Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1"

Transcription

1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Le Canada a signé l Accrd entre le guvernement du Canada et le guvernement des États-Unis d Amérique visant à amélirer l bservatin fiscale à l échelle internatinale au myen d un meilleur échange de renseignements en vertu de la Cnventin entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et sur la frtune. Seln cet accrd, le Canada s engage à adpter un texte législatif interne pur exiger de certaines institutins financières canadiennes qu elles déclarent à l Agence du revenu du Canada certains renseignements relatifs aux cmptes détenus par des persnnes des États-Unis. Le Canada s engage par ailleurs à échanger ces renseignements avec les États-Unis de façn autmatique cnfrmément à l article XXVII de la Cnventin entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et sur la frtune. La Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux met l accrd en œuvre. Cet accrd, qui figure à l annexe de cette li, a frce de li au Canada pendant la durée de validité prévue par sn dispsitif. Cette li entre en vigueur à la date de sa sanctin. Article 2 Défaut de furnir sn numér d identificatin 162(6) Mdificatin De La Li De L impôt Sur Le Revenu Seln le paragraphe 162(6) de la Li de l impôt sur le revenu (la Li), est passible d une pénalité tute persnne u sciété de persnnes qui ne furnit pas sur demande sn numér d assurance sciale u sn numér d entreprise à une persnne tenue de prduire une déclaratin de renseignements à sn égard. Cette pénalité n est pas impsée si une demande d attributin de l un u l autre de ces numérs est faite dans les quinze jurs suivant la demande et que le numér est furni à la persnne dans les quinze jurs suivant sa réceptin. La mdificatin apprtée à ce paragraphe cnsiste à étendre l applicatin de cette pénalité à tute persnne u sciété de persnnes qui ne furnit pas sur demande sn numér d identificatin fiscal fédéral américain. Tutefis, cette pénalité ne sera pas impsée si une demande d attributin de ce numér est faite dans les quatre-vingt-dix jurs suivant la demande et que le numér est furni dans les quinze jurs suivant sa réceptin. Cette mdificatin entre en vigueur à la date d entrée en vigueur de l accrd, lequel figure à l annexe de la Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux.

2 Article 3 Infractins et peines 238(1) Seln le paragraphe 238(1) de la Li, cmmet une infractin tute persnne qui met de se cnfrmer à certaines dispsitins de la Li et du Règlement de l impôt sur le revenu. La mdificatin apprtée à ce paragraphe fait suite à la mise en œuvre du nuveau régime de déclaratin prévue par la partie XVIII de la Li, laquelle adpte par renvi les définitins et les prcédures énncées dans l Accrd entre le guvernement du Canada et le guvernement des États-Unis d Amérique visant à amélirer l bservatin fiscale à l échelle internatinale au myen d un meilleur échange de renseignements en vertu de la Cnventin entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et sur la frtune. Cette mdificatin fait en srte que le fait de ne pas se cnfrmer au nuvel article 267 de la Li, qui prévit les bligatins en matière de tenue de registres applicables à la partie XVIII, cnstitue une infractin. Cette mdificatin entre en vigueur à la date de sanctin du prjet de li. Article 4 Prcessus élargi de déclaratin de renseignements Partie XVIII La nuvelle partie XVIII de la Li a pur effet d bliger certaines institutins financières canadiennes à déclarer à l Agence du revenu du Canada certains renseignements cncernant les cmptes détenus par des persnnes des États-Unis. Les règles qui y snt énncées adptent par renvi les définitins et les prcédures énncées dans l Accrd entre le guvernement du Canada et le guvernement des États-Unis d Amérique visant à amélirer l bservatin fiscale à l échelle internatinale au myen d un meilleur échange de renseignements en vertu de la Cnventin entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et sur la frtune (appelé «accrd» dans les ntes cncernant la partie XVIII). Les pénalités d applicatin générale prévues par la partie I de la Li pur nn-respect des exigences relatives aux déclaratins de renseignements snt étendues aux exigences en matière de déclaratin prévues par la partie XVIII. La partie XVIII entre en vigueur à la date d entrée en vigueur de l accrd, lequel figure à l annexe de la Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux. Un dcument d rientatin relatif à l accrd et aux bligatins impsées par la partie XVIII sera publié par l Agence du revenu du Canada. Définitins 263 Le nuvel article 263 de la Li définit certains termes pur l applicatin de la partie XVIII. Le paragraphe 263(1) définit les termes «accrd», «cmpte déclarable américain», «institutin financière canadienne nn déclarante» et «transmissin électrnique». Le paragraphe 263(2) prévit que les termes «institutin financière canadienne», «institutin financière canadienne déclarante», «institutin financière canadienne nn déclarante» et «institutin financière» s entendent au sens de l accrd (u, dans le cas de la définitin de «institutin financière canadienne nn 2

