afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix"

Transcription

1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels sur le traitement comptable actuel des OATi II - Présentation des modifications proposées III - Comparaison des deux méthodes en termes d incidence sur le résultat IV - Eléments d analyse pris en compte par le groupe de travail IV.I - Spécificités des obligations indexées sur le niveau général des prix IV.II - Comparaison avec une obligation " classique " IV.III - Analyse de la qualification comptable de l indexation sur le niveau général des prix IV.IV - Modalités de prise en compte des perspectives de déflation IV.IV.I - Rappels sur les dispositions comptables en vigueur en matière de valorisation pour les entreprises d assurance IV.IV.II - Analyse des propositions de modification IV.V - Mise en œuvre en cas d'acquisition de titres sur le marché secondaire V. - Conséquences lors de la première application ANNEXE 1 V.I - Changement de méthode comptable V.II - Conséquences comptables Mise en œuvre des nouvelles dispositions en cas d acquisition de titres sur le marché secondaire I - Rappels sur le traitement comptable actuel des OATi

2 Alors qu il n existe pas de dispositions spécifiques pour le traitement comptable des obligations indexées sur l inflation détenues par des entreprises industrielles et commerciales et par des entreprises relevant du CRBF, les obligations détenues par les compagnies d assurance sont soumises aux dispositions de l article R du Code des assurances, qui traite explicitement du cas particulier des obligations indexées sur l inflation. Article R : " I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1, 2, 2 bis et 2 ter de l'article R , autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition. Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru. II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1 du A de l'article R ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. " Ces dispositions appellent les commentaires suivants : Dans le cas général qui exclut les obligations indexées sur le niveau général des prix (titre I), l écart entre le prix d achat et la valeur de remboursement d une obligation lors de l acquisition (surcote / décote) est porté en résultat sur la durée de vie résiduelle du titre. NB : les modalités d étalement ne sont pas précisées : en pratique, l étalement peut être effectué soit de façon linéaire, soit de façon actuarielle, étant précisé que cette dernière méthode est celle qui est requise par l administration fiscale. Dans le cas particulier des OATi, l article R (titre II) prévoit une utilisation spécifique du mécanisme de la surcote / décote pour tenir compte de l indexation des obligations : à chaque date d arrêté comptable, il est procédé à un nouveau calcul de la surcote / décote par comparaison du prix de revient avec la valeur indexée au jour de l arrêté ; cette surcote / décote est amortie de façon linéaire sur la durée de vie du titre ; il en résulte un étalement progressif de l inflation constatée sur la durée de vie du titre.

3 II - Présentation des modifications proposées II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1 du A de l'article R ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen. La différence entre le prix d achat d une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. " Pour une obligation indexée sur le niveau général des prix, le prix de remboursement mentionné à l'alinéa 2 du I du présent article s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence utilisé pour l indexation à la date d acquisition considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. A chaque date d arrêté comptable ultérieure, l indexation sur le niveau général des prix constatée au cours de la période écoulée depuis la date d acquisition ou depuis le précédent arrêté comptable est enregistrée en produits ou en charges de la période avec pour contrepartie au bilan un sous-compte rattaché au compte principal de l obligation. Nonobstant les dispositions du I du présent article en matière de constitution de provisions, les obligations indexées sur le niveau général des prix doivent donner lieu à constitution de provisions pour dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Cette situation sera appréciée de façon prudente au regard de l évolution de l indice du niveau général des prix de référence au cours de la période écoulée (matérialisation d une déflation au cours de la période) ou des prévisions en matière d évolution de l indice des prix de référence publiées par un organisme reconnu. Le montant de la provision pour dépréciation sera calculé en prenant pour valeur de réalisation de ces titres la plus faible de leur valeur de marché d une part et de leur valeur calculée sur la base des prévisions d évolution de l indice des prix de référence publiées d autre part, cette valeur ne pouvant être inférieure au nominal de l obligation." Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de traduire différemment la prise en compte de l indexation : celle-ci ne serait plus étalée progressivement de façon linéaire sur la durée de vie du titre mais constatée chaque année à hauteur de l évolution de l indice au cours de ladite année. III - Comparaison des deux méthodes en termes d incidence sur le résultat Pour illustrer ce point, prenons l exemple d une OATi au taux fixe de 3,5% sur 30 ans. Si l on prend l hypothèse d une inflation stable à 2%, les résultats annuels dégagés sont les suivants, par comparaison avec une approche de comptabilisation en produits de l inflation au fur et à mesure de sa constatation :

