PRINCIPALES EVOLUTIONS DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
|
|
- Marc-Antoine Mathieu Viau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Comme cela était espéré, 2008 n a pas vu la fin du régime fiscal de faveur applicable aux externalisations immobilières (SIIC 3), celui-ci ayant été prorogé pour 3 ans. Cependant, le gouvernement a profité de l occasion pour durcir le régime SIIC et notamment en cas de sortie, alors qu elles souffrent depuis en Bourse, la période est difficile Pour le reste, l année 2008 a principalement été l occasion de décisions jurisprudentielles ou de réformes améliorant la fiscalité immobilière par petites touches (non application des droits d enregistrement aux cessions de sociétés étrangères, remboursement de TVA en cas de TVA sur les encaissements, ) et d un durcissement (suppression?) des régimes fiscaux de faveur de l investissement immobilier des personnes physiques (location meublée, notamment). Relèvement du taux d impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values immobilières Le taux réduit de l IS de 16,5% prévu par l article 219 IV du Code général des impôts est porté à 19%, soit un taux de 19.63% en incluant la cotisation sociale (article 25 de la loi de finances pour 2009). Cette augmentation concerne : - l imposition des plus-values à long terme de cession de titres de SIIC et de sociétés à prépondérance immobilière cotées par les sociétés soumises à l IS, - le régime SIIC III (cf. ci-après), - l exit tax des SIIC, - l imposition des plus-values de cession d immeubles ou de titres de sociétés immobilières à des organismes de logements sociaux, et - l imposition des plus-values de réévaluation libre d immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Prorogation du régime SIIC III cession de biens immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière à une société foncière réglementée Le régime SIIC III (article 210 E du Code général des impôts) permet au cédant d un immeuble d être imposé à l IS au taux de 16,5% (17,04% avec la contribution sociale) au lieu de 33,33% (34,43%) lorsque l acquéreur est une société foncière faisant appel public à l épargne ou agréée AMF (SIIC, OPCI et leurs filiales sous statut SIIC, SCPI ). En outre, l acquéreur doit prendre l engagement de conserver le bien pendant une durée de 5 ans, à défaut il est passible d une pénalité égale à 25% du prix d acquisition du bien. La loi de Finances pour 2009 a prorogé ce régime, qui devait s arrêter au 31 décembre 2008, jusqu au 31 décembre Cependant, le taux d imposition des plus-values est porté de 16.5% à 19% pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 (19.63% en incluant la cotisation sociale). Par ailleurs, il est confirmé que ne constitue pas une rupture de l engagement de détention, la démolition ou la rénovation lourde de l immeuble en cause.
2 La loi de finances rectificative pour 2009 a apporté une modification substantielle au régime SIIC III en l étendant aux opérations financées en crédit-bail. Cette extension permet aux acquéreurs qualifiés au sens du régime SIIC III de recourir à ce mode de financement qu est le crédit-bail, tout en faisant bénéficier le vendeur du régime SIIC III. Auparavant, un acquéreur qualifié au sens du régime SIIC III ne pouvait pas financer son acquisition par voie de crédit-bail, dans la mesure où, dans ce cas, le propriétaire juridique du bien immobilier n est pas l acquéreur qualifié (la société foncière), mais l organisme financier crédit-baillaur. S agissant des conditions d application de cette extension, il est principalement prévu que l acquéreur qualifié doit intervenir à l acte d acquisition de l actif immobilier par la société de crédit-bail, pour prendre un double engagement : conclure avec l acquéreur juridique (la société de crédit-bail) un contrat de crédit-bail portant sur le bien acquis et s engager à conserver pendant 5 ans les droits de crédit-preneur. A défaut du respect de ces engagements, l acquéreur qualifié est redevable d une amende de 25% du prix d acquisition du bien immobilier objet du crédit-bail. En revanche, le non respect de ces engagements n engendre aucune sanction pour le vendeur et le crédit-bailleur. Cette extension du régime SIIC III aux opérations de crédit-bail a une durée s achevant le 31 décembre Aménagements du régime des Sociétés d Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) La loi de finances pour 2009 aménage le régime d exonération d IS applicable aux SIIC (article 208 C du Code général des impôts) sur les points suivants : - Extension du champ d exonération d IS aux opérations réalisées dans le cadre de conventions d occupation temporaire du domaine public, soit aux opérations de PPP (partenariat public-privé). A noter d une part que cette proposition ne vise que le revenu locatif et non les plus-values de cession et d autre part que pour les opérations existantes, l entrée dans le périmètre SIIC entraîne le paiement de l exit tax. - Prorogation de l obligation de mise en conformité avec le seuil de dilution (non détention du capital à hauteur de 60% ou plus, par un actionnaire ou un groupe de personnes agissant de concert) jusqu au 1er janvier 2010 (le délai devait expirer au 1er janvier 2009). - Précisions sur les conséquences d une suspension du régime SIIC pour dépassement du seuil de 60%. Pour les exercices au titre desquels ce seuil est atteint, le revenu locatif ainsi que les plus-values réalisées sont imposables à l IS, les plus-values latentes constatées au titre de cette même période sont soumises à l exit tax. Ce seuil de 60% ne pourra être atteint ou dépassé que pour une période n excédant pas la fin de l exercice suivant celui au cours duquel il a été atteint. Si ce seuil n est toujours pas respecté à l expiration de ce délai, la société est considérée comme quittant définitivement le régime SIIC et supporte toutes les conséquences liées à cette sortie. Le seuil de détention ne doit pas être atteint ou franchi plus d une fois par période de 10 ans (sauf OPA et opérations assimilées).
3 Dispositif de plafonnement de la déductibilité des provisions sur immeubles de placement et titres de sociétés à prépondérance immobilière commentaires de l administration fiscale Selon l article du Code général des impôts, les dotations aux provisions sur immeubles de placement et titres de sociétés à prépondérance immobilière (non cotées et cotées) sont déductibles uniquement pour leur fraction excédant les plus-values latentes existant sur d autres actifs de même nature. La comparaison des provisions et plus-values latente est réalisée distinctement au sein des trois catégories d actifs concernés : immeubles de placement, titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Ce dispositif fait l objet de nouveaux commentaires par l instruction fiscale 4 E-2-08 du 24 décembre 2008 suite à l exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilières du régime des plus-values long terme, cette instruction complétant la précédente instruction 4 E-1-07 du 22 mars VEFA autorisation des demandes de remboursement de crédit de TVA en cas de TVA exigible sur les encaissements Dans une décision de rescrit du 17 juin 2008 (n 2008/15), l administration fiscale précise que le fait que le vendeur d un immeuble en l état futur d achèvement ait opté pour l exigibilité de la TVA lors des encaissements (la TVA étant en principe exigible lors de la conclusion de la vente) ne le prive pas de la possibilité de demander des remboursements de crédit de TVA avant versement complet du prix de la VEFA par l acquéreur. Cette position de l administration fiscale est favorable puisqu elle elle déroge au principe de l article 252 de l annexe II au Code général des impôts qui prive le vendeur dans le cadre d une VEFA avec option pour la TVA sur les encaissements, de demander un remboursement de crédit de TVA avant le dernier encaissement du prix. Selon les termes du rescrit, elle est justifiée par les principes du droit communautaire. Droits d enregistrement remise d un immeuble en paiement de dividendes La Cour de cassation a été amenée à statuer sur la situation d une société, qui ayant remis, à titre de dividendes, un ensemble immobilier à son actionnaire, avait par la suite fait l objet d un redressement au titre des droits d enregistrement. L administration fiscale avait en effet considéré que cette opération constituait une cession d immeuble passible des droits d enregistrement à titre onéreux. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d appel de Metz ayant jugé que ce redressement n était pas fondé (décision du 12 février 2008, n ). Elle relève à cette fin qu une décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non une mutation à titre onéreux passible des droits d enregistrement à titre onéreux (taux actuel de 5,09%).
4 Droits d enregistrement cession de titres de sociétés étrangères dont l actif est principalement constitué par des immeubles situés en France Selon l administration fiscale (D. adm. 7 D-5 n 12, 15 juin 2000), le régime fiscal des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière conduit à soumettre aux droits d enregistrement au taux de 5%, les cessions de titres de sociétés étrangères dont l actif est principalement constitué par des immeubles situés en France (que les cessions soient ou non constatées par un acte en France). Dans une décision du 27 septembre 2007 (n , 3ème ch. civ., Turretini), le Tribunal de grande instance de Nice a rendu une décision contraire à cette position de l administration fiscale, jugeant ainsi que les droits d enregistrement (5% actuellement) n étaient pas applicables à la cession des titres d une société monégasque détenant un immeuble en France, en l absence d acte en France. Cependant, dans une décision de rescrit du 14 octobre 2008 (n 2008/22), l administration fiscale a indiqué qu elle maintenait sa position quant à l application des droits d enregistrement à de telles cessions. Il conviendra donc de suivre l issue d éventuels nouveaux contentieux sur cette question. Taxe professionnelle société de gestion de résidences étudiantes Dans une décision du 26 mars 2008 (n , 9ème et 10ème sous-sections, SA Réside Etudes), le Conseil d Etat a jugé que la valeur des appartements, sous-loués à des étudiants par une société de gestion de résidences, n entrait pas dans la base de la taxe professionnelle de ladite société de gestion. Cette décision constitue la transposition au cas de la sous-location, de la solution déjà dégagée pour la situation de location et dont il résulte que le propriétaire d un bien passible de la taxe foncière ne peut être imposé à la taxe professionnelle sur la valeur de ce bien dès lors qu il est loué, même si le locataire est non redevable de la taxe. En l espèce, le gestionnaire des résidences demeure redevable de la taxe professionnelle sur les autres biens dont il dispose pour son activité et le cas échéant de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée. Taxe annuelle de 3% sur les immeubles L instruction fiscale 7 Q-1-08 du 7 août 2008 commente la réforme de la taxe de 3% mise en place par la Loi de finances rectificative pour Il est rappelé que cette taxe, dont l objectif est de lutter contre l évasion fiscale (ISF, droits de succession et donation) et de pénaliser les investissements réalisés par l intermédiaire de sociétés off shore, a un champ extrêmement large puisqu elle vise toutes les personnes morales et entités juridiques sans personnalité morale, qui détiennent au 1er janvier de chaque année, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles (ou droits réels immobiliers) situés en France. Cette instruction a fait l objet d une précédente newsletter à laquelle nous vous renvoyons (inclure lien).
5 Conventions internationales La Convention fiscale entre la France et le Danemark a été dénoncée par le Danemark (en raison des dispositions relatives à l imposition des pensions des retraités). Outre son caractère inédit pour ce qui concerne les conventions fiscales françaises, cette dénonciation met fin à la situation d exonération des revenus et plus-values immobilières qui résultait de la rédaction particulière de la Convention. En outre, une nouvelle convention a été conclue entre la France et le Royaume Uni et l Irlande du Nord, cette convention n ayant pas encore été ratifiée. Dans ses grandes lignes, cette nouvelle convention est conforme au modèle OCDE. On peut notamment relever les dispositions concernant les sociétés, partnerships et autres groupements dont les résultats sont imposés au niveau de leurs associés et l insertion de clauses spécifiques visant les fonds immobiliers (SIIC, REIT ) et partnerships et trusts dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers. Opérations de Partenariat Public Privé (PPP) dispositions fiscales de la loi du 28 juillet 2008 La loi comporte un ensemble de dispositions fiscales favorables aux opérations de PPP. Parmi ces mesures, figurent la possibilité de doter une provision spéciale en cas de cession des créances correspondant aux redevances dues par la personne publique tout au long du contrat (pour neutraliser en partie le produit généré par ladite cession), l exonération de taxe de publicité foncière d actes relatifs à l opération de PPP jusqu à présent non exonérés (bail emphytéotique administratif, bail, crédit-bail au profit de la personne publique), l exonération de la redevance pour création de bureaux et de la contribution sur les revenus locatifs pour les locaux objet du contrat de PPP et destinés à appartenir à la personne publique. Impôt sur le revenu BIC - réforme du régime des locations meublées La loi de finances pour 2009 (article 90) a durcit les conditions de qualification pour le régime de loueur meublé professionnel, étant rappelé que ce régime est plus intéressant que celui des loueurs non professionnels puisqu il permet une imputation du déficit de l activité sur les revenus globaux, de bénéficier d une exonération de plus-values au bout de 5 ans d activité selon le montant des recettes et enfin d une exonération d ISF sous certaines conditions. Ainsi, la qualification de loueur meublé professionnel est désormais subordonnée à la satisfaction des conditions cumulatives suivantes : (i) inscription au registre du commerce et des sociétés d un membre du foyer fiscal, (ii) recettes supérieures à par an et (iii) recettes supérieures au total des autres revenus professionnels du foyer fiscal. Cette nouvelle définition s applique à compter de l imposition des revenus de l année 2009, y compris aux locations en cours. Néanmoins, des mesures transitoires sont prévues pour les locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 et les locaux acquis ou réservés avant cette date. En outre, pour les locations professionnelles, les charges engagées en vue d une location meublée avant la livraison ou l achèvement de l immeuble peuvent être imputées par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location. Cette disposition met fin à la problématique de la déductibilité des charges financières en cas d investissement sous forme de VEFA.
6 Impôt sur le revenu - régimes Robien - Borloo neuf Malraux Les régimes Robien, Borloo et Malraux (régimes d imposition des revenus fonciers des particuliers comportant des avantages fiscaux) sont transformés en réduction d impôt avec des conditions d application sensiblement modifiées (articles 31 et 84 de la loi de finances rectificative pour 2008). Pour les régimes Robien et Borloo, la réduction d impôt est égale à 25% du prix de revient du logement retenu dans la limite de , à répartir sur 9 ans à raison d 1/9ème à compter de l année d achèvement ou d acquisition. Pour le régime Borloo, deux avantages supplémentaires s appliquent : d une part une déduction de 30% des loyers bruts et d autre part, sous condition, une prorogation de la réduction d impôt par période de 3 ans et au plus pendant 6 années (son taux étant de 2% par an du prix de revient). Concernant le régime Malraux, la réduction d impôt est égale à 30% ou 40%, selon la zone, des charges éligibles retenues dans la limite annuelle de Seules sont prises en compte, les dépenses supportées jusqu au 31 décembre de la 3ème année suivant la date de délivrance du permis de construire ou l expiration du délai d opposition à la déclaration préalable. A noter, que les locaux ne doivent plus nécessairement être affectés à l habitation, les locaux professionnels étant désormais admis (hormis ceux issus de la transformation de locaux d habitation). Enfin, ces dispositifs sont soumis au dispositif de plafonnement des niches fiscales (article 91 de la loi de finances pour 2009), dont il résulte que l avantage global obtenu par le foyer fiscal et provenant de certaines réductions ou crédits d impôt est plafonné à la somme de et de 10% du revenu imposable selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Contacts Pierre Appremont Avocat associé pappremont@lpalaw.com Tél. : +33 (0) Samuel Drouin Avocat, counsel sdrouin@lpalaw.com Tél. : +33 (0) Lefèvre Pelletier & associés est l un des premiers cabinets d avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 150 avocats, accompagnent nos clients en s appuyant sur la complémentarité de leurs compétences en toutes matières du droit des affaires.
L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats
L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailFocus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailReximmo Patrimoine 2
G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20
Plus en détailN 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailTRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailTABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES
TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailLoi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie
Plus en détailLE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015
LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailCOMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?
COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Plus en détailLes SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial
Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Le programme Introduction Généralités Historique Fonctionnement / Objectif Gestion / Fiscalité Les différents
Plus en détailPARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP
BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com
Plus en détailFLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailAssociations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus
Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailAvant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7
Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...
Plus en détailDE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération
DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais
Plus en détailFLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
Plus en détailLETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour
Plus en détailLois de finances 2015 et rectificatives 2014
Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité
Plus en détailCercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans
Plus en détailLe point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer?
Le point EURUS Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Sommaire Le point EURUS «Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Démembrer? Externaliser?» I La location 3.4 Fiscalité
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives
Plus en détailSCPI URBAN PIERRE N 3
SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue
Plus en détail30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances
30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES
Plus en détailSCPI URBAN PIERRE N 3
SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue
Plus en détailSPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu
SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur
Plus en détailLe PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle
Plus en détailJeudi 20 septembre 2012
Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailConjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale
L anticipation des nouvelles normes environnementales Lors de la constitution d un patrimoine immobilier à travers la création d une nouvelle SCPI, PERIAL Asset Management s efforcera de prendre en compte
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailInvestissement immobilier: la fin des SCPI?
Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées
Plus en détailProjet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
Plus en détailLES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment
Plus en détailLa Société civile immobilière. Pièges et opportunités
La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values
Plus en détailSPECIAL LOI DE FINANCES 2015
SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.
Plus en détail«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque»
interview Fiscalité/Alors que la France durcit sa politique fiscale, la fiscalité immobilière et patrimoniale évolue pour les résidents monégasques ou étrangers qui possèdent une résidence secondaire en
Plus en détailFiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6
Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts
Plus en détailActualité fiscale 2014
Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailTurbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailRéduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»
Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination
Plus en détailUNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine
Plus en détailDurée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détail2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales
Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de
Plus en détailDECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE
Plus en détailLOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel
Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailInvestissez indirectement dans l immobi
SCPI PRIMO 1 Investissez indirectement dans l immobi PRIMO 1 a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier résidentiel, permettant l accès aux avantages fiscaux du nouveau dispositif Scellier.
Plus en détailCOMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
Plus en détailFiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailSCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel
SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée
Plus en détailLefèvre, Société d Avocats
Lefèvre, Société d Avocats Brèves n 9 / juillet-décembre 2012 Brèves n 9 / juillet-décembre 2012 du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle. à 1.500 lorsque le montant de l amende
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailBANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier
Plus en détailConférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes
Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives
Plus en détail1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax
Plus en détailL IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Plus en détailPanorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité
Plus en détail10 questions/10 réponses
Le crédit-bail immobilier 10 questions/10 réponses Sommaire Une solution pour financer votre immobilier à usage professionnel 1. Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier? 2. Comment intervient le crédit-bailleur?
Plus en détailExit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique
Plus en détailFCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailPoint sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches
Plus en détail