COUR SUPRÊME DU CANADA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPRÊME DU CANADA"

Transcription

1 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA - et - CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC - et - BARREAU DU QUÉBEC DEMANDEURS (appelants) INTIMÉE (intimée) INTIMÉ (intervenant) RÉPLIQUE DU DEMANDEUR (règle 28 des Règles de la Cour suprême du Canada) M e Chantal Comtois M e Marc Ribeiro Ministère fédéral de la Justice Tour Est, 9 e étage 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. : (M e Comtois) Tél. : (M e Ribeiro) Téléc. : / Procureurs des demandeurs M e Christopher M. Rupar Ministère fédéral de la Justice Bureau , rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Tél. : Téléc. : Correspondant des demandeurs Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : L

2 - 2 - M e Raymond Doray, Ad. E. M e Loïc Berdnikoff Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Bureau 400 1, Place Ville-Marie Montréal (Québec) H3B 4M4 Tél. : (M e Doray) Tel : (M e Berdnikoff) Téléc. : Procureurs de l intimée Chambre des notaires du Québec M e Paul K. Lepsoe Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Bureau , rue Albert Ottawa (Ontario) K1R 7X7 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intimée Chambre des notaires du Québec M e Giuseppe Battista Shadley Battista Costom, s.e.n.c. 10 e étage 1100, avenue des Canadiens-de-Montréal Ouest Montréal (Québec) H3B 2S2 Tél. : (514) poste 208 Télec: (514) Procureur de l intimé Barreau du Québec

3 - i - TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION DES DOCUMENTS Page... 1

4 - 1 - MÉMOIRE DES DEMANDEURS 1. Le procureur général du Canada tient à faire certaines mises au point par rapport au contenu de la réponse de l'intimée. La nature de régime en cause 2. Lorsqu'un avocat ou un notaire refuse de fournir des renseignements ou des documents exigés aux termes d'une demande péremptoire de renseignements ou n'y donne pas suite, le recours qui est utilisé par le ministre du Revenu national (Ministre) est de s'adresser à la Cour en vertu de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) afin d'obtenir une ordonnance de conformité. Contrairement à ce que laisse entendre l'intimée au paragraphe 2 de sa réponse, il s'agit d'un recours purement civil. 3. Le paragraphe 238(1) de la LIR, qui prévoit par ailleurs des sanctions pénales pour nonrespect d'une demande péremptoire de renseignements, n'est pas utilisé dans le contexte de demandes envoyées à des notaires ou avocats. Cette disposition, qui est citée au premier paragraphe de la réponse de l intimée, n'est d'ailleurs pas attaquée dans la présente cause. 4. À tout événement, il est clair que les demandes péremptoires autorisées par le paragraphe 231.2(1) de la LIR doivent viser non pas l'obtention de preuves aux fins d'une enquête pénale, mais plutôt l'obtention d'informations à des fins de cotisation fiscale et de recouvrement de dettes fiscales 1. Le fait qu'un tel régime soit assorti de sanctions pénales visant à en assurer le respect ne change rien à la nature réglementaire du régime lui-même aux fins de l'analyse de l'article 8 de la Charte 2. Dans R. c. McKinlay Transport 3, cette Cour a d'ailleurs analysé le régime des demandes péremptoires sous cet angle civil malgré R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, para. 78. Jarvis, précité, para. 55. R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S. 627.

5 - 2 - le fait que la compagnie dans cette affaire avait fait l'objet d'une dénonciation pénale pour non-respect de la demande péremptoire. La protection constitutionnelle du privilège avocat-client 5. Contrairement à ce que suggère l'intimée aux paragraphes 24 à 26 de sa réponse, le présent litige traite directement de la protection constitutionnelle accordée au privilège avocatclient en matière civile. La question soulevée n'est pas de savoir si le privilège avocatclient a un statut constitutionnel "autonome" (c'est-à-dire en dehors des articles 7 ou 8 de la Charte) puisque le procureur général a concédé que les dispositions en cause opéraient une "saisie", satisfaisant ainsi à la condition préliminaire d'applicabilité de l'article 8 de la Charte. L'étendue de la protection constitutionnelle conférée au privilège avocat-client dans le cadre de l'article 8 de la Charte, particulièrement en matière civile, est cependant au coeur du litige. 6. L'arrêt Lavallee 4 est la seule décision de cette Cour ayant examiné la constitutionnalité d'une disposition législative dans le contexte où le privilège avocat-client était en jeu. Elle a procédé à cette analyse à la lumière de l'article 8 de la Charte. Tel que déjà exposé dans la demande d'autorisation d'appel, cette Cour a reconnu que le privilège avocat-client bénéficie d'une protection constitutionnelle très étendue aux termes de l'article 8 de la Charte lorsqu'une information est recherchée par l'état aux fins d'une enquête criminelle. Par contre, cette Cour n'a jamais eu à statuer sur l'ampleur de la protection constitutionnelle conférée au privilège avocat-client, toujours aux termes de l'analyse de l'article 8 de la Charte, dans un contexte civil. Cette Cour a cependant laissé entendre que l'étendue de la protection constitutionnelle serait moindre dans un contexte civil que dans le contexte d'une enquête criminelle Lavallee c. Canada, [2002] 3 R.C.S Lavallee, précité, para

