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1 MÉMOIRE Consultations sur le rétablissement de l équilibre fiscal au Canada Consultations sur le soutien financier immédiat et à long terme pour l infrastructure Présenté au Ministre des Finances et au Ministre des Transports, de l infrastructure et des Collectivités à Ottawa, le 8 septembre 2006

2 Mémoire de l Union des municipalités du Québec ii TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... ii PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC...iii INTRODUCTION LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL SUBI PAR LES MUNICIPALITÉS L évolution des responsabilités des municipalités Les impacts financiers pour les municipalités LE RÔLE DES MUNICIPALITÉS DANS LA QUALITÉ DE VIE ET LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Financement stable, prévisible et à long terme Transparence et imputabilité... 9

3 Mémoire de l Union des municipalités du Québec iii PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC À la fois expression de la diversité et de la solidarité municipale et interlocutrice privilégiée auprès de ses partenaires, l Union des municipalités du Québec (UMQ) représente, depuis sa fondation en 1919, les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Elle est un regroupement municipal qui favorise l entraide dans l ensemble du milieu, d abord en soutenant la prise en charge de son action au plan régional par ses dix-sept caucus régionaux, mais aussi en permettant à ses membres de travailler sur la base de leurs affinités et d avoir une voix au sein de toutes les instances politiques et dirigeantes. La structure de l UMQ, par ses caucus d affinité, est le reflet de la mosaïque municipale québécoise avec ses communautés métropolitaines, ses grandes villes, ses villes d agglomération, ses municipalités de centralité, ses municipalités locales et ses MRC. En plus de contribuer, par des représentations pertinentes et constructives auprès du gouvernement, à l amélioration continue de la gestion municipale, l UMQ dispense une gamme variée de services conçus expressément pour ses membres et adaptés à leur réalité et à la spécificité de leurs besoins. Elle se veut également un carrefour de la réflexion municipale québécoise et favorise à cette fin la formation des élus municipaux et la diffusion de l information, notamment par le biais de son site Internet (www.umq.qc.ca), de son bulletin électronique quotidien Carrefour Municipal, de ses Info Express, de sa revue URBA, de ses Assises annuelles et de son salon Quartier municipal des affaires. L UMQ est de plus un agent privilégié de communication entre les gouvernements et les municipalités. La mission de l UMQ consiste à contribuer au progrès et à la promotion de municipalités démocratiques, dynamiques et performantes, dédiées au mieux-être des citoyens.

4 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 1 INTRODUCTION L Union des municipalités du Québec (l UMQ) se réjouit de la volonté du gouvernement fédéral de rétablir l équilibre fiscal entre les trois paliers de gouvernement et, plus particulièrement, d établir un financement prévisible et à long terme des infrastructures. C est ce que l UMQ demande depuis de nombreuses années afin que les municipalités soient en mesure de planifier leurs investissements en vue de la mise à niveau et de la viabilité de leurs infrastructures. L UMQ a toujours affirmé que les municipalités subissaient un déséquilibre fiscal et, qu à ce titre, elles devaient faire partie des discussions quant aux moyens de rétablir l équilibre fiscal au Canada. L ancien gouvernement n avait pas reconnu l existence d un déséquilibre fiscal mais avait malgré tout reconnu l importance du financement des infrastructures afin qu elles soient renouvelées. Le plein remboursement de la TPS et le transfert d une partie des revenus de la taxe sur l essence constituent, à cet égard, des étapes importantes vers le règlement du déséquilibre fiscal au niveau municipal. L UMQ se réjouit de la reconnaissance du gouvernement fédéral actuel de cette situation et d avoir fourni des moyens concrets aux municipalités pour mettre en œuvre un début de rattrapage dans leurs investissements en infrastructures. Malgré l ouverture de l ancien gouvernement, il reste beaucoup à faire pour que les infrastructures présentent un état satisfaisant. Il en va de la prospérité et de la qualité de vie des citoyens. Pour cette raison, l UMQ souhaite appuyer, soutenir et renforcer la position du Québec dans la recherche de solutions durables au financement des infrastructures. C est dans cet esprit que l UMQ dépose ce mémoire, dans lequel nous présenterons la situation de déséquilibre fiscal des municipalités et comment l évolution des responsabilités municipales induit des changements dans les modes de financement

5 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 2 municipal alors que les besoins en matière d investissements dans les infrastructures sont croissants. Nous présenterons ensuite comment les municipalités jouent un rôle crucial pour la qualité de vie et la prospérité économique du pays. Enfin, nos recommandations viendront proposer des solutions en vue d un financement prévisible et à long terme des infrastructures.

6 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 3 1. LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL SUBI PAR LES MUNICIPALITÉS Le déséquilibre fiscal que subissent les municipalités s explique par un écart grandissant et une inadéquation entre leurs responsabilités et la manière de les financer. Alors que les responsabilités se sont élargies au fil des années, le financement n a pas suivi cette évolution. Cet écart entre responsabilités et financement a entraîné un déficit chronique dans les investissements en infrastructures, dont la résorption prendra beaucoup de temps et d efforts L évolution des responsabilités des municipalités Les municipalités ont vu leur rôle s accentuer au fil des ans, tant du fait de transferts de responsabilités des paliers supérieurs de gouvernement, que du fait des demandes des citoyens de plus en plus spécialisées. Des responsabilités croissantes liées à un financement axé sur la redistribution de la richesse sont maintenant assumées par les municipalités : Culture; Loisirs; Logement social; Développement économique; Itinérance; Intégration des immigrants; Sécurité civile; Terrains contaminés; Environnement (cours d eau, milieux humides, protection des rives, réduction GES, effets des changements climatiques sur les égouts pluviaux, etc.); Transport collectif. Ces responsabilités n ont jamais autant été tournées vers les services aux personnes alors que les services à la propriété ne sont plus les seuls services fournis au niveau local. Les municipalités sont appelées à adapter leurs services aux changements démographiques,

7 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 4 avec une population vieillissante, tout en assurant aux familles un environnement accueillant et sécuritaire. Ces responsabilités cruciales pour la qualité de vie de l ensemble des citoyens s exercent en concurrence avec les efforts des municipalités pour attirer et maintenir, sur leur territoire, des entreprises nécessaires à leur prospérité. À ces efforts s ajoute une multiplication de normes à respecter pour un nombre croissant de services à la population, que ce soit en matière d environnement ou en matière de sécurité publique. Malgré le bien-fondé de la plupart de ces normes quant à la qualité des services fournis, elles exercent une pression importante sur les capacités financières et techniques des municipalités. Plus que jamais, les responsabilités municipales sont imbriquées avec les responsabilités provinciales et fédérales, que ce soit dans des domaines tels que l environnement, le social ou l économie. La combinaison de ces responsabilités fait de la gestion municipale un exercice qui se complexifie avec le temps, ce qui rend indispensable la mise à disposition d outils financiers et fiscaux stables, suffisants et prévisibles à long terme Les impacts financiers pour les municipalités L augmentation de la charge financière occasionnée par de nouvelles responsabilités aux municipalités fait en sorte que la croissance des revenus ne progresse pas au même rythme que les dépenses. Une des conséquences concrètes est que les investissements dans les infrastructures sont réduits. L impact de cette réduction fait en sorte que les municipalités québécoises font face à un déficit important de 18 milliards de dollars pour la mise à niveau seulement 1, qui devra être comblé au cours des 15 prochaines années par des investissements massifs dans les infrastructures d eau potable (aqueducs), d eaux usées (égouts) et de routes. Le déficit en réfection des infrastructures d eau potable, d eaux usées et de voirie est loin d être résorbé. Avec des besoins évalués et reconnus à 1,2 milliard de dollars par année pendant quinze ans, les revenus provenant de la remise 1 L évaluation des besoins de 18 milliards provient du Conference Board du Canada (2003). La situation fiscale des municipalités québécoises. Le montant a été confirmé par la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec. Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, lors des audiences publiques sur les consultations prébudgétaires (septembre 2005).

8 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 5 de la TPS et de l entente sur la taxe fédérale sur l essence ne seront pas suffisants. Plus on met de temps à combler ce déficit, plus il s accentue, l état des infrastructures continuant de se détériorer, et plus la facture sera salée à terme. Il est donc urgent de doter les municipalités d un cadre financier prévisible à court et à long terme. En effet, l impôt foncier, qui ne reflète pas la capacité de payer du contribuable, représente près de 80 % des revenus municipaux québécois. L extrême dépendance des municipalités à l égard des impôts fonciers est fortement nuisible à la qualité des services municipaux et à l activité économique. Un système fiscal trop centré sur l impôt foncier est inéquitable puisqu il ne tient pas compte de la capacité de payer des citoyens pour financer des services qui ont pourtant une fonction sociale de distribution des richesses, comme le logement social ou la lutte contre la pauvreté. Cette fonction de redistribution doit être notamment assurée par des fonds gouvernementaux. Les municipalités québécoises, avec leur structure fiscale actuelle, sont déjà endettées à hauteur de 11,6 milliards de dollars, dette qui a déjà augmenté de 12 % entre 2002 et Il est évident qu elles n ont pas la capacité pour combler seules le déficit en infrastructures. De plus, malgré des responsabilités croissantes, les municipalités canadiennes ne reçoivent que 8 % du total des recettes fiscales prélevées au Canada, alors que le gouvernement fédéral en reçoit 50 % et les gouvernements des provinces et territoires, 42 %. Dans ce contexte, le rôle et les responsabilités des différents paliers de gouvernement doivent être réévalués et clairement définis dans un objectif de transparence et d imputabilité.

9 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 6 2. LE RÔLE DES MUNICIPALITÉS DANS LA QUALITÉ DE VIE ET LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE Le déficit de 18 milliards de dollars en infrastructures a des impacts plus qu importants sur la société québécoise. La productivité du pays se trouve directement menacée par l existence d un tel déficit, alors que l amélioration de la productivité est cruciale pour la croissance du pays. Au Québec, les dépenses consacrées aux services municipaux sont de 12 milliards de dollars (budgets municipaux 2005), pour des services qui sont essentiels au bien-être et à la qualité de vie des citoyens. Dans une situation d endettement en augmentation, la capacité des municipalités à fournir ces services de même que leur qualité sont directement menacées par la situation de déséquilibre fiscal. Quelques exemples illustrent clairement le lien entre les services municipaux et le bienêtre de la population : les services d aqueducs et d égouts sont non seulement à la base de tout développement, mais leur qualité peut avoir des impacts majeurs sur la santé des personnes; les efforts consentis par les municipalités pour l entretien et la réfection de leurs routes ont des effets directs sur le développement du territoire et sur le bon déroulement des activités économiques; la fourniture d eau potable demande une surveillance constante pour que la santé des personnes soit préservée; le transport en commun doit être assuré et développé dans les plus grands centres urbains afin d améliorer la circulation, d améliorer la qualité de l air, d attirer une population jeune et des étudiants et ce, avec tous les impacts économiques, sociaux et environnementaux que l on connaît;

10 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 7 le transport collectif joue un rôle économique et social crucial dans plusieurs régions du Québec; l offre de services de loisirs et de culture est essentielle pour attirer la maind œuvre la plus qualifiée et participe à la mission d éducation que l État doit assurer et que les municipalités appuient par leurs efforts; les services en logements sociaux et abordables ont été directement sollicités ces cinq dernières années par les effets combinés de l évolution démographique et de la croissance économique, et ils doivent être développés pour offrir des logements abordables à la population; la sécurité publique constitue un service tellement essentiel que son lien avec le bien-être de la population est évident, et ses modalités d application touchent les domaines de l éducation, de la santé et du développement économique. Il faut se rappeler qu en bout de ligne il n y a qu un seul citoyen. Pour lui fournir des services de qualité, les trois paliers de gouvernement doivent unir leurs efforts et intervenir de manière concertée. Il est urgent d agir, pour que les citoyens puissent bénéficier d une eau saine, de routes praticables et d un réseau d aqueducs fiable, autant de signes d une économie développée et prospère. Sans cette intervention immédiate et massive, de nombreux effets négatifs pourraient se faire sentir en matière de santé, d environnement et aussi en matière économique et sociale. Il faut aussi agir pour que les citoyens puissent se loger à un coût abordable et se déplacer facilement dans les municipalités où ils résident et travaillent. La qualité de vie est une responsabilité collective et partagée entre les gouvernements. Tous les jours les municipalités sont en première ligne pour assurer la qualité de vie de leurs citoyens.

11 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 8 3. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS L UMQ souhaite appuyer, soutenir et renforcer la position du Québec dans la recherche concertée de solutions durables au financement des infrastructures. Il est temps de reconnaître la contribution majeure des municipalités à l économie et au bien-être de la société, en renforçant les outils dont elles ont besoin pour créer de la richesse Financement stable, prévisible et à long terme Ces outils doivent leur permettre de mieux planifier leurs investissements dans une perspective de long terme afin d en assurer la viabilité ainsi que l optimisation selon les priorités et les besoins propres à chaque municipalité. Dans cet objectif, l UMQ recommande : QUE le gouvernement du Canada s engage à prolonger ses efforts dans les programmes d infrastructures (Fonds sur l infrastructure municipale rurale, Fonds canadien sur l infrastructure stratégique, Fonds sur l infrastructure frontalière) en les rendant permanents; QUE le gouvernement du Canada s engage à rendre permanent, à partir de 2010, le transfert de la taxe sur l essence à la hauteur des fonds versés en 2009 pour les infrastructures municipales et pour le transport en commun; QUE le gouvernement fédéral mette en place un programme national de financement du transport en commun et du transport collectif; QUE le montant des fonds versés aux municipalités au titre de la taxe sur l essence évolue, à partir de 2010, année après année, selon le même rythme de croissance que celui de l ensemble des revenus fiscaux fédéraux ou celui du PIB ou celui de l IPC; QUE le versement et l utilisation des fonds consacrés aux infrastructures, sur le modèle de la taxe sur l essence, prévoient des enveloppes dédiées par municipalité tout en respectant leurs priorités, avec en parallèle une reddition de

12 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 9 compte qui assure au gouvernement que les sommes sont bien utilisées aux fins des besoins en infrastructures ainsi que des résultats tangibles d amélioration de l état des infrastructures municipales; QUE les fonds alloués au Québec au titre des infrastructures le soient sur une base per capita; QUE la répartition des fonds entre les municipalités permette de répondre aux différents besoins des municipalités, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique; QUE le gouvernement fédéral mette en place un programme national de financement du logement abordable Transparence et imputabilité Dans le contexte de l évolution des responsabilités municipales, il faut mettre en place des mécanismes assurant transparence et imputabilité aux citoyens. Dans cet objectif, l UMQ recommande : QU un mécanisme de reddition de compte assure au gouvernement fédéral que les investissements dans les infrastructures respectent ses grandes orientations; QUE les municipalités soient associées, en collaboration avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, à la clarification des rôles et responsabilités de chacun des paliers de gouvernement; QUE les trois paliers de gouvernement s entendent sur une délimitation précise des rôles et responsabilités dans des domaines tels que l accueil des immigrants, le logement social et abordable, et la culture; QUE les municipalités soient associées aux discussions comme partenaires des gouvernements provincial et fédéral.

13 Mémoire de l Union des municipalités du Québec 10 La reconnaissance du rôle joué par les municipalités et leur association à la définition d un financement à la hauteur des attentes des citoyens et citoyennes du Québec est de mise. Il en va de la productivité et de l attractivité du Québec. L équilibre c est l affaire de tous!

14 680, rue Sherbrooke Ouest, bur. 680, Montréal (Québec) H3A 2M7 Téléphone : Télécopieur :

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