Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas."

Transcription

1 Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi Dernière révision le 09/02/

2 Sommaire Principe...3 Employeurs concernés...3 Les secteurs d activité concernés...4 Salariés concernés...4 La réduction des cotisations...4 Taux d exonération... 4 Exonération majorée dans certains cas... 5 Comparaison avec la réduction Fillon... 5 Cotisation aux allocations familiales... 6 Les moins de 26 ans... 6 Cotisation spécifique Alsace Moselle... 7 Autres cotisations... 7 Etablir une demande... 7 Exemple de bulletin de paie...7 Mise en place dans Pégase Paramètres nationaux... 9 Le taux d exonération Calcul du coefficient Calcul de l exonération du taux des AF Les taux du régime local Alsace - Moselle Création des rubriques...15 Rubrique de maladie totalité exonérée Rubrique de maladie totalité sans exonération Rubrique de vieillesse totalité exonérée Rubrique de vieillesse totalité sans exonération Rubrique d AT totalité exonérée Rubrique d AT totalité sans exonération Rubrique de vieillesse plafonnée exonérée Rubrique de vieillesse plafonnée sans exonération Rubrique d allocations familiales totalité Rubrique de contribution solidarité autonomie Rubrique régime local pour l Alsace et la Moselle Rubrique FNAL plafonné Rubrique de versement transport Rubrique de service santé au travail Les autres rubriques Profil et bulletin modèle Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 2/28

3 Principe Un dispositif de réduction des cotisations patronales est prévu pour l emploi des travailleurs occasionnels du secteur agricole. A l origine, la mesure était réservée aux contrats saisonniers, puis elle a été étendue à certains contrats CDI. Par ailleurs, la réduction de cotisation initiale a été majorée pour certaines catégories de productions. Actuellement, le dispositif prévoit des réductions de cotisations variables suivant : - le type de contrat de travail du salarié ; - la nature des productions de l entreprise. Pour bénéficier de la réduction des cotisations du dispositif «travailleurs occasionnels», l employeur doit impérativement en faire la demande sur l imprimé de déclaration préalable à l embauche (DPAE). Code rural Article L Code du travail Article L Loi du 1 er février 1995 Article 62 Décret du 9 mai 1995 Décret du 29 juin 2000 Décret du 28 juin 2001 Loi du 5 janvier 2006 Décret du 8 septembre 2006 Décret du 8 septembre 2006 Employeurs concernés Sont concernés : - les chefs d exploitation ou d entreprises du secteur de la production agricole, les entreprises de travaux agricoles ou les entreprises de travaux forestiers. - les groupements d employeurs composés exclusivement de personnes physiques et / ou de sociétés civiles agricoles. - Nouveau : les entreprises de travaux agricoles (ETA) et les entreprises de travaux forestiers (depuis le 7 janvier 2006). En revanche, les employeurs suivants ne sont pas concernés : - les coopératives agricoles, les CUMA, les paysagistes, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 3/28

4 Les secteurs d activité concernés Il s agit exclusivement des secteurs suivants : - polyculture, viticulture, culture et élevages spécialisés, dressage, entraînement, haras, pisciculture, conchyliculture, marais salants ; - transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de celles de l exploitation. La mesure d exonération des travailleurs occasionnels a été étendue aux entreprises de travaux agricoles et forestiers (loi d orientation agricole No ). Salariés concernés Sont concernés : - les travailleurs occasionnels (TO) Salariés recrutés pour des activités agricoles par nature sous CDD ou avec un contrat de travail intermittent. - les demandeurs d emploi (TO-DE) Quel que soit leur contrat de travail, si, au moment de l embauche, ils étaient inscrits depuis au moins 4 mois à l ANPE ou 1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement (un justificatif d historique d inscription à l ANPE est exigé). La réduction des cotisations Taux d exonération Une réduction de 58 % du taux s applique sur les cotisations patronales d assurances sociales (maladie et vieillesse, plafonnées et déplafonnées) et d accident du travail. Ces taux sont réduits pour une durée maximale de 119 jours travaillés dans l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre) pour chaque salarié. Cette nouvelle durée de 119 jours s applique aux contrats de travail conclus à partir du 10 septembre 2006, date de publication du décret (décret ), ainsi qu aux contrats de travail en cours à cette date sous la condition que l ancien seuil de 100 jours n ait pas encore été atteint). Remarques : La rémunération au-delà de 119 jours doit être déclarée séparément sur les bordereaux MSA. En effet, pour cette période, les cotisations patronales sont calculées normalement, sans aucune réduction. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 4/28

5 Par ailleurs, la condition de durée maximum d emploi de 132 jours travaillés est définitivement supprimée depuis le 7 janvier 2006 (loi d orientation agricole ). Exemple : Taux patronaux à appliquer pour une exonération de 58 %, en vigueur au 1 er octobre 2006, taux fixés par le décret No du 26 décembre JO du 28 décembre 2005 : Cotisations Droit Travailleurs commun occasionnels MSA maladie déplafonné % % Assurance vieillesse déplafonnée 1.60 % % MSA vieillesse plafonnée 8.30 % % Accident du travail Variable Variable Exonération majorée dans certains cas Cette réduction du taux patronal des cotisations d Assurances Sociales Agricoles (ASA) et d Accident du Travail (AT) est plus importante pour certaines productions. En effet, lorsque l employeur peut justifier de 50 % de son chiffre d affaires dans l année précédente, ou de 50 % de son chiffre d affaires pour la moyenne des trois dernières années, dans certaines productions agricoles (voir liste dans tableau ci-dessous), le taux de réduction des cotisations, est majoré. Cette majoration varie selon la nature de la production et le type de contrat de travail. Taux de réduction des cotisations ASA et AT : Productions CDD CDI Raisin de cuve % % Maraîchage, horticulture, pépinières, cultures fruitières, pommes de terre, % % tabac, apiculture, houblon Autres productions agricoles % % Comparaison avec la réduction Fillon Du fait de l exonération partielle des charges patronales, un travailleur occasionnel ou un demandeur d emploi ne peut bénéficier à la fois de cette exonération partielle et de la réduction Fillon. Toutefois, suivant le niveau du salaire et la durée du contrat, la réduction dégressive (la réduction Fillon) peut être plus avantageuse pour l employeur que le dispositif de réduction des taux des travailleurs occasionnels. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 5/28

6 Dans ce cas, l employeur peut renoncer aux taux réduits à condition d en faire la demande avant le 31 décembre de l année en cours. La réduction Fillon sera alors calculée depuis le début du contrat pour les CDD, ou depuis le 1 er janvier pour les CDI (disposition accordée depuis le 7 janvier 2006 après publication de la loi d orientation agricole No au Journal Officiel). Et les taux des cotisations patronales seront ceux de droit commun pour la MSA, sans exonération. Remarque : dans Pégase 3, il n y a aucun calcul rétroactif automatique de la réduction Fillon. Si l employeur estime que cette réduction est plus avantageuse pour lui que l exonération propre aux travailleurs occasionnels, il utilise le profil d un salarié de droit commun dès l embauche de son CDD ou dès le 1 er janvier de l année pour son CDI. Cotisation aux allocations familiales Par ailleurs, la cotisation d allocations familiales est réduite de 50 % entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC mensuel et exonérée dans la limite de 1,5 fois le SMIC mensuel. Et ce, quel que soit le type de contrat de travail sous statut TO (Travailleurs occasionnels). Niveau de rémunération Rémunération inférieure ou égale à 150 % du SMIC Rémunération supérieure à 150 % du SMIC et inférieure ou égale à 160 % Rémunération supérieure à 160 % du SMIC Mesure Exonération totale Réduction de 50 % Taux de cotisation % Taux plein 5.40 % Attention : les limites de ce calcul sont fixées à 150 et 160 % du SMIC mensuel. Par SMIC mensuel, il faut entendre le SMIC pour 169 heures quelque soit les heures effectuées par le salarié (vu sur le site de la MSA de Vaucluse : Les moins de 26 ans Depuis les décrets et du 8 septembre 2006, il a été admis une exonération de la part salariale des cotisations d assurances sociales, venant en complément de l exonération habituelle des travailleurs occasionnels et des demandeurs d emploi. Pour de plus amples informations sur cette exonération, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Secteur agricole Moins de 26 ans». Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 6/28

7 Cotisation spécifique Alsace Moselle Le complément de cotisation maladie pour le régime local Alsace Moselle diffère légèrement du régime de la Sécurité Sociale. La MSA collecte une cotisation dont l assiette est déplafonnée, au taux de 1,50 % pour la part salariale et 0,10 % pour la part patronale. Par ailleurs, cette cotisation ne subit pas l exonération spécifique des travailleurs occasionnels. Autres cotisations Enfin, pour toutes les autres cotisations, le taux est le même que pour les autres salariés de droit commun. Etablir une demande Pour bénéficier de taux patronaux réduits, l embauche de travailleurs occasionnels doit être effectuée obligatoirement à l aide d une DUE (Déclaration Unique d Embauche) ou d un TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole), en prenant soin de cocher la ligne «Demande de taux réduits». Par ailleurs, pour obtenir l autorisation de majorer le taux d exonération, il est indispensable pour un employeur, de justifier sa production. Celle-ci doit être effectuée à l aide d une «déclaration d utilisation des surfaces et déclaration du chiffres d affaires» et d un «justificatif de TVA» lors de la première embauche de chaque année. Exemple de bulletin de paie Contrat à durée déterminée pour un travailleur occasionnel, avec des taux patronaux ASA et AT réduits de 58 %, dans le secteur de la polyculture ou de l élevage (hors Alsace Moselle), avec indemnités compensatrice de congés payés et de précarité. Période mensuelle du 1 er au 31 octobre Taux horaire du SMIC au 1 er octobre 2006 : 8.27 euros. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 7/28

8 Présentation du bulletin de paie : Charges Salariales Patronales Salaire de base Congés payés Précarité Total du Brut Assurance sociale maladie totalité Assurance sociale vieillesse totalité Contribution solidarité autonomie Allocations familiales Accident du travail totalité Assurance sociale vieillesse plafonnée Fnal plafonné Service santé au travail plafonné Assurance Chômage Tranche A+B AGS ou FNGS Tranche A + B Retraite ARRCO CAMARCA Tranche A AGFF CAMARCA Tranche A FAFSEA CDD / CDI Totalité FAFSEA CDD Totalité FAFSEA annuelle Totalité AFNCA ANEFA Totalité PROVEA - Totalité Prévoyance décès et GIT - Totalité CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Total Net à Payer Le taux AT pour 2006, avant réduction, est fixé à 3.65 %. Le taux réduit est donc de %. Allocations familiales : la rémunération brute ( euros) étant inférieure à 150 % du SMIC pour 169 heures en octobre 2006 ( euros), la cotisation est entièrement exonérée. Calcul base de la CSG et CRDS : ( ) x 97 % = Les valeurs affichées dans ce bulletin sont celles en vigueur au 1 er octobre Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 8/28

9 Mise en place dans Pégase 3 Paramètres nationaux Dans un premier temps, il convient de renseigner les divers paramètres (taux, limites, ) propres à la MSA. Accès au menu général dans : Fichier Paramètres nationaux Paramètres nationaux page MSA Onglet Taux : Les taux spécifiques au secteur de la MSA sont précisés dans cet écran. Attention : les valeurs mentionnées ci-dessous sont celles en vigueur au 1 er octobre Cotisation PROVEA : cotisation patronale déplafonnée. Taux : 0,20 %. Cotisation AFNCA et ANEFA : ces deux cotisations déplafonnées sont distinctes dans cet écran même si, sur le bulletin, elles sont regroupées dans une seule rubrique. Taux patronal AFNCA : 0,05 %. Taux salarial ANEFA : 0,01 %. Taux patronal ANEFA : 0,01 %. Cotisation APECITA : correspond à l APEC tranche B des cadres. FAFSEA (CDD et CDI) : cotisation patronale déplafonnée. Taux : 0,20 % FAFSEA (CDD) : cotisation patronale déplafonnée. Taux : 1,00 %. FAFSEA annuelle (ou ANN-FAFSEA) : cotisation complémentaire de formation continue patronale déplafonnée, calculée annuellement, avec appel lors du 4 ème trimestre de l année. Taux : 0,10 % au 1 er octobre A noter : ce taux est réévalué prochainement : il sera désormais fixé à 0,20 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 9/28

10 Remarque : les autres taux de cotisation et, en particulier, ceux des Assurances Sociales Agricoles (ASA maladie et vieillesse) correspondent aux mêmes taux que ceux du régime de Sécurité Sociale. Il est donc nécessaire de renseigner au mieux les différentes pages des paramètres nationaux : Urssaf, CSG, ASSEDIC Les rubriques de cotisation MSA iront directement piocher ces taux dans ces pages. Une exception toutefois pour le complément maladie du régime local de l Alsace - Moselle pour lequel il est nécessaire de créer des constantes utilisateur. Voir plus loin. Puis renseigner les différentes limites comme suit : Accès au menu général dans : Fichier Paramètres nationaux Paramètres nationaux page MSA Onglet Exonérations : Seul le premier cadre de l écran est nécessaire pour le calcul des exonérations des travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi commentés dans la présente notice. Première limite pour les travailleurs occasionnels : l exonération de charges patronales porte sur les 119 premiers jours du contrat (Décret du 8 septembre 2006). Rappel : avant ce décret, le seuil précédant était fixé à 100 jours. Seconde limite pour les travailleurs occasionnels : Avant la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, si le travailleur occasionnel effectuait plus de 132 jours au cours d une même année civile, le bénéfice de l exonération de charges patronales pratiquée lors des 100 premiers jours à l époque, était supprimé rétroactivement à compter du 1 er jour de travail réalisé. Cette disposition est supprimée depuis le 7 janvier En conséquence, on prendra l habitude de renseigner la valeur de 999 jours Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 10/28

11 dans cette zone, de telle manière à ne jamais rencontrer cette limite au cours d une année civile. Dans cet écran, le cadre des travailleurs occasionnels pour les moins de 26 ans correspond à l exonération de charges salariales commentée dans la notice «Pégase 3 Secteur agricole Moins de 26 ans». Enfin, le cadre des travailleurs CDI correspond aux exonérations propres aux CDD qui passent en CDI ou pour les CDI embauchés par un groupement d employeurs. Pour plus d informations, consultez la notice «Pégase 3 Secteur agricole Exonérations CDI». Le taux d exonération Le taux d exonération des parts patronales des travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi, doit être renseigné au niveau de la fiche du salarié, dans la page MSA. Il est fonction de la nature des productions de l entreprise et du type de contrat de travail du salarié. Notre exemple mentionne un taux d exonération non majoré de 58 % : Remarque : la présence de ce taux d exonération permet également de déclarer les jours exonérés dans l enregistrement PE31 de la DTMO : seuls les salariés ayant un taux renseigné dans cet écran, auront des jours déclarés dans la DTMO. Attention : le taux en tant que tel, n est, quant à lui, pas déclaré dans le fichier DTMO : information non gérée actuellement. Voir notice «Pégase 3 - Secteur agricole Description technique» pour plus d informations sur ce sujet. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 11/28

