CONDITIONS GENERALES DE VENTE «DYNAFLEET ONLINE ET FUEL ADVICE»

Transcription

1 Préambule Les Services Dynafleet Online font partie des services télématiques proposés par Volvo Truck Corporation pour permettre aux clients finaux de suivre, grâce à un outil performant, les véhicules et conducteurs pour optimiser les performances de la flotte. Cela inclut également des services de positionnement, de suivi, de messagerie ainsi que l intégration d applications tierce en fonction du niveau de service choisi par le Client. «Fuel Advice» est un service complémentaire au service Dynafleet Online visant à apporter aux clients finaux des conseils pour améliorer leur consommation en carburant. Les présentes sont les conditions générales relatives aux services fournis. Des conditions spécifiques relatives à certains Services sont exposées dans des documents séparés mentionnés ci-après. Article 1 Définitions Dans les préseentes, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule auront la signification établie ci-après, sauf si le contexte impose une interprétation différente : «Client» Société ayant complété le formulaire d enregistrement aux fins de souscrire en ligne aux Services. «Contrat» Tout contrat entre Volvo et le Client en vue de la fourniture des Services conformément à l article 3 des présentes, en ce compris les annexes et tout autre document stipulé ci-après. «Données» Les données transmises depuis le véhicule au serveur Dynafleet Online de Volvo. «Fuel Advice Toolbox» Site web Volvo hébergeant les Services Volvo Fuel Advice localisés sur www. 1

2 «Matériel Dynafleet» L équipement Dynafleet du véhicule et tout autre dispositif associé (hardware et software). «Services» L ensemble des Services couverts par le présent contrat conformément à l article 4 des présentes. «Site web Dynafleet Online» Site web Volvo hébergeant les Services Volvo Dynafleet Online localisés sur «Utilisateur autorisé» Utilisateur de Dynafleet autorisé muni d un accès et d un mot de passe valides. «Véhicule» Le véhicule enregistré par le Client auquel les présentes s appliquent. Article 2 Véhicule(s) concerné(s) Les véhicules qui entrent dans le champ d application des présentes sont les Véhicules enregistrés sur le Site Web Dynafleet Online et identifiés dans les conditions particulières. Article 3 Objet du Contrat 3.1 Les présentes ont pour objet de définir les conditions et limites dans lesquelles Volvo accorde au Client le droit d usage non exclusif et non cessible des Services Dynafleet Online/ Fuel Advice. 3.2 Sauf convention particulière, toute commande de Services de la part du Client est soumise aux présentes, et ce nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents de ce dernier. De plus, le Client renonce expressément à l application de ses conditions générales d achat. 2

3 Article 4 Présentation et conditions d utilisation des Services 4.1 Le champ d application des Services fournis conformément aux présentes couvre les Services enregistrés pour le Client selon le process d enregistrement de Dynafleet Online/Fuel Advice. Une description complète des Services est disponible et consultable pour Dynafleet sur le Site Web Dynafleet Online et pour Fuel Advice sur Fuel Advice Toolbox. 4.2 Les Services incluent les abonnements téléphoniques nécessaires. 4.3 Volvo se réserve le droit d apporter aux Services fournis toutes modifications rendues nécessaires pour se conformer à toutes exigences applicables en matière de sécurité, sur le plan légal ou réglementaire ou avec toute fonctionnalité ajoutée ; n affectant pas matériellement la qualité ou les performances des Services. Article 5 Prix et modalités de règlement 5.1 Le prix des Services est celui mentionné sur la grille tarifaire figurant sur le Site Web Dynafleet Online/ Fuel Advice Toolbox, lors de l activation de l un des Services. Ce prix s entend hors Taxes, de tout autre impôt ou taxes qui pourraient le cas échéant venir en sus du prix des Services. 5.2 Volvo se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services en actualisant la grille tarifaire précitée et en la publiant sur le Site Web Dynafleet Online/ Fuel Advice Toolbox. Dans ce cas, les nouveaux prix entreront en vigueur dès leur publication. 5.3 Volvo émettra une facture trimestrielle du montant des Services à terme échu. Le Client payera les factures à trente jours, date de facture, par prélèvement bancaire. 5.4 Tous les paiements effectués par Le Client en vertu du Contrat se feront intégralement, sans escompte, sans restriction, ni condition et sans déduction en raison ou en contrepartie d'une quelconque réclamation. 3

4 5.5 Toute somme, y compris l acompte, non payée à sa date d exigibilité En cas de non-paiement à l échéance de toute somme due en vertu des présentes, sans préjudice des autres droits de Volvo, ladite somme sera majorée, sous réserve d une mise en demeure préalable, n ayant pas été suivie d une régularisation dans les 8 (huit) jours de son envoi, des intérêts de retard, conformément à l article L du Code de commerce. Ces pénalités seront d un taux égal à trois fois le taux de l intérêt légal de l année en cours, auxquels s ajoutent le paiement d une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des frais de recouvrement pourra être majoré d une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Par ailleurs, à défaut de régularisation dans les huit jours, Volvo sera autorisée à suspendre toute prestation de Services jusqu au paiement intégral du solde des sommes dues. 5.6 En cas de non régularisation de l impayé, Volvo se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme pour l intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat et d exiger le paiement de la totalité des sommes restant dues en principal, intérêts et accessoires. 5.7 La facturation s entend en mois complet, en conséquence les prestations entre la date d enregistrement et la fin du mois de l enregistrement ne donneront pas lieu à facturation, par contre le dernier mois sera dû dans son intégralité même si les prestations prennent fin au cours de celui-ci. Article 6 Conditions particulières pour les abonnements prépayés 6.1 Le Client a la possibilité lors de la signature de la commande du Véhicule de souscrire un abonnement prépayé aux Services Dynafleet Online, les coûts de l abonnement seront alors inclus dans le prix de vente du Véhicule et les conditions ci-dessous s appliqueront. 6.2 La période d abonnement commence le mois suivant l enregistrement du Véhicule sur le Site Web Dynafleet Online. Pendant la période d abonnement prépayé, les coûts de l abonnement pour le Véhicule ne seront pas facturés au Client. Tous les coûts ne relevant pas de l abonnement (par exemple des services additionnels Dynafleet Online/Fuel Advice) seront facturés au Client conformément à la grille tarifaire Dynafleet Online. 4

5 6.3 Si le Client souhaite annuler ou modifier son abonnement, il ne pourra réclamer aucun remboursement même partiel, au titre de l annulation ou de la modification. De plus, toute demande de modification génèrera l ouverture d un nouvel abonnement et l application de la grille tarifaire du Site Web Dynafleet Online/ Fuel Advice Toolbox au jour de la modification. 6.4 Lorsque la période prépayée aura expirée, l abonnement se transformera automatiquement en abonnement avec paiement trimestriel conformément aux présentes. Pour profiter de l avantage d une période prépayée le Véhicule devra avoir été enregistré sur le Site Web Dynafleet Online/ Fuel Advice Toolbox dans l année qui suit le jour de facturation dudit Véhicule. Article 7 Durée et résiliation 7.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée stipulée aux conditions particulières et prend effet le 1 er jour du mois qui suit l enregistrement du Véhicule («Date Anniversaire») par Volvo dans Dynafleet Online. 7.2 A l issue de la durée initiale, telle que stipulée aux conditions particulières, le Contrat peut être reconduit tacitement pour des périodes successives d un an, sauf dénonciation par l une ou l autre des Parties, moyennant le respect d un préavis de soixante jours, dans les formes prévues à l article 15 ci-après. 7.3 Le Client pourra mettre fin aux présentes tous les ans, à la Date Anniversaire moyennant le respect d un préavis de soixante jours en notifiant sa décision à Volvo dans les formes prévues à l article 15 ci-après. 7.4 Le non-paiement de toutes sommes dues à Volvo en vertu du présent Contrat constitue une violation flagrante dudit Contrat et donne droit à Volvo de mettre fin aux présentes avec effet immédiat après lettre de relance adressée au Client demeurée sans effet après huit jours. 7.5 Volvo aura le droit de mettre fin aux présentes si le Client transfert la propriété du Véhicule à un tiers. 5

