Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

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1 Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Communauté d agglom agglomération du Grand Dijon Evaluation de l avancée des projets : Numérisation Géomatique Dématérialisation Communication Démarche en cours Démarche finalisée D une numérisation anticipée et maîtrisée à l automatisation des procédures 1

2 Contexte de l enquête Après deux ans et demi d application de la réforme des autorisations du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, le Ministère s est lancé dans une deuxième phase de modernisation de l application du droit des sols (ADS) au bénéfice des usagers. Il s agit notamment de favoriser la dématérialisation de l instruction des demandes d autorisation de construire sur deux volets : la construction d une information géographique de l ADS et la dématérialisation de certains documents support d instruction (Plan Local d Urbanisme PLU, Servitude d Utilité Publique - PLU) ; le développement d échanges dématérialisés avec les demandeurs, les collectivités locales et les services consultés. Le Ministère a souhaité mener une enquête auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme (agglomération/commune) afin de «capter» les bonnes pratiques, les organisations existantes et le mode de gouvernance mis en place. Sommaire Contexte de l enquête Introduction Carte d identité Modernisation des procédures d instruction Spécificités des procédures d instruction Numérisation des documents d urbanisme Géo-instruction Communication au grand public Informations disponibles sur Internet Projet d évolution de la communication au grand public Introduction Carte d identité La communauté d agglomération du Grand Dijon a la charge de l instruction pour 22 communes. Chacune des communes dispose d un PLU ou d un POS (Plan d Occupation des Sols). Pour assurer cette mission, Grand Dijon a su se doter de données numérisées il y a plus de 10 ans et a mis en place un SIG aujourd hui jugé indispensable à l instruction. Le SIG est accessible sur un portail, permettant ainsi une consultation et une interaction avec les communes, au cours de la procédure d instruction. Les évolutions actuelles des outils tendent vers une automatisation de certaines étapes des procédures d instruction et la mise en place d une dématérialisation des échanges avec les services consultés et les communes pour lesquelles la communauté d agglomération du Grand Dijon instruit. Un embryon de Gestion Electronique Documentaire (GED) a notamment été mis en place pour faciliter ces échanges. Région : Bourgogne Département : Côte-d Or (21) Population : hab. (2006) Superficie : 219,34 km² Densité : hab./km² 2

3 Modernisation des procédures d instruction Spécificités des procédures d instruction Accueil L accueil est assuré par les communes, puis la recevabilité est effectué par le Grand Dijon. Les demandeurs sont reçus autant que nécessaire, notamment pour les dossiers importants. Le service Droit des Sols reçoit en moyenne 30 à 40 personnes par jour, il répond quotidiennement à environ 120 appels téléphoniques et organise de très nombreuses réunions de travail avec les promoteurs, constructeurs et architectes. Organisation des services Le Pôle Eco-Urbanisme et Aménagement Urbain est composé de sept services dont le service Planification et réglementation et le service Droit des sols. Le Service Planification et réglementation gère l ensemble des documents d urbanisme (PLU, Zone d Aménagement Concerté - ZAC, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - PSMV, etc.) des communes de l agglomération. Le service a pour missions de faire émerger la notion d intercommunalité dans les PLU, de définir la «ligne communautaire» et de faire de la notion d urbanisme durable le fil conducteur des PLU. Spécificités de la communauté d agglomération du Grand Dijon dans l instruction des dossiers d autorisations d urbanisme Le Service Droit des sols de la communauté de l'agglomération dijonnaise instruit l ensemble des autorisations d'occupation des sols pour le compte des 22 communes membres. La délivrance des actes reste de la compétence des maires qui les signent. La fiche d instruction est sous format papier et est jugée indispensable sous ce format, pour le suivi du dossier. Les récolements obligatoires sont effectués par les agents du Grand Dijon, et certaines communes envoient parfois leurs agents réaliser les récolements facultatifs. Logiciel d instruction Le logiciel d instruction a été mis en place en 2007, juste avant la réforme. Le précédent outil avait été développé en interne. Le SIG est l'outil fédérateur, le logiciel d'instruction venant s'alimenter des données géographiques du SIG. Chiffres clés Autorisations d'urbanisme instruites : Permis de construite instruits : Déclarations préalables enregistrées : Nombre de CUa instruits :

4 Modernisation des procédures d instruction Numérisation des documents d urbanisme La communauté d agglomération du Grand Dijon a été précurseur dans la mise en place du projet de numérisation des données géographiques. Ce projet a été réalisé en interne : le Grand Dijon dispose d une expérience de longue date dans la numérisation des données géographiques assurant une continuité de service aux demandeurs. Mise en œuvre La numérisation du cadastre a été réalisée en interne en La Direction Générale des Impôts a validé les données cadastrales numérisées. La communauté d agglomération du Grand Dijon a numérisé le cadastre pour le compte des 22 communes membres. En 1996, les données des PLU ont été numérisées par le Grand Dijon, ajoutées au cadastre et intégrées au SIG (base de données Arcview). Les Servitudes d Utilité Publique (SUP) ont été numérisées en interne dans la plupart des cas (ABF, cours d eau, zones de bruit, alignement, PPRI). Certains gestionnaires de servitudes (gaz, EDF) ont transmis au Grand Dijon les SUP en format numérique. Les données des SUP numérisées ont été validées par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Depuis 2007, les couches de données géographiques (cadastre, documents d urbanisme et dossiers d autorisations d urbanisme) sont intégrées au module SIG. Trois dessinateurs du service Planification et réglementation interviennent pour la numérisation des données géographiques (POS / PLU, SUP, périmètre ZAC, plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dijon). Trois agents du service Planification et réglementation accompagnent les dessinateurs dans le processus de numérisation des données (assistance à la numérisation et validation des données numérisées). Utilité La numérisation des documents d urbanisme a permis la mise en place d un SIG utilisé par tous les instructeurs du service Droit des Sols et par d autres services de la communauté d agglomération. Toutes les données réglementaires des documents d urbanisme sont associées à chaque parcelle ce qui a permis à la communauté d agglomération d automatiser la gestion des CUa. Il suffit de cliquer sur une parcelle pour que les champs du formulaire du certificat d urbanisme soient remplis automatiquement. Un contrôle visuel des plans réglementaires permet de vérifier la liste des servitudes «remontées» dans les Cua. L instruction des autorisations d urbanisme a gagné en efficacité. Difficultés rencontrées Du fait de l imprécision des documents sources sous format papier et des différences d échelles, notamment pour les servitudes d utilité publique, le Grand Dijon s est trouvé dans l obligation d appliquer des zones tampons (élargissement de la zone impactée par une servitude). L instructeur dispose donc d une «marge de sécurité» nécessaire au respect des règles d urbanisme. 4

5 Modernisation des procédures d instruction Géo-instruction La communauté d agglomération du Grand Dijon dispose des fonctionnalités de l outil SIG intégré au logiciel d instruction des autorisations d urbanisme. Les utilisateurs peuvent rechercher un dossier directement via le module cartographique. Le SIG est un outil nécessaire à l instruction. Il est utilisé en consultation par les instructeurs. Le SIG dispose des couches suivantes : Un fond de Plan Cadastral Informatisé (PCI fourni par le cadastre et mis à jour chaque année), Une couche orthophoto, Des voies, et adresses, Les réseaux des transports en commun, Des Zones d'activités économiques, Les zonages PLU, Les servitudes d utilité publique (SUP), Des liens vers les règlements, Des liens vers le Projet d Aménagement et de Développement Durable PADD. Le SIG propose les fonctionnalités suivantes : Définir une échelle pour visualisation et impression, Enregistrer une requête, pour une diffusion électronique de cartes thématiques par exemple, Rechercher par numéro cadastral ou par nom de rue, Obtenir la fiche d instruction liée au dossier d une parcelle, Obtenir les Notes de Renseignements d Urbanisme (NRU) à partir des parcelles. Echanges communauté d agglomération / communes En charge de l instruction pour le compte des communes de l agglomération, Grand Dijon a donné les droits d accès au logiciel d instruction aux services urbanisme des communes. Les services urbanisme des communes saisissent les premières informations des dossiers lors de leur enregistrement et éditent un récépissé. Les communes bénéficient des fonctionnalités du logiciel telles que l édition de tableaux de bord et le suivi de l instruction des dossiers. Gestion Electronique Documentaire (GED) intégrée au logiciel d instruction L ensemble des courriers sont scannés et intégrés dans le module documentation du logiciel d instruction. Cet enregistrement des documents liés à chaque dossier permet au service accueil de disposer des informations rapidement et de pouvoir renseigner les demandeurs sans effectuer une recherche dans les archives papier. 5

6 Communication au grand public Informations disponibles sur Internet Une version allégée du SIG est disponible pour le grand public sur le site Internet de la communauté d agglomération dijonnaise. Les usagers ont accès aux informations du SIG et à des cartes thématiques : http// Projets d évolution de la communication au grand public Automatisation des CUa Un projet d automatisation des CUa a été initialisé (en expérimentation) pour les notaires. Ils pourront se connecter au portail SIG et effectuer une localisation à partir d un plan en tapant un numéro de parcelle ; le projet de CUa sera ainsi directement envoyé par courriel (le CUa porte une mention «projet»). Le document sera vérifié et validé par la personne en charge des CUa au sein du service Droit des sols. Contact du Grand Dijon : Christine Gauthé, Responsable du service Droit des sols Tél : : 6

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