Assemblée générale du 26 juin 2014

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2 Assemblée générale du 26 juin 2014

3 A > Rapport d activité 2013 / page 5 à 12 1 > PERCEPTIONS 2 > RÉPARTITIONS 3 > AIDES À LA CRÉATION 4 > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS 5 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD 6 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE 7 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 8 > EXERCICE EN COURS CONCLUSION B > Rapport financier 2013 / page 15 à 50 1 > PERCEPTIONS ET RÉPARTITIONS 2 > ARRÊTÉ DES COMPTES 3 > COMPTES ANNUELS 2013 C > Annexes / page 53 à 83 Annexe 1 p. 54 Organigramme Annexe 2 p. 56 Composition du bureau et du conseil Annexe 3 p. 58 Subventions attribuées par la SCPP en 2013 Annexe 4 p. 74 Aides en cas de défaillance de distributeurs Annexe 5 p. 76 Rapport d activité du bureau anti-piraterie Annexe 6 p. 80 Rapport d activité du service communication

4 5 A > Rapport d activité 2013 / sommaire Assemblée générale du 26 juin > PERCEPTIONS p Vidéomusiques 1.2 Copie privée sonore 1.3 Copie privée audiovisuelle 1.4 Rémunération Équitable - Perception SPRE Secteur radios Secteur télévisions Secteur discothèques / BAMS / BADS Secteur des lieux sonorisés Perception SACEM 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) 2 > RÉPARTITIONS p > AIDES À LA CRÉATION p > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS p > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD p > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE p > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES p Communication 7.2 Relations institutionnelles 8 > EXERCICE EN COURS p Relations institutionnelles 8.2 Lutte contre la piraterie CONCLUSION p. 12

5 Rapport d activité Neuilly, le 9 avril 2014 Mesdames, Messieurs, Chers Associés, J ai l honneur de vous présenter le rapport d activité de la SCPP pour l exercice ouvert le 1 er janvier et clos le 31 décembre Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP : La perception et la répartition des rémunérations liées : aux vidéomusiques, à la copie privée sonore et audiovisuelle, à la Rémunération Équitable, à certaines utilisations de phonogrammes de commerce (hors Rémunération Équitable). Les aides à la création La lutte contre la piraterie La défense et le développement des droits des producteurs de phonogrammes

6 8 Rapport d activité 2013 Rapport d activité > PERCEPTIONS 1.1 Vidéomusiques La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s est élevée à euros en 2013 contre euros en 2012, représentant une progression de près de 2,7 %. Cette progression est due à des régularisations de chaînes publiques et à la bonne performance de certaines chaînes musicales. 1.2 Copie Privée Sonore Je rappelle que sa perception est assurée par COPIE FRANCE. 50 % vont aux auteurs, 25 % aux artistes-interprètes et 25 % aux producteurs. Le montant total des perceptions de rémunération pour Copie Privée Sonore de COPIE FRANCE pour l année 2013 s est élevé à 123 millions d euros, en forte progression par rapport à 2012, en raison de régularisations exceptionnelles relatives à des années de droit antérieures. Sans ces régularisations, les perceptions de Copie Privée Sonore se seraient élevées à 99 millions d euros, contre 101 millions d euros en 2011, soit une baisse de 2 %, en raison de l effet baissier des tarifs adoptés en décembre COPIE FRANCE a continué en 2013 à rencontrer des difficultés de perception, en raison de la poursuite des contentieux avec certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée, malgré l adoption de la loi du 19 décembre Au 31 décembre 2013, le montant H. T. des factures émises par COPIE FRANCE au titre de la rémunération pour Copie Privée Sonore et non réglées en raison de ces contentieux de principe s élevait à près de 32 millions d euros. 1.3 Copie Privée Audiovisuelle Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d images fixes extraites de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie des pochettes de disques et des jaquettes de DVD. Le montant total des perceptions de rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle de COPIE FRANCE pour l année 2013, hors régularisations évoquées ci-dessus, s est élevé à 89 millions d euros en 2013 contre 88 millions d euros en 2012, soit un montant quasiment identique. Les difficultés de perception rencontrées par COPIE FRANCE, en raison de la poursuite des contentieux avec certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée, se sont poursuivies en 2013, malgré l adoption de la loi du 19 décembre Au 31 décembre 2013, le montant H. T. des factures émises par COPIE FRANCE au titre de la rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle et non réglées en raison de ces contentieux de principe s élevait à près de 28 millions d euros. La rémunération effectivement perçue par la SCPP en 2013 au titre de la rémunération pour Copie Privée Audiovisuelle des vidéomusiques de 2012 s est élevée à euros, contre euros en 2012 (hors reprise de provisions). 1.4 Rémunération Équitable - Perceptions spre La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux producteurs et aux artistes-interprètes. Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d ambiance musicale. La perception totale de Rémunération Équitable de la SPRE s est élevée à 114 millions d euros en 2013, contre 112 millions d euros en 2013, soit une progression de 1,2 % Secteur radios La perception dans l ensemble du secteur des radios s est élevée à 32,8 millions d euros en 2013, contre 35,1 millions d euros en 2012, soit une baisse de 6,6 %, due à la baisse du marché publicitaire Secteur télévisions Après plus d une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur, les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 5,3 millions d euros en 2013, contre 4,9 millions d euros en 2012, soit une hausse de 9 %. Cette hausse provient de l extension des accords à de nouvelles télévisions du câble et du satellite et à la progression des taux d utilisation des phonogrammes de certains diffuseurs hertziens.

7 10 Rapport d activité 2013 Rapport d activité Secteur discothèques /bars dansants /bars d ambiance musicale Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 16,1 millions d euros en 2013 contre 14,7 millions d euros en 2012, soit une hausse de près de 9,2 %. Cette hausse reflète l amélioration de la perception auprès de l ensemble des établissements, et notamment des bars d ambiance musicale Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM La perception pour l année 2013 s élève à 59,4 millions d euros contre 57,4 millions d euros pour l année 2012, représentant une progression de près de 3,2 %. Le montant pour 2012 comprenait toutefois une avance de 3,8 millions d euros H. T. reçue de la SACEM, afin de prendre en compte les conséquences estimées de certaines difficultés de facturation de certains nouveaux barèmes par la SACEM, dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, notamment dans la restauration rapide. Cette avance a été remboursée en Hors prise en compte de cette avance SACEM, la perception dans ce secteur aurait progressé de 18 %, en raison de l application progressive des nouveaux barèmes adoptés en janvier 2010 et mis à jours depuis. 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) Depuis le milieu de l année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la Rémunération Équitable, mais du droit d autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions ne relevant pas de la Rémunération Équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions pour 2013 dans le secteur Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) s est élevé à 7,8 millions d euros, soit un montant identique à celui de > RÉPARTITIONS Près de 67 millions d euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2013, soit un montant en baisse de près de 8 % par rapport à 2012 (73 millions d euros montants bruts). Cette baisse est liée à la présence en 2012 d importantes répartitions non récurrentes (droits phonographiques et Rémunération Équitable perçues des télévisions) et à la difficulté d exploiter les relevés reçus des télévisions, en raison de leur mauvaise qualité, qui a eu pour effet de reporter à 2014 certaines répartitions de droits initialement prévues en Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d un montant brut de 46,7 millions d euros, ramenée à un montant net de 35,4 millions d euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés (une avance de trésorerie de 41,2 millions d euros correspondant à un montant net de 35,5 millions d euros avait été versée à la fin de l année 2012). Cette avance a été complétée par un supplément de versement de l avance structurelle d un montant brut de près de euros correspondant à un montant net de euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier > AIDES À LA CRÉATION Ces aides font l objet d un rapport joint aux présentes, «Subventions attribuées par la SCPP en 2013», Annexe 3. Le détail des aides par projet figure dans ce rapport. La SCPP a disposé en propre, au titre de l année 2013, d un budget total de euros, dont euros au titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations irrépartissables provenant de la Rémunération Équitable, euros provenant de sommes non affectables relatives à l année de droit 2005, euros provenant d un report à nouveau de l année 2012 et de projets annulés en aide sélective, et euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en > AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE DE DISTRIBUTEURS Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d avances sur de futures répartitions de droits, soit en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif. Elles sont décidées par le Conseil d Administration de la SCPP Les subventions sont financées par les reliquats de sommes non répartissables de l article L du CPI non affectées par la loi. En 2013, la SCPP a accordé un montant total H. T. de ,71 euros à sept de ses associés concernés par la mise en liquidation judiciaire de Codaex France sous la forme d avances de trésorerie transformables ultérieurement en subventions, selon le détail figurant en annexe au rapport financier. Le montant de l aide accordée par associé est égal au montant H. T. de la créance perdue auprès du distributeur telle que certifiée par le Commissaire aux comptes ou l expert-comptable, multiplié par 40 %, dans la limite de euros H.T. et sous réserve que la subvention ainsi calculée soit supérieure ou égale à 500 euros H.T. 5 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD À la date d établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits n a pas encore rendu public son dixième rapport annuel général. Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes ( dans la rubrique «Commission permanente de contrôle des SPRD». Il sera également accessible sur le site de la SCPP Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l Assemblée Générale du 26 juin. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande. 6 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d activité du bureau anti-piraterie en Annexe 5. Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2013 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La SCPP a continué à adresser à l HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de «Direct Download». La montée en charge de l HADOPI est intervenue au début de l année 2013, avec la mise en place des moyens techniques nécessaires à cette montée en charge. Malgré la faible quotepart du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l objet d envoi d un message d avertissement par l HADOPI, l effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur Internet en France a fortement diminué (près de 40 % sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de «Direct Download») par rapport à la situation qui présidait avant la création de l HADOPI. 7 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 7.1 Communication Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en Relations institutionnelles Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d une mission de lobbying tant au niveau local qu au niveau international. Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques. L activité de la SCPP au cours de l année 2013 a été principalement consacrée aux travaux de la Mission LESCURE dans le cadre de «l Acte II de l exception culturelle», puis de la Mission PHELINE, relative à «l objectivation économique et juridique du partage de la valeur dans le cadre des exploitations numériques». Nous avons malheureusement constaté que, si la SCPP et les autres représentants des producteurs ont été auditionnés par les deux missions, ils n ont pas été entendus. En effet, à l exception du maintien du dispositif de riposte gradué, les autres recommandations du rapport Lescure ignorent la réalité de la situation économique de la production phonographique française, en proposant à une industrie qui a perdu plus de 60 % de son chiffre d affaires en 10 ans de réduire ses recettes numériques et d augmenter ses charges de rémunérations des artistes interprètes. La Mission PHELINE ne fait pas mieux, alors qu elle a disposé des résultats d une étude réalisée par EY sur l économie de l exploitation des nouvelles productions phonographiques françaises, qui atteste que celle-ci est en déficit et qu il n y a donc pas de problème de partage de valeur au détriment des artistes interprètes ou des plateformes numériques. Le rapport PHELINE reprend aveuglément les demandes de l ADAMI et de la SPEDIDAM relatives à l extension de la licence légale de l article L du CPI et à une gestion collective obligatoire des exploitations en ligne des phonogrammes, alors que ces mesures, selon de multiples consultations effectuées par la SCPP, sont contraires au droit constitutionnel, au droit européen et au droit international.

8 12 Rapport d activité 2013 Les deux rapports constituent un déni de la réalité économique et juridique dans notre secteur. C est pourquoi nous avons de bonnes raisons de croire que les recommandations absurdes qu ils contiennent ne pourront être mises en œuvre. Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l ISO relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats d échanges de données relatives à l industrie musicale (dans le cadre de l organisme international DDEX, Digital Data Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. La SCPP s est mise en capacité de pouvoir traiter l ensemble des trois messages d échanges de données («MLCs message suite»), couvrant les échanges de répertoire, de ventes unitaires et de revenus entre les ayants droit et les sociétés de gestion collective de droits voisins, et entre ces sociétés elles-mêmes, qui avaient été adoptés par DDEX en novembre 2011 à l initiative de la SCPP Les premiers échanges de données réalisés avec d autres sociétés de gestion de droits voisins en utilisant ces standards ont été très positifs. La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l IFPI chargés de proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins coûteuse. 8 > EXERCICE EN COURS 8.1 Relations institutionnelles L activité de la SCPP a été principalement consacrée aux actions envisagées par le ministère de la Culture suite aux rapports LESCURE et PHELINE. La SCPP a répondu au questionnaire de la Commission de l Union Européenne («Review of Copyright Rules») et a participé à de multiples réunions de commissions ou de missions du CSPLA. 8.2 Lutte contre la piraterie La SCPP a continué à adresser à l HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de «Direct Download». L HADOPI a par ailleurs transmis certains dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a lancé par ailleurs deux actions en blocage de sites Internet contrefaisants situés à l étranger. CONCLUSION L année 2013 a été une très bonne année pour les perceptions de la SCPP, qui ont atteint le niveau record de près de 82 millions d euros, grâce à la montée en charge des nouveaux barèmes de Rémunération Équitable dans le secteur des lieux sonorisés et à d importantes régularisations de rémunérations pour copie privée. L année 2014 devrait être plus nettement difficile, en raison de la fin de la montée en charge des barèmes des lieux sonorisés au 31 janvier 2014, des difficultés du marché publicitaire, dont les revenus constituent une part importante des assiettes sur lesquelles sont calculés les revenus de la SCPP et de l absence probable en 2014 de régularisations significatives de rémunération pour copie privée sonore. Par ailleurs, la SCPP devra être très attentive aux suites qui seront données par les pouvoirs publics aux rapports LESCURE et PHELINE. Marc GUEZ, Directeur Général Gérant Neuilly, le 9 avril 2014

9 15 B > Rapport financier 2013 / sommaire Exercice Assemblée générale du 26 juin > Perceptions et répartitions p Les perceptions p Les répartitions p > Arrêté des comptes > exercice 2013 p Les chiffres clés p Le bilan p Le compte de résultat p Conclusion p > Comptes annuels au 31 décembre 2013 p. 30 Bilan p. 32 Compte de résultat p. 34 Annexes p > Présentation de la société 2 > Principes, règles et méthodes comptables 3 > Compléments d information relatifs au bilan et au compte de résultat 4 > Autres informations

10 Rapport financier Durant l exercice 2013, la SCPP a : perçu 81,908 millions d euros, soit 11,5 % de plus qu en 2012 (73,438 millions d euros) ; mis en répartition 67,485 millions d euros, soit 7,3 % de moins qu en 2012 (72,821 millions d euros). Le résultat comptable est un bénéfice de ,03 euros. La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l exercice, la seconde partie les comptes 2013 de la société. En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (EY).

11 Rapport financier > LES PERCEPTIONS La SCPP a perçu 81,909 millions d euros en 2013, soit 11,5 % de plus qu en 2012 (73,438 M ). Cette augmentation est due à la progression de nouveau importante de la RE (+ 6,5 %), mais surtout à l excellente performance de la Copie Privée provenant essentiellement d importantes régularisations obtenues de deux opérateurs téléphoniques. EN MILLIONS D'EUROS RE 20,178 22,673 25,775 32,240 36,743 39,145 CPS 17,212 21,019 18,251 17,013 16,533 23,190 CPA 0,264 0,423 0,569 0,473-0,085 0,102 VIDÉOS 19,567 18,514 15,058 16,380 14,876 15,289 PHONOS & ATT 15,988 6,822 6,971 8,111 7,808 7,754 Sous-total 73,209 69,451 66,624 74,216 75,875 85,480 Régularisation SCPP /SPPF - 3,388-3,505-1,747-2,069-2,437-3,572 TOTAL 69,821 65,946 64,877 72,147 73,438 81,909 1 > Perceptions et répartitions 80 EN MILLIONS D EUROS PERCEPTIONS SCPP PHONOS & ATT VIDÉOS CPA CPS RE

12 20 Rapport financier 2013 Rapport d activité La Rémunération Équitable La SCPP a perçu, en 2013, 73,3 % de la Rémunération Équitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l exercice (74 % en 2012, 74,25 % en 2011) et a reversé 1,846 M à la SPPF pour régulariser les répartitions de l année de droit 2011 entre les deux sociétés. La SPRE a perçu 113,64 M de Rémunération Équitable en 2013, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2012 (112,26 M ). en millions d euros TV RADIOS RLP DISCOS LS TOTAL ,1 6,1 21,6 10,5 15,6 56, ,3 9,2 18,7 11,2 16,9 61, , ,2 17,7 63, ,3 8,0 18,7 11,5 17,8 56, ,4 7,9 18,3 11,3 18,5 56, ,5 17,7 11,7 19,3 58, ,5 15,8 11,5 20,5 57, ,6 8,8 19,5 9,9 20,7 75, ,3 10,8 17,9 11,8 31,3 77, ,3 11,1 20,8 12,8 46,2 95, ,9 12, ,7 57,5 112, ,36 12,46 20,35 16,11 59,36 113,64 La Copie Privée Sonore La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2013 sur la base d un taux de trésorerie de 73,15 % pour la SCPP (contre 74,35 % en 2012) et de 26,85 % pour la SPPF. À titre provisoire, la SCPP a comptabilisé la répartition dite «définitive» CPS 2011 au prorata des ventes, avec une régularisation en faveur de la SPPF de 1,348 M. La Copie Privée Audiovisuelle La Copie Privée Audiovisuelle provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d images fixes extraites des vidéomusiques (photogrammes) et la copie des jaquettes ou livrets de DVD. Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des jaquettes ou livrets de DVD et des photogrammes sont réparties au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l audience est supérieure à 1 % de part de marché) des vidéomusiques fixées en France. La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS. Les Droits de diffusions des vidéomusiques Du fait de régularisations en provenance des chaînes publiques (Arte, France 4 et France 5) et de la bonne performance des chaînes musicales, les droits de diffusions des vidéomusiques ont augmenté de 2,8 % en EN MILLION D EUROS Radiodiffusions TV GROUPE TF1 1,639 1,788 1,782 2,053 1,999 Télévisions Publiques 0,094 0,738 0,525 0,819 1,069 Groupe M6 10,171 6,629 8,239 7,613 7, EN MILLIONS D EUROS PERCEPTIONS SPRE Groupe Lagardère 4,321 1,837 1,670 0,530 1,048 NRJ 0,315 0,360 0,448 0,436 0,423 GROUPE Canal + 0,129 0,105 0,105 1,945 2, Groupe Bolloré 1,517 1, LS GROUPE DISNEY 0,808 0,727 0,859 0,473 0,549 GROUPE TRACE TV 0,592 0,812 0,751 0,547 0, DISCOS RLP RADIOS La SCPP a également perçu 60,6 K de Rémunération Équitable de sociétés de gestion collective étrangères, à répartir aux membres de la SCPP TV autres TV 0,292 0,475 0,337 0,361 0,310 Communication lieux publics 0,155 0,074 0,116 0,097 0,056 Total Droits Vidéomusiques 18,515 15,058 16,380 14,875 15,289 Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale) des Phonogrammes La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 2,858 M auprès des utilisateurs d attentes téléphoniques musicales (3,052 M en 2012). 76,2 % des droits nets perçus ont été reversés en 2013 à la SCPP (76,8 % en 2012), soit 1,677 M, par la SCPA dans le cadre de l accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en La SCPP a également comptabilisé au titre de 2013 : 3,383 M en provenance des télévisions (3,251 M en 2012), 1,266 M des sonorisateurs, sites Internet, fournisseurs d attentes, Webradios (1,227 M en 2012), 1,427 M de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,485 M en 2012). 2 > LES RÉPARTITIONS

13 22 Rapport financier > LES RÉPARTITIONS Les montants mis en répartition en 2013 (67,485 M ) sont inférieurs de 7 % à ceux répartis en 2012 (72,821 M ), qui comprenaient d importantes répartitions non récurrentes. RÉPARTITIONs RE DATE Montant Brut Aides à la création Retenue statutaire irrépartissables PRODUCTEURS Annul. RE sur ventes 2011 TV/LS Rép. n o /11/ Définitif RE sur ventes 2011 Rép. n o 84 12/11/ RE sur diffusions Rép. n o 82 08/07/ RE sur diffusions Rép. n o 85 30/11/ Acompte RE sur ventes 2012 TV/ LS Rép. n o /07/ EUR CPS Acompte RE sur ventes 2012 TV/LS Rép. n /07/ Annulation RE sur ventes 2011 TV/LS Rép. n /11/ Définitif CPS sur ventes 2011 Rép. n 83 12/11/ CPS sur diffusions 2007 Rép. n 85 30/11/ EUR DP / ATT / DROITS TV Droits phonos Rép. n 82 08/07/ ATT Rép. n 82 08/07/ ATT Rép. n 85 30/11/ Droits phonos Rép. n 85 30/11/ Droits TV Rép. n 82 08/07/ Droits TV Rép. n 85 30/11/ IFPI Suède SIMIM Belgique PPL Royaume-Uni GRAMEX Finlande EUR CPA CPA /12/ Photogrammes /12/ Jaquettes ou livret DVD 13/12/ EUR VIDÉO EUR TOTAL GÉNÉRAL 2013 EUR

14 Rapport financier > LES CHIFFRES CLÉS Depuis 2010, les coûts de perception et de répartition, qui constituent les missions principales de la SCPP, sont distingués des coûts des missions qui lui ont été confiées et qui ne relèvent pas de son activité de SPRD. Elles sont regroupées dans la rubrique «Autres Charges». Les charges courantes de la SCPP augmentent de 4,34 %, ses charges totales sont en augmentation de 4,58 %. EN MILLIONS D EUROS % 2 > Arrêté des comptes > exercice 2013 Droits Vidéos 14,876 15,289 2,78 % Copie Privée Sonore 14, ,39 % Copie Privée Audiovisuelle - 0,078 0,093 ns Rémunération Équitable 35,851 36,946 3,06 % Droits Phonos 7,880 7,753-1,61 % TOTAL DES PERCEPTIONS 73,438 81,908 11,53 % Frais Divers de Gestion 2,843 2,796-1,66 % Charges Salariales 3,268 3,581 9,57 % SOUS-TOTAL CHARGES DE GESTION 6,111 6,377 4,34 % Mise en œuvre de la Convention Collective 0,283 0,345 22,03 % Anti-piraterie 0,441 0,490 11,06 % Mise en œuvre loi HADOPI + défense des intérêts collectifs 0,403 0,414 2,84 % Subvention au Bureau Export 0,407 0,407 - Midem 0,107 0,106-0,65 % Relations institutionnelles 0,036 0,039 7,00 % Top 50 0,746 0,747 0,14 % SOUS-TOTAL AUTRES CHARGES 2,422 2,548 5,18% TOTAL DES CHARGES 8,534 8,925 4,58 % Retenues Statutaires 6,913 7,310 5,75 % Produits divers 1,076 1,093 1,61 % Reprise de provisions Transferts de charges 0,611 0,593-2,92 % Dont Non répartissables non affectés (Midem) 0,107 0,106-0,65 % Dont Aide à la création (Hadopi + défense des intérêts collectifs) 0,403 0,414 2,84 % Dont Autres 0,102 0,073-28,10 % TOTAL PRODUITS 8,599 8,996 4,62 % Résultat 0,068 0,072 4,73 % Le taux de retenue qui était en 2012 de 11,25 % diminue, sous réserve de l accord de l Assemblée Générale, à 10,8 % pour La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6 %. En 2013, le montant des retenues comptabilisées s est élevé à 7,310 M (6,913 M en 2012) et représente 8,9 % des perceptions courantes. Le ratio «charges courantes/perceptions», qui était de 8,5 % en 2012 est de 7,8 % en 2013.

15 26 Rapport financier 2013 Rapport financier > LE BILAN Les principaux investissements de l exercice En 2013, la société a mis en exploitation : 1 Le logiciel de gestion et de déclarations des vidéomusiques «VIDEOPROD». Ce logiciel est mis gracieusement à la disposition de nos membres afin d effectuer, de façon automatisée, leurs déclarations et de suivre la constitution des contrats de fournitures. Le second intérêt de ce logiciel est le «lien» avec la plateforme MUZICENTER gérée par YACAST, qui permet l envoi des données des vidéomusiques aux chaînes de télévisions en gérant la dématérialisation des contrats de fournitures. 2 Un nouveau module au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes qui intègre la gestion des compilations avec un accès au portail de la SCPP pour disposer des informations sur les compilations réalisées par les éditeurs. Certaines améliorations ont été apportées également au niveau des supports inexistants et de la déclaration des ventes. 3 Le changement en interne du serveur de messagerie et la migration de Lotus serveur vers Outlook Exchange. Cette évolution a permis d effectuer une intégration globale avec le système d information de la SCPP. 4 Le lot XVI du logiciel «Drop» (logiciel de perception des droits) qui ajoute les fonctionnalités suivantes à l existant : Intégration de la norme SEPA. Évolution de la reconnaissance des phonogrammes utilisés lors des spectacles et pièces de théâtres. Gestion de l intégration des prospects via des partenaires (revendeurs de solutions de standards téléphoniques). Évolution de la gestion des webradios, avenant d extension territoriale pour les secteurs suivants : - webcasting non interactif sans abonnement, - webcasting non interactif avec abonnement, - webcasting semi-interactif sans abonnement. Les créances, disponibilités et charges constatées d avance Les comptes clients (produits à recevoir), qui s élèvent à 9,066 M, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre pour 4,311 M ). Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants connus à facturer à la SCPA représentant la Rémunération Équitable réglée par la SPRE, la CPS réglée par COPIE FRANCE et des droits «Attentes Téléphoniques», et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2013 aux membres. Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s élèvent à 43,059 M (contre 22,668 M à fin 2012) dont 42,780 M pour les valeurs mobilières de placement : Banques et produits Quantité Valeur unitaire Montants BNP PARIBAS BNP FCP BNPP MOIS , ,90 BNP PARIBAS BNP DEPOSIT , ,61 PALATINE PALATINE SÉCURITÉ , ,45 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DÉPÔT À TERME ,00 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SG SICAV SGAM MONEPLUS 8, , ,45 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SG SICAV SGAM MONEPLUS , ,88 TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/ ,29 Les dettes fiscales et sociales s élèvent à 19,382 M et sont principalement composées de la TVA sur les droits perçus et à percevoir. Les «autres dettes» (charges à payer) soit 173,465 millions d euros sont composées essentiellement : des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2013, des droits non répartis perçus en 2013 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition essentiellement en 2014, du solde de «non répartissables» en attente d affectation (budget d aides 2013) et de régularisations avec la SPPF. 3 > LE COMPTE DE RÉSULTAT A > Les charges En M Budget 2013 Réel 2013 Écart Écart % Autres achats et charges externes 2,088 2,191 0,103 4,94 % Impôts et taxes 0,180 0,194 0,014 7,78 % Charges de personnel 3,365 3,581 0,215 6,40 % Dotation aux amortissements et provisions 0,460 0,409-0,051-11,00 % Charges financières et exceptionnelles 0,001 0,002 0,001 ns TOTAL CHARGES HORS «AUTRES MISSIONS» 6,094 6,377 0,283 4,65 % Mise en œuvre «Convention Collective» 0,274 0,345 0,071 26,06 % Anti-piraterie 0,457 0,490 0,032 7,05 % Mise en œuvre «Loi Hadopi» + défenses des intérêts collectifs 0,413 0,414 0,001 0,31 % Subvention au Bureau Export 0,407 0, Midem 0,107 0,106-0,001-0,65 % Relations institutionnelles 0,037 0,039 0,001 3,88 % Top 50 0,755 0,747-0,008-1,02 % TOTAL CHARGES 8,544 8,925 0,381 4,46 % Les charges de l exercice 2013 sont de 0,381 M supérieures à celles prévues au budget. Cet écart se compose essentiellement de : 0,156 M provenant de l intéressement des salariés (le chiffre d affaires budgété a été dépassé de 10,6 %), 0,115 M provenant d indemnités de départ en retraite d un cadre dirigeant et de remplacements liés à des congés maternité ou des absences maladie, 0,035 M de frais de recrutement. Les écarts par rapport au budget expliquent également l essentiel de la progression des charges par rapport à l année précédente. Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s élèvent à euros. Les capitaux propres de la société La SCPP compte, fin 2013, associés (1 729 fin 2012, fin 2011). Le report à nouveau s élève fin 2013, après affectation du résultat, à euros. Les principales dettes Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s élèvent à 0,646 M, concernent essentiellement des factures de loyer, d honoraires de nos conseils et de prestations de services reçues en fin d année.

16 28 Rapport financier 2013 Rapport financier B > Les produits En M Budget 2012 Réel 2013 Écart Écart % Retenue statutaire RE 4,284 3,955-0,330-7,70 % Retenue statutaire CP 1,176 1,757 0,581 49,40 % Retenue statutaire Vidéo 0,884 0,914 0,031 3,50 % Retenue statutaire Droits Phonos 0,816 0,684-0,132-16,20 % TOTAL RETENUE STATUTAIRE 7,160 7,310 0,150 2,10 % Refacturation utilisation base de données 0,138 0,146 0,008 5,60 % Frais de gestion Attentes téléphoniques 0,423 0,659 0,235 55,60 % TOTAL PRODUITS D EXPLOITATION 0,561 0,804 0,243 43,30 % % Produits exceptionnels et autres produits 0,305 0,289-0,016-5,40 % Reprise de provision Transferts de charges et reprise de provision 0,545 0,593 0,049 9,00 % Dont Midem (financé par les non répartissables non affectés) 0,107 0,106-0,001-0,60 % Dont Hadopi et défense des Intérêts collectifs (financés par l Aide à la Création) 0,413 0,414 0,001 0,30 % Dont Autres 0,025 0,073 0, ,80 % TOTAL PRODUITS 8,570 8,996 0,426 5,00 % RÉSULTAT 0,027 0,072 0, ,80 % a Les retenues Le taux de retenue «phonos», qui était de 11,25 % en 2012, est pour 2013 de 10,8 %. Le taux de retenue sur les droits «vidéomusiques» et Copie Privée Audiovisuelle reste fixé à 6 %. Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2013, de 8,9 % (9,4 % en 2012). Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c est-à-dire les prélèvements successifs opérés par les différentes sociétés, que supportent les membres de la SCPP, s élève à 14,17 % contre 14,36 % en 2012 si on prend en compte les coûts des missions supplémentaires assurées par la SCPP et à 11,50 %, au même niveau qu en 2012 si on se limite aux coûts de la SCPP en tant que SPRD (cf. le tableau annexé). b L accès à la base «Phonogrammes» La contribution de l ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s élève à 145 K. Le nouvel accord signé a donné lieu à une régularisation de 18 K pour les années c Les produits financiers La SCPP a réparti à ses ayants droit 0,18 M de produits financiers en décembre d Les produits exceptionnels et autres produits Ces produits se composent des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux «Piraterie». e Les transferts de charges et reprise de provision Les coûts externes de la lutte contre la piraterie et les consultations juridiques pour la défense de la profession pris en charge par le budget d aide à la création (414 K ), le remboursement de diverses charges par la SNEP et le FCM (0,073 M ) et le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (106 K ) représentent la quasi-totalité de ce compte. 4 > CONCLUSION La progression des perceptions était de 1,8 % en 2012, elle s élève à 11,5 % en 2013, notamment grâce à des régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie privée. Cette situation étant principalement liée à des événements exceptionnels, elle ne devrait pas pouvoir être renouvelée en Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l année de droit 2013 Taux MOYEN avec missions 2013 Taux cumulé retenues avec missions Taux moyen gestion 2013 Quote-part perceptions brutes TAUX CUMULÉ RETENUES GESTION RETENUE SCPP MISSIONS RETENUE SCPP GESTION RETENUE SCPA RETENUE SORIMAGE RETENUE PROCIREP RETENUE COPIE FRANCE Retenue SPRE Perceptions nettes SCPP ,59 % 0,14 % 7,68 % 3,12 % 15,73 % 46,94 % 7,38 % 18,58 % 8,72 % Rémunération Équitable France Rémunération Équitable Étranger ,85 % 0,14 % 7,68% 3,12 % 8,59 % 25,30 % 2,17% 11,68 % 2,96 % Copie Privée Sonore ,18 % 5,70 % 0,14 % 4,27 % 1,73 % 10,91 % 0,04 % 0,00 % 12,53 % 0,00 % Copie Privée Audiovisuelle ,83 % 0,32 % 0,14 % 7,68 % 3,12 % 8,87 % 0,38 % 0,03 % 11,95 % 0,05 % Copie Privée Image Fixe Vidéomusiques ,27 % 1,73 % 4,27 % 17,76 % 0,76 % 6,00 % 1,07 % % 7,68 % 3,12 % 28,91 % 2,53 % 0,73 % 31,32 % 0,79 % Attentes Téléphoniques ,68 % 3,12 % 7,68 % 3,93 % 0,30 % 10,80 % 0,42 % Droits Phonographiques Télévisions ,68 % 3,12 % 7,68 % 1,47 % 0,11 % 10,80 % 0,16 % Droits phonographiques autres usagers % 0 % 1,66 % 0 % 0 % 0 % Droits usagers étrangers total ,00 % 11,50 % 14,17 % Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont leur ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d utilisation de produits financiers, pour les sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et qui s ajoutent à ses coûts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d outils professionnels).

17 Rapport financier > Comptes annuels au 31 décembre 2013

18 32 Rapport financier 2013 Rapport financier BILAN ACTIF Comptes annuels au 31 décembre 2013 BILAN PASSIF Comptes annuels au 31 décembre décembre décembre décembre décembre 2012 Brut Amortissements Net Net Concessions, brevets, licences Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Autres participations Autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES TOTAL DE L ACTIF IMMOBILISÉ Créances Autres créances CRÉANCES DIVERSES Capital social Réserves statutaires ou contractuelles Report à nouveau RÉSULTAT OU PERTE DE L EXERCICE TOTAL DES CAPITAUX PROPRES Provisions pour risques TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Dépôts de garantie Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL DES DETTES TOTAL DU PASSIF Valeurs mobilières de placement Disponibilités VALEURS DISPONIBLES TOTAL DE L ACTIF CIRCULANT Charges constatées d avance TOTAL DE L ACTIF

19 34 Rapport financier 2013 Rapport financier Compte de résultat Comptes annuels au 31 décembre 2013 Compte de résultat [suite] Production vendue de services : retenues statutaires 31 décembre décembre Copie privée sonore Rémunération équitable Copie privée audiovisuelle / numérique de l'image / mandat Vidéo Droits vidéomusiques Droits phonogrammes Mandat Vidéo Autres prestations de services Frais de gestion Attentes téléphonique Frais de gestion AU Étrangers Frais de gestion Théâtre Refacturation de loyers CHIFFRE D AFFAIRES NET Production stockée ou immobilisée Reprise de provision et transfert de charges Autres produits d'exploitation PRODUITS D EXPLOITATION Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotation aux amortissements sur immobilisations Dotation aux provisions pour risques et charges Autres charges d'exploitation 8 39 CHARGES D'EXPLOITATION décembre décembre 2012 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 PRODUITS FINANCIERS 0 0 Intérêts et charges assimilées 0 0 Différences négatives de change 0 0 CHARGES FINANCIÈRES 0 0 RÉSULTAT FINANCIER 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 90 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 CHARGES EXCEPTIONNELLES RÉSULTAT EXCEPTIONNEL Impôts sur les bénéfices 0 0 TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BÉNÉFICE OU (PERTE) RÉSULTAT D'EXPLOITATION

20 36 Rapport financier 2013 Rapport financier ANNEXES 1 > Présentation de la société 1.1 Présentation de la société SCPP, créée en 1985, a pour objet social l exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de Vidéomusiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs Ayants Droit à titre particulier du fait de l utilisation des phonogrammes ou des Vidéomusiques contrôles des phonogrammes et Vidéomusiques. La durée de l exercice est de 12 mois et s étend sur la période du 1 er janvier au 31 décembre Le total du bilan avant répartition de l exercice clos le 31/12/2013 est de euros. Le compte de résultat de l exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat euros. 2.4 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit : Agencements, installations Matériel de bureau Matériel informatique Linéaire 8 ans 5 ans Dégressif 3 à 5 ans Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Mobilier 5 ans ou 8 ans 2 > Principes, règles et méthodes comptables 2.1 Règles générales Les comptes annuels de l exercice clos le 31/12/2013 ont été établis selon les normes définies par le Plan Comptable Général approuvé par arrêté ministériel du 22/06/1999, la loi n du 30/04/1983 et le décret du 29/11/1983, et conformément aux dispositions des règlements comptables et sur les passifs, sur l amortissement et la dépréciation des actifs et sur la définition, la comptabilisation et évaluation des actifs ainsi le règlement n relatifs à la comptabilisation des droits d auteurs. Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes : Continuité de l exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après. 2.2 Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat Les opérations sont résumées et présentées à l aide du «Compte de gestion», tel que défini par les dispositions du Décret n du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général. 2.3 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées : des logiciels acquis par l entreprise, des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le service informatique de la SCPP. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation des développements. Matériel industriel 5 ans 2.5 Titres de participation Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. 2.6 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d acquisition et, à la fin de l exercice, il est procédé à une estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière. Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits des producteurs de phonogrammes. 2.7 Provisions pour risques La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d avoir une incidence sur ses produits et ses charges. 2.8 Règles et méthodes concernant les droits Obligation d aide à la création La SCPP doit statutairement et en vertu de l article L du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits collectés à l aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l intégralité des non répartissables générés sur les années de droits postérieures au 1 er août Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre Droits collectés et répartis L ensemble des droits collectés par la société doit faire l objet d une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc d un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l aide à la création liée aux droits provenant de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle. L ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.

21 38 Rapport financier 2013 Rapport financier Non répartissables de la Rémunération Équitable Selon l article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1 er août 2000 au titre de la rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce, et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être entièrement affectées à des actions d aides à la création. La rémunération équitable perçue avant le 1 er août 2000 n est pas concernée par cette modification législative. L affectation des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles définies précédemment par le législateur. Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan. La Rémunération Équitable non répartissable perçue après le 1 er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement de ses actions d aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d artistes. 2.9 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF Jusqu au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF, ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés, facturaient la SCPP, sur justificatifs, leurs frais informatiques. La SCPP refacturaient ensuite à chaque partie sa quote-part du total de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l année civile pour l année civile de prise en charge des coûts. Suite au protocole d accord «Répartitions II» signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire social et de répartition n a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA au titre de > Compléments d information relatifs au bilan et au compte de résultat 3.1 Informations relatives aux droits Droits collectés Les droits collectés au cours de l exercice s établissent ainsi : Suite au protocole d accord «Répartitions II» signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la Rémunération Équitable s en trouvent affectées comme suit. L article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Équitable perçus au titre de l année de droit 2009 et des années suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au Réel. Chaque partie disposera à titre définitif d une quote-part des sommes non répartissables constatées en vertu de l article L du CPI et en application des critères juridiques précisés à l annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée. Reliquats droits antérieurs Provision au 31/12/2012 Facturation Droits constatés en 2013 Provision au 31/12/2013 Total des droits de l exercice [2] Total des droits de l exercice précédent Prestations de services : retenues statutaires L essentiel des produits d exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents. Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l assemblée générale des sociétaires. Jusqu au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes : pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l émission de l avis de crédit, pour les autres droits : à 80 % au cours de l exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l exercice de répartition des droits. Depuis le 1 er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l émission de l avis de crédit quelle que soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l actif du bilan, parmi les produits à recevoir Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant une commission de gestion de 23% sur les droits collectés. Depuis 1998, l application de cette commission de gestion a un effet rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF. Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, s élève à au 31 décembre Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l exercice en cours et non plus sur la base de la période de droit. Copie Privée Sonore Rémunération Équitable Droits Vidéomusiques Copie privée mandats vidéos Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l image / Mandat Vidéo /Photogrammes Droits Phonogrammes [1] Total [1] Il s agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d attentes téléphoniques. [2] Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l exercice diminué de la provision de l exercice précèdent (hors régularisations) Droits mis en répartition Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation de la quote-part obligatoire d aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource pour la gestion de la SCPP. Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants Tableau d affectation des droits au 31 décembre 2013 Le détail des droits tels qu ils ont été affectés en 2013, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans le tableau ci-après : Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.