Avocat. 1 Le métier. Le métier : Avocat

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1 Avocat Rome K Le métier Le métier : Avocat Représenter et défendre devant un tribunal particuliers et entreprises engagés dans un procès pour des affaires civiles (divorce, accident) ou pénales (délit, crime) sont les missions les plus connues des avocats. Conseiller, dans le cadre d affaires courantes qui relèvent d activités privées et publiques, ou prévenir les risques de contentieux constituent un deuxième volet de cette profession qui se réorganise. Conseiller et défendre les justiciables. L avocat est un professionnel du droit. Son rôle consiste d une part à représenter et défendre les justiciables engagés dans un procès, d autre part à conseiller et assister les particuliers et les entreprises dans différents domaines de la vie courante ou des affaires. Lors d un procès, en matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure, expose ses «conclusions», rédigées après étude du dossier, et les prétentions de son client «en fait et en droit». En matière pénale, il prend la parole pour défendre les personnes ou représenter les intérêts des victimes. En matière de conseil, il renseigne son client sur les procédures à suivre pour résoudre un litige, effectue des démarches et des formalités en son nom. Il peut aussi jouer un rôle de médiateur lors d un conflit en négociant avec la partie adverse afin d obtenir une conciliation qui évitera un procès. La représentation juridique et le conseil peuvent concerner plusieurs domaines : le droit pénal, le droit social, le droit public, le droit commercial, le droit des affaires, le droit fiscal, le droit de l environnement, le droit des relations internationales, le droit communautaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des mineurs, «Je jure, comme avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité». Les avocats exercent une «profession libérale et indépendante» réglementée et sont tenus au secret professionnel. Ils doivent prêter serment avant de pouvoir exercer et respectent un code de déontologie (ensemble des devoirs et droits régissant une profession). Ils sont obligatoirement inscrits au sein d un «barreau», établi auprès d un tribunal de grande instance (TGI) et qui localise leur lieu d exercice. Chaque barreau est administré par un Conseil de l ordre, présidé par «le bâtonnier». Ce conseil de l ordre veille au respect des droits des avocats et de leurs devoirs. Une palette de clients très diversifiée. Les avocats s adressent aux particuliers, aux professionnels (professions libérales, artisans, commerçants) ou encore aux entreprises. Il peut s agir de PME qui recourent à un avocat parce qu elles n ont pas de service juridique en interne. Cela concerne aussi de grandes entreprises dotées d un service juridique, mais nécessitant un conseil pour un dossier plus complexe ou souhaitant porter un litige devant les tribunaux. Certaines entreprises, en raison de leur activité ont un recours régulier à des cabinets d avocats spécialisés qui traitent d affaires au rayonnement international. Ce cas de figure est plus fréquent en Ile-de-France, en raison de la taille des entreprises et de la localisation des sièges sociaux, mais se retrouve aussi en région. 1

2 Exercer seul, en collaboration ou au sein d un groupement. Les conditions d exercice sont diverses : les avocats peuvent choisir l exercice individuel, la collaboration ou l association. La répartition entre ces trois modes d exercice est équilibrée sur le plan national. En PACA, c est l exercice individuel qui domine. Lorsqu ils exercent en commun, les avocats peuvent opter pour différents types de structures : les principales formes de groupements sont les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d exercice libéral (SEL). Les cabinets peuvent être de petite taille ou regrouper près de 100 personnes, mais ce cas de figure est rare et surtout présent en région parisienne. Honoraires et très rarement salaire. Les avocats exercent au sein d un cabinet d avocat et sont rémunérés le plus souvent en honoraires. La collaboration entre avocats donne lieu à l établissement d un contrat qui définit le montant de la «rétrocession d honoraires». Les avocats salariés sont très minoritaires, même si la croissance de ce statut a aussi correspondu, parfois, à la «requalification» de contrats de collaborations dans lesquels l avocat était, de fait, empêché de développer sa propre clientèle. Le taux de croissance de l effectif des avocats salariés est plus fort en PACA qu en moyenne française. Les avocats peuvent aussi accomplir des missions de représentation et de défense d un justiciable dans le cadre de l aide juridique. Les plus fréquentes sont les missions d aide juridictionnelle qui permettent aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Certains avocats mettent en avant leur formation pour être recrutés par des entreprises privées. Salariés dans les services juridiques, contentieux ou administratifs, au sein des départements ressources humaines ils ne sont plus avocats et ne sont pas inscrits au tableau de l ordre des avocats. Généralistes ou spécialisés, pratique judiciaire ou juridique. Les avocats peuvent exercer en tant que généralistes ou spécialistes (et même cumuler plusieurs spécialités). En plus de leur diplôme, ils obtiennent une ou plusieurs mentions de spécialisations. Il existe 15 spécialisations reconnues par le Conseil national des barreaux, subdivisées en champ de compétences. Certains ont une pratique plutôt judiciaire : ils plaident fréquemment. D autres plutôt juridique : ils préfèrent se consacrer, dans la mesure du possible à la rédaction d actes juridiques, contrats, etc. Qualités morales, compétences techniques et aisance dans l expression écrite et orale. Dans le code de déontologie, il est fait mention de plusieurs qualités morales nécessaires à l exercice du métier. Ainsi, l avocat a, envers le client, un «devoir de compétence ainsi que des obligations de loyauté, d'intégrité, d'indépendance, de désintéressement, de diligence et de prudence». Il doit agir avec «dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie». Capacités de travail, d analyse et de synthèse sont souvent citées par les professionnels, en appui à une forte technicité dans le domaine du droit choisi. Les qualités d expression, autant écrites qu orales sont indispensables. Un domaine d activité et un métier bien présents en région. En PACA, il existe 11 barreaux (3 pour les Bouches-du-Rhône, 2 pour les autres départements, 1 pour les départements alpins) et 1 cour d appel, où se règlent les recours suite à une décision de justice en matière civile comme en matière pénale (Aix-en-Provence). La densité de professionnels est élevée. Les 4500 avocats de PACA représentent près de 10 % des effectifs nationaux. 2 Le marché du travail Sur quels postes débuter dans le métier? Un stage inclus dans la formation d avocat. La formation au sein des CRFPA s organise en trois périodes de 6 mois. La dernière consiste en un stage, réalisé au sein d un cabinet d avocats. Disparition des avocats stagiaires. Les avocats de moins de 2 ans d exercice avaient jusqu à 2007 un statut de «stagiaire», supprimé aujourd hui. En 2007, ces jeunes avocats représentaient en 2007, 17 % de l effectif national, avec une croissance deux fois plus rapide que celle de l effectif total de la profession. Collaborateur au sein d un cabinet d avocat. Ce mode d exercice est courant chez les avocats débutants. Les avocats exerçant en tant que collaborateurs représentent plus de 8 avocats de moins de 2 ans d exercice sur 10. Ils perçoivent pour rémunération une «2

3 rétrocession d honoraires». En évoluant ils pourront choisir de s associer avec le cabinet ou de s installer pour exercer seul, ou de créer une société, par exemple une société d exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). Avocat salarié. Ce mode d exercice, plutôt rare et récent, est plus fréquent en début de carrière. Mais cette tendance est à observer dans le temps. Ainsi entre 2004 et 2007, leur nombre a diminué chez les jeunes avocats (- 23%). Avant de s installer : prendre en compte les difficultés de gestion d un cabinet. Il est moins fréquent que les avocats débutants s installent. Comme le souligne la profession, la gestion d un cabinet recouvre des difficultés qui complexifient l exercice du métier et surprennent parfois les débutants. Le conseil national des barreaux souhaite l organisation d une formation à l exercice en tant qu indépendant. Et demain? Trop ou pas assez d avocats? La question du nombre d avocats nécessaires aujourd hui et surtout demain est au centre de plusieurs débats de la profession. Le contexte est favorable à la demande de droit. La tendance à rechercher toujours plus de sécurité, notamment juridique, renforce le besoin d avocats. La réponse judiciaire au conflit tend à se généraliser. Si les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits et la façon de les faire valoir, la multiplication des textes complexifie la résolution des litiges et des accidents demande à recourir à «un homme de l art». Plusieurs arguments sont développés, à partir du constat de la forte augmentation du nombre d avocats depuis quelques années. Il s agit en effet d une croissance à deux chiffres, en France comme en PACA (+21 % entre 1996 et 2003). La profession souligne l absence de numerus clausus pour l entrée en formation, la fusion avec d autres métiers (cas récent : les avoués près des cours d appels), etc. qui créent un dynamisme démographique n ayant pas d équivalent dans d autres professions du droit. Certains soulignent un risque d exacerbation de la concurrence. Même si le nombre d affaires croit, les avocats sont de plus en plus nombreux à se partager les dossiers. D une part, ils évoquent les changements dans les rémunérations observées. Le Conseil national des barreaux notent que ces dernières accusent une baisse globale, et creusent les écarts entre avocats. D autre part, ils sont de plus en plus fréquemment sur un statut de collaborateur : en France, entre 1999 et 2007, la croissance des collaborations est deux fois plus rapide que celle du nombre d avocats et peut traduire la prudence ou la difficulté à assumer seul des charges structurelles et le développement d une clientèle. Ainsi l évolution des installations, un moment fort élevée chez les jeunes de moins de 2 ans d exercice, est en repli depuis 2004 (- 4,7%). D autres, au contraire, alertent leurs pairs en soulignant qu à terme les effectifs pourraient bien ne plus correspondre aux besoins, avec un risque pour la profession de se voir concurrencer par d autres professionnels du droit, éventuellement très spécialisés. Ils constatent un nombre modeste d avocats en France comparé à d autres pays européens. Pour nuancer, il faut signaler que certains pays, comme l Allemagne, ont créé un statut «avocat d entreprise» qui n existe pas (encore?) en France et crée un débouché supplémentaire. Certaines écoles de formation d avocats voient leurs effectifs en baisse ou constatent à minima une croissance plus faible qu autrefois. C est ainsi que certains s inquiètent de la perte d attractivité du métier d avocat. Un autre élément tient à la pyramide des âges des avocats. Les départs en retraite actuels représentent 300 avocats par an. En 2010, ce chiffre montera à Le Ministère du travail, dans ses projections nationales , évalue les postes à pourvoir à 25% des effectifs de 2005 en raison de ces départs. D autant que la profession souligne la baisse récente de l âge moyen de départ à la retraite : 68,4 ans en 2003 et 65 ans en Une technicité grandissante mais de moins en moins d avocats possédant des mentions de spécialisation. Même s il y aura toujours la place pour des avocats généralistes dont le rôle est essentiel pour certaines affaires, la spécialisation des avocats correspond à un besoin supplémentaire de technicité, due à la complexité croissante du droit, de la procédure et des contentieux. Face à cette sophistication croissante, on observe paradoxalement une diminution du nombre global d avocats ayant une ou plusieurs mentions de spécialisation (hormis en PACA, où le nombre global des certifications de spécialisations est en hausse). 3