12 Calcul du coefficient La constante utilisateur MSATO calcule ensuite le coefficient d exonération à partir de ce taux d exonération. Accès au menu général dans : Gestion Constantes utilisateurs. Dans le descriptif de cette constante de type «formule de calcul», retournant un pourcentage, indiquer la formule suivante : = %-SAL_MSATXEXOTO_ Ainsi, pour un taux d exonération à 58 % renseigné dans la fiche du salarié, la valeur de la constante MSATO sera de 42 %. Il suffit ensuite de multiplier le taux patronal des rubriques d assurance sociale concernées par cette constante pour obtenir le taux réduit. Voir la description des rubriques ci-après. Calcul de l exonération du taux des AF Deux constantes utilisateur sont nécessaires : Accès au menu général dans : Gestion Constantes utilisateurs. - la constante MSATOAFHBASE qui amène le nombre d heures pour le calcul du SMIC mensuel, soit 169 heures. Dans le descriptif de cette constante de type «valeur», retournant un nombre, indiquer la valeur suivante : Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 12/28

13 - et la constante MSATOAF qui va déterminer le taux de cotisation aux allocations familiales en comparant la rémunération brute avec 150 et 160 % du Smic. Dans le descriptif de cette constante de type «formule de calcul», retournant un pourcentage, indiquer la formule suivante : =BORNE((MSATOAFHBASE*SMICHORAIRE_* %)<MTSAL(4000)< (MSATOAFHBASE*SMICHORAIRE_* %);0.000%; ALLOCFAMPAT_*50.000%;ALLOCFAMPAT_) Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 13/28

14 Les taux du régime local Alsace - Moselle Deux constantes utilisateur sont nécessaires pour les employeurs localisés dans cette région : une pour le taux salarial et une pour le taux patronal. Accès au menu général dans : Gestion Constantes utilisateurs. - la constante MSAALSASAL qui mémorise le taux salarial maladie du régime local Alsace Moselle, soit 1,50 % au 1 er octobre Dans le descriptif de cette constante de type «valeur», retournant un pourcentage, indiquer la valeur suivante : 1.500% - et la constante MSAALSAPAT qui mémorise le taux patronal maladie de ce même régime local Alsace Moselle, soit 0,10 % au 1 er octobre Dans le descriptif de cette constante de type «valeur», retournant un pourcentage, indiquer la valeur suivante : 0.100% Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 14/28

15 Création des rubriques Puis, pour la mise en place du dispositif particulier de l exonération des travailleurs occasionnels (TO et TO-DE), il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros décrites dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités). Rubrique de maladie totalité exonérée Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale maladie déplafonnée pour la partie exonérée, soit lors des 119 premiers jours du contrat sur une année civile. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie par exemple, d une exonération de 58 % de son taux patronal au titre de travailleur occasionnel, le taux patronal est porté à % (valeur au 1 er octobre 2006). Code rubrique : 4540 Formule : OCE01 Libellé : MSA Assurance Maladie totalité TO exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : MALADIESAL_ Taux patronal : =MALADIEPAT_*MSATO Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 15/28

16 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de maladie totalité sans exonération Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale maladie déplafonnée pour la partie non - exonérée, soit lors de la période au-delà de 119 jours de contrat sur l année civile. Code rubrique : 4541 Formule : OCC01 Libellé : MSA Assurance Maladie totalité TO sans exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : MALADIESAL_ Taux patronal : =MALADIEPAT Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 16/28

17 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de vieillesse totalité exonérée Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale vieillesse déplafonnée pour la partie exonérée, soit lors des 119 premiers jours du contrat sur une année civile. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie par exemple, d une exonération de 58 % de son taux patronal au titre de travailleur occasionnel, le taux patronal est porté à % (valeur au 1 er octobre 2006). Code rubrique : 4545 Formule : OCE01 Libellé : MSA Assurance Vieillesse totalité TO exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : VEUVAGESAL_ Taux patronal : =VIEILLESSPAT_*MSATO Remarque : - L ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 17/28

18 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de vieillesse totalité sans exonération Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale vieillesse déplafonnée pour la partie non - exonérée, soit lors de la période au-delà de 119 jours de contrat sur l année civile. Code rubrique : 4546 Formule : OCC01 Libellé : MSA Assurance Vieillesse totalité TO sans exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : VEUVAGESAL_ Taux patronal : =VIEILLESSPAT_ Remarque : - L ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 18/28

19 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique d AT totalité exonérée Cette rubrique calcule la cotisation de l accident du travail déplafonnée pour la partie exonérée, soit lors des 119 premiers jours du contrat sur une année civile. Code rubrique : 4551 Formule : OCE01 Libellé : MSA Accident du travail totalité TO exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : =AT_*MSATO Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 19/28

20 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique d AT totalité sans exonération Cette rubrique calcule la cotisation d accident du travail déplafonnée pour la partie non - exonérée, soit lors de la période au-delà de 119 jours de contrat sur l année civile. Code rubrique : 4552 Formule : OCC01 Libellé : MSA Accident du travail totalité TO sans exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : AT_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de vieillesse plafonnée exonérée Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale vieillesse plafonnée pour la partie exonérée, soit lors des 119 premiers jours du contrat sur une année civile. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie par exemple, d une exonération de 58 % de son taux patronal au titre de travailleur occasionnel, le taux patronal est porté à % (valeur au 1 er octobre 2006). Code rubrique : 4548 Formule : OCE02 Libellé : MSA Assurance Vieillesse plafonné TO exo Début validité : 01/01/2005 Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 20/28

21 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_*MSATO Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de vieillesse plafonnée sans exonération Cette rubrique calcule la cotisation d assurance sociale vieillesse plafonnée pour la partie non - exonérée, soit lors de la période au-delà de 119 jours de contrat sur l année civile. Code rubrique : 4549 Formule : OCC02 Libellé : MSA Assurance Vieillesse plafonné TO sans exo Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : VIEILLESSSALTA_ Taux patronal : =VIEILLESSPATTA_ Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 21/28

22 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique d allocations familiales totalité Cette rubrique calcule la cotisation d allocations familiales avec : - une exonération totale lorsque la rémunération brute est inférieure ou égale à 150 % du SMIC mensuel (taux appliqué : 0 %) ; - une exonération de 50 % lorsque la rémunération brute est supérieure à 150 % mais inférieure ou égale à 160 % du SMIC mensuel (taux appliqué : 2,70 %) ; - et sans aucune exonération lorsque la rémunération brute est supérieure à 160 % du SMIC mensuel (taux appliqué : 5,40 %). Code rubrique : 4555 Formule : COT01 Libellé : MSA Allocations Familiales TO Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : MSATOAF Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 22/28

23 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de contribution solidarité autonomie Cette rubrique calcule la contribution solidarité autonomie sur le déplafonné. Aucune exonération particulière n affecte cette contribution pour les travailleurs occasionnels. Aussi, il convient d utiliser la rubrique commune aux salariés du secteur agricole (en règle générale, la rubrique 4585). Code rubrique : 4585 Formule : COT01 Libellé : MSA Contribution solidarité autonomie Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : SOLIDARITE_ Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 23/28

24 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique régime local pour l Alsace et la Moselle Cette rubrique calcule le complément maladie spécifique pour le régime de la région Alsace et Moselle. Aucune exonération particulière n affecte cette cotisation pour les travailleurs occasionnels. Aussi, il convient d utiliser la rubrique commune aux salariés du secteur agricole (en règle générale, la rubrique 4587). Code rubrique : 4587 Formule : COT01 Libellé : MSA Maladie Alsace Moselle totalité Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : =SI(SOC_ALSACE_=VRAI_;MSAALSASAL;0.000%) Taux patronal : =SI(SOC_ALSACE_=VRAI_;MSAALSAPAT;0.000%) Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique FNAL plafonné Cette rubrique calcule le FNAL plafonné à 0,10 %. Aucune exonération particulière n affecte cette cotisation pour les travailleurs occasionnels. Aussi, il convient d utiliser la rubrique commune aux salariés du secteur agricole (en règle générale, la rubrique 4590). Code rubrique : 4590 Formule : COT02 Libellé : MSA Fonds National d Aide au Logement Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 24/28

25 Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de versement transport Cette rubrique calcule le versement transport. Cette contribution patronale ne concerne que les entreprises de plus de 9 salariés dans les grandes agglomérations. Aucune exonération particulière n affecte cette cotisation pour les travailleurs occasionnels. Aussi, il convient d utiliser la rubrique commune aux salariés du secteur agricole (en règle générale, la rubrique 4591). Code rubrique : 4591 Formule : COT01 Libellé : MSA Versement de transport Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : TRANSPORT_ Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 25/28

26 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Rubrique de Service Santé au Travail (SST) Cette rubrique calcule la contribution plafonnée de l employeur pour la santé au travail, anciennement appelée «Médecine du travail». Sont taux était variable selon les départements : il était fixé par le Conseil d Administration de chaque MSA jusqu en Toutefois, il devient national et unique pour toute la France, à compter du 1 er janvier 2007 en prenant la valeur de 0,44 %. Aucune exonération particulière n affecte cette cotisation pour les travailleurs occasionnels. Aussi, il convient d utiliser la rubrique commune aux salariés du secteur agricole (en règle générale, la rubrique 8215). Code rubrique : 8215 Formule : COT02 Libellé : MSA Service Santé au Travail TA Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Ne rien inscrire dans cette zone Taux patronal : MEDECINE_ Rappel : le taux patronal de la cotisation doit être renseigné dans les paramètres nationaux, au niveau de la page Patronal, dans la zone intitulée «Médecine du travail». Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 26/28

27 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est la MSA. Les autres rubriques Les autres rubriques de cotisation ne subissent pas l exonération de la part patronale spécifique aux travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Il est inutile de créer des rubriques spécifiques pour ces salariés. Il suffit d utiliser les rubriques de cotisation habituelles de la MSA, livrées dans la maquette, pour les rubriques de CSG, de CRDS et les cotisations dites conventionnelles (assurance chômage, AGS ou FNGS, complémentaire retraite, AGFF, prévoyance, ) Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d emploi, avec l intégralité des rubriques de cotisation MSA décrites dans cette notice, y compris les rubriques de CSG et de CRDS ainsi que les rubriques d assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. A noter : pour chaque cotisation bénéficiant de l exonération de charges patronales des TO DE, insérer les 2 rubriques, celle pour la partie exonérée et celle pour la partie non exonérée. L une ou l autre de ces deux rubriques se calculera automatiquement sur le bulletin en fonction du nombre de jours travaillés par chaque TO-DE : la première sur les 119 premiers jours, la seconde sur la période suivante. Ce nombre de jours travaillés du bulletin apparaît dans la barre outils des bulletins. Ce compteur peut, par Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 27/28

28 exemple, être alimenté grâce à une rubrique de nombre de jours travaillés (en général 0010). Liste non exhaustive des rubriques à incorporer dans le bulletin modèle d un travailleur occasionnel : 4540 Assurance maladie totalité MSA Travailleurs occasionnels Exo 4541 Assurance maladie totalité MSA Travailleurs occasionnels Sans exo 4545 Assurance vieillesse totalité MSA Travailleurs occasionnels - Exo 4546 Assurance vieillesse totalité MSA Travailleurs occasionnels Sans exo 4548 Assurance vieillesse plafonnée MSA Travailleurs occasionnels Exo 4549 Assurance vieillesse plaf. MSA Travailleurs occasionnels Sans exo 4551 Accident du travail MSA Travailleurs occasionnels Exo 4552 Accident du travail MSA Travailleurs occasionnels Sans exo 4555 Allocations familiales MSA Travailleurs occasionnels 4585 Contribution solidarité autonomie MSA 4587 Maladie régime Alsace / Moselle totalité MSA 4590 FNAL plafonné MSA 4591 Versement transport MSA 6550 Assurance chômage Tranche A MSA 6551 Assurance chômage Tranche B MSA 6552 Garantie des salaires / FNGS MSA 7200 Camarca retraite non cadre Tranche A 7201 Camarca retraite non cadre Tranche B 7202 Camarca AGFF Tranche A 7203 Camarca AGFF Tranche B 7260 Prévoyance décès et GIT totalité 8215 Service santé au travail Tranche A 8220 AFNCA ANEFA totalité 8222 PROVEA totalité 8408 CSG déductible 8566 CSG et CRDS non déductible 8568 Taxe sur prévoyance 9914 FAFSEA CDD / CDI totalité 9915 FAFSEA CDD totalité 9916 FAFSEA complément annuel totalité Remarque : Les numéros des rubriques mentionnées ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux rubriques décrites dans cette notice et aux rubriques déjà présentes dans la maquette à la date du 1 er septembre Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels 28/28

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires vous informer Mieux comprendre vos cotisations sur salaires n à compter du 1 er janvier 2014 Employeurs de main-d'oeuvre 09 69 36 60 52 MSA Marne Ardennes Meuse www.msa085155.fr www.msa085155.fr ASSISTANCE

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

COTISATIONS SUR SALAIRES 2014

COTISATIONS SUR SALAIRES 2014 COTISATIONS SUR SALAIRES 2014 Notice générale Les cotisations dues pour l emploi de salariés sont calculées et notifiées chaque trimestre par votre MSA sur la base de vos déclarations. Pour vous aider

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

LA Lettre AL Adhérent

LA Lettre AL Adhérent ISSN : 2269-3300 80 AGendA 3 février AG de la section des maraîchers 4 février AG de la section lin textile 18 mars AG de la section des retraités à Bernaville 1 er avril AG de l Uplp LA Lettre AL Adhérent

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Barème simplifié des cotisations d'assurances sociales agricoles applicables à compter du 1er novembre 2012

Barème simplifié des cotisations d'assurances sociales agricoles applicables à compter du 1er novembre 2012 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 3,15% TOTAL des TAUX 22,96% 44,16% 5,63% TESA >> Ligne E 20,102% n'ayant pas atteint l'ancienneté requise pour bénéficier de la Complémentaire

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Le dossier de l employeur

Le dossier de l employeur Le dossier de l employeur Mutualité Sociale Agricole Nord Pas de Calais INDEX Fiche n 0 Partie 1 L embauche du salarié Date de mise à jour Fiche n 1.1 La Déclaration Préalable à l Embauche (D.P.A.E.) Octobre

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014

DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014 DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2014 MSA DU LANGUEDOC TSA 54801 48 007 MENDE CEDEX Site de l Hérault Tél : 04 67 34 84 70 Télécopie : 04 99 74 25 93 Guichets ouverts de 8h15 à 16h30 du lundi

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Les agents des collectivités territoriales

Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des

Plus en détail

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive : Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R

Plus en détail

Cotisations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations sociales des non-salariés agricoles vous guider Cotisations sociales des non-salariés agricoles Octobre 2014 www.msaportesdebretagne.fr SOMMAIRE p 3 p 4 p 7 p 8 p 11 p 12 p 14 p 15 p 16 p 18 Quel statut pour le conjoint, concubin ou pacsé?

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES

REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES Synthèse CPI-CNBF (maj 17 avril 2008) Documents de travail : Comparatif CPI et CNBF 25 ANS et 30K Comparatif CPI et CNBF 35 ANS 65K avec produit de retraite

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail