EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012

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1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible) ainsi qu une explication au besoin. A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /5 1. Le 20 décembre N, l entreprise reçoit une livraison de 100 unités de marchandises à 12,00 chacune. Que faut-il comptabiliser au 31 décembre (date de clôture) si l on sait que la facture n arrivera (et ne sera datée) que le 2 janvier N+1? 2. Par ailleurs, l inventaire des stocks a été établi au 31 décembre N: Unités Prix de revient unitaire Prix du marché Marchandises unités doivent également être valorisées à 50% de leur prix de revient pour des défauts de qualité qui ont été constatés précisément au moment de l inventaire Matières premières Produits finis La valeur des stocks au 31 décembre N-1 était : Marchandises Matières premières Produits finis Que faut-il comptabiliser au 31 décembre N? 4

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6 Question A.2. /3 Le 31/12/2009, vous avez dans la comptabilité de votre client une créance ouverte d'un montant de 6.050,00 (TVA 21 % comprise). Lors de la rédaction du bilan au 31/12/2010, il s'avère que ce client est en difficulté de paiement et que la perte sur la créance est estimée à 50%. - Comment allez-vous acter cela? - Et si le client fait faillite le 15/06/2011? - Donnez les écritures. Question A.3. /7 Une société décide d acquérir une nouvelle voiture chez le concessionnaire J. EROULE. Le bon de commande n est signé le 15 février La livraison du véhicule a lieu le 25 février Le coût du véhicule est de ,00 TVA comprise selon la facture n 173 du 25/02/2011. En même temps, le garagiste reprend l ancienne voiture pour la somme de , de TVA (21 % sur 50% du prix de vente) et nous établissons une facture n 24 le 25/02/2011 à l adresse du concessionnaire pour cette reprise ; ce véhicule avait été acquis en 2005 pour la somme de ,00 TVA comprise et amorti de façon linéaire à concurrence de 12,5 % par année. La plus-value dégagée par la reprise de l ancienne voiture doit faire l objet d une immunisation fiscale, le taux de l impôt étant de 33,99 %. 6

7 En vue du paiement du solde du nouveau véhicule, l entreprise contracte chez le banquier BNPP un crédit de financement en 48 mois dont le taux de chargement est de 0,20 % mensuel (Contrat n ). Le solde de l achat non financé est payé au garagiste par remise d un chèque n sur la banque BNPP le 25/02/2011. La première mensualité est due le 01/03/2011. Passez les écritures jusqu au 25/02/2011. N oubliez pas de dater, numéroter et justifier vos écritures. Présentez les calculs qui vous ont permis de passer ensuite les écritures. 7

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9 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /5 Pouvez-vous expliquer la différence entre les en-cours de fabrication et les commandes en cours d'exécution sur la base des données ci-après en envisageant le cas d'une fabrication standard et celui d'une fabrication spécifique. Citez les articles légaux concernés, les options de comptabilisation dans le cadre d une fabrication spécifique et passez les écritures de clôture au 31/12/N. Prix prévu au contrat signé le 15/02/N : Etat d'avancement frais consommés : Coûts restant à exposer : HTVA (Achèvement prévu le 30/06/N+1) 60% au 31/12/N sur la base du degré physique d'avancement des travaux au 31/12/N sur la base de l'estimation du service technique Evaluation du stock au prix de revient complet Valeur de marché au 31/12/N 9

10 Question B.2. /4 Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon l usage à l actif du bilan. Mentionnez les différents cas de figure et les rubriques y afférentes. 10

11 Question B.3. /6 1. Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement déposer les comptes annuels en schéma complet? 2. Quels sont les critères de taille pour être considéré comme une grande entreprise? 3. Si le 1 er exercice d une entreprise couvre une période de 15 mois, faut-il adapter les critères de taille pour déterminer si elle est grande ou petite? 11

12 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /3 Vous recevez un nouveau client, néophyte en comptabilité, auquel vous devez expliquer de manière compréhensible les notions de : - Bilan ; - Compte de résultats ; - EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) et EBITDA (Earnings Before Interest and Taxes, Depreciation and Amortization). Que lui dites-vous? Question C.2. /2 Le fonds de roulement net peut être défini et calculé de 2 manières différentes. Indiquez, dans les deux figures ci-dessous, la notion de fonds de roulement net selon ces deux méthodes. Actif Passif Actif Passif Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propres De tiers à long terme Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propre s De tiers à long terme De tiers à court terme De tiers à court terme 12

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14 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /3 Un client potentiel vient s informer des principaux avantages et inconvénients d une petite société selon l article 15 du Code des sociétés dans le cadre d une S.N.C. ou S.C.S. Que lui répondez-vous? Question D.2. /2 Votre client est cessionnaire d un fonds de commerce cédé par une personne physique. - Faut-il demander des attestations? - Si oui à qui et lesquelles? 14

15 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /3 Vous recevez un nouveau client qui a des gros problèmes comptables et fiscaux suite à un conflit avec son comptable; selon les informations que le client vous communique «le confrère est en réalité un ancien contrôleur de gestion pensionné qui arrondit ses fins de mois «au noir» en tenant des comptabilités». - Comment allez-vous vérifier ses dires? - Au niveau de l exercice d activités comptables et fiscales reprises à l article 49 de la loi du 22 avril 1999, quelles sont les conséquences de l exercice de l activité ou du port du titre sans être agréé auprès de l I.P.C.F. + mention de la référence légale ; - Que devrait faire ce pensionné pour régulariser sa situation auprès de l I.P.C.F., sachant qu il n a jamais été agréé? + mention de la référence légale. 15

16 Question E.2. /3 Monsieur Boulier vient de débuter son stage en tant que comptable stagiaire I.P.C.F. en personne physique. Son futur beau-père est conseil fiscal externe et sa future belle-soeur expert-comptable externe. Le beau-père souhaiterait une collaboration professionnelle avec Monsieur Boulier en lui donnant une forme juridique concrète sous la forme d'une S.P.R.L. Monsieur Boulier n'est pas encore très familiarisé avec les règles de la profession et, comme vous êtes un stagiaire ayant déjà de l'expérience, il vous pose les questions suivantes en vue de son agréation par l'i.p.c.f. : 1. En tant que stagiaire, puis-je exercer via une société? 2. Combien d'actions le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils posséder? 3. Le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils être tous les deux gérants de la société? 4. La société peut-elle effectuer des prestations et établir des factures immédiatement après sa création chez le notaire? + mention des références légales 16

17 Question E.3. /4 Un nouveau client vous charge de récupérer son dossier chez un confrère IPCF qui visiblement est peu coopératif. 1. Quelle est votre réaction vis-à-vis tant du confrère que du client? 2. Quelle est / quelles sont le(s) obligation(s) du confrère vis-à-vis de vous et/ou de son ancien client? + mention des références légales 17

18 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 18

19 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 19

20 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 20

21 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA Question F.1. /4 Dans le tableau suivant, la taxe est-elle déductible totalement (TD), partiellement (TDP) ou non déductible (TND) sur les opérations à l achat suivantes? Indiquez la réponse par une croix. Opérations TD TDP TND 01. Location d'une voiture break pour le transport de matériel 02. Achat de 12 bouteilles de vin de 52,00 /pièce offertes à chacun des ouvriers et employés de l entreprise (cadeau collectif) 03. Contrat d entretien de camionnettes 04. Note de restaurant du patron 05. Facture pour fourniture de diesel pour le break loué 06. Facture pour isolation de la toiture du bureau 07. Facture du réviseur d entreprises 08. Prime d assurance incendie des bureaux 09. Achat d une radio utilisée par le magasinier dans le hall de stockage 10. Facture pour publicité télévisée 21

22 Question F.2. /1,5 Un concessionnaire automobile (voitures neuves et d occasion) a réalisé durant le troisième trimestre 2012, les achats et ventes suivants : - Achats de voitures d'occasion (les montants mentionnés sont HTVA): A des particuliers belges ,00 A des assujettis à la TVA belge 8.750,00 A des personnes belges handicapées avec une 7.250,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs ,00 - Achats de voitures neuves à un importateur belge (les montants mentionnés sont HTVA) Factures de ,00 NB : pour ces achats de nouvelles voitures des notes de crédit sont réceptionnées pour un montant de : Ventes de voitures neuves : A des assujettis à la TVA belge et à des particuliers ,00 (HTVA) A des particuliers français (HTVA) ,00 A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs (HTVA) A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 80 %, seulement due pour des problèmes de cœurs et de poumons (HTVA) - Ventes de voitures d occasion, soumis au régime de la marge, à des particuliers belges , ,00 NB : notre concessionnaire a déclaré une marge positive pour le second trimestre 2012 a) Quelles éventuelles obligations complémentaires à appliquer sur les ventes aux particuliers français? b) Y a-t-il une régularisation à appliquer? Quel est le montant à déclarer pour le régime de la marge? 22

23 Question F.3. /4,5 a) Un conseil fiscal belge (A) a effectué une étude sur l impôt des sociétés en Belgique pour le compte d'un notaire français (F) pour un montant de déterminez le lieu de prestation du service et le pays dans lequel la T.V.A. est due; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. 23

24 b) Une entreprise belge (A) effectue une réparation sur un appareil médical pour le compte d'une clinique allemande (B) établie à Cologne pour un montant de L'appareil médical se trouve dans la clinique à Cologne. Comme en Belgique, les cliniques en Allemagne sont exonérées de T.V.A. (article du code T.V.A. allemand équivalent à notre article 44). 1. déterminez le lieu de prestation du service; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. c) Une société belge (A) donne en location une machine à un assujetti français à la T.V.A. (B) pour un montant de par an. Cette machine est utilisée par (B) dans son atelier à Lille. 1. déterminez le lieu de prestation du service; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. 24

25 G. IPP /10 Question G.1. /5,5 (0,5 par réponse) a) Les revenus suivants sont-ils des revenus imposables? En cas de réponse positive, à quelle catégorie de revenus appartiennent-ils (immobiliers, mobiliers, professionnels ou revenus divers)? Type de revenus L'indemnisation versée par une compagnie d'assurances dans le cadre d'une assurance individuelle contre les accidents corporels. Les sommes obtenues suite à la cession d'un usufruit sur un immeuble sis en Belgique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé Les droits d'auteur (10.000,00 EUR /an) qu'un retraité a perçu suite à la mise à jour annuelle d'un travail juridique. L'indemnisation payée par une compagnie d'assurance versée à la veuve d'une victime d'un accident de travail. Une prime de mariage de 200,00 EUR Le bénéfice perçu suite à la vente de la nue-propriété acquise 3 ans auparavant sur un terrain à bâtir dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé Imposable (oui/non) Si imposable : quelle catégorie b) Les pertes de la société ci-dessous peuvent-elles être portées par l'administrateur en déduction de ses revenus professionnels, sachant qu'il a été satisfait à toutes les conditions non-expressément mentionnées? Circonstances : Répondre par OUI/NON L'administrateur impute la perte sur son compte courant dans la société. L'administrateur n'a jamais perçu une rémunération périodique de la société, mais il dispose gratuitement d'une voiture de société qu'il utilise également à usage privé. L'administrateur effectue un versement de la valeur de la perte via le compte commun à lui et à son épouse. 25

