Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Les présentes conditions règlent les rapports entre l établissement, désigné ci-après par l'institut ou l'institut Lyonnais, et les personnes amenées à le fréquenter. Elles sont susceptibles de modifications, lesquelles ne sont applicables qu aux inscriptions qui lui sont postérieures. Conditions d'admission L admission des étudiants (sauf dérogation) se fait selon le calendrier des cours communiqué avec les documents d information. 1 Conditions administratives et pédagogiques Sauf accord préalable de l Institut Lyonnais, l âge minimum pour participer aux cours est fixé à 18 ans ou 16 ans sur dérogation, particulièrement pour les sessions d été et sous réserve d'une autorisation parentale déchargeant l'institut de toute responsabilité (cf. ciaprès). Il n y a pas de limite d âge maximum. Les étudiants débutants ne sont admis qu aux sessions indiquées sur le formulaire d inscription (sauf accord préalable de l'institut, en particulier pour des groupes constitués). En dehors de ces périodes, l Institut Lyonnais n est pas tenu d accepter les étudiants débutants. On entend généralement par «débutants», des étudiants ne pouvant justifier d un apprentissage antérieur de plus de 50 heures de français. L'institut Lyonnais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des mauvaises ou fausses informations communiquées sur le niveau linguistique des candidats en vue de leur inscription. Il pourra toutefois être proposé des cours, ateliers ou toute autre forme de mise à niveau gratuite ou payante lorsque cette disposition s'avèrera nécessaire. Postérieurement à son inscription et jusqu'à la fin de son séjour, l'étudiant peut bénéficier des services gratuits ou payants proposés par l'institut lyonnais : recherche de logement, informations pratiques, activités culturelles, etc. Il est à noter toutefois que certains services sont soumis à conditions. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des formules d hébergement et restauration propres à l'enseignement supérieur public français, l étudiant doit être âgé d au moins 18 ans. Les détails, tarifs et conditions d annulation relatifs aux différents services sont consultables sur place, sur demande ou sur le site Internet : Attention! L Institut Lyonnais ne peut être tenu pour responsable des difficultés d obtention de visa ou de titre de séjour. Le candidat doit impérativement s'informer avant toute démarche d'inscription aux cours.

2 2 Conditions financières La participation aux cours dispensés par l Institut Lyonnais implique le règlement des frais suivants tels qu'ils figurent dans les documents d'information et de promotion (brochures, dépliants, site internet...) : 1. Un droit d inscription annuel : cette redevance forfaitaire permet à l étudiant d être inscrit à l Institut Lyonnais et donc d assister aux cours auxquels il se sera inscrit et pour lesquels il a réglé les frais de scolarité correspondants. Il est valable pour tous les cours à partir du premier jour de cours et pour une durée de un an de date à date. 2. Un acompte de garantie sur frais de scolarité qui tient lieu de frais d'inscription et de dossier. Le droit d'inscription annuel et l'acompte de garantie correspondent à des arrhes et ne sont pas remboursables. 3. Les frais de scolarité dont le solde doit être réglé en totalité au plus tard le premier jour des cours (exception possible pour les étudiants "au pair" (voir ci-après). Attention! Afin de répondre aux exigences de la Préfecture de Lyon pour la délivrance d un titre de séjour, les étudiants titulaires d un visa de long séjour pour études en France, doivent au moment de leur inscription définitive, régler la totalité des frais de scolarité pour trois mois de cours à raison de 20 heures minimum par semaine. Les périodes de vacances légales (jours fériés) ne donnent lieu ni à des réductions, ni à des remboursements, ni à des reports. Toutefois il pourra être proposé des activités de remplacement sans que cela soit une obligation pour l'institut Lyonnais. Modalités d'inscription L'inscription peut s effectuer soit en deux temps : d abord une pré-inscription pour réserver sa place et ensuite une inscription définitive ; soit en une fois et l inscription est alors ferme et définitive. La pré-inscription est formalisée par un bulletin rempli, daté, signé et accompagné d une photo d'identité et des arrhes tel qu'indiqué plus haut. L'inscription ne devient définitive qu'après règlement de la totalité des frais de scolarité, au plus tard le premier jour des cours. Attention! Tout départ non justifié par un motif légitime et sérieux (par exemple : raison médicale attestée) ne pourra donner lieu à un remboursement et sera automatiquement signalé auprès de la Préfecture. Cas particulier des étudiants «au pair» : Il leur est demandé de régler le premier mois à l inscription et il leur est laissé la possibilité de régler ensuite mensuellement leur scolarité avec une anticipation d un mois, par virement ou alors en déposant l ensemble des chèques couvrant leur scolarité, ceux-ci étant débités au fur et à mesure au plus tard le 15 du mois précédent la session couverte. Tout étudiant de moins de 18 ans doit joindre à son formulaire d'inscription une autorisation parentale déchargeant l Institut Lyonnais de toute responsabilité en dehors des cours et activités organisées, et certifiant sa prise en charge par une assurance maladie, accident et responsabilité civile.

3 Les candidats doivent au moment de leur inscription évaluer leur niveau à l aide des critères indiquées ou du test en ligne, d'un test ou diplôme officiels dont la copie sera remise à l'institut Lyonnais au plus tard le jour de l'arrivée ou par tout autre moyen. Ce test ne dispense pas d un test de placement à l'arrivée. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de problèmes dus à l'absence d'informations ou à des informations incorrectes. Formalités et procédures : Pour les candidats individuels, trois modes d inscription sont possibles : sur place, par courrier ou en ligne. 1 Sur place Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses annexes éventuelles, les accepter en datant et signant le formulaire d inscription, régler les arrhes ou la totalité des frais de scolarité ainsi que, le cas échéant, les frais d hébergement et frais complémentaires. La totalité des frais de scolarité doit être réglée au plus tard le premier jour des cours. En cas d'arrivée tardive, sa place dans le cours choisi n'est plus garantie. 2 Par courrier Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses annexes éventuelles, les accepter en datant et signant le formulaire d inscription à télécharger éventuellement à partir du site internet de l'institut, régler, comme indiqué plus bas, les arrhes ou la totalité des frais de scolarité ainsi que, le cas échéant, les frais d hébergement et frais complémentaires, renvoyer le tout par courrier postal à l'adresse suivante : Institut Lyonnais, 9 Avenue Leclerc, Lyon, France, ou par télécopie au numéro : (33) (0) (sauf chèque à faire parvenir par courrier séparé). Ensuite se présenter au service accueil de l Institut Lyonnais le premier jour des cours muni des documents suivants : une pièce d identité (carte d identité, carte de séjour ou passeport avec un visa couvrant la durée des études) ; une photo d identité ; une autorisation parentale pour les candidats âgés de moins de 18 ans ; le cas échéant, le reçu du règlement des arrhes ou le reçu du règlement de la totalité des frais de scolarité ou le certificat d inscription. La totalité des frais de scolarité doit être réglée au plus tard le premier jour des cours. En cas d'arrivée tardive, sa place dans le cours choisi n'est plus garantie. 3 En ligne sur le site Créer son compte personnel et choisir ses cours, prendre connaissance des conditions générales de vente et des annexes éventuelles et les accepter selon la procédure indiquée, régler les arrhes ou la totalité des frais de scolarité en ligne ainsi que, le cas échéant, les frais d hébergement et frais complémentaires. Ensuite se présenter au service accueil de l Institut Lyonnais le premier jour des cours muni des documents suivants : une pièce d identité (carte d identité, carte de séjour ou passeport avec un visa couvrant la durée des études) ; une photo d identité ; une autorisation parentale pour les candidats âgés de moins de 18 ans ; le cas échéant, le reçu du règlement des arrhes ou le reçu du règlement de la totalité des frais de scolarité ou le certificat d inscription. La totalité des frais de scolarité doit être réglée au plus tard le premier jour des cours. En cas d'arrivée tardive, sa place dans le cours choisi n'est plus garantie. Pour les tiers payeurs (entreprises, organisations, collectivités et toute autre entité juridique), un devis préalable est normalement établi en vue d'une prestation adaptée

4 aux besoins spécifiques. Les procédures peuvent être simplifiées dans les limites imposées par la réglementation en vigueur et des conditions particulières peuvent être envisagées. Tarifs Les prix indiqués dans nos brochures, dépliants ou sur notre site internet sont nets et révisables à tout moment. Toutefois une demande d'inscription acceptée interdit toute modification des tarifs de cours. Seuls les prix des services annexes peuvent évoluer en fonction de nouvelles conditions imposées par la conjoncture ou les partenaires. D'une manière générale les tarifs des cours recouvrent : - L'ensemble des frais administratifs, - les frais pédagogiques proprement dits (cours, suivi individuel et collectif, les examens et certificats internes), - la mise à disposition des équipements spécifiques. Ils n incluent pas, en principe, les manuels, ni les activités complémentaires telles que les excursions, ni les frais occasionnés par les activités pédagogiques telles que les visites culturelles (entrées de musées, bus, métro ), ni la recherche de logement ou les frais inhérents au séjour lui-même. Les services complémentaires sont facturés en sus, aux prix indiqué dans nos documents d information. Il est possible de payer soit en espèces, soit par chèque libellé en euros, soit par carte bancaire, soit par l'intermédiaire du compte Paypal, soit par virement bancaire en euros sur notre compte dont les références figurent dans nos documents d information. Dans ce cas, il est indispensable d'envoyer impérativement une photocopie lisible de l'ordre de virement. À noter que les éventuels frais bancaires sur les virements ou les chèques notamment sont à la charge de l'émetteur. Délai de rétractation Lorsque l'inscription est effectuée par correspondance ou en ligne, il est accordé un droit de rétractation de sept jours quant à l'inscription sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d acceptation par le client des conditions générales de vente. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour faire usage de son droit de rétractation est nécessaire de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l adresse suivante : Institut Lyonnais, 9 Avenue Leclerc, Lyon, France.

5 Annulation et report Avant le début des cours et une fois passé le délai de rétractation comme indiqué plus haut, seuls les frais de scolarité sont remboursables déduction faite des frais bancaires et de 10% pour frais de traitement et d'annulation. Seuls un motif légitime et sérieux (comme indiqué plus haut) ou une difficulté d obtention de visa peuvent justifier un report d'inscription. Un seul report sera accepté à la condition expresse que la demande en ait été faite au minimum un mois avant le début des cours. Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant. Absence, modifications ou arrêt en cours de session Toute session commencée est due entièrement et les étudiants sont tenus d'assister aux cours. Après le début des cours, aucune modification, aucune dispense d'assiduité ni aucun remboursement ne peuvent être envisagés, sauf motif légitime et sérieux (par exemple : raison médicale attestée) ; auquel cas et au-delà de quatre semaines restantes, pour tout départ définitif, la somme payée sera restituée, déduction faite des arrhes (droit d'inscription annuel et acompte de garantie), des frais de scolarité proportionnels aux cours suivis (ou qui auraient dû être suivis au moment où la demande a été formalisée) et des frais d'annulation équivalant au montant des arrhes, les frais bancaires éventuels étant à la charge du candidat. Il est demandé, pour cela, de présenter dans un délai de quinze jours maximum, un document officiel, traduit par un traducteur assermenté, prouvant que la demande est fondée. L étudiant peut aussi opter pour un report des cours manqués dans un délai de six mois maximum. Le report demandé ne peut donner lieu à aucun remboursement. Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant. Cas particulier des étudiants «au pair» : Les cours manqués en raison des vacances officielles non observées par l Institut Lyonnais, peuvent être rattrapés en assistant à d autres cours de niveau équivalent pendant la période d inscription, sous réserve des possibilités offertes et sur justificatif de la famille d accueil qui établit, par une attestation sur l honneur, que l'étudiant(e) «au pair» n a pu suivre les cours à cause de ses activités dans le cadre familial. Pour le reste, hormis les tarifs et conditions de paiement qui leur sont propres, les étudiant(e)s «au pair» ont les mêmes droits et obligations que les autres étudiants. Aucun changement de rythme et d horaires ne peut être accepté une fois que le programme de cours choisi initialement a débuté. Si toutefois un changement de rythme devait avoir lieu, le crédit ne serait pas remboursé.

6 Annulation ou changement de programme En cas de force majeure, de raison légitime et sérieuse ou si le nombre de participants à un cours est insuffisant, l Institut Lyonnais se réserve la possibilité de le supprimer. Les participants seront avertis dans les meilleurs délais si un cours de niveau équivalent ne peut être proposé en remplacement. Les cours non suivis seront intégralement remboursés. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis, le droit d inscription annuel serait également remboursé. De même, l'institut Lyonnais se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d une information préalable. Assurances Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge de l'étudiant, qui doit souscrire lui-même une assurance personnelle couvrant les risques inhérents au voyage et au séjour. L Institut Lyonnais décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou endommagement des effets personnels des étudiants. Sanction des cours Suivant le cas, un certificat d'inscription, une attestation individuelle de stage ou un certificat mentionnant l'intitulé de la formation, ses dates de début et de fin et le niveau atteint par l étudiant, sont délivrés à l'issue de la formation. Un relevé individuel peut être joint pour préciser l évaluation (notes obtenues) et l assiduité. Exclusion En cas de manquement au Règlement intérieur de l Institut Lyonnais, celui-ci se réserve le droit d interrompre la formation de l étudiant fautif. Le règlement est normalement communiqué à l étudiant à son arrivée. A défaut, il sera communiqué sur simple demande auprès de l Administration.

7 Litiges/Réclamations Seule la Direction de l'institut a autorité pour toute décision de remboursement ou de rattrapage des cours non suivis. Toute réclamation concernant les prestations fournies par l Institut Lyonnais devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de l établissement, 9 avenue Leclerc, Lyon, France. Cette réclamation devra être effectuée au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation. Passé ce délai elle ne serait plus recevable. Législation D'une manière générale, toutes nos prestations sont soumises à la législation française. En outre, il est précisé que : Selon l Art 27 de la loi dite loi informatique et liberté, les informations communiquées nous sont nécessaires et peuvent être utilisées en fonction de nos besoins. Un droit d'accès et de rectification vous est accordé en vous adressant à la Direction. Nos partenaires et nous-même, sauf indication contraire de votre part formulée par écrit au moment de votre inscription, pourront vous envoyer des informations commerciales via notre fichier. Par l'acceptation des présentes conditions, vous renoncez également, dans les mêmes termes, aux droits à l'image pour tout cliché réalisé dans le cadre des activités de l'institut Lyonnnais. Vous pouvez également avant toute publication manifester explicitement votre refus de figurer sur tout cliché destiné à être diffusé. Toute inscription implique l'acceptation de des présentes conditions générales de vente. En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents. Mise à jour : 15/08/2013

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