Mémento de Droit fiscal général

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1 Jean-Philippe Baur Mémento de Droit fiscal général Publibook

2 Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon et serait passible des sanctions prévues par les textes susvisés et notamment le Code français de la propriété intellectuelle et les conventions internationales en vigueur sur la protection des droits d auteur. Éditions Publibook 14, rue des Volontaires PARIS France Tél. : + 33 (0) IDDN. FR R.P Cet ouvrage a fait l objet d une première publication aux Éditions Publibook en 2009

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5 Sommaire Première partie : L impôt...11 Chapitre 1 : La notion d impôt...13 Section 1 : Définition de l impôt...13 Section 2 : L impôt et les autres prélèvements...15 Chapitre 2 : L impôt, l Etat et le contribuable...17 Section 1 : Les fondements de l impôt...17 Section 2 : Les aspects de l impôt...18 Section 3 : Les rapports entre l administration fiscale et le contribuable...19 Chapitre 3 : La détermination de l impôt...21 Section 1 : La loi de finances...21 Section 2 : L assiette de l impôt...22 Section 3 : La liquidation de l impôt...23 Section 4 : Le recouvrement de l impôt...24 Deuxième partie : Le droit de l impôt...25 Chapitre 1 : La légalité de l impôt...27 Section 1 : Les principes régissant la légalité de l impôt...27 Section 2 : Les limites aux principes régissant la légalité de l impôt...29 Chapitre 2 : Le contrôle de l impôt...33 Section 1 : Les formes du contrôle de l impôt...33 Section 2 : Les sanctions infligées au contribuable...34 Chapitre 3 : Le contentieux de l impôt...37 Section 1 : Le recours gracieux et les transactions...37 Section 2 : Le recours contentieux proprement dit...38 Troisième partie : Les impôts en France...41 Titre 1 : Généralités...43 Chapitre 1 : L histoire des impôts en France...45 Section 1 : L ancien régime : la distinction entre impôt direct et impôt indirect...45 Section 2 : La Révolution et ses principes...46 Section 3 : XIXe siècle : un paradoxe...46 Section 4 : Le système fiscal actuel...46 Section 5 : Les nouvelles réformes depuis le décret du 9 décembre Chapitre 2 : La classification des impôts...49 Section 1 : La distinction entre impôts directs et impôts indirects...49 Section 2 : La classification selon l assiette des impositions

6 Section 3 : La classification établie par l administration fiscale Titre 2 : Les impôts directs Chapitre 1 : L impôt sur le revenu Section 1 : Les personnes imposables Section 2 : Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Section 3 : Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers Section 4 : L imposition des plus values Section 5 : Les revenus fonciers Section 6 : Les bénéfices non commerciaux Section 7 : Les bénéfices des professions industrielles, commerciales et artisanales (BIC) Section 8 : Les charges déductibles du revenu global ou donnant lieu à une réduction d impôt Section 9 : Les charges entraînant une réduction d impôt Section 10 : Le calcul de l impôt Chapitre 2 : L impôt sur les bénéfices des sociétés Section 1 : Le champ d application de l impôt sur les sociétés Section 2 : La détermination du bénéfice imposable Section 3 : Le taux de l impôt sur les sociétés Section 4 : L imposition des groupes de sociétés Titre 3 : Les impôts indirects Section 1 : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 2 : Les autres taxes et contributions indirectes Quatrième partie : Les aspects internationaux de l impôt Section 1 : Les conventions fiscales internationales Section 2 : La fraude fiscale et l évasion fiscale Section 3 : Les groupes multinationaux Section 4 : L impôt et l Europe

7 Première partie : L impôt

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9 Chapitre 1 : La notion d impôt L impôt est depuis longtemps assimilé aux finances nécessaires pour couvrir les dépenses de l Etat. Il est sans cesse remis en cause soit parce que les contribuables estiment qu il est mal réparti et/ou trop élevé, soit parce qu il est perçu comme une entrave aux libertés économiques, soit parce que l Etat a des besoins de plus en plus importants qu il n arrive plus à couvrir. Section 1 : Définition de l impôt Le doyen Gaston Jèze a donné une définition : «l impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis des particuliers, par voie d autorité, à titre définitif et en vue de la couverture des charges publiques». Il ressort de cette définition deux idées forces : a. Le principe d égalité des contribuables devant le service public b. Les recettes fiscales ont seulement pour but de couvrir les dépenses publiques ce qui postule la neutralité de l impôt. 1 : Le prélèvement est pécuniaire, obligatoire et définitif L impôt est pécuniaire puisque l on ne recourt plus au prélèvement en nature (sauf cas exceptionnel du règlement des droits de succession avec œuvres d art). Les contribuables domiciliés en France au sens de l article 4 B peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu au titre de l acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, d un logement neuf ou en l état futur d achèvement ou d un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l objet d une réhabilitation ou d une rénovation, qu ils destinent à une location meublée n étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : 13

10 - Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l agrément " qualité " - Une résidence avec services pour étudiants ; - Une résidence de tourisme classée. Il est obligatoire en ce sens que le contribuable doit le payer et que l administration fiscale doit le percevoir ; cette obligation résulte du principe de libre consentement à l impôt. Enfin, l impôt est définitif, c est-à-dire qu il n est pas remboursable. 2 : Le prélèvement est requis des particuliers La notion se trouve peu à peu affaiblie avec le développement des sociétés commerciales, voire des sociétés civiles ou des associations. 3 : Le prélèvement est assuré par voie d autorité L impôt étant obligatoire, il existe des procédures dites de contrainte par corps afin de contraindre le particulier à payer. En France, la contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l ancienne contrainte par corps, (c est-à-dire la prison pour dettes en matière pénale : la contrainte par corps s applique dans le cas d un condamné de moins de 65 ans, solvable, et qui ne s acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le trésor public). 4 : Le prélèvement n a pas de contrepartie En effet, les ressources ne sont pas affectées aux charges, de plus il n existe pas de contrepartie directe «en échange» de l impôt versé. 14

11 5 : Le prélèvement est effectué pour couvrir les charges publiques Aujourd hui, l intervention de l Etat dans l économique et le social est telle que la finalité de l impôt ne peut se résumer à la seule couverture des charges. Ainsi, l Etat français est le premier employeur, le premier investisseur, le premier chercheur, le premier propriétaire L impôt est donc devenu un instrument de la politique étatique cherchant à prélever et à agir sur les situations économiques conjoncturelles ou structurelles. Section 2 : L impôt et les autres prélèvements 1 : Impôt et redevance La redevance n est due qu en contrepartie d un service public destiné à un utilisateur et souvent moyennant un prix proportionnel au montant du service rendu. Dans un arrêt du 21 novembre 1958, le Conseil d Etat a dégagé le critère de l équivalence qui peut servir de point de partage entre la taxe, la redevance et l impôt. A titre d exemple, on retiendra la redevance audiovisuelle, alors que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt. 2 : Impôt et taxe La taxe est versée en rémunération d un service généralement obligatoire. Elle est déterminée par le législateur mais sans proportionnalité avec le service rendu. La différence réside donc dans l existence de contrepartie ou non. (Par exemple : la taxe d enlèvement des ordures ménagères). 15

12 3 : Impôt et prix Le prix n est que la contrepartie d un bien ou d un service dans une relation marchande. La différence réside dans le caractère obligatoire de l impôt et facultatif du prix. 4 : Impôt et parafiscalité L article 4 de l ordonnance du 2 janvier 1959 définit la taxe parafiscale comme «une cotisation obligatoire perçue par un organisme public ou privé ayant une personnalité morale distincte de celle de l Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et ayant un intérêt économique ou social». On retient de la parafiscalité : - qu elle ne peut être créée que par voie de décret en Conseil d Etat - que la durée de perception de la taxe parafiscale ne peut pas dépasser cinq ans, sauf prorogation par décret. 16

13 Chapitre 2 : L impôt, l Etat et le contribuable Section 1 : Les fondements de l impôt L impôt est prélevé car il est fondé sur deux principes fondamentaux : la rentabilité et la solidarité. 1 : La rentabilité de l impôt Le fondement essentiel de tout impôt est de fournir le maximum de ressources à celui qui opère le prélèvement. 2 : La solidarité fiscale Ce fondement s apparente à une justification utile et indispensable pour la masse des contribuables. En effet avec les droits de l homme et la Révolution de 1789, on imagine mal qu un impôt ne soit pas juste. En outre l article 1er est directement issu de l Etat de nature, il s agit du principe de l égalité. Les hommes naissent égaux, mais ils le demeurent aussi : c est un droit inaliénable et imprescriptible. L article 13 aborde la question de l impôt. Celui-ci est nécessaire pour l entretien de la force publique et pour les dépenses de l administration. L impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cette charge publique correspond aux ressources disponibles du pays, partagées de manière équitable : c est la naissance de l égalité devant l impôt. Les privilèges et autres inégalités fiscales disparaissent au profit d un régime plus juste et mieux réparti sur le plan national. Les articles 13 et 14 fondent une véritable tradition financière républicaine. Le consentement à l impôt devient une prérogative du propriétaire, mais aussi, il forme une 17

14 sorte de rémunération des services qui lui sont rendus. «L impôt, c est le prix avec lequel vous possédez vos propriétés» Mirabeau. Toutefois, il importe de prendre en compte les efforts de plus en plus fréquents de personnalisation de l impôt. Section 2 : Les aspects de l impôt 1 : L aspect technique de l impôt L impôt est conçu comme une technique de prélèvement financier dont les termes et conditions sont contenus dans le code général des impôts et dans le Livre des procédures fiscales. 2 : L aspect juridique de l impôt L impôt appartient à la fiscalité, discipline juridique relevant essentiellement de la branche du droit public. 3 : L aspect politique de l impôt Les liens entre l impôt et le pouvoir politique sont étroits et anciens. L impôt est un moyen de domination comme de satisfaction d un électorat. Actuellement, il est question d un impôt lié à l écologie, dans un contexte politique national favorable à son adoption : la taxe carbone. 4 : L aspect économique de l impôt L impôt est un des instruments les plus efficaces de toute politique économique d un Etat. 18

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