26 Question G.2. /4,5 Un couple marié en 2003 sans contrat de mariage possède les biens immobiliers suivants : - Un immeuble à Nivelles (R.C. : 1.200,00), appartenant à l'épouse avant le mariage et loué à un traducteur-interprète qui utilise 1/4 de l'immeuble à des fins professionnelles et le reste à des fins privées. Dans le contrat de bail non-enregistré, il est stipulé un loyer mensuel de 750,00 EUR, qui est ponctuellement payé au début du mois. Le contrat de bail prend fin le 31/10/2011 et le logement reste vide en attendant un nouveau locataire. Un emprunt hypothécaire avait été souscrit par l épouse avant le 01/01/2005 (RC non exonéré). - Un immeuble à Namur (R.C. : 1.600,00), dont le couple a acheté la nue-propriété le 01/07/2011 pour ,00 EUR et la société dont le mari est dirigeant d entreprise a acheté l'usufruit pour ,00 EUR. - Un immeuble industriel à Mons (R.C. : 800,00), loué à une société dans laquelle aucun des deux époux n'est mandataire et mis pour 1/4 par la société à la disposition du concierge en tant que logement gratuit. Suite à l'enregistrement du bail, un loyer total de 5.000,00 EUR. a été versé en Les deux époux sont propriétaires chacun pour la moitié. Comme le mari travaille à Gembloux, ils y ont loué un logement (R.C. : 700,00). Questions : 1. Calculez le revenu immobilier pour l'exercice d imposition 2012 (revenus 2011). (coefficient d'indexation : 1,5790 coefficient de revalorisation : 3,97) 2. Complétez la grille III de la déclaration pour l'exercice d imposition 2012 (revenus 2011) /3 /1.5 26

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30 H. ISOC /10 Question H.1. /7 Dans une SPRL on retrouve les éléments suivants : Une voiture BMW X3,2 L Diesel 11cv, 5,60L/Km, co² 149gr/Km acquise en 2010 et amortie sur 5 ans : Prix d'achat Hors TVA ,00 TVA 8.400,00 Prix total TVAC ,00 Entretien/Réparation voiture HTVA déductible 2.200,00 Carburant voiture HTVA déductible 3.244,86 Assurance voiture 982,00 Péages autoroutiers HTVA déductible 245, 00 Amortissement voiture??? (à calculer) Taxe de circulation 385,84 Indemnisation assurance voiture : ,00 (suite à un accident). Le gérant unique de cette SPRL bénéfice d'un avantage en nature sur ce véhicule. Il habite à 23 Km de son entreprise et, sur l'exercice il n'a pas remboursé de frais sur ce véhicule. Pour la clôture des comptes au 31/12/ Calculez l'avantage de toute nature pour le gérant qui sera ajouté à ses rémunérations et passez l'écriture. 2. Calculez la DNA en société sur la voiture. 30

31 Question H.2. /3 Dans le cadre d une société : - Dans quel(s) cas une amende de roulage avec la voiture de société doit faire l objet d une fiche fiscale? - Quelle conséquence fiscale si l obligation de remplir la fiche n est pas respectée? 31

32 I. PROCEDURES FISCALES (droit d enregistrement et droit de succession) /5 Question I.1. /2,5 Le contrôleur des contributions directes souhaite rejeter la déduction d une partie des frais de restaurant déclarés par un avocat. Quelle est la procédure à suivre par ce contrôleur? Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t cette procédure. Question I.2. /2,5 De quel délai dispose le contribuable pour : - répondre à une demande de renseignements écrite ; - répondre à un avis de rectification ; - introduire une réclamation. Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t la matière. 32

33 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles concernés des lois et/ou règlements applicables. J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE /10 Question J.1. /4 - A quelles conditions l'excusabilité d'un failli est-elle prononcée? - Quelles sont les conséquences si le failli est marié? Question J.2. /4 Dans quel cas (a) et à l'initiative de qui (b) une dissolution judiciaire d'une société qui n est plus active peut-elle intervenir? 33

34 Question J.3. /2 Quelles pièces faut-il produire lors d'un apport en nature? 34

35 K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Est-il permis d'engager un travailleur pour une durée déterminée et si oui, à quelles conditions? Question K.2. /2 Un travailleur pensionné (bénéficiant d'une pension de retraite) peut-il encore exercer une profession? 35