4 Pour exemple, malgré la place prise par l Union européenne dans notre économie et l importance de son droit dérivé, malgré l internationalisation de certains groupes, la mention «droit communautaire» régresse et reste l une des plus faiblement représentée. Seules certaines mentions voient leur demande en hausse : le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l environnement (+28 % en 10 ans, en lien avec l inflation réglementaire et législative). Ce constat amène la profession à s interroger sur une refonte du régime des spécialisations, un enjeu pour l avenir relevant de la capacité à mêler une posture de généraliste et de spécialiste. Les mentions actuelles pourraient être encore trop «généralistes» faces aux spécialisations demandées par le marché. Un contexte de modernisation du système judiciaire. Celui-ci concerne plusieurs professions du droit et notamment les avocats. Ainsi les travaux de la commission «Barrois», qui vise à réformer la profession d avocat, s est donnée comme objectif la mise en place d une «grande profession du droit». Plusieurs préconisations (par exemple la création du statut d avocat en entreprise, réservé au titulaire du CAPA) pourront influer sur le rayonnement du métier. Le développement de la concurrence internationale, notamment anglo-saxonne avec ses grands cabinets pluridisciplinaires, est aussi un facteur de bouleversement pour l organisation de la profession. Il apparaît que le métier peut de moins en moins se résumer à la plaidoirie et que le conseil et la prévention des litiges, les façons nouvelles de régler les différends pour éviter les procès occupent une part importante de leur activité. Le contexte de crise économique devrait renforcer cette tendance au règlement à l amiable des litiges, les compagnies comme les particuliers préférant ces alternatives à un contentieux anticipé comme onéreux. Enfin, les changements de la carte judiciaire, la réforme possible de l instruction devraient aussi participer aux évolutions du métier, en terme d emplois comme de compétences. 3 Evoluer Depuis 2005, les avocats inscrits au tableau de l ordre sont soumis à une obligation de formation continue. Actuellement elle est de 20 heures par an (ou 40 heures tous les 2 ans). Elle correspond à la mise à jour et au perfectionnement des connaissances nécessaires à l exercice de la profession. Les mobilités, en provenance ou vers d autres métiers sont rares. Ce constat relève de l observation menée par le Ministère du travail au niveau national sur les professionnels du droit, dont font partie les avocats. Bâtonnier Le bâtonnier est l avocat qui préside le Conseil de l ordre et en assure la représentation en justice. Il est élu par l assemblée générale de l ordre. Il prévient et règle les litiges pouvant intervenir entre avocats, entre employeur et collaborateurs, entre avocats et magistrats. Avocat honoraire. Il ne s agit pas d un avocat de plein exercice, ni à proprement parler d une évolution professionnelle, mais d un statut de fin de carrière. Ce titre est délivré à la demande de l avocat par le Conseil de l ordre. Il faut avoir été inscrit au tableau et exercé pendant plus de 20 ans. L avocat honoraire peut aussi être investi de missions en lien avec l intérêt de la profession ou de ses membres. Leur nombre évolue lentement en région (11,4 % de croissance entre 1996 et 2003). Se spécialiser. Globalement le nombre de mentions de spécialisations délivrées est en baisse mais cela ne correspond pas à une diminution du besoin d avocats spécialisés. Certaines affaires nécessitent un avocat généraliste, d autres une «hyperspécialisation» qui se construit en intégrant un cabinet spécialisé ou au cours de l exercice professionnel, en complément ou non de l obtention d une mention de spécialisation. A noter qu au contraire de la tendance nationale, PACA se singularise : le nombre de spécialisations est globalement en augmentation (presque + 10%) et la région y a la part d avocats spécialisés la plus importante de France derrière l Ile-de-France. 4

5 Intégrer une entreprise. Un avocat ne peut être salarié d une entreprise. Mais un ancien avocat peut mettre en avant sa formation et ses compétences pour intégrer le service juridique ou ressources humaines par exemple, d une entreprise. Il pourra veiller aux intérêt de l entreprise et à prévenir les litiges ou les procès. A l inverse, un juriste d entreprise ne peut intégrer la profession d avocat s il ne l était pas auparavant. Néanmoins, la question de cette intégration pourrait se poser à l avenir, comme elle s est posée pour d autres professions juridiques (les «conseils en propriété industrielle» par exemple). Cette fiche a été produite par l ORM PACA 5