3 déclarante», au sens du paragraphe (1)), sus réserve d une mdificatin apprtée à la définitin de «institutin financière» en vue de préciser les types d institutins qui snt assujetties à la partie XVIII. Le paragraphe 263(3) prévit que, pur l applicatin de la partie XVIII, le libellé de la définitin de «cmpte financier» qui figure dans l accrd est mdifié de façn à préciser qu un cmpte de nm de client tenu par une persnne u une entité qui est autrisée en vertu de la législatin prvinciale à se livrer au cmmerce des valeurs mbilières u d autres instruments financiers u à furnir des services de gestin de prtefeuille u de cnseils en placement est un cmpte financier. Le paragraphe 263(4) précise que les mentins «NIF canadien» et «numér d identificatin fiscal» valent également mentin du numér d assurance sciale. Le paragraphe 263(5) prévit que les termes qui ne snt pas définis dans la partie XVIII s entendent au sens de l accrd. Seln le paragraphe 263(6), nul ne se rend cupable d une infractin à la Li qui décule d une mdificatin apprtée à l accrd, sauf si, à la date à laquelle la persnne accmplit l acte qui serait par ailleurs une infractin, la mdificatin a été publiée dans la Gazette du Canada u le guvernement a pris des mesures raisnnables pur que les intéressés sient infrmés de la teneur de la mdificatin. Désignatin de cmptes 264 Seln la partie XVIII de la Li, snt des cmptes déclarables américains les cmptes financiers que détiennent auprès d une institutin financière canadienne déclarante une u plusieurs persnnes désignées des États-Unis, u une EENF passive dnt une u plusieurs persnnes détenant le cntrôle snt de telles persnnes. Le nuveau paragraphe 264(1) de la Li prévit que les cmptes suivants, visés à l annexe I de l accrd, qui seraient par ailleurs des cmptes déclarables américains pur une année civile peuvent être désignés par une institutin financière canadienne déclarante cmme n étant pas de tels cmptes pur l année : les cmptes de particuliers préexistants visés à la sus-sectin A de la sectin II; les nuveaux cmptes de particuliers visés à la sus-sectin A de la sectin III; les cmptes d entités préexistants visés à la sus-sectin A de la sectin IV; les nuveaux cmptes d entités visés à la sus-sectin A de la sectin V. Le nuveau paragraphe 264(2) prévit qu une institutin financière canadienne déclarante ne peut désigner un cmpte financier pur une année civile en vertu du paragraphe 264(1) que s il fait partie d un grupe de cmptes clairement identifiable qui snt tus désignés pur l année. Le nuveau paragraphe 264(3) prévit que les règles énncées à la sus-sectin C de la sectin VI de l annexe I de l accrd s appliquent pur déterminer si un cmpte financier est visé à l un des alinéas 264(1)a) à d). Obligatin d identificatin 265 Le nuvel article 265 de la Li prévit les prcédures de diligence raisnnable auxquelles snt tenues les institutins financières canadiennes déclarantes. Le paragraphe 265(1) prévit que les institutins financières canadiennes déclarantes snt tenues d établir, de tenir à jur et de dcumenter les prcédures de diligence raisnnable visées aux paragraphes 265(2) et (3). 3