6 L'intimée invoque aux paragraphes 20 et 21 de sa réponse des arrêts qui indiquent que le privilège avocat-client est généralement applicable de la même façon en matière pénale et en matière civile 6. Ces arrêts ne traitent cependant pas de la validité constitutionnelle de dispositions législatives. Ils traitent uniquement de la notion de privilège dans son application non constitutionnelle. 8. Dans un contexte d attaque constitutionnelle d une disposition législative, la situation est entièrement différente. Une disposition législative peut autoriser une atteinte au privilège pourvu qu elle le fasse de façon conforme à la Charte 7. Ce qui est en jeu dans la présente affaire ce n'est pas seulement l'étendue du privilège, mais surtout l'étendue de la protection constitutionnelle que lui confère l'article 8 de la Charte dans un contexte civil. Il s'agit d'une question d'une grande importance sur laquelle s est prononcée la Cour d appel pour énoncer la déclaration d inconstitutionnalité dans le présent dossier et qui justifie que cette Cour accorde la demande d'autorisation d'appel. Fait à Montréal, le 27 juin 2014 M e Chantal Comtois M e Marc Ribeiro Procureurs des demandeurs 6 7 Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456, R. c. Cunningham, [2010] 1 R.C.S Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 R.C.S. 574, par. 11.

7 - 4 - TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES Paragraphe(s) Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 R.C.S Lavallee c. Canada, [2002] 3 R.C.S R. c. Cunningham, [2010] 1 R.C.S R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N 35892 DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et AGENCE DU REVENU DU CANADA DEMANDEURS (Appelants) ET

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736 Page 1 Intitulé de la cause : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant [2012]

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA Dossier n o 35892 (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA APPELANTS (appelants) - et - CHAMBRE DES NOTAIRES

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Présentation au Comité permanent des finances concernant le projet de loi d initiative parlementaire C-377, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 C A N A D A Province de Québec District de Montréal Cour Supérieure No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ROGER E. BAKER, J.C.S. YVON DESCOTEAUX, avocat non membre du

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc. AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s.

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. JC 1888 COUR SUPÉ RIEUR E CANADA PROVI NCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-36- 00 28 98-024 DATE : Le 19 déc em bre 200 2 SOUS LA PRÉSIDEN CE DE : L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. VILLE DE MONTRÉ AL,

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

L avocat externe et l avocat en entreprise: réussir ensemble

L avocat externe et l avocat en entreprise: réussir ensemble PRÉSENTÉ À «NOM DU CLIENT», DATE PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DU BARREAU DE MONTRÉAL, 17 MARS 2015 L avocat et l avocat en entreprise: réussir ensemble M e Jean-Yves Simard SURVOL Introduction Le choix de recourir

Plus en détail

Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission?

Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission? PRÉSENTÉ À L ASSOCIATION DES CADRES SCOLAIRES DU QUÉBEC, 11 AVRIL 2014 Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission? Prisonnier du cadre imposé par la loi ou habilité à faire

Plus en détail

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration. Présentation aux intervenants Février-mars 2015

Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration. Présentation aux intervenants Février-mars 2015 Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration Présentation aux intervenants Objet Fournir des informations sur les aspects suivants d Aide juridique Ontario : Les

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection

Plus en détail

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : 22-08-0367 DATE : Le 20 juillet 2009 LE CONSEIL : M e SERGE VERMETTE Président suppléant M. GHISLAIN BÉGIN,

Plus en détail

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5726 Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 février 2007

VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 février 2007 CENTRE QUÉBÉCOIS DE FORMATION EN FISCALITÉ - CQFF INC. Société privée de formation en fiscalité VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 février 2007 Dividendes payés par l'émission d'un billet et modèle de résolution

Plus en détail

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3897 Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 184, 185, 191, 192 et 261 du Code des sociétés, posée par la Cour d appel

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

M e Aleksander Hynnä Ministère de la Justice Canada Congrès 2011 de l AJEFO 24 juin 2011

M e Aleksander Hynnä Ministère de la Justice Canada Congrès 2011 de l AJEFO 24 juin 2011 M e Aleksander Hynnä Ministère de la Justice Canada Congrès 2011 de l AJEFO 24 juin 2011 1. Introduction 2. Principes de base 3. Application au secteur public a. Qui est le client? b. Quel rôle l avocat

Plus en détail

LA CONSTITUTION CANADIENNE

LA CONSTITUTION CANADIENNE Objectifs d apprentissage Présenter aux élèves la notion de loi constitutionnelle. Comprendre l histoire et la nature de la Constitution canadienne. Mieux connaître les responsabilités des divers ordres

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans

Plus en détail

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE 1. INTRODUCTION La loi exige que l identité des personnes ne soit pas révélée dans diverses matières (famille, protection de la jeunesse, adoption, etc.) et parfois, les décideurs ordonnent la non-publication

Plus en détail

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Allocation prononcée à la Conférence du 40 e anniversaire des Cours fédérales, Ottawa, le 28 octobre 2011 Le fondement de l

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l établissement de

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Numéro du rôle : 5128. Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5128. Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5128 Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 DATE : 20100225 DOSSIER : 33181 ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

Les formes juridiques et autres références utiles

Les formes juridiques et autres références utiles Les formes juridiques et autres références utiles L'Immatriculation (ou enregistrement) **Le promoteur exploitant une entreprise sous son nom personnel n est pas tenu de s immatriculer. Par exemple : Jeanne

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique du

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES N : 400-17-002588-115 DATE : 12 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE MICHEL RICHARD, J.C.S. ANNIE DEMERS, domiciliée et résidant

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Le pouvoir de percevoir et d'exiger le recouvrement des créances fiscales avant et après le décès

Le pouvoir de percevoir et d'exiger le recouvrement des créances fiscales avant et après le décès Le 7 juin 2004 Affaires juridiques et fiscales Les impôts n'expirent jamais et sont même héréditaires Le pouvoir de percevoir et d'exiger le recouvrement des créances fiscales avant et après le décès Hélène

Plus en détail

Atelier pratique sur la gestion de crise. Perquisitions et enquêtes internes

Atelier pratique sur la gestion de crise. Perquisitions et enquêtes internes Atelier pratique sur la gestion de crise Perquisitions et enquêtes internes Madeleine Renaud Le16 mai 2013 ACCJE Risques d enquêtes criminelles 2 Loi sur la concurrence: entente pour fixer les prix, entente

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

Projet de loi 26 "Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée" Notre dossier: 26450 D007 Référence: 136785

Projet de loi 26 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Notre dossier: 26450 D007 Référence: 136785 Montréal, le 15 juin 2009 Monsieur Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Édifice Catherine-de-Longpré 1075, chemin Sainte-Foy, 15 ième étage Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de

Plus en détail

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3682 Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

Régie du Bâtiment du Québec Société pour la résolution des. Sylvie Martineau Bénéficiaire-demandeur

Régie du Bâtiment du Québec Société pour la résolution des. Sylvie Martineau Bénéficiaire-demandeur Régie du Bâtiment du Québec Plan de garantie no:065027 Soreconi Société pour la résolution des conflits Inc. Dossier : 051025001 Sylvie Martineau Bénéficiaire-demandeur c. Habitations Beaux Lieux Inc.

Plus en détail

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de Le 11 février 2014 [TRADUCTION] Par courriel : mickey.sarazin@cra-arc.gc.ca; mary-pat.baldwin@cra-arc.gc.ca Monsieur Mickey Sarazin Directeur général Direction des décisions en impôt Agence du revenu du

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Décision n o 99-012 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Révision, en vertu de l'article 146 de la partie II du Code canadien du travail, d'une instruction donnée par un agent

Plus en détail

Montréal, le 31 mai 2010. Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Montréal, le 31 mai 2010. Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Montréal, le 31 mai 2010 Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Objet: Projet de loi S-9 : «Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et

Plus en détail

00 16 69 JEAN-CLAUDE BERGERON. Demandeur. Organisme. les rapports, factures, chèques et bons de commande relatifs aux transactions

00 16 69 JEAN-CLAUDE BERGERON. Demandeur. Organisme. les rapports, factures, chèques et bons de commande relatifs aux transactions 00 16 69 JEAN-CLAUDE BERGERON Demandeur c. FONDS AU BÉNÉFICE DES PERSONNES INCARCÉRÉES DE L'ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE SHERBROOKE Organisme L'OBJET DU LITIGE Le 16 août 2000, le demandeur requiert de

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (M. Mathieu P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État (décision n 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Commission d'accès à l'information du Québec. Dossier : 03 10 17 Date : 20040719. Commissaire : M e Christiane Constant. Demandeur

Commission d'accès à l'information du Québec. Dossier : 03 10 17 Date : 20040719. Commissaire : M e Christiane Constant. Demandeur Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 10 17 Date : 20040719 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. École nationale de police du Québec Organisme public DÉCISION L OBJET

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

99 14 73 MONGEAU HARVEY, avocats, société en nom collectif

99 14 73 MONGEAU HARVEY, avocats, société en nom collectif 99 14 73 MONGEAU HARVEY, avocats, société en nom collectif ci-après appelé «la demanderesse» c. MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L'IMMIGRATION ci-après appelé «l organisme» OBJET Le 26 juillet

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique L huissier de justice auxiliaire de justice et partenaire 1. QUI EST L HUISSIER DE JUSTICE? L huissier de justice

Plus en détail

Conseil d Etat - 2ème et 7ème sous-sections réunies. Lecture du 10 novembre 2010

Conseil d Etat - 2ème et 7ème sous-sections réunies. Lecture du 10 novembre 2010 Conseil d Etat - 2ème et 7ème sous-sections réunies Lecture du 10 novembre 2010 Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), Syndicat intercommunal de la périphérie

Plus en détail