Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 23 juillet 2014 tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23/07/2014 La Société Réalités Service (cabinet SARR ALLARD et associés) Contre la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI (Maître YAOEmmanuel) DECISION CONTRADICTOIRE Déclare la Société Réalités Services recevable en son opposition; Madame TANO A. Isabelle, Epouse DIAPPONON, messieurs COULIBALY Adama, GNOUMON Aka et ATSE ANON Christian N'GUESSAN K. Eugène, Assesseurs ; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: La Société Réalités Services SARL, dont le siège social est à Abidjan Cocody Riviera Golf immeuble Manguier RDC, 25 BP 164 Abidjan 25, prise en la personne de son représentant légal monsieur BAFFON Albert Directeur Général. pour laquelle domicile en l'étude de Mes SARR, ALLARD et Associes, avocats à la cour y demeurant, boulevard de Marseille immeuble home face au WAFOU, 01 BP 6082 Abidjan 01, tél : /94. Demanderesse d'une part ; Constate la non-conciliation des Et parties; Dit la Société Réalités Services mal fondée en son opposition; Dit la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI bien fondée en sa demande en recouvrement; Condamne la Société Réalités Services à lui payer la somme de sept millions huit cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-douze francs ( F) CFA; Condamne la Société Réalités Services aux dépens. La société EMBALLAGE DEMENAGEMENT TRANSIT COTE D'IVOIRE (EDTCI), SARL, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, Bietry Boulevard de Marseille, 15 BP 269 Abidjan 15, Tél : , agissant aux poursuites et diligences de monsieur BLE ERNEST, son gérant; Défenderesse d'autre part; Enrôlée pour l'audience du 25 juin 2014, l'affaire a été appelée; Le tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec. Une mise en état a alors été ordonnée et confiée au Juge TANO Isabelle épouse DIAPPONON et la cause a été renvoyée à l'audience publique du 16 JUILLET 2014 ; La mise en état a fait l'objet d'une ordonnance de clôture N 555/2014; A l'audience du 16 JUILLET 2014, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 23 JUILLET 2014; Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré; 1 l.

2 LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Vu l'échec de la tentative de conciliation; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d'huissier du 30 mai 2014, la Société Réalités Services a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N 1796/2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'abidjan le 28 avril 2014 qui l'a condamnée à payer à la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI la somme de F CFA; Cette ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 14 mai 2014 et elle a assigné cette dernière à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'abidjan le 25 juin 2014 pour statuer sur les mérites de son opposition; Au soutien de son action, la Société Réalités Services soulève l'irrecevabilité de la requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer en ce que ladite requête, en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne fait pas le décompte des différents éléments de la créance et ne laisse pas apparaitre le fondement de la créance; Elle explique qu'elle a été condamnée à payer le montant susmentionné à la défenderesse alors que celle-ci n'a pas fait la preuve de l'existence de sa créance qui d'ailleurs ne repose sur aucun fondement contractuel; Elle sollicite donc la rétractation de l'ordonnance querellée; En réplique, la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI fait valoir qu'elle est liée à la demanderesse par une relation contractuelle consistant en des opérations de dédouanement des marchandises diverses qu'elle a effectué pour le compte de cette dernière; Elle précise qu'au titre de ces opérations de dédouanement, la demanderesse à l'opposition reste lui devoir la somme de F CFA représentant le reliquat de factures échues et impayées; Elle ajoute que le contrat de dédouanement constitue ainsi le fondement de sa créance qui n'est d'ailleurs pas contestée puisque par courrier en date du 24 mars 2014, la société Réalités Services a reconnu sa dette à son égard; Estimant qu'elle a fait la preuve de sa créance, elle sollicite la condamnation de celle-ci à la lui payer; 2

3 SUR CE EN LA FORME Sur le caractère de la décision défenderesse à l'opposition a comparu et a même fait valoir ses moyens de défense; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition de la Société Réalités Services a été formée suivant les forme et délai prescrits par la loi; Elle est donc recevable; AU FOND Sur le bien-fondé de l'opposition Sur l'irrecevabilité de la requête prétend que la requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer est irrecevable au motif que d'une part le fondement de 1 créance n'y apparait pas et que d'autre part ladite requête n'a pas fait le décompte de la créance; Aux termes de l'article 4 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions: «La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité: 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social; 2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'état de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.» ; 3

4 Aux termes de la jurisprudence constante, l'obligation d'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n'a lieu d'être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d'autres sommes au titre des intérêts, commissions et autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige; En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure, notamment de la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 10 avril 2014 que la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI vise le recouvrement de la somme de F CFA qui constitue le principal de sa créance; Ainsi, il ne saurait lui être demandé de décompter de cette somme due en principal, d'autres sommes qui n'existent pas; Il s'ensuit que la requête n'a pas violé les dispositions de l'article 4 de l'acte uniforme sus visé; Il convient en conséquence de déclarer le moyen mal fondé et de le rejeter; Sur le recouvrement de la créance Aux termes de l'article 1 er de l'acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, «le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer; Est certaine, une créance dont l'existence est actuelle et incontestable; Une créance est exigible, lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun terme ou condition pouvant en retarder ou empêcher le paiement de sorte que le titulaire peut en exiger immédiatement le paiement; L'article 13 du même acte uniforme dispose que: «Celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance» ; Il résulte des dispositions de l'article 13 précité, que devant le juge saisi sur opposition, le bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer doit prouver le caractère actuel et incontestable de sa créance ainsi que la liquidité et l'exigibilité de celle-ci ; En l'espèce, la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI soutient que sa créance se fonde sur une relation contractuelle en vertu de laquelle elle a obtenu le dédouanement de marchandises diverses pour le compte de la Société Réalités Services; Celle-ci pour sa part, sans contester la créance de celle-là, affirme que son fondement n'apparait pas clairement et qu'elle n'en fait pas la preuve; 4

5 r,~ Le tribunal constate cependant au vu des pièces du dossier notamment des factures n /1 du /10/2012, n /2 du 8/11/2012, n /3 du 18/12/2012 et n /4 du 02 /11/2012, que des relations contractuelles ont existé entre les parties puisque deux de ces factures ont été réglées par la demanderesse; De ces mêmes pièces, il résulte que par courrier en date du 24 mars 2014, la société Réalités Services demande à la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI un délai pour s'acquitter de sa dette à son égard eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse; Il s'ensuit que les contestations élevées par la demanderesse pour s'opposer à la créance dont le paiement est poursuivi, ne sont pas fondées de sorte qu'il convient de déclarer la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI bien fondée en sa demande en recouvrement et de condamner la Société Réalités Services à lui payer la somme de sept millions huit cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-douze francs ( F) CFA; Sur les dépens succombant en l'instance, elle doit en supporter les dépens; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort; Déclare la Société Réalités Services recevable en son opposition; Constate la non-conciliation des parties; Dit la Société Réalités Services mal fondée en son opposition; Dit la Société Emballage Déménagement Transit Côte d'ivoire dite EDTCI bien fondée en sa demande en recouvrement; Condamne la Société Réalités Services à lui payer la somme de sept millions huit cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-douze francs ( F) CFA; Condamne la Société Réalités Services aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus; Et ont signé le Président et le Greffier. j.

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FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

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