4 linéaire inflation constatée IV - Eléments d analyse pris en compte par le groupe de travail IV.I - Spécificités des obligations indexées sur le niveau général des prix L OATi est une obligation à taux réel fixe dont le principal est à la fois garanti au pair et protégé contre l inflation : Le principal est protégé contre l inflation : le principal de l OATi est ajusté sur un indice d inflation pour tenir compte de l évolution des prix. Cet ajustement peut être calculé chaque jour en fonction d une référence quotidienne d inflation, mais il n est payé par le Trésor qu à l occasion du remboursement de l obligation Le remboursement du principal est garanti au pair : si la référence d inflation à maturité est inférieure à la référence de base à l émission, l obligation est remboursée au pair. Le coupon annuel est un taux fixe sur le principal indexé : l OATi verse un coupon annuel calculé comme un pourcentage fixe du principal indexé. Le coupon versé est donc lui-même indexé. Il convient de préciser que le taux fixe arrêté lors de l émission est inférieur à celui des autres emprunts obligataires de même catégorie et de même rating pour tenir compte de l indexation sur l inflation. IV.II - Comparaison avec une obligation " classique " Dans le cas d une obligation classique à taux fixe, le taux nominal se décompose en deux éléments principaux : le taux d intérêt réel ; l anticipation d inflation sur la durée de vie du titre qui est préfixée. Dans le cas d une une obligation indexée sur l inflation, le taux d intérêt versé à l investisseur se décompose en deux éléments :

5 le taux d intérêt réel figé au lancement de l émission ; sera rajouté à ce taux réel, l inflation effectivement réalisée au moment du paiement du coupon. L inflation est donc post fixée. De façon simplifiée, la comparaison entre obligation à taux nominal et OATi peut être présentée comme suit : Soit une obligation à taux nominal de 5% Soit une OATi à taux d intérêt réel de 3% et une inflation à 2% lors de l émission de ces produits : si le taux réel de marché passe en J+1 à 3,5% sans modification d inflation : la valeur de marché évolue comme suit :obligation à taux nominal : 96,5 OATi : 96,2 avant application du coefficient d indexation Si le taux réel de marché reste stable à 3% mais l inflation augmente en J+1 à 2,5%, la valeur de marché évolue comme suit : Obligation à taux nominal : 96,5 OAT i : 100 avant application du coefficient d indexation Soit de façon synthétique : Taux réel Inflation Obligation à taux nominal Valeur de marché Total Oati Valeur de marché Total 3,50% 2% 96, ,2 96, ,2 3% 2,50% 96, ,1 100,0 3 2,5 105,5 On constate ainsi que : Le prix de marché des OATi ne varie qu en fonction de l évolution des taux d intérêts réels (et non en fonction des paramètres d inflation) ; L inflation constatée fait partie intégrante de la valorisation de l OATi. IV.III - Analyse de la qualification comptable de l indexation sur le niveau général des prix Au plan financier, le groupe de travail a considéré que l indexation sur le niveau général des prix constituait un élément du revenu de l obligation et non une correction de la valeur en capital de l obligation (mark to market ou surcote / décote), pour les raisons suivantes :