6 7.6 Chaque Partie peut immédiatement résilier par écrit le Contrat, dans les formes de l article 14 ci-après, si l autre Partie a commis une violation flagrante dudit contrat ou se retrouve en état d insolvabilité, de faillite, de concordat avec ses créanciers ou dans toute autre situation de fait ou de compromis produisant un effet similaire. Article 8 Conséquences de la résiliation 8.1 Si les présentes prennent fin ou sont résiliées, les stipulations suivantes s appliqueront après la date d expiration ou de résiliation. 8.2 La résiliation du Contrat, quelle qu en soit la cause, se fait sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités qui incombaient soit au Client, soit à Volvo avant la résiliation. Les conditions expresses ou implicites pouvant avoir des effets après le terme se poursuivront de droit nonobstant le dit terme. 8.3 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client n aura droit à aucun remboursement des sommes versées en vertu des présentes et le Client sera tenu de payer sur le champ à Volvo tout montant échu en vertu des présentes. 8.4 Nonobstant ce qui précède, Volvo offrira une compensation au Client en cas d abonnement prépayé pour une durée fixe, si Volvo a matériellement réduit le champ d application des Services pendant cette période prépayée. Cette compensation devra être dans ce cas proportionnelle à la réduction de l utilisation des Services, et devra exclure toute autre compensation, telle que frais, dépenses et dommages pour perte de marché et/ou perte de profit. Article 9 Responsabilité et obligations de Volvo 9.1 Dès la conclusion du Contrat, Volvo devra adresser au Client, les identifiants et mots de passe lui permettant d accéder au Site Web Dynafleet Online, de procéder à l enregistrement/acceptation des véhicules de sa flotte Dynafleet Online et de commencer à utiliser les Services souscrits par ce dernier. 9.2 Volvo fera tout ce qui est raisonnablement possible, pour sécuriser les Données et pour ne les utiliser qu aux fins qui découlent ou sont autorisées par le présent Contrat ou sur le Site Web Dynafleet Online / Fuel Advice Toolbox. Par contre, Volvo ne peut garantir 6

7 la complète sécurisation des Données et/ou communications et l accessibilité permanente au Site Web Dynafleet Online. Volvo ne peut garantir la précision des Services fournit par des tiers, par exemple cartes et services de navigation. De plus, le Site Web Dynafleet Online pourra être inaccessible lors des opérations de maintenance. 9.3 Volvo fera ce qu il est raisonnable d attendre pour sécuriser la qualité et la précision des Données. 9.4 Volvo fournira les Services avec soin et compétences. 9.5 Volvo stockera et garantira la disponibilité des Données, conformément au tableau cidessous : Type de données Données disponibles en Granularité (détails des ligne dans DFOL. données) Données Véhicule 5 ans > 2 ans = détails fournis au jour le jour. < 2 ans = détails fournis par mois Données conducteur 5 Ans > 1 an = détails fournis par activité 1-2 ans = détails fournis au jour le jour > 2 ans = détails fournis par mois Données issues du 2 ans après le Deux années complètes tachygraphe téléchargement initial Positionnement 3 mois Trois mois complets Messages 1 an Une année complète Article 10 Responsabilités générales et obligations du Client 10.1 Le Client doit s assurer que chaque employé ou toute personne amenée à faire fonctionner le Véhicule, ou utiliser les Services, respecte les stipulations du Contrat et de toutes les instructions et recommandations mentionnées sur le Site Web Dynafleet Online/ Fuel Advice Toolbox

8 Le Client est responsable de tout enregistrement, annulation d enregistrement ou consignation de Données pour chaque Véhicule effectué par les soins de son personnel ou toutes personnes amenées à effectuer cette intervention pour le compte du Client Le Client s assurera et sera responsable de l usage du système, en conformité avec le manuel utilisateur Volvo, pour chaque Service. Article 11 Conditions particulières pour la disponibilité des Services Volvo n assurera les Services que s il en a reçu le paiement, conformément aux présentes, et si le Client a installé le Matériel Dynafleet conformément aux instructions d installation et s il a acquis tout l équipement nécessaire pour l utilisation des Services. Article 12 Protection des Données Les Parties ont signé séparément un contrat relatif au traitement des Données et documentations y afférentes. Article 13 Limitation de responsabilité 13.1 Les stipulations suivantes sont le reflet de l objet du Contrat et des prix pour les Services Le montant des dommages qui pourrait être versé par Volvo, en vertu du Contrat, pour toutes réclamations introduites durant chaque trimestre (sauf cas de responsabilité pour déclaration frauduleuse, décès ou préjudice corporel causé par une négligence de Volvo, ou toute responsabilité ne pouvant être limitée par la Loi) ne saurait en aucun cas excéder 100 (cent) % du montant facturé au titre dudit contrat durant le trimestre au cours duquel la réclamation a été émise Volvo ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable (sauf cas de responsabilité pour déclaration frauduleuse, décès ou préjudice corporel causé par une négligence de Volvo, ou toute responsabilité ne pouvant être limitée par la Loi) de toutes perte de profit, perte de marché, coûts de reconstruction ou reprise de Données, tous dommages directes ou indirectes résultant de l utilisation du système, y compris en cas de destruction partielle ou totale des données ou d informations. 8

9 13.5 Volvo exclut dans les limites autorisées par la Loi, toutes dispositions, garanties et stipulations expresses (autres que celles stipulées aux présentes) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, vaudraient exclusion et seraient ou pourraient exister en faveur du Client. Article 14 Force Majeure 14.1 Le terme "Force Majeure" désigne tous les événements ou circonstances ayant pour effet d'empêcher l'une des parties d'exécuter tout ou partie des obligations résultant du présent Contrat, tel que ce terme est défini par le Code Civil français et la jurisprudence y relative. Seront notamment considérés comme des événements de Force Majeure, les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats ; les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable l exécution des Services Les effets du Contrat seront suspendus en cas de survenance d un événement de Force Majeure rendant impossible l exécution de ses obligations par l une des parties. La suspension du Contrat produira ses effets à compter de la réception par l autre partie de la notification par Lettre recommandée avec accusé de réception l informant de la survenance de cet événement de Force Majeure. Dans l hypothèse où l événement de Force Majeure perdurerait pendant plus de trois mois, la Partie qui s est vue notifier la suspension du Contrat pourra le résilier sans préavis, par l envoi d une Lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n ouvrira droit à aucune indemnité quelle qu en soit la nature Volvo décline toute responsabilité envers le Client, eu égard à tout défaut ou retard dans l exécution du contrat ou aux conséquences de ce défaut ou retard, s il est imputable à tout événement échappant au contrôle et à la responsabilité raisonnables de Volvo comprenant, de manière non limitative, les fournisseurs de Services tiers (notamment et non exclusivement les opérateurs GSM), les cas de force majeure, les guerres, les litiges industriels, les protestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les urgences nationales, et Volvo se verra octroyer une prorogation raisonnable du délai afin d'exécuter ses obligations. 9

10 Article 15 Notifications Ne seront reconnues valables que les notifications faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressées au siège social respectif des Parties. La date de valeur de la notification sera celle de son envoi, cachet de la poste faisant foi. Article 16 Dispositions diverses 16.1 Le délai d exécution de toutes les obligations de Volvo n est pas une condition substantielle du présent contrat Si tout ou partie des stipulations des présentes sont réputées illégales ou non applicables ou sont abrogées par un tribunal, une cour, une autorité ou un organe administratif ou une juridiction compétente, la(les) stipulations sera(seront) supprimées et de nul effet, sans, dans la mesure du possible, modifier les autres dispositions des présentes qui demeureront pleinement en vigueur Tout défaut ou retard de Volvo dans l exercice de tout droit, pouvoir ou voie de recours ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à celui-ci. D autre part, tout exercice partiel n exclura en aucun cas l'exercice ultérieur dudit droit, pouvoir ou voie de recours, ni de tout autre droit, pouvoir ou voie de recours Volvo peut modifier ou amender les stipulations et conditions du Contrat moyennant notification au Client en respectant un préavis de trois mois Le Contrat est personnel au Client qui ne peut céder, déléguer, confier en vertu d une licence ou d un mandat ni sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable exprès et écrit de Volvo Le Contrat contient toutes les dispositions convenues entre Volvo et le Client relatives aux Services, il annule et remplace tout contrat oral ou écrit, déclaration ou accord précédent entre les Parties concernant ces Services. 10

11 Article 17 Droit applicable et clause attributive de juridiction 17.1 De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. ****** *** * 11

12 ANNEXE 1 Véhicule (s) 12

13 ANNEXE 2 Conditions particulières 13