4 Seln le paragraphe 265(2), tute institutin financière canadienne déclarante dit mettre en œuvre les prcédures de diligence raisnnable ci-après à l égard des cmptes suivants : cmptes de particuliers préexistants qui snt des cmptes de faible valeur : les prcédures expsées aux sus-sectins B et C de la sectin II de l annexe I de l accrd, sus réserve de la sus-sectin F de cette sectin; cmptes de particuliers préexistants qui snt des cmptes de valeur élevée : les prcédures expsées aux sus-sectins D et E de la sectin II de l annexe I de l accrd, sus réserve de la sus-sectin F de cette sectin; nuveaux cmptes de particuliers, à l exceptin des cmptes visés à la sus-sectin A de la sectin III de l annexe I de l accrd : sit les prcédures expsées à la sus-sectin B de cette sectin, sit, dans le cas d un grupe de cmptes clairement identifiable, les prcédures qui seraient applicables s il s agissait de cmptes de particuliers préexistants qui snt des cmptes de faible valeur, avec les mdificatins nécessaires, y cmpris les prcédures d examen des preuves dcumentaires btenues par l institutin dans le cadre de l uverture des cmptes quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sus-sectin B de la sectin II de cette annexe; cmptes d entités préexistants, à l exceptin des cmptes visés à la sus-sectin A de la sectin IV de l annexe I de l accrd : les prcédures expsées aux sus-sectins D et E de cette sectin. nuveaux cmptes d entités, à l exceptin des cmptes visés à la sus-sectin A de la sectin V de l annexe I de l accrd : les prcédures expsées aux sus-sectins B à E de cette sectin. Le paragraphe 265(3) prévit que l institutin financière canadienne déclarante qui ne désigne pas un cmpte financier en vertu du paragraphe 264(1) de la Li pur une année civile dit mettre en œuvre les prcédures de diligence raisnnable suivantes à l égard du cmpte : s il s agit d un cmpte de particulier préexistant visé à la sus-sectin A de la sectin II de l annexe I de l accrd, les prcédures expsées aux sus-sectins B et C de cette sectin, sus réserve de la sus-sectin F de cette sectin; s il s agit d un nuveau cmpte de particulier visé à la sus-sectin A de la sectin III de l annexe I de l accrd : sit les prcédures expsées à la sus-sectin B de cette sectin, sit, dans le cas d un grupe de cmptes clairement identifiable, les prcédures qui seraient applicables s il s agissait d un cmpte de particulier préexistant qui est un cmpte de faible valeur, avec les mdificatins nécessaires, y cmpris les prcédures d examen des preuves dcumentaires btenues par l institutin dans le cadre de l uverture du cmpte quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sus-sectin B de la sectin II de cette annexe; s il s agit d un cmpte d entité préexistant visé à la sus-sectin A de la sectin IV de l annexe I de l accrd, les prcédures expsées aux sus-sectins D et E de cette sectin; s il s agit d un nuveau cmpte d entité visé à la sus-sectin A de la sectin V de l annexe I de l accrd, les prcédures expsées aux sus-sectins B à E de cette sectin. Le paragraphe 265(4) prévit que les paragraphes 1 à 3 de la sus-sectin B de la sectin I de l annexe I de l accrd ainsi que la sectin VI de cette annexe s appliquent dans le cadre des prcédures de diligence raisnnable visées aux paragraphes 265(2) et (3) mais que, pur l applicatin de la sus-sectin C de la sectin VI de cette annexe, le cmpte dnt le slde est négatif est réputé avir un slde nul. Le paragraphe 265(5) prévit que le paragraphe 265(6) s applique à une institutin financière canadienne déclarante relativement à un cmpte de nm de client qu elle tient si les biens prtés au cmpte snt également prtés à un cmpte cnnexe tenu par un curtier et que ce dernier a fait savir à l institutin 4

