Conditions générales pour pouvoir exercer une activité indépendante... 4 Être majeur... 4 Autorisation de votre conjoint... 4 Le cas de faillite...

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1 Comment s installer à son compte Conditions générales pour pouvoir exercer une activité indépendante... 4 Être majeur... 4 Autorisation de votre conjoint... 4 Le cas de faillite...4 Jouir de ses droits civils... 5 Capacité légale... 5 Formalités d ordre général à remplir pour l exercice d une activité indépendante... 6 Ouvrir un compte à vue... 6 Choix du type d entreprise... 6 Personne physique ou société?... 6 Formalités à accomplir pour constituer une société... 6 La publication... 7 Publicité...8 S inscrire à la banque carrefour des entreprises S adresser à un guichet d entreprises 8 En quoi consiste un guichet d entreprises?... 8 En quoi consiste la Banque carrefour des entreprises?... 9 Inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises... 9 Identification à la T.V.A Qui est assujetti à la TVA? Où, comment et quand obtenir l activation du numéro d entreprise au niveau TVA? 12 Choix du régime T.V.A Affiliation à une caisse d assurances sociales et payement de cotisations sociales Remarque préliminaire Affiliation à une caisse d assurances sociales Paiement de cotisations sociales Cotisation à charge des sociétés Quels sont vos droits? Les prestations familiales L assurance maladie-invalidité L assurance maternité La pension L assurance sociale en cas de faillite LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITÉS OU CERTAINES PERSONNES Connaissance de gestion de base Qui doit détenir les connaissances en gestion de base? Comment prouver ses connaissances? Connaissances de gestion de base + connaissances professionnelles Renseignements : La carte de commerçant ambulant La carte professionnelle pour étrangers Qui doit être en possession d une carte professionnelle pour étrangers?

2 A qui faut il s adresser? Renseignements : Licences ou agréments Autorisation pour les lieux où les denrées alimentaires sont fabriquées, préparées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l exportation Enregistrement et agrément comme entrepreneur de construction Autres licences et agréments Obligations en matière de comptabilité et de TVA Obligations comptables Les différentes catégories d entreprises Les obligations comptables selon la catégorie d entreprise Les obligations relatives à la TVA Qu est-ce que la TVA (la taxe sur la valeur ajoutée)? Quelles sont en bref les obligations en matière de TVA? Régimes particuliers de TVA Obligations fiscales Versements anticipés Généralités Renseignements : Impôts complémentaires Les chances de succès Qualités de l'entrepreneur l'ambition le travail, l'investissement personnel la motivation, la persévérance et le dynamisme le sens commercial la capacité professionnelle les connaissances de gestion le désir d'évaluer constamment votre entreprise, les méthodes de gestion le désir de rénover, le souci de la clientèle Chances de réussite d une entreprise Etude de marché Plan d'investissement Plan financier Analyse des résultats L étude de marché Le lieu d'implantation Produits ou services offerts. Votre part du marché Le plan d'investissement Le plan financier Estimation du résultat

3 CANDIDAT - ENTREPRENEUR Actuellement, il y a un grand nombre de candidats entrepreneurs et parmi eux beaucoup de jeunes qui songent à fonder leur propre entreprise. Si vous êtes candidat indépendant, vous avez généralement plus d une raison de vouloir vous installer à votre compte : vous souhaitez être votre propre patron, sortir du chômage, exprimer vos qualités de créativité, etc... Les statistiques prouvent qu il y a malheureusement un certain nombre d échecs et que de nombreuses entreprises disparaissent après quelques années. Il n est pas évident, ni simple de créer sa propre affaire. Souvent les difficultés sont mal évaluées et le démarrage insuffisamment préparé. Si vous désirez vous installer en tant que travailleur indépendant, vous devez tout d abord vous informer pour mettre les chances de réussite de votre côté. s'installer = se préparer = s'informer Vous apprendrez ainsi qu il faut pour vous installer, remplir certaines conditions et accomplir une série de formalités. Attention : nous reprenons ci-après les formalités à accomplir par tout indépendant et les formalités particulières du type accès à la profession, carte d ambulant, licences spéciales. 3

4 Conditions générales pour pouvoir exercer une activité indépendante Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut remplir des conditions d âge et jouir des droits civils requis. Être majeur Pour exercer une activité indépendante, il faut être majeur et donc avoir atteint l âge de 18 ans. Autorisation de votre conjoint Tout conjoint a le droit d exercer une activité professionnelle sans l accord de l autre. Lorsqu une personne décide d entamer une activité indépendante, elle n a dès lors pas besoin de l accord de son conjoint. Cependant, si ce dernier estime que l exercice de cette activité indépendante entraînera un préjudice sérieux pour lui ou pour les enfants mineurs, il peut s adresser au tribunal qui peut alors subordonner l exercice de l activité indépendante à une modification préalable du contrat de mariage. Le cas de faillite En principe, une personne ayant été déclarée en faillite peut exercer à nouveau une activité commerciale. Toutefois, s il apparaît que la faillite provient d une faute grave dans le chef du failli, le tribunal du commerce peut lui interdire de redevenir commerçant. Cette interdiction peut être levée. Aussi longtemps que cette interdiction n est pas levée, l intéressé ne peut plus exercer, en son nom propre, de fonction de gestion dans une société commerciale. En outre : Toute personne qui a été condamnée pour banqueroute, à une peine de prison (éventuellement conditionnelle) de 3 mois ou plus, ne peut plus exercer ni une activité commerciale, ni une fonction de gestion (sauf réhabilitation). En cas de faillite d une société, son (ses) administrateur(s) et son (ses) gérant(s) ne sont, à quelques exceptions près, pas déclarés en faillite ; seule la société l est. En effet, dans ce cas, leurs droits individuels ne sont pas atteints par la faillite. 4

5 Jouir de ses droits civils Pour pouvoir démarrer une affaire, il faut jouir de ses droits civils. Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent donc exercer d activités commerciales durant la durée de leur peine. Capacité légale Les personnes déclarées légalement incapables ou mises sous contrôle judiciaire ne peuvent poser d actes commerciaux. 5

6 Formalités d ordre général à remplir pour l exercice d une activité indépendante Ouvrir un compte à vue La première obligation consiste à ouvrir un compte à vue auprès de sa banque ou d un autre établissement financier. Ce compte doit être distinct du compte privé et utilisé exclusivement pour les opérations relatives à l activité de travailleur indépendant. Ce numéro de ce compte devra figurer sur tous les documents commerciaux (cf.lettres, factures,...), à côté du nom de l entreprise et de celui de l établissement financier. Choix du type d entreprise Personne physique ou société? Avant de s installer à son compte, il est nécessaire d examiner s'il est préférable d'opter pour l'entreprise "individuelle" ou de constituer une société. Ce choix est important et il n existe pas de solution générale valable pour toutes les entreprises. Pour vous aider à choisir, vous pouvez faire appel à un juriste, à un comptable, à votre institution financière ou encore à un notaire. Si vous optez pour la constitution d une société, vous devrez accomplir certaines formalités. Formalités à accomplir pour constituer une société o Etablissement de l acte constitutif Les associés doivent établir un acte constitutif de la société (statuts). Pour un grand nombre de sociétés (les sociétés anonymes SA-, les sociétés en commandite par actions SCA-, les sociétés privées à responsabilité limitée SPRL- et les sociétés coopératives à responsabilité limitée SCRL-), cet acte de constitution doit se faire par un acte authentique devant notaire. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire un acte établi par les parties contractantes, suffit lors de la constitution : - d'une société en nom collectif (SCN), - d'une société en commandite simple (SCS) et - d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRI). 6

7 o Le plan financier Les fondateurs des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés privées à responsabilité limitée et des sociétés coopératives à responsabilité limitée doivent établir ou faire établir un plan financier relatif aux activités projetées de la société. Ce plan qui doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des entrées des deux premières années d'activité de la société doit être présenté au notaire chargé d établir l acte constitutif de la société. Il convient de souligner que les fondateurs sont, le cas échéant, responsables sur leur patrimoine en cas de faillite dans les trois ans de la constitution de la société, si le capital initialement prévu s'est avéré insuffisant pour permettre l'exercice normal des activités de la société pendant les deux années qui ont suivi sa constitution. o Attestation bancaire Les fondateurs de SA, de SCA, de SPRL et de SCRL doivent remettre au notaire une attestation bancaire. Cette attestation a pour but de prouver que la société dispose de moyens suffisants et de justifier que les fonds libérés ont été déposés sur un compte spécialement ouvert à cet effet, compte au nom et à la disposition de la société à constituer. Ce compte sera bloqué jusqu à la constitution de la société. La publication La publication des actes de la société est une formalité essentielle dont le défaut est sanctionné par l'inopposabilité de l'acte aux tiers et l'irrecevabilité des actions intentées par la société. Il faudra ainsi : - faire enregistrer l'acte constitutif dans un bureau de l'enregistrement et des domaines. Lorsqu il s agit d un acte notarié, cette démarche est effectuée par le notaire dans les 15 jours. Les actes sous seing privé doivent, quant à eux, être enregistrés dans les 4 mois ; - faire enregistrer l acte constitutif de la société au greffe du tribunal du commerce dans les 15 jours qui suivent la date de l'acte constitutif. Lorsqu il s agit d un acte notarié, cette démarche est effectuée par le notaire ; - faire publier un extrait de l acte constitutif aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce assure cette publication. 7

8 Publicité La loi oblige la société à rendre publics certains autres actes tels : - la nomination et la révocation des administrateurs, des gérants,, - la convocation de l assemblée générale, - le déménagement du siège social, - la diminution de capital, - les comptes annuels, - S inscrire à la banque carrefour des entreprises S adresser à un guichet d entreprises En quoi consiste un guichet d entreprises? Les guichets d entreprises sont des ASBL reconnues par le gouvernement dont la mission consiste notamment à : 1. inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque carrefour des entreprises qui attribue un numéro d entreprise. Ce nouveau numéro remplace les numéros de registre du commerce, de TVA et de l ONSS, 2. vérifier les conditions d accès à la profession ; 3. fournir, en accord avec le client, d autres services comme l accomplissement de formalités telles les demandes d inscription à la TVA ou à l ONSS. Sièges sociaux des guichets d entreprises où on peut se procurer la liste complète de ces guichets : ACERTA GUICHET D ENTREPRISE a.s.b.l. BIZ GUICHET D ENTREPRISE a.s.b.l. Sneeuwbeslaan Wilrijk Rue Royale, Bruxelles EUNOMIA a.s.b.l. Avenue de Cortenbergh, 71/ Bruxelles Siège administratif : Oudenaardsesteenweg Gent FORMALIS a.s.b.l. Rue du Lombard, Bruxelles GO-START a.s.b.l. H.D.P. GUICHET D ENTREPRISE a.s.b.l. LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE a.s.b.l. Rue de Genève, Bruxelles Rue Botanique, Bruxelles Avenue des Arts, 1-2/ Bruxelles PARTENA GUICHET D ENTREPRISE a.s.b.l. Rue des Chartreux, Bruxelles 8

9 P.M.E. DIRECT a.s.b.l. Siège administratif : Boulevard Anspach, Bruxelles Rue de Spa, Bruxelles U.C.M. GUICHET D ENTREPRISE a.s.b.l. Avenue Adolphe Lacomblé, Bruxelles La liste complète des guichets d entreprise est également disponible au : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction Politique P.M.E., WTC III, boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 BRUXELLES tél. : 02/ Il est également possible de télécharger la liste complète des guichets à l adresse suivante : En quoi consiste la Banque carrefour des entreprises? La banque carrefour des entreprises est un registre instauré au sein du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie pour remplacer l ancien registre de commerce. Elle est constituée d une banque de données relatives aux personnes physiques et morales et aux associations qui exploitent en Belgique une entreprise commerciale, emploient du personnel ou sont assujetties à la T.V.A. Inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises o Qui doit s inscrire à la banque carrefour des entreprises? Toute entreprise qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale doit demander son inscription à la banque carrefour des entreprises en qualité d entreprise commerciale ou artisanale. Cette inscription se fait par l intermédiaire des guichets d entreprises. o Inscription comme personne physique Pour enregistrer son entreprise à la banque carrefour des entreprises, l entrepreneur doit se présenter personnellement (ou se faire représenter par un mandataire porteur d une procuration légale) auprès du guichet d entreprise de son choix. L entrepreneur doit notamment communiquer les documents suivants au guichet d entreprise : - sa carte d identité ; - son carnet de mariage ; 9

10 - l adresse précise du lieu d exercice de l activité (les adresses s il y a plusieurs unités d établissement) ; - les documents attestant que les conditions habilitant à exercer l activité professionnelle choisie sont remplies (cf. attestation d'établissement, connaissances de gestion, plus connaissances professionnelles pour les professions réglementées, licences et agréments, carte de commerce ambulant, carte professionnelle pour étrangers) ; - le numéro de compte de l entreprise commerciale. Le Registre des Personnes physiques transmettra automatiquement à la banque carrefour tout changement d adresse des entreprises comme personne physique. o Inscription comme société Une fois que l acte de constitution de la société reprenant ses statuts est dressé soit par acte notarié, soit, si la loi le permet, par acte sous seing privé, il est déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce enregistre les données dans la banque carrefour des entreprises (de sorte que tous les services publics et les guichets d entreprises concernés soient informés de la création de cette nouvelle entreprise). La personne ayant la capacité d engager la société se rend à un guichet d entreprises pour y déclarer la nature de l activité, y accomplir les formalités légales et y déclarer les unités d établissement. Seront notamment communiqués : - le nom, la dénomination ou la raison sociale ; - la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entreprise et des différentes unités d'établissements en Belgique ; - la forme juridique ; - la situation juridique ; - les statuts ; - les activités exercées par l'entreprise (code NACEBEL) ; - les documents attestant que les conditions habilitant à exercer l activité professionnelle choisie sont remplies ; - la mention des autorisations et licences dont dispose l'entreprise ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services ; - la date de création de l'entreprise ou de l'unité d'établissement ; 10

11 - les données d'identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir ; - les références aux documents concernant la personne morale déposées aux greffes des tribunaux, ainsi qu'aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque Nationale de Belgique. o Frais d inscription Une inscription coûte : Personne physique : 70 Euros (+ 50 Euros par unité d établissement supplémentaire), Personne morale : 130 Euros (+ 70 Euros par unité d établissement supplémentaire) o Conséquences de l inscription Si l entreprise peut être créée, un numéro d entreprise unique et éventuellement un ou plusieurs numéros d établissement lui sont attribués. À partir de ce moment, le numéro d identification unique attribué à l entreprise identifie celle-ci au niveau des autorités fédérales. Le numéro de l entreprise doit être mentionné sur toutes les pièces de nature commerciale (lettres, factures, commandes, bâtiments, étals, moyens de transport ). Toute modification de l activité commerciale et toute ouverture de filiale ou d agence doit être communiquée à la Banque carrefour qui procédera aux adaptations nécessaires dans sa banque de données. Identification à la T.V.A. Qui est assujetti à la TVA? Toute personne, qui effectue dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services est, en principe, assujettie à la TVA. Exemples : Les commerçants et artisans, les prestataires de services, les fabricants, les agriculteurs, les consultants en fiscalité, les artistes peintres, les bandagistes, les pédicures, les traducteurs, les experts-comptables, les architectes, les vétérinaires,... 11

12 Certaines activités ne sont pas soumises à la TVA. Exemples Les notaires, les avocats, les médecins, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les homes pour personnes âgées, les hôpitaux, les garderies, les établissements d enseignement, les mannequins, les professeurs donnant des leçons particulières, les disc-jockeys, les conférenciers, les acteurs, les chanteurs, Étant donné qu il n est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont oui ou non assujetties à la TVA, il est recommandé, en cas de doute, de vérifier au bureau local de la TVA si la profession exercée est ou non assujettie à la TVA. Où, comment et quand obtenir l activation du numéro d entreprise au niveau TVA? La demande de l activation du numéro d entreprise au niveau TVA doit se faire auprès du bureau local de contrôle de la T.V.A. de la région où l entreprise est établie (dont l adresse se trouve dans l annuaire de téléphone sous la rubrique SPF Finances, secteur Taxation TVA) ou du Guichet d entreprise 1 (voir adresses ci-dessus). La demande proprement dite se fait en complétant le formulaire «Déclaration de début d activités» (Déclaration 604 A). Les documents suivants doivent alors être produits : - la carte d identité (copie recto-verso), - le numéro d inscription au Guichet d entreprise, - pour les sociétés, deux copies des statuts et les procurations nécessaires, - un questionnaire supplémentaire conçu par le bureau de contrôle de la TVA. Choix du régime T.V.A. Il existe trois régimes de T.V.A. (voir supra : Régimes particuliers de TVA) : - le régime normal, - le régime forfaitaire et - le régime de la franchise de la taxe. Avant d opter pour l un ou l autre régime, il est possible de demander de plus amples informations au bureau de contrôle de la TVA. 1 A ce jour certains guichets d entreprises n accomplissent pas encore cette formalité. 12

