, tri, nettoyage, repassage, location entretien, couture, Espaces verts Tonte, taille de haie, entretien et création de massifs, élagage, entretien des bordures, Sous-traitance Câblage, tribofinition, ébavurage, contrôle qualité, conditionnement, assemblage, soudure, Travail du bois Fabrication de mobilier urbain, fabrication et réparation de palette, fabrication de palette sur-mesure

17 LES ACTIVITÉS : Imprimerie Impression numérique de document Décor sur verre Sérigraphie à l encre, à l or ou à l émail Marquage sur objet Tampographie ou étiquetage sur des supports de communication E logistique Gestion de site marchand et expédition de colis

18 LES ACTIVITÉS : Fabrication de produits du terroir Cidre, jus de pomme, fromage Fabrication artisanale Bougies, parfums d ambiance, articles de bureau (sur mesure), ferronnerie d art Autres activités : - Prestations de comptabilité - Marquage au sol - Prestation traiteur - Station service - Sellerie -

19 CARTOGRAPHIE :

20 LES RÉSEAUX DU SECTEUR ADAPTÉ ET PROTÉGÉ EN LIMOUSIN

21 LE COLLECTIF ESAT: SES MISSIONS Echanger, mutualiser : mettre les compétences de chacun au service de tous Accompagner : favoriser la mission 1 ère des ESAT qui est de proposer une prise en charge adaptée à chaque usager à travers un projet professionnel Communiquer : faire connaître les structures dans leur environnement et mettre le collectif en avant en tant qu entité unique

22 LE COLLECTIF ESAT: SES OBJECTIFS Proposer des offres de service cohérentes Maitriser les relations avec les partenaires de l environnement des ESAT (autorités de tarification, clients, établissements et associations partenaires ) Faire du COLLECTIF ESAT un intervenant de référence Proposer des formations communes Améliorer la qualité de la prise en charge en se servant des caractéristiques de chaque structure (Activités commerciales, mode de prise en charge, atelier, détachement, prestations de service, situation géographique...) Réfléchir à des solutions de prise en charge innovantes Créer des passerelles inter-structures pour développer des périodes stages pour les usagers ou personnel encadrant Continuer de mettre en avant la particularité de chaque structure pour offrir un panel complet de prise en charge

23 LE COLLECTIF ESAT: COORDONNÉES Président: Christelle GARREAU Secrétaire: Teddy GOURINEL

24 HANSEMBLE : SES MISSIONS Accompagnement et coordination dans la mise en place du plan de professionnalisation pour les salariés d EA Être un portail d information sur les entreprises adaptées Centre de ressources pour les dirigeants d Entreprises Adaptées, les partenaires ou les entreprises/collectivités qui souhaitent soustraiter une activité à une EA Rôle de médiation avec les pouvoirs publics (ex : DIRECCTE)

25 HANSEMBLE : SES OBJECTIFS Développement des EA. Aide à l insertion des Travailleurs Handicapés. Pérenniser les postes et les EA dans leur contexte économique. Renforcer les compétences et connaissances des salariés et dirigeants des EA. Promouvoir l utilité sociale et économique des EA.

26 HANSEMBLE : COORDONNÉES Tel : Siège social : CREAIL Rue du Buisson, ISLE Bureau : 4 allée Fabre d Eglantine LIMOGES Mail : info@hansemble.com Site Internet : Contact : Gwenn-Aël COLLET (Président) Arthur MAINGOURD (Chargé de mission)

27 LE SCETA : SES MISSIONS Mission commerciale : suivi et facturation des marchés obtenus par le SCETA Mission sociale : espace d échanges de bonnes pratiques et d informations entre ses membres (formation, réglementation, métiers ) Mission de communication : représentation du réseau, articles presse, lobbying auprès des donneurs d ordre

28 LE SCETA : SES OBJECTIFS Développement des marchés SCETA, diversification des donneurs d ordre et des prestations proposées Développement des ESAT et des EA (missions sociales, économiques et d innovation) Reconnaissance du travail protégé comme un levier de la responsabilité sociale de l entreprise

29 LE SCETA: COORDONNÉES Tel : Adresse: FACAPH Fédération d Associations Corréziennes d Aide à la Personne Handicapée SCETA - 6 rue du 9 juin TULLE Mail : sceta09@facaph.fr Contact : Sylvaine SAIVE (Coordinatrice)

30 LE RECOURS AUX EA ET ESAT

31 POURQUOI AVOIR RECOURS AUX EA ET AUX ESAT : Réduire la contribution AGEFIPH ou FIPHFP (dans la limite de 50% des Unités Bénéficiaires manquantes) Être certain du savoir-faire des salariés, qui bénéficient continuellement de formations Etre acteur de l économie sociale et solidaire Développer des partenariats durables et de qualités

32 PROPOSITION D UN SCHÉMA DE CONSULTATION : Les structures du secteur adapté et protégé peuvent-elles répondre au besoin? Acteurs Economiques Identification d un besoin Réseaux du secteur adapté et protégé : Collectif ESAT HANSEMBLE SCETA Remontée des retours sur le nombre de structure et si besoin coordonnées des contacts Connaissance : Des structures, des coordonnées, des activités, de la zone d intervention Consultation des structures selon leur domaine d activité et le besoin EA et ESAT Du Limousin X structures sont en mesure de répondre

33 MERCI DE VOTRE ATTENTION Echange avec la salle