5 financière si le cmpte cnnexe est un cmpte déclarable américain. Tutefis, le paragraphe 265(6) ne s applique pas si l institutin peut raisnnablement cnclure que le curtier ne s est pas cnfrmé aux bligatins de diligence raisnnable qui lui snt impsées en vertu de l article 265. Si le paragraphe 265(6) s applique, l institutin financière n est pas tenue de satisfaire aux bligatins de diligence raisnnable énncées aux paragraphes 265(1) à (4) relativement au cmpte et elle se fie à la déterminatin faite par le curtier pur déterminer si le cmpte est un cmpte déclarable américain. Déclaratin 266 Le nuvel article 266 de la Li prévit les exigences en matière de déclaratin de certains cmptes financiers par les institutins financières canadiennes déclarantes. Seln le paragraphe 266(1), tute institutin financière canadienne déclarante qui tient un cmpte déclarable américain au curs d une année civile et après le 29 juin 2014 dit présenter une déclaratin de renseignements au ministre du Revenu natinal avant le 2 mai de l année subséquente. Seln le paragraphe 266(2), l institutin financière canadienne déclarante qui fait un paiement, au curs de l année civile 2015 u 2016, à une institutin financière nn participante qui est titulaire d un cmpte financier tenu par l institutin financière canadienne déclarante dit prduire une déclaratin de renseignements avant le 2 mai 2016 u le 2 mai 2017, seln le cas. Seln le paragraphe 266(3), tute institutin financière canadienne déclarante qui est tenue de prduire une déclaratin de renseignements en vertu des paragraphes 266(1) u (2) dit le faire par vie électrnique. Tenue de registres 267 Seln le nuveau paragraphe 267(1) de la Li, les institutins financières canadiennes déclarantes divent tenir des registres adéquats, ntamment des autcertificatins et des preuves dcumentaires, qui permettent au ministre du Revenu natinal de déterminer si elles nt respecté leurs bligatins en vertu de la partie XVIII de la Li. Le nuveau paragraphe 267(2) prévit que les registres qu une institutin financière canadienne déclarante tient par vie électrnique divent être cnservés sus une frme électrnique intelligible pendant la péride de cnservatin mentinnée au paragraphe 267(3). Seln le nuveau paragraphe 267(3), l institutin financière canadienne déclarante qui tient, btient u crée des registres dans le but de se cnfrmer à la partie XVIII de la Li dit les cnserver pendant une péride minimale de six ans. Dans le cas des autcertificatins, cette péride cmmence à curir à la date de clôture du cmpte financier cnnexe; dans les autres cas, elle cmmence à curir à la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapprte. Anti-évitement 268 Le nuvel article 268 de la Li prévit une règle anti-évitement. Seln cette règle, la persnne qui cnclut une entente u qui se livre à une pratique principalement dans le but de se sustraire à une bligatin prévue par la partie XVIII de la Li est assujettie à l bligatin au même titre que si elle n avait pas cnclu l entente u ne s était pas livrée à la pratique. 5

6 IFE réputée cnfrme 269 Seln le nuvel article 269 de Li, les bligatins prévues par la partie XVIII de la Li s appliquent, avec les mdificatins nécessaires, à tute institutin financière canadienne qui démntre de façn raisnnable qu elle dit être traitée cmme une IFE réputée cnfrme en vertu de l annexe II de l accrd, dans la mesure ù l accrd lui impserait des bligatins de diligence raisnnable et de déclaratin. 6

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets SPF Ecnmie: Atelier «Livre XI Prpriété intellectuelle 15 mai 2014 Les changements apprtés par le cde de drit écnmique en matière de drit des brevets Vincent Cassiers Université cathlique de Luvain - Avcat

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité Termes de références Etude de faisabilité Intégratin de slutins de mbilité Date limite 07/06/2013 Pays : Tunisie Institutin : Secteur : Micrfinance Partenaire : Unin Eurpéenne Date d émissin : 22/05/2013

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC) ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (FRANCE)

Plus en détail

N Titre. Dans la présente Instruction, le terme «Marges» couvre la notion de risque de négociation.

N Titre. Dans la présente Instruction, le terme «Marges» couvre la notion de risque de négociation. N Titre LCH.Clearnet SA Instructin V.4-1 COUVERTURES DES TRANSACTIONS DE PENSIONS LIVREES TRIPARTITES (Méthde de calcul des Cuvertures) CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION Article 1 Dispsitins générales Dans

Plus en détail

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d auteur et modifiant certaines lois en conséquence Li cnstituant Biblithèque et Archives du Canada, mdifiant la Li sur le drit d auteur et mdifiant certaines lis en cnséquence L.C. 2004, ch. 11 Sanctinnée 2004-04-22 Li cnstituant Biblithèque et Archives

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

5.2 Améliorations au processus de réexamen

5.2 Améliorations au processus de réexamen 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 Mesure incitative Canada-Italie pur le cdévelppement de prjets dcumentaires La Mesure incitative

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES GESTION COURANTE Numér : 40.28 Page 1 de 13 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 2 2. OBJECTIFS... 2 3. CADRE LÉGAL ET NORMATIF... 2 4. CHAMP D APPLICATION... 3 4.1 Infrmatin et Actifs infrmatinnels... 3

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013 Cmpte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Aût 2013 En juin 2013, la Sciété a dépsé les rapprts d'évaluatin actuarielle au 1 er janvier 2013 des régimes de retraite à prestatins déterminées.

Plus en détail

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS.

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS. 13 juin 2012 Register f Interest Representatives: 78787381113-69 PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS

Plus en détail

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF 1 1. Principe a. Qu entend-n par directives cmmunales? b. Intérêt de la

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015 Cntrat d abnnement cmbiné Cmmunaut / STO Frmulaire mis à jur le 7 juillet 2015 ENTRE l Abnné PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : ci-après appelé(e) l «Abnné» ET Cmmunaut inc., cmpagnie

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du

Plus en détail

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours Un bnjur de l Inspectin prfessinnelle Cmment amélirer les mandats en curs Le présent article rend cmpte des principales cnstatatins dégagées dans le cadre des inspectins menées de mai à décembre 2011 et

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

3. Les affiliations individuelles

3. Les affiliations individuelles 3. Les affiliatins individuelles 3.1. GENERALITES Affiliatin bligatire 3.1.1. Cnfrmément à l'article VI des statuts, les sciétés admises à la Fédératin divent bligatirement demander une licence pur tus

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw - Déclaratin de mdificatin d une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw Frmulaire C3 - Changement de prpriétaire de l installatin GU_vlet2_1Fr du 14/01/2011 Renvyez l riginal de ce frmulaire dûment

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA SOUMISSION D UNE PÉTITION CHAMBRE DES COMMUNES CANADA Chaque pétitin cmmence par une idée et franchit différentes étapes avant d être signée et présentée

Plus en détail

o Financement et contrôle des dépenses électorales Rôle du représentant officiel et agent officiel d un candidat indépendant autorisé

o Financement et contrôle des dépenses électorales Rôle du représentant officiel et agent officiel d un candidat indépendant autorisé PROVINCIAL Financement Prductin du nuveau rapprt financier d'une instance de parti Objectif : établir les sldes d uverture des pstes du bilan Clientèle : représentants fficiels des instances Prductin du

Plus en détail

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE et de LICENCE Révisin le 22 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES But... 2 Définitin... 2 Aperçu... 2 Particularités... 3 Crédits de licence... 4 Délai d exécutin

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr»,

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur Le maniement de deniers publics par les cllabrateurs du régisseur La règle :. Tute autre persn cmptable public, manie directement u indirectement des fnds publics, sit en intervenant dans ualifié de gestinnaire

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

TVA Luxembourg à pàrtir 01/2015 Statut: 28 novembre 2014

TVA Luxembourg à pàrtir 01/2015 Statut: 28 novembre 2014 TVA Luxemburg à pàrtir 01/2015 Statut: 28 nvembre 2014 Table de matière 1. Avant-prps... 2 2. Exigences... 2 3. Qui est cncerné?... 2 4. Cnversin des nuveaux taux de TVA... 2 5. Mdificatin en détail...

Plus en détail

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne Cnférence réginale pur les Institutins Supérieures de Cntrôle de la régin du visinage eurpéen du sud Prfil de la Cur des Cmptes Tunisienne Présentatin de la Cur des Cmptes La Cur des Cmptes est une juridictin

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL»

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI Analyse du prjet de li C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LE PROJET DE LOI C 38 Sanctinné le 29 juin 2012, ce prjet de li apprte des changements majeurs à la li de l assurance

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

PROCEDURE D URGENCE MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS

PROCEDURE D URGENCE MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS PROCEDURE D URGENCE MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS Chapitre I - IDENTIFIANTS A - LA COLLECTIVITE Puvir adjudicateur : LYCEE GEORGES BRASSENS 16 avenue Gerges Brassens CS 80505

Plus en détail

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Mars 2011 COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Prtcle relatif aux cndminiums et aux cpératives de lgement en Ontari Les étapes suivantes ne snt que

Plus en détail

PRINCIPES CONCERNANT LE PARTAGE DES DONNÉES POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE D UN INCIDENT ET D UNE ENQUÊTE DE CONFORMITÉ

PRINCIPES CONCERNANT LE PARTAGE DES DONNÉES POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE D UN INCIDENT ET D UNE ENQUÊTE DE CONFORMITÉ 11 ÈME SEPTEMBRE 2012 PRINCIPES CONCERNANT LE PARTAGE DES DONNÉES POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE D UN INCIDENT ET D UNE ENQUÊTE DE CONFORMITÉ FAISANT SUITE À UN INCIDENT TRANSFRONTALIER TOUCHANT LA

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL. Le cadre législatif et règlementaire

LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL. Le cadre législatif et règlementaire Pascal Brchetn LA PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL Le cadre législatif et règlementaire 25 ctbre 2012 La pénibilité : un terme plysémique Pénibilité subjective/ pénibilité bjective(quelles interactins?)

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006)

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006) 01.49.11.38.38 Saint-Clud, le 16 nvembre 2010 01.49.11.38.36 ACCORD CADRE En applicatin des articles 26 et 76 du cde des marchés publics du 1 er aût 2006 (décret n 2006-975 du 01 aut 2006) PETITES FOURNITURES

Plus en détail

À l attention des. 2 Dossier d élaboration de projet... 2. 3 Dispositions de sécurité... 3

À l attention des. 2 Dossier d élaboration de projet... 2. 3 Dispositions de sécurité... 3 3 Date de publicatin Objet Id du dcument Juillet 2013 Prescriptins de travail à l attentin des FST u des sciétés utilisatrices et de mandataires accrédités Prescriptins prtant sur les travaux dans les

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Chapitre 2 La gouvernance d entreprise

Chapitre 2 La gouvernance d entreprise UE1 DROIT DES AFFAIRES DROITS DES SOCIETES Chapitre 2 La guvernance d entreprise Jannes Alexandre 2008 DSCG Smmaire : INTRODUCTION... 3 SECTION 1 : HISTORIQUE... 4 SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA GOUVERNANCE

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

Les documents de référence (2012-05-D-14-fr-7 et 2012-05-D-15-fr-8) peuvent être consultés sur le site des écoles européennes.

Les documents de référence (2012-05-D-14-fr-7 et 2012-05-D-15-fr-8) peuvent être consultés sur le site des écoles européennes. X) Types d aide aux apprentissages. Crdinateurs du sutien («Supc») : Mme Maria BRENNAN et Mme Irene THOMAS pur l écle primaire Mme Charltte HENRIKSEN pur l écle secndaire. Les dcuments de référence (2012-05-D-14-fr-7

Plus en détail

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnnes-ressurces : Jamie Bulnes Directeur de la plitique de réglementatin des membres 416 943-6928 jbulnes@iirc.ca Answerd Ramcharan

Plus en détail

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles.

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles. PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Étapes à suivre pur un prmteur d un prjet de ltissement majeur incluant l uverture d une nuvelle rue et la créatin de plusieurs lts. Dans certains secteurs de la Ville, les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

PRÉSENTATION DU CONCEPT E-LOSTBAG

PRÉSENTATION DU CONCEPT E-LOSTBAG PRÉSENTATION DU CONCEPT E-LOSTBAG 1 1- LES CHIFFRES Aujurd hui, 82 000 bagages snt perdus chaque jur dans le mnde, 13 % ne snt jamais retruvés. La première cause de perte est due aux étiquettes arrachées.

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

VENTES EN LIQUIDATION

VENTES EN LIQUIDATION Drit et réglementatins VENTES EN LIQUIDATION Définitin Ventes accmpagnées u précédées de publicité et annncées, cmme tendant par une réductin de prix, à l éculement accéléré de la ttalité u d une partie

Plus en détail