13 Affiliation à une caisse d assurances sociales et payement de cotisations sociales Remarque préliminaire Les indépendants exercent une profession sans être liés par un contrat d emploi ou par un statut. Ils bénéficient d un statut social propre et sont assujettis à un régime spécifique en matière de sécurité sociale. Les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants, et sont donc aussi assujettis au statut social des travailleurs indépendants. Les aidants relèvent également de ce régime. Les aidants sont des personnes qui assistent ou remplacent un indépendant dans l exercice de sa profession, sans être liés à lui par un contrat de travail. Affiliation à une caisse d assurances sociales En qualité d'indépendant vous êtes tenu de vous affilier à la caisse d assurances sociales de votre choix (dont les adresses figurent en annexe) dans les 90 jours qui suivent le début d activité (il est également possible de s y affilier 6 mois avant le début d activité). Les sociétés soumises à l impôt belge des sociétés ou à l impôt des non-résidents doivent, elles aussi, s affilier à une caisse d assurances sociales. Elles doivent accomplir cette formalité dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle elles acquièrent la personnalité juridique ou dans les 3 mois qui suivent le fait qui les soumet à l impôt des non-résidents. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire d affiliation prévu à cet effet et le renvoyer à sa caisse d assurances sociales. Si cette formalité est négligée par un indépendant ou par une société, ceux-ci seront, à la suite d opérations de dépistage, mis en demeure de régulariser leur situation et, le cas échéant, affiliés d office à la Caisse nationale auxiliaire. Il est possible, sous certaines conditions, de changer de caisse d assurances sociales. Paiement de cotisations sociales Les travailleurs indépendants sont tenus de payer des cotisations à leur caisse d assurances sociales. A cet effet, ils reçoivent au cours de chaque trimestre civil (c.-à-d. en février, mai, août 13

14 et novembre) un avis d échéance précisant les montants à payer au plus tard avant la fin de chaque trimestre. Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l importance des revenus professionnels perçus durant la troisième année antérieure. C est ainsi que les cotisations dues en 2005 sont calculées sur base du revenu professionnel perçu en tant que travailleur indépendant durant l année Il y a une cotisation minimum et une cotisation maximum. En début d activité, un tel calcul est impossible puisque les revenus sont inconnus. C est pourquoi les travailleurs indépendants débutants sont tenus de verser des «cotisations provisoires». Dés que les revenus de chacune des années de la période de début d activité sont connus (c est-à-dire, après 2 ou 3 ans), les cotisations de l année en cause sont régularisées, c est-à-dire alignées sur les revenus professionnels réels. Lorsque durant cette période de début d activité, un travailleur indépendant a perçu des revenus professionnels pour lesquels le montant des cotisations dues est supérieur aux cotisations provisoires, il a tout intérêt à convenir avec sa caisse d un régime de cotisations adapté afin d éviter que des sommes élevées ne lui soient portées en compte suite à la régularisation ultérieure. Il faut enfin préciser qu un travailleur indépendant à titre principal peut demander une dispense du paiement de cotisations sociales s il estime qu il est dans le besoin ou dans une situation voisine de cet état. Pour ce faire, il doit adresser une demande à sa caisse qui transmet le dossier à la Commission des dispenses de cotisations, instituée auprès du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Cotisation à charge des sociétés Chaque année, les sociétés doivent payer avant le 1 er juillet une cotisation forfaitaire à leur caisse d assurances sociales (pour l année 2004, cette cotisation doit être payée avant le 31 décembre). Lors de l année de la création de la société, cette cotisation doit être payée : - avant de 1 er juillet de l année de la création de la société, lorsque celle-ci a été créée en janvier, février ou mars, - au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel la personnalité juridique a été obtenue, lorsque cet événement s est produit après le 31 mars. Dans certains cas, une société peut être dispensée du payement de la cotisation à charge des sociétés. Cette dispense peut être temporaire ou permanente : 14

15 Dispense temporaire : Les sociétés de personnes (c est-à-dire, toutes les sociétés sauf les SA, les SCA et les formes juridiques étrangères analogues) créées après le 1 er janvier 1991 peuvent obtenir pendant les trois premières années de leur existence une dispense du payement de la cotisation à charge des société à condition toutefois que : - la société soit inscrite à la Banque carrefour des entreprises et que - le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n aient pas été travailleurs indépendants en Belgique (même à titre complémentaire, aidant...) pendant plus de trois ans durant la période de dix ans précédant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique. Dispense permanente : Une société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elle se trouve dans l'une des situations suivantes: - avoir été déclarée en faillite - avoir obtenu un concordat judiciaire - se trouver en situation de liquidation, le fait ayant été publié dans les annexes au Moniteur belge. La société peut également être dispensée du paiement de la cotisation pour l'année pour laquelle elle prouve, au moyen d'une attestation, délivrée par l'administration des Contributions directes (contrôle des sociétés), n'avoir exercé aucune activité commerciale ou civile durant l'année civile complète. 15

16 Quels sont vos droits? Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits! Une fois en règle avec les prescriptions légales, le travailleur indépendant ouvre des droits en matière de prestations familiales, d assurance maladie-invalidité, d assurance maternité, de pension et d assurance sociale en cas de faillite. Les prestations familiales Le statut social des travailleurs indépendants permet d ouvrir des droits aux prestations familiales. Cela vaut, en principe, pour chaque enfant qui fait partie du ménage. Les prestations familiales comprennent : - l allocation de naissance ou la prime d adoption, - les allocations familiales mensuelles et - d autres avantages comme les suppléments d âge et les allocations d orphelin. L assurance maladie-invalidité Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre certains soins médicaux et l incapacité de travail. Dans le cadre de cette assurance, les travailleurs indépendants ont l obligation de s affilier à la mutuelle de leur choix. L assurance soins de santé garantit un remboursement de certains frais médicaux, et plus précisément de ce qui est appelé les «gros risques». Sont notamment considérés comme étant des gros risques : - certaines maladies comme les maladies mentales, la tuberculose, la poliomyélite, - les hospitalisations et les interventions chirurgicales importantes, - un certain nombre de soins généraux administrés par des spécialistes, - les accouchements, les prestations de rééducation. Sauf s ils peuvent bénéficier des petits risques par l intermédiaire de leur conjoint (via la qualité de personne à charge), les travailleurs indépendants ne sont couverts contre ces petits risques que s ils contractent volontairement une assurance complémentaire auprès de leur Mutualité. Le coût de cette assurance varie selon la Mutualité, l âge, la situation familiale, Sont notamment considérés comme étant des petits risques : - une visite chez le généraliste ou chez le dentiste, - les frais de médicaments, etc. 16

17 L assurance incapacité de travail garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement au travailleur indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident. Durant le premier mois d incapacité, le travailleur indépendant en incapacité de travail n est pas indemnisé. À partir du deuxième mois, il bénéficie d une indemnité journalière. À partir de la deuxième année (période d invalidité), les indemnités sont majorées. Certaines Mutualités offrent également aux travailleurs indépendants la possibilité de contracter une assurance «perte de revenus consécutive à une incapacité de travail» complémentaire à l assurance maladie obligatoire. L assurance maternité Le statut social des indépendants prévoit aussi une assurance maternité. Ainsi, lorsqu elles accouchent, les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes : - sont présumées être en incapacité de travail durant une période de 6 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) et - ont droit à une allocation de maternité. Pour pouvoir bénéficier de l allocation de maternité, les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes doivent : - introduire une demande auprès du médecin conseil de l organisme assureur (accompagnée d une attestation confirmant l accouchement ou un extrait de l acte de naissance), - être en ordre de cotisations, - avoir accompli un stage de 6 mois, - mettre fin à toute activité professionnelle durant le congé de maternité. La pension Le statut social des travailleurs indépendants prévoit également l octroi de pensions. Il en existe plusieurs formes. En effet, à côté de la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, le statut social des indépendants a institué une pension de survie (en faveur du conjoint survivant) et une pension de conjoint divorcé. S il désire obtenir une pension plus importante, un travailleur indépendant peut sous certaines conditions, conclure un contrat d assurance pour une pension libre complémentaire. Les cotisations afférentes à la pension libre complémentaire sont payées à la caisse d assurances sociales du travailleur indépendant. La caisse transmet ensuite cette cotisation à la compagnie d assurance choisie par le travailleur indépendant. 17

18 L assurance sociale en cas de faillite Le statut social des indépendants prévoit une assurance sociale en cas de faillite. Cette assurance permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants qui sont déclarés en faillite ou qui sont incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste tout bénéficiant d'un règlement collectif de dettes : - de maintenir leurs droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations au cours de cette année. Il est important de souligner que durant cette période, les droits à la pension ne sont pas maintenus ; - de percevoir une prestation pécuniaire mensuelle durant six mois au maximum. 18

19 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITÉS OU CERTAINES PERSONNES À côté des formalités administratives auxquelles sont soumis tous les travailleurs indépendants, il en existe d autres qui ne concernent que certaines activités ou certaines catégories de travailleurs indépendants. Ces formalités se rapportent à : - la connaissance de gestion de base, - la carte de commerçant ambulant, - la carte professionnelle pour étrangers, - d autres licences et agréments. Connaissance de gestion de base Qui doit détenir les connaissances en gestion de base? Toute personne physique ou morale dont l activité professionnelle exige une inscription à la banque-carrefour des entreprises doit apporter la preuve de connaissances de gestion de base. Il importe peu que l activité indépendante soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire. Doivent détenir les connaissances de gestion de base : - soit le chef d entreprise lui-même ; - soit son conjoint, - soit son cohabitant légal, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois, - soit un salarié engagé à cet effet, - soit un aidant indépendant, - soit, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société. Ne sont pas concernés : - celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s inscrire à la banque carrefour des entreprises, - le titulaire d une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1 er mars 1976 (par exemple, les agents immobiliers, les géomètres-experts agréés, les experts-comptables, les conseils fiscaux, ) et - les professions réglementées en matière de connaissances de gestion, en vertu d une loi spécifique (par exemple, les transporteurs routiers, les courtiers d assurances, ). 19

20 Comment prouver ses connaissances? Avant d exercer son activité, le futur entrepreneur doit apporter la preuve desdites connaissances auprès d un guichet d entreprise de son choix. Le guichet d entreprise vérifie que les conditions d accès à la profession sont remplies et que les licences requises ont effectivement été accordées. Les connaissances de gestion peuvent être prouvées soit par la possession d un titre, soit par la pratique professionnelle : o Par la possession d un des titres suivants : un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par : - le troisième cycle de l enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ; - les jurys centraux des Communautés ou du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie ; - les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d entreprise) ; - l enseignement de promotion sociale ; un diplôme de l enseignement supérieur ; un certificat attestant de la réussite d un cycle accéléré d au moins 128 heures de cours de gestion répartis sur 3 mois ; un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent. Remarque : Les titres suivants ne sont acceptés que pour autant qu ils aient été délivrés avant le 30/09/2000: un certificat d enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique ; un certificat d enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section commerce, comptabilité ou vente ; le certificat faisant preuve que l intéressé a suivi avec fruit la première année d une formation de chef d entreprise ; un certificat du jury central du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (nouveau programme d enseignement) ; un diplôme ou certificat de l enseignement de promotion sociale (nouveau programme d enseignement) ; un certificat équivalent à l un des titres mentionnés ci-dessus et délivré par un jury agréé 20

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