6 Les OAT nominales paient tout les ans un taux d intérêt dont les principales composantes sont le taux réel et l inflation, ces deux éléments étant comptablement et fiscalement assimilés à un revenu. En période d inflation élevée, l inflation représente la principale composante des taux nominaux. Il en va de même pour les OATi. La périodicité de versement des intérêts, annuels ou zéro coupon, n influe pas sur leur qualification de revenu pour les obligations nominales. Il en va de même pour les OATi. Le groupe de travail s est toutefois longuement interrogé sur les difficultés liées au paiement in fine de cette quote-part de rémunération et à l évaluation en date d arrêté de la créance liée à la constatation de l inflation. En l absence de mécanisme de cliquet sur ces produits, la probabilité d obtenir in fine l inflation constatée dans le passé est effectivement élevée mais n est pas garantie. Cela conduit à s interroger sur les dispositions devant prévaloir en période de déflation. IV.IV - Modalités de prise en compte des perspectives de déflation IV.IV.I - Rappels sur les dispositions comptables en vigueur en matière de valorisation pour les entreprises d assurance Pour ce qui concerne les titres obligataires, la valeur à retenir à l arrêté des comptes est précisée par l article R du Code des assurances. Article R : " Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I (décote / surcote), et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R , ne font pas l'objet d'une provision. Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire. " Il n existe pas, avant proposition de modifications, de disposition spécifique pour les obligations indexées sur l inflation. Ces dispositions appellent le commentaire suivant : seul le risque de contrepartie donne lieu à constitution de provisions pour dépréciation. IV.IV.II - Analyse des propositions de modification Si la déflation est présumée revêtir un caractère durable, il est proposé de constituer une provision pour dépréciation de cette créance rattachée dans la mesure où le montant recouvrable in fine pourrait être durablement inférieur au montant inscrit à l actif du bilan. Cette proposition apparaît conforme au principe de prudence et aux règles existant par ailleurs dans le secteur de l assurance en matière de dépréciation durable. En l absence de critères généraux en matière de dépréciation durable, il est proposé dans les modifications envisagées de préciser deux critères principaux devant être pris en compte :

7 la déflation effectivement intervenue au cours d un exercice, les perspectives de déflation publiées pour les années futures. Parmi ces indicateurs, et sans que cela ne soit exhaustif, il pourra être fait référence aux prévisions en matière d inflation publiées par le World Economic Outlook (1) ou d autres organismes ainsi qu à des critères de marché. Tenant compte du fait que ces publications pourraient, le cas échéant, ne pas être disponibles, il est proposé de retenir en outre la valeur de marché des titres. En effet, la valorisation au prix de marché des OATi prend en compte, via l évolution de la courbe des taux d intérêt réels (et cela de façon parallèle aux obligations à taux fixe), les anticipations de déflation. (1) Le World Economic Outlook est publié par le FMI deux fois par an (en avril et en septembre). Il comprend les prévisions d'inflation (consumer prices) pour la France et pour la zone Euro pour l'année en cours et pour l'année suivante. Ainsi que mentionné ci-avant, ces dispositions s appliquent en complément aux dispositions existant en matière de risque de crédit. Dans le cas particulier d OAT indexées sur l inflation hors de la zone euro, les indicateurs de marché pris en compte devront être adaptés et analysés de façon prudente tant pour ce qui concerne les anticipations de déflation durable que de risque de crédit. Il doit être rappelé qu une période de déflation ne peut conduire à constater une perte supérieure à cette créance rattachée dans la mesure où le remboursement de l obligation est garanti au pair. Ce point est précisé dans la proposition de modification. IV.V - Mise en œuvre en cas d acquisition de titres sur le marché secondaire Dans ce cas, les dispositions générales de l article de l article R titre I et du règlement en matière d amortissement de la prime / décote s appliqueraient à la différence constatée entre le prix d'achat de l obligation et son prix de remboursement, celui-ci étant défini comme le prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. Un exemple d application est présenté en annexe 1. V. - Conséquences lors de la première application V.I - Changement de méthode comptable Sur la base des dispositions de l avis n du CNC, la mise en œuvre des nouvelles dispositions constituera un changement de méthode comptable. En effet, l avis prévoit que : " Un changement de méthodes comptables résulte : soit du remplacement d un méthode comptable par une autre lorsqu une option implicite ou explicite existe. Cela constitue un changement de méthode comptable stricto sensu. soit d un changement de réglementation. "

8 " Un changement de méthode n est possible que s il existe un choix entre plusieurs méthodes comptables pour traduire un même type d opérations ou d informations ; ce choix peut être implicite et résulter de la pratique en l absence de texte, ou être explicite et résulter de l existence d une option dans les textes. " " Un changement de réglementation est décidé par une autorité compétente en la matière ; il n a pas à être justifié par l entreprise." L application de nouvelles dispositions comptables aux OATI vient en remplacement des dispositions existantes et répond à la définition donnée par l avis du CNC et reprise dans le PCG (règlement 99-03). V.II - Conséquences comptables S agissant d un changement de méthode comptable, et sur la base des dispositions de l avis susmentionné, l impact du changement déterminé à l ouverture de l exercice de première application devra être imputé en report à nouveau. Cet impact devait être déterminé après effet d impôt. Au cas particulier des entreprises d assurance, les effets de ce changement sur la participation aux bénéfices des assurés devront être considérés, le cas échéant. Par ailleurs " toutes les informations nécessaires à la compréhension du changement de méthode ou de réglementation sont fournies dans l annexe, notamment sa justification et les effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents ". ANNEXE 1 Mise en œuvre des nouvelles dispositions en cas d acquisition de titres sur le marché secondaire Pour illustrer ce point, prenons l exemple d une OATi au taux fixe de 3,5% sur 30 ans, de nominal 1 000, émise le 1 er janvier N et acquise le 1 er janvier N+5 pour un prix d achat hors coupon de L indexation sur l inflation évolue de la façon suivante au cours de la période considérée : Inflation Indexation du nominal N 1,90% N+1 2,10% N+2 1,80% N+3 1,90% N+4 2,20% 1 103

9 La différence entre le prix d achat de l obligation (soit 1 120) et sa valeur nominale indexée au jour de l acquisition (soit 1 103) s établit à 17, représente la surcote sur le titre qu il convient d amortir selon les modalités de l article R et du règlement n La valeur nominale indexée de l OATi au jour de l acquisition, soit 1 103, se décompose ellemême en deux éléments : Le nominal de l obligation : L inflation constatée au jour de l acquisition : 103 Dans l hypothèse où le titre serait cédé au 1 er janvier N+10 au prix de 1 230, les paramètres de marché ayant évolué de la façon suivante : Inflation Indexation du nominal Revenus constatés coupon indexation Etalement de la surcote Valeur nette comptable globale N+5 2,50% 1 130,58 39,57 27,57 0, ,90 N+6 2,30% 1 156,58 40,48 26,00 0, ,22 N+7 2,20% 1 182,02 41,37 25,44 0, ,98 N+8 1,90% 1 204,48 42,16 22,46 0, ,76 N+9 2% 1 228,57 43,00 24,09 0, ,17 Note 1 : les revenus constatés sont les suivants : Coupon à taux fixe de 3,5% sur le nominal indexé Indexation sur l inflation de la valeur comptable (hors surcote / décote) soit la première année de détention x 2,5% Note 2 : par hypothèse, il a été considéré ici que l amortissement était effectué de façon linéaire (il pourrait aussi être effectué de façon actuarielle) Note 3 : la " valeur nette comptable globale " est la somme des éléments d actif, à savoir prix de revient de l obligation, surcote / décote et compte de régularisation enregistrant l indexation du nominal La différence entre le prix de cession soit et la valeur nette comptable globale soit 1 225,17, soit 4,83 s analyserait comme suit : Plus-value liée à l écart entre prix de marché (1 230) et valeur du nominal indexée (1 228,57) soit 1,43 Amortissement de la surcote sur la période soit 3,40 Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, 27/01/2003

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR)

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques Sommaire TITRE V OPCVM SPECIFIQUES Chapitre I - Fonds communs de placement

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES)

FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES) FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES V2.0 1/103 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction M. Nouvel FCE Bureau 6B Mme

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements définit les règles de prise en compte,

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour Journée arrêté des comptes 28 novembre 2012 Sommaire Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 Classement des titres émis par les véhicules de titrisation entre R332-19 et R332-20

Plus en détail

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES LES OBLIGATIONS Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Opérations relatives aux droits de créances. Connaissances juridiques et financières. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations,

Plus en détail

Évaluation et comptabilisation particulières. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation

Évaluation et comptabilisation particulières. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Évaluation et comptabilisation particulières Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Chapitre VI - Évaluation et comptabilisation des éléments d'actif et de passif de nature particulière Section

Plus en détail

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation du règlement n 2002-09 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Paris, le 18/12/2009 CIRCULAIRE COMMUNE 2009-31 -DF

Paris, le 18/12/2009 CIRCULAIRE COMMUNE 2009-31 -DF Paris, le 18/12/2009 CIRCULAIRE COMMUNE 2009-31 -DF Objet : Plan comptable de l Agirc et de l Arrco - Dépréciation des titres de l activité de placement Madame, Monsieur le directeur, Les dispositions

Plus en détail

Obligations. Brochure destinée aux investisseurs particuliers BASIC. Société du groupe KBC. Publié par KBC Securities en collaboration avec Euronext

Obligations. Brochure destinée aux investisseurs particuliers BASIC. Société du groupe KBC. Publié par KBC Securities en collaboration avec Euronext Brochure destinée aux investisseurs particuliers Publié par KBC Securities en collaboration avec Euronext p. 2 Index 1. Qu est-ce qu une obligation? 3 Définition 3 Différences entre actions et obligations

Plus en détail

I. Règles comptables applicables depuis 2008

I. Règles comptables applicables depuis 2008 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-30-20-30-20141210 DGFIP BIC - Autres provisions pour charges -

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2014

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2014 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2014 S O M M A I R E ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2014 3 COMPTES 4 Bilan Compte de résultat Tableau de financement Annexes des comptes semestriels

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 S O M M A I R E 1. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER... 4 2. RAPPORT SEMESTRIEL D ACTIVITES... 5 2.1 FAITS MARQUANTS... 5 2.2 COMMENTAIRES SUR L ACTIVITÉ

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT N 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC N 2014-03 relatif au plan comptable général Note de présentation Dans le cadre de la transposition de la

Plus en détail

ACTIF. Scmact2.doc [14]

ACTIF. Scmact2.doc [14] ACTIF I. Frais d'établissement... 20 II. Immobilisation incorporelles... 21 III. Immobilisations corporelles... 22/27 A. Terrains et constructions...22 B. Installations, machines et outillage...23 C. Mobilier

Plus en détail

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires NC 25 Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires Objectif 01. Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses ressources à la gestion d'un portefeuille-titres.

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-01 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier Attention appelée «Le Comité de la réglementation

Plus en détail

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS Réflexion IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS 22 Pierre SCHEVIN Professeur à l Université Robert Schuman de Strasbourg et à l IECS Diplômé d expertise comptable La norme IAS

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009 S O M M A I R E ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009 3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2009 4

Plus en détail

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 INTRODUCTION : Dans le cadre de l harmonisation comptable européenne, et afin de se rapprocher des normes I. A.

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011-1 - SOMMAIRE ETATS DE SYNTHESE Etat de la situation financière au 1 er janvier

Plus en détail

EXERCICE 2014 COMPTES INDIVIDUELS SEMESTRIELS BPCE SFH

EXERCICE 2014 COMPTES INDIVIDUELS SEMESTRIELS BPCE SFH EXERCICE 2014 COMPTES INDIVIDUELS SEMESTRIELS BPCE SFH COMPTES INDIVIDUELS SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2014 1 BILAN ET HORS BILAN en milliers d'euros ACTIF Notes 30/06/2014 31/12/2013 CAISSES, BANQUES CENTRALES

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables,

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables, AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2013-03 du 13 décembre 2013 Relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du

Plus en détail

13 Bilan fin 20 ancier

13 Bilan fin 20 ancier 2013 Bilan financier Sommaire Attestation 1 Bilan et Compte de Résultat de l'association 2 Annexes 6 Bilan et Compte de résultat détaillés 15 Liste des immobilisations 23 EXPERANCE Attestation Dans le

Plus en détail

LETTRE AUX PORTEURS. Objet : La Française Trésorerie Moyen Terme (FR0010607226 / FR0011468388)

LETTRE AUX PORTEURS. Objet : La Française Trésorerie Moyen Terme (FR0010607226 / FR0011468388) LETTRE AUX PORTEURS Paris, le 10 août 2015 Objet : La Française Trésorerie Moyen Terme (FR0010607226 / FR0011468388) Madame, Monsieur, Vous êtes porteur de part(s) du fonds commun de placement La Française

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE6 FINANCE D ENTREPRISE - session 214 Proposition de CORRIGÉ 214 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 DIAGNOSTIC FINANCIER - 1 points 1.

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

CNC Groupe de travail IAS et PME. Présentation des normes sur les instruments financiers

CNC Groupe de travail IAS et PME. Présentation des normes sur les instruments financiers CNC Groupe de travail IAS et PME Présentation des normes sur les instruments financiers Concrètement, que sont les instruments financiers dans les comptes consolidés d un groupe industriel ou de service?

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/12 - Reconnaissance des produits et des charges correspondant à des intérêts et des redevances, de l affectation de résultats au titre de dividendes et tantièmes

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-01 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier Sommaire 1 Caractéristiques

Plus en détail

12, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève

12, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève GROUPE CESAM 12, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève 75005 PARIS COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2011 SOMMAIRE 1) BILAN CONSOLIDE ACTIF 3 2) BILAN CONSOLIDE PASSIF 4 3) COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 5

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

L évaluation des obligations

L évaluation des obligations Chapitre 8 L évaluation des obligations Plan du chapitre 8 8.1. Flux monétaires, prix et rentabilité des obligations Caractéristiques générales des obligations Obligations zéro-coupon Obligations couponnées

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES COLLEGE. Réunion du mercredi 2 avril 2014

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES COLLEGE. Réunion du mercredi 2 avril 2014 COLLEGE Réunion du mercredi 2 avril 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME NORME N 11 LES DETTES

Plus en détail

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 1 - DEFINITIONS DES OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS PARFAITES 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PENSIONS

Plus en détail

Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.)

Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n 98-06) et intégrant les dispositions du règlement

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 97.06 du 18 juin 1997 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs Le Conseil

Plus en détail

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2000-D du Comité d urgence du 21 décembre 2000 publié le 16 janvier 2001 Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres Le Comité d urgence

Plus en détail

MARCHES FINANCIERS Licence 3 Monnaie Finance Université Panthéon-Assas Paris 2 2014 2015

MARCHES FINANCIERS Licence 3 Monnaie Finance Université Panthéon-Assas Paris 2 2014 2015 MARCHES FINANCIERS Licence 3 Monnaie Finance Université Panthéon-Assas Paris 2 2014 2015 Christophe CHOUARD et Sébastien LOTZ Informations financières omniprésentes: Indices boursiers - CAC 40, DJIA, Euro

Plus en détail

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 (RÈGLEMENT N 2004-01 DU CRC) COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES, RÉMUNÉRÉES PAR DES TITRES ET RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D APPORT,

Plus en détail

SECTION 2 : OPERATIONS SUR TITRES

SECTION 2 : OPERATIONS SUR TITRES SECTION 2 : OPERATIONS SUR TITRES 1 DEFINITION DES TITRES 2 CLASSIFICATION DES TITRES 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES TITRES 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITRES DE TRANSACTION 5 DISPOSITIONS

Plus en détail

COMPTABILITÉ. PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants. Cette étude a pour objet. reflexion. Résumé de l article

COMPTABILITÉ. PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants. Cette étude a pour objet. reflexion. Résumé de l article PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants Eric DELESALLE Expert-comptable, Commissaire aux comptes Professeur agrégé CNAM-INTEC Président de la Commission de droit comptable

Plus en détail

Les OAT investir en direct. > OAT à taux fixe > OAT indexées > OAT de capitalisation. Guide à l usage des particuliers

Les OAT investir en direct. > OAT à taux fixe > OAT indexées > OAT de capitalisation. Guide à l usage des particuliers Les OAT investir en direct > OAT à taux fixe > OAT indexées > OAT de capitalisation Guide à l usage des particuliers 1 Gérer son patrimoine financier Simplicité Liquidité Sécurité Les OAT à taux fi xe,

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

GROUPE ILIAD INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE 30 JUIN 2012 SOMMAIRE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE SEMESTRIEL... 1

GROUPE ILIAD INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE 30 JUIN 2012 SOMMAIRE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE SEMESTRIEL... 1 GROUPE ILIAD INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE 3 JUIN 212 SOMMAIRE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE SEMESTRIEL... 1 ETAT DE RESULTAT GLOBAL SEMESTRIEL... 2 RESULTAT NET HORS ELEMENTS NON RECURRENTS...

Plus en détail

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats

Plus en détail

Chapitre 2 : l évaluation des obligations

Chapitre 2 : l évaluation des obligations Chapitre 2 : l évaluation des obligations 11.10.2013 Plan du cours Flux monétaires, prix et rentabilité Bibliographie: caractéristiques générales Berk, DeMarzo: ch. 8 obligations zéro-coupon obligations

Plus en détail

BILAN Au 31/12/1997 Au 31/12/1996 en francs

BILAN Au 31/12/1997 Au 31/12/1996 en francs BILAN Au 31/12/1997 Au 31/12/1996 en francs ACTIF Caisse, banques centrales, CCP (note 1) 5 875 222,37 5 951 492,95 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note

Plus en détail

Bulletin Officiel n 120

Bulletin Officiel n 120 Bulletin Officiel n 120 I. Comité de la réglementation comptable SOMMAIRE Règlement n 99-04 du 23 juin 1999 relatif à l établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements

Plus en détail

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation"

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un patrimoine d affectation CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-16 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation" Sommaire 1 - Dispositions communes aux opérations

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT. Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5

SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT. Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 820004 DSCG SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé Liste des comptes du Plan comptable général, à l exclusion de toute autre information.

Plus en détail

relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées

relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis N 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Sommaire 1 - Champ d application 2 - Principe d inscription des apports

Plus en détail

AVICOM. 1, rue Miollis 75015 PARIS. Etats financiers au 20/09/2014. Dernier exercice de 9 mois et 20 jours

AVICOM. 1, rue Miollis 75015 PARIS. Etats financiers au 20/09/2014. Dernier exercice de 9 mois et 20 jours AVICOM 1, rue Miollis 75015 PARIS Etats financiers au 20/09/2014 Dernier exercice de 9 mois et 20 jours Etats financiers 20 septembre 2014 Page 1 sur 9 Sommaire 1) Bilan 4 2) Compte de résultat 6 3) Annexes

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 8 RESIDENCE BEL AIR COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 Attestation des comptes 1 COMPTES ANNUELS Pages Bilan actifpassif 2 et 3 Compte de résultat 4 et 5 Annexe 6 à 12 DOSSIER DE GESTION Bilan synthétique

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT Société anonyme au capital de 103 312 500. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012

PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012 Page 1 PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012 1. FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DETTES A PLUS D'UN AN 10. Fonds de l association

Plus en détail

Plan comptable minimum normalisé. Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels

Plan comptable minimum normalisé. Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels Actif Passif 1. FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DETTES A PLUS D'UN AN 10. Fonds associatifs 1 I 100 Patrimoine de départ

Plus en détail

UE6 Finance d entreprise

UE6 Finance d entreprise 1210006 SESSION 2012 UE6 Finance d entreprise Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : Aucun Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE 1. Points que le président doit faire figurer dans l information à mettre à disposition des actionnaires

Plus en détail

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments...

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments... Page 1 of 5 Home > Résultats de la recherche > Circulaires > Circulaire n Ci.RH.231/532.259 (AGFisc N 3/2013) dd. 25.01.2013 Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Impôt de sociétés

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art. Avis du 16 mars 2011

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art. Avis du 16 mars 2011 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art I. Introduction Avis du 16 mars 2011 Les entreprises qui achètent de l or ou des œuvres d art sont

Plus en détail

L AGENCE FRANCE TRÉSOR

L AGENCE FRANCE TRÉSOR L AGENCE FRANCE TRÉSOR a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité HTTP://WWW.AFT.GOUV.FR BLOOMBERG TRESOR

Plus en détail

Chapitre 3 Principes d'évaluation

Chapitre 3 Principes d'évaluation Chapitre 3 Principes d'évaluation I Evaluation des actifs postérieurement à leur date d'entrée (PCG) Introduction : Règles générales concernant les dépréciations A Analyse des actifs autres que les immobilisations

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

En cours d homologation

En cours d homologation 1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION En cours d homologation REGLEMENT N 2015-05 DU 2 JUILLET 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture PREAMBULE

Plus en détail

Guide pratique des Obligations

Guide pratique des Obligations 2010 Guide pratique des Obligations Service Education des Epargnants CDVM 15/10/2010 Qu est-ce qu une obligation? Les obligations Les principales caractéristiques d une obligation La valeur nominale Le

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 92127

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice 2005 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE PREAMBULE 1 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2005

Plus en détail

ANNEXE DES COMPTES CONSOLIDES ARRETES AU 30/06/2010

ANNEXE DES COMPTES CONSOLIDES ARRETES AU 30/06/2010 OBER ANNEXE DES COMPTES CONSOLIDES ARRETES AU 30/06/2010 I FAITS MAJEURS DU SEMESTRE Le Groupe Ober et Stramica ont signé le 10 décembre 2009 un protocole d accord portant sur l acquisition par Ober de

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production.

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production. COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production Avis du [ ] I. Introduction 1. Le présent avis envisage la façon

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail