L'ordre du jour a été fixé par le Collège communal du 30 septembre SEANCE PUBLIQUE HUIS-CLOS

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1 SEANCE DU 11 OCTOBRE 2011 =========================== Présents: MM. Léon WALRY Bourgmestre-Président; TORDOIR et LETELLIER, Echevins; Mme DELACROIX Echevine, Mr BEAUMONT Mme DEGUELDRE Mrs MALEVE - RUELLE Mme HENNAU Mrs VERSTAPPEN VAN ZEEBROECK - Mmes DUBOIS SAVILLE EQUERME et Mr GRIMART, Conseillers communaux F.LEGRAND, Secrétaire communale L'ordre du jour a été fixé par le Collège communal du 30 septembre SEANCE PUBLIQUE 1. ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal du conseil communal du 1 er septembre 2011 Approbation. 2. ADMINISTRATION GENERALE Aire de jeux et petite infrastructure sportive de quartier à Glimes Règlement - Adoption. 3. SERVICE FINANCE Modification budgétaire n 2 Approbation. 4. SERVICE FINANCE Budget extraordinaire Dépenses d investissement par procédure négociée sans publicité Pour accord. 5. SERVICE FINANCE Marché de services Marché financier - Mode et conditions de passation de marché Approbation. 6. SERVICE FINANCE Eglise Protestante de Wavre - Modification budgétaire n 1 Exercice 2011 Pour avis. 7. SERVICE FINANCE Eglise Protestante de Wavre Budget 2012 Pour avis. 8. SERVICE FINANCES Marché de fournitures Acquisition d éléments de podium Mode et conditions de passation de marché Approbation. 9. SERVICE URBANISME Patrimoine Cession de parcelles Projet d acte Pour accord. 10. PATRIMOINE Appel à Projet «Pierres, Patrimoine et histoires de Hesbaye brabançonne» - Méthodologie d octroi de la subvention - Accord de principe Pour accord. 11. SERVICE TRAVAUX Marché de travaux - Crédit d impulsion 2011 Projet de création d un trottoir Mode et conditions de passation de marché Avis de marché Approbation. 12. SERVICE TRAVAUX Marché de travaux - Ecole de Piétrebais - Aménagement de la salle de l école - Mode et conditions de passation de marché Avis de marché - Approbation 13. SERVICE ENVIRONNEMENT - Convention de dessaisissement entre la commune d Incourt et l I.B.W. pour la gestion de collecte des ordures ménagères, encombrants sur le territoire de la commune d Incourt. Renouvellement Approbation. HUIS-CLOS 14. ENSEIGNEMENT COMMUNAL - PERSONNEL- Désignation d un agent APE enseignante à mi-temps- Ratification. 15. ENSEIGNEMENT COMMUNAL- PERSONNEL- Désignation d une maîtresse de religion catholique à titre temporaire dans un emploi non vacant- Ratification. 16. ENSEIGNEMENT COMMUNAL- PERSONNEL- Désignation d une maîtresse de religion catholique à titre temporaire dans un emploi non vacant- Ratification 17. ENSEIGNEMENT COMMUNAL- PERSONNEL- Désignation d une maîtresse de religion israélite à titre temporaire dans un emploi vacant- Ratification 18. ENSEIGNEMENT COMMUNAL- PERSONNEL- Désignation d une institutrice à titre temporaire dans un emploi non vacant- Ratification *************************** Le Conseil communal étant légalement réuni en séance publique à dix-neuf heures pour délibérer. 1

2 Monsieur le Président déclare ouverte la séance. 1. ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal du conseil communal du 1 er septembre 2011 Approbation. Les membres du conseil communal approuvent le procès-verbal du conseil communal qui s est tenu le 13 septembre ADMINISTRATION GENERALE Aire de jeux et petite infrastructure sportive de quartier à Glimes Règlement - Adoption. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L , L et L ; Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment son article ; Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier les habitants des avantages d une bonne police ; Considérant qu il convient d établir un règlement définissant les droits et obligations des usagers de l aire de jeux et de l espace multisport sis à Glimes rue de la Tombe Romaine dans l intérêt général; Considérant que le projet a été soumis le 21 septembre 2011 au comité d accompagnement ; Sur la proposition du Collège communal, DECIDE à l unanimité - d arrêter comme suit le règlement communal applicable à l espace multisports et à l aire de jeux de Glimes, - de procéder à la publication du présent règlement conformément à la législation en vigueur ; Article 1er : Sans préjudice des dispositions du règlement général de Police, l espace multisports et l aire de jeux sont soumis aux dispositions du présent règlement destiné à toutes les personnes qui fréquentent cet espace à quelque titre que ce soit. Chacun est censé en avoir pris connaissance par le biais de l affichage sur le site. Article 2 : L espace multisports et l aire de jeux sont accessibles au public de 9h00 à 22h00 sans interruption. Article 3 : Dans l espace multisports et l aire de jeux, le public doit se conformer aux prescriptions ou interdictions portées à sa connaissance par les avis ou pictogrammes y établis et aux injonctions faites par le personnel habilité par la commune à faire observer les prescriptions ou interdictions ; Toute personne refusant de s y conformer pourra se voir refuser l accès. Article 4 : Le public est tenu d utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à la destination de celui-ci tout en respectant les catégories d âge des jeux. Les usagers veillent en particulier à porter les équipements de protection inhérents aux disciplines sportives qu ils pratiquent. Article 5 : Dans les périmètres de l aire de jeux et de l espace multisports, il est interdit : 1) pour le mineur, d introduire des boissons alcoolisées ou d en consommer; 2) d amener des objets encombrants ou dangereux ; 3) de dégrader les bancs, arbres, plantations, chemins et allées ; 4) de détériorer le mobilier urbain et les équipements de l aire de jeu et de l espace multisports; 5) de déposer, jeter ou abandonner des déchets ailleurs que dans les poubelles. Il est rappelé que les poubelles publiques servent exclusivement au dépôt de menus objets utilisés par les utilisateurs de l infrastructure. 6) de se promener avec des animaux même tenus en laisse sur les surfaces de jeux. 7) de circuler au moyen de véhicules motorisés. L accès est donc uniquement autorisé aux piétons. 2

3 8) de produire des nuisances sonores. L usage de radios et autres ne peut en aucun cas perturber la tranquillité des riverains. Aucune fête et réunion quelconque ne peut y avoir lieu sans l autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. 9) de se comporter de manière contraire à l ordre ou à la tranquillité publique. Article 6 : L aire de jeux et l espace multisports ne peuvent faire l objet d aucune surveillance permanente.. L usage de ces lieux n engage que la responsabilité personnelle de l utilisateur ou des responsables légaux pour les mineurs d âge à l exclusion de celle de la Commune d Incourt. Il est interdit de laisser les jeunes enfants sans aucune surveillance. Toute utilisation imprudente ou non-conforme des jeux ou du terrain est interdite. Article 7 : Toute détérioration ou toute anomalie constatée aux biens d équipement doit immédiatement être signalée à l administration communale. Article 8 : La Commune décline toute responsabilité. Article 9: Les infractions aux dispositions prévues par le présent règlement sont punies d une amende administrative de 250,00 maximum et de 125,00 pour les mineurs ayant atteint l âge de 16 ans. En cas de première infraction, l amende sera minimum de 50,00 et en cas de récidive dans un délai de un an à dater de la dernière amende administrative appliquée au contrevenant, le montant de l amende sera de minimum 100,00. Article 10 : Par voie d affichage, le présent règlement sera publié conformément au code de la démocratie locale et de décentralisation. La date et le fait de cette publication seront constatés par une annotation dans le registre des publications des règlements. Le présent règlement deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit celui de sa publication par voie d affichage. Article 11 : Une expédition conforme du présent règlement sera transmise : - aux Greffes des Tribunaux de Police et de Première Instance de NIVELLES ; - au Collège provincial ; - à Monsieur Ch. Pevenage, Chef de corps de la Zone de Police des Ardennes brabançonnes ; - à Madame Fisse, fonctionnaire sanctionnatrice ; - au Service Technique Communal ; - au Service Jeunesse. Ainsi fait en séance à Incourt, date que d autre part. 3. SERVICE FINANCE Modification budgétaire n 2 Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le règlement général de la comptabilité communale ; Considérant l avis de la commission budgétaire du 23 septembre 2011 ; Considérant que la présente modification budgétaire a été examinée par le Collège communal en séance du 30 septembre 2011 ; Considérant qu il est constaté que les mandataires ont reçu un exemplaire de la modification budgétaire n 2 pour l exercice 2011, services ordinaire et extraordinaire, sept jours francs avant la présente séance ; Considérant qu il y a lieu d ajouter un crédit budgétaire pour le curage urgent du ruisseau «Le Brombais» dont l estimation est fixée à ,00 euros ; Considérant que le financement de ces travaux pourra se faire par prélèvement sur le Fonds de réserve extraordinaire ; 3

4 Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : - d approuver la modification budgétaire n 2 services ordinaire et extraordinaire exercice 2011 modifiant le budget ordinaire et extraordinaire pour l exercice 2011 et de modifier en séance l article dépenses ordinaires 482/14006 pour un montant de ,00 euros. - d approuver les résultats figurant au tableau ci-dessous : - de transmettre à la tutelle spéciale pour approbation ; Service ordinaire Recettes Dépenses Solde D après la précédente modification , , ,76 Augmentation de crédit , , ,07 Diminution de crédit , ,08 Nouveau résultat , , ,91 Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde D après la précédente modification , ,28 124,31 Augmentation de crédit , , ,51 Diminution de crédit , , ,91 Nouveau résultat , , ,91 4.SERVICE FINANCE Budget extraordinaire Dépenses d investissement par procédure négociée sans publicité Pour accord. Vu l article L , alinéa 1 er et L1222-3, alinéa 1 er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tels que modifiés à ce jour; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée à ce jour ; Vu l arrêté royal du relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics tel que modifié à ce jour ; Vu l arrêté royal du établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses amendements ; Considérant qu il y a lieu de compléter les décision des 21 décembre 2010 et 27 avril 2011 décidant de passer les marchés ayant pour objet les investissements prévus au budget extraordinaire ; Vu l article 122 de l A.R. du reprenant que le marché par procédure négociée, dans le respect de l article 17 1 et 2 de la loi du , se constate par simple facture acceptée lorsque le montant du marché ne dépasse pas hors taxe sur la valeur ajoutée, 5.500,00 euros ; Considérant la modification budgétaire approuvée en séance de ce jour ; Vu les dispositions légales en la matière ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : Art. 1. de passer les marchés ayant pour objet les investissements suivants : Article n de projet Libellé Montant présumé tvac 421/ Volet pompe essence 1.500,00 garage communal 421/ Déshumidificateur 1.000,00 722/ Monobrosse école 1.700,00 d Opprebais 722/ Stores école d Opprebais 2.000,00 762/ Poêle à pellets maison 3.000,00 de la nature 835/ Mobilier pour le service 500,00 jeunesse Art.2. les marchés mentionnés à l article 1 seront passés par procédure négociée sans publicité et se constateront par simple facture acceptée. 4

5 5.SERVICE FINANCE Marché de services Marché financier - Mode et conditions de passation de marché Approbation. Vu l article L , alinéa 1 er et L1222-3, alinéa 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour; Vu l'arrêté royal du et notamment l article 54 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour; Considérant que la conclusion d emprunts pour le financement d investissements constitue un service financier au sens de l annexe 2/A, catégorie 6b, de la loi du 24 décembre 1993; Considérant qu il est nécessaire de passer un marché de services ayant pour objet le financement de dépenses extraordinaires de la commune pour l exercice 2011 pour un montant de ,53 euros ; Considérant que le montant total des intérêts, commissions et tout autre mode de rémunérations estimé s élève à ,43 euros ; Vu les dispositions légales en la matière ; Sur proposition du Collège communal; DECIDE, à l unanimité des membres : Art. 1. Il sera passé un marché de services ayant pour objet la conclusion d emprunts pour le financement des dépenses suivantes : Objet Montant Durée 1. Reconstruction du mur maison communale ,00 20 ans (solde) 2. Travaux transincourtoise (solde) ,00 20 ans 3. Honoraires crédits d impulsion ,00 5 ans 4. Subside F.E. Piétrebais (complément) ,53 10 ans 5. Travaux construction aqueduc Longpré ,00 20 ans Total : ,53 CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES A. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE Le présent marché est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics de services reprises ci-après : - loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; - AR du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; - circulaire du 3 décembre 1997 Marchés publics Services financiers visés dans la catégorie 6 de l annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services bancaires et d investissement et services d assurances ; B. DEROGATION AU CAHIER GENERAL DES CHARGES 5

6 Parmi les dispositions du cahier général des charges applicables en matière de services (articles 1 à 23 clauses communes et articles 67 à 75 clauses spécifiques aux marchés de services), ne sont pas d application au présent marché : - les articles 5 à 9 (conformément au texte même de l art.5 1) - les articles 2, 3, 4, 12, 13, 14, 19 et 21 1,2,3 (circulaire du ) - l article 15 1,2, 5 et 6, l article 20 9, l article 21 1,2,3 car ces dispositions ne sont pas adaptées à la matière des services financiers ; il est partiellement dérogé à l article 20 en raison de la nécessité d adapter les mesures d office à la particularité que les services à rendre comme décrits dans et sous les conditions prévues au chapitre 3 doivent pouvoir l être pendant toute la durée de l emprunt Il est aussi partiellement dérogé aux articles 20 et ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE Le marché concerné a comme objet le financement des investissements décrits ci-dessous, ainsi que les services y relatifs. Le montant estimé du marché est de ,53 euros. Le marché comprend 3 catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité de révision de taux. Catégorie 1 durée 20 ans périodicité de révision du taux : 5 ans. Objet Article Montant 1 Reconstruction mur maison communale (solde) 104/ ,00 2 Travaux Transincourtoise (solde) 421/ ,00 3 Réalisation d un aqueduc Longpré 877/ ,00 Catégorie 2 durée 10ans périodicité de révision du taux : 5 ans Objet Article Montant 1 Subvention F.E. Piétrebais (complément) 790/ ,53 Catégorie 3 durée 5 ans Objet Article Montant 1 Honoraires crédits d impulsion / ,00 - Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit : trimestrielle. - Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts : semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital. - Type d'amortissement du capital : tranches progressives (annuités constantes) ARTICLE 3 - POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Incourt Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de B.Bosse, au numéro de téléphone suivant :010/

7 ARTICLE 4 - TYPE DE MARCHE Le marché est un marché de services bancaires et d investissement (cf objet du marché). ARTICLE 5 - MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché est passé par procédure négociée sans publicité. ARTICLE 6 CRITERES D'ATTRIBUTION 1. Le prix : Pendant la période de prélèvement (cfr. article 18A) Après la conversion en emprunt (cfr. article 18B) La commission de réservation (cfr. article 20) L indemnité de remploi (cfr. article 21) 1 point 9 points 1 point 1 point 2. Les garanties demandées (cfr :article 22) 1 point 3 Autres modalités (cfr article 25) 3 points 4 Les services administratifs à fournir (cfr article 26) Le service minimal souhaité Le service additionnel ARTICLE 7 ATTRIBUTION DU MARCHE Total 3 points 1 point 20 points L administration attribuera le marché au soumissionnaire qui a remis l offre régulière la plus intéressante en tenant compte des critères mentionnés à l article 6. L'ensemble du marché sera attribué à un seul soumissionnaire. L'exécution du présent marché est subordonnée aux commandes de l'administration réalisées au plus tard 1 an après la réception de la notification d attribution du présent marché. Lors de la fixation des prix, le soumissionnaire tiendra compte des pénalités éventuelles appliquées en cas de réduction des quantités estimées. ARTICLE 8 - VALIDITE DE L'OFFRE L'offre est valable pendant un délai de 60 jours prenant cours le lendemain du jour admis pour l ouverture des offres. ARTICLE 8A LA REMISE DES OFFRES Le soumissionnaire est obligé d utiliser le modèle d offre dont une copie est annexée. Le soumissionnaire peut également, s il en fait la demande expresse au fonctionnaire dirigeant, obtenir une copie du modèle d offre via un courrier électronique. En cas de divergence entre le modèle annexé au présent cahier des charges et le modèle transmis par courrier électronique, c est le premier document (modèle papier) qui fera foi. Toute offre transmise à l'aide d'un autre document relève de l'entière responsabilité du soumissionnaire qui est tenu de déclarer selon la formule suivante que le document utilisé est conforme au modèle joint au cahier des charges: "Je soussigné, déclare avoir contrôlé que les données mentionnées ci-après sont en parfaite conformité avec les données mentionnées sur le document transmis par le pouvoir adjudicateur, et en prend l'entière responsabilité. Toute mention contradictoire par rapport au document établi par l'administration devra être considérée comme nulle et non avenue." ARTICLE 8B REGULARITE DES OFFRES 7

8 Le soumissionnaire fournira une attestation prouvant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l article 90 de l Arrêté royal du 08/01/96, s il est belge, 4 s il est étranger : une attestation ONSS établissant sa situation par rapport à la date limite de réception des offres sera produite. ARTICLE 9 SELECTION QUALITATIVE La capacité personnelle sera justifiée par une attestation ou la déclaration sous serment visée à l article 69 de l arrêté royal du 08 janvier 1996 sera également jointe à l offre. La capacité financière et économique sera justifiée au moyen de la présentation du rating long terme attribué par un bureau de rating connu. La capacité technique sera justifiée par la présentation d une description des mesures prises par le soumissionnaire pour s assurer de la qualité de l exécution du marché. L offre peut au choix du soumissionnaire être déposée ou envoyée par courrier à l adresse suivante : ADMINISTRATION COMMUNALE D INCOURT Rue de Brombais, INCOURT L enveloppe contenant l offre sera cachetée et libellée comme suit : "OFFRE FINANCEMENT POUR DEPENSES EXTRAORDINAIRES - CAHIER DE CHARGES N.2011/03" "SEANCE du. 11/10/2011" L'offre, envoyée par la poste est glissée dans une deuxième enveloppe fermée sur laquelle sont indiquées l'adresse et la mention "offre". ARTICLE 10 DATE ULTIME DE REMISE ET OUVERTURE DES OFFRES L'ouverture des offres est fixée au../../... à..h. dans la salle de réunion de... ARTICLE 11 - LANGUE Les offres doivent être rédigées en français. ARTICLE 12 INSCRIPTION PARTIELLE Les inscriptions partielles ne sont pas admises. ARTICLE 13 : FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Le responsable de la gestion financière est le fonctionnaire dirigeant. Il est désigné comme représentant de l'administration pour tous les actes relatifs à la direction, au contrôle et à la réception des services du présent marché, à l'exception de ceux ressortissant de la compétence légale d'un autre organe de l'administration. ARTICLE 14 - LEGISLATION ET JURIDICTION COMPETENTE Ce marché est soumis à la législation belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Nivelles. 8

9 CHAPITRE 2: CONDITIONS DU FINANCEMENT PAR EMPRUNTS ARTICLE 15 PERIODE DE PRELEVEMENT ET CONVERSION EN EMPRUNT Cet article décrit le fonctionnement des nouveaux emprunts. Après notification de la décision d'attribution, l'organe compétent pour l'exécution du marché adresse à l'adjudicataire une demande globale de tenir les fonds à disposition. Les fonds peuvent être demandés emprunt par emprunt sur simple requête du fonctionnaire dirigeant agissant dans ce cadre pendant une période d'un an à dater de la réception de la notification d attribution du marché. Le montant minimum d'une mise à disposition est fixée à EUR. En attendant la conversion en emprunt, une période de prélèvement d'un an doit être prévue. La période de prélèvement sur le compte ouverture de crédit débute au plus tard deux jours ouvrables bancaires après la réception de chaque demande du fonctionnaire dirigeant. Pendant cette période, tous les paiements seront effectués sur base des états d avancement et factures des entrepreneurs ou fournisseurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Aucun montant minimum n'est exigé par prélèvement. La période de prélèvement (qui n'est pas comprise dans la durée de l'emprunt) est clôturée et l'ouverture de crédit est convertie en un emprunt à la date de la réception de la demande de l'administration et d office, au plus tard un an après le début de la période de prélèvement. ARTICLE 16 PERIODICITE DE REVISION DU TAUX Le taux d'intérêt sera revu en fonction de la périodicité indiquée à l'article 2. ARTICLE 17 - REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS Les emprunts sont remboursables suivant la formule indiquée à l'article 2. Chaque tranche correspond à la partie de capital comprise dans une annuité constante calculée au taux appliqué à l'emprunt. Les tranches et les intérêts de l emprunt seront portés au débit du compte courant de l'emprunteur conformément aux dispositions légales et réglementaires. La première tranche écherra au moins un an après la conversion de l'ouverture de crédit en emprunt à une des dates ci-après : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Pour des raisons d'ordre budgétaire l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Les tranches suivantes se succéderont à un an d'intervalle. Les intérêts de l'emprunt, calculés au taux tel qu'il est défini à l'article 18, écherront semestriellement, à une des dates suivantes : 1er janvier, 1 er avril 1er juillet ou 1 er octobre. Les paiements d intérêts suivants se succéderont à un semestre d'intervalle. Pour des raisons d'ordre budgétaire l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Le paiement des intérêts se fait à terme échu. ARTICLE 18 - MODE DE FIXATION DES PRIX A. PENDANT LA PÉRIODE PRÉLÈVEMENT Le taux d'intérêt durant la période de prélèvement sera l EURIBOR (European Interbank Offered Rates) 3 mois journalier ajusté au moyen de la marge en plus ou en moins exprimée en points de base (=0,01%). 9

10 Le taux d'intérêt d'application sur chaque solde débiteur journalier du compte "ouverture de crédit" sera fixé chaque jour sur base de l EURIBOR 3 mois qui est publié quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01. Le taux d intérêt tient compte de l éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées. La base de calcul des intérêts est "actual / 360". Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante : - le soumissionnaire ayant communiqué la marge (exprimée en points de base = 0,01 %) la plus attractive par rapport à l EURIBOR se verra accorder le maximum de points prévus à l'article 6; - les marges remises par les autres soumissionnaires seront comparées à cette marge; par 0,01 % d'écart, 0,05 point sera retranché du maximum. B. APRÈS LA PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT Le taux d'intérêt de l'emprunt est le taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté, ajusté au moyen d'une marge en plus ou en moins exprimée en points de base (=0,01%). Cette marge restera inchangée jusqu à l échéance finale de l emprunt. Les taux d'actualisation seront fixés SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit, sur base des taux IRS ask publiés quotidiennement sur le site internet à la page MARKET INFORMATION & COMMENTARY/MARKET INFORMATION/REAL TIME/CURVE SNAP SHOT (En cas d indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l écran Reuters à la page ICAPEURO seraient utilisés) ou Euribor publiés quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01. Le taux d'intérêt de l"emprunt sera calculé à la consolidation et à chaque révision du taux, conformément à la formule ci-dessous: n C t 1 CF t * df t CF t CF t K I si t < n t t t K I SRD si t=n t t Taux de l emprunt = r + marge r : taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté. Ce taux sera arrondi à trois décimales comme suit : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4, on arrondit vers le bas, alors qu on arrondit vers le haut si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9. C : capital emprunté CF t : le cash flow (flux) de la période t K t : échéance en capital de la période t I t : échéance en intérêts de la période t df t : facteur d actualisation de la période t. Ce facteur d actualisation est calculé sur base du taux EURIBOR de la période pour les périodes inférieures à 1 an et du taux IRS-ask zéro coupon de la période pour les périodes supérieures ou égales à 1 an. Les facteurs d'actualisation sont déterminés sur une base de calcul commune. Si un taux n existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline. n : nombre de périodes de validité du taux SRD t : solde restant dû après l échéance en capital de la période t Le taux ainsi obtenu tient compte de la périodicité des paiements. 10

11 Outre les marges, le soumissionnaire mentionnera un taux indicatif calculé selon cette méthode, sur base des taux IRS ask (EURIBOR) publiés quatre jours ouvrés bancaires avant la date de remise des offres. Le taux d intérêt tient compte de l éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées. La base de calcul des intérêts est "360/360". Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante : - le soumissionnaire ayant communiqué la marge (exprimée en points de base = 0,01 %) la plus attractive par rapport au taux "r" ci-dessus se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5; - les marges remises par les autres soumissionnaires seront comparées à cette marge; par 0,01 % d'écart, 0,5 point sera retranché du maximum. S'il est proposé des marges différentes pour les différentes catégories, il sera calculé une marge moyenne pondérée de la façon suivante: soit et et marge X = marge proposée pour les prêts de la catégorie X marge Y = marge proposée pour les prêts de la catégorie Y etc... montant X = somme des montants des prêts de la catégorie X montant Y = somme des montants des prêts de la catégorie Y etc... durée X = durée pour les prêts de la catégorie X durée Y = durée pour les prêts de la catégorie Y etc... alors, la marge moyenne pondérée = (marge X * montant X * durée X) + (marge Y * montant Y * durée Y) +... (montant X * durée X) + (montant Y * durée Y) +... L'attribution des points se fera sur base des marges moyennes pondérées calculées pour chaque soumissionnaire suivant la méthode ci-dessus. Si les taux de référence n'étaient pas ou plus publiés, s avéraient incorrects, n'étaient pas ou plus représentatifs ou devenaient d accès payant, ils seraient remplacés par des taux de référence équivalents relatifs au financement à court ou long terme. Les marges en plus ou en moins pourraient dès lors également être adaptées en fonction des nouvelles références. ARTICLE 19 - TABLEAU D'AMORTISSEMENT Le soumissionnaire est tenu de fournir, en annexe à son offre, un tableau d'amortissement pour un prêt de EUR (conversion de l'ouverture de crédit au 30/6, premier paiement d'intérêt le 1/1 de l'année suivante, premier remboursement de capital le 1/7 de l'année suivante) établi selon les spécifications de l article 17, pour une durée de 10 ans et au taux de 5% qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt. ARTICLE 20 - COMMISSION DE RESERVATION Une commission de réservation sur fonds non levés pourra être demandée pendant la période de prélèvement. Le soumissionnaire indique le taux demandé calculé sur base annuelle. Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante : 11

12 - le soumissionnaire ayant communiqué les conditions les plus attractives se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5; - les conditions remises par les autres soumissionnaires seront comparées à ces conditions; par 0,01 % d'écart, 0,05 point sera retranché du maximum. Le paiement de la commission de réservation se fera à terme échu. La commission de réservation sera imputée en même temps que les intérêts sur l'ouverture de crédit. La base de calcul est "actual / 360". ARTICLE 21 - INDEMNITE DE REMPLOI Le soumissionnaire indique quand et sous quelles conditions un remboursement anticipé du capital est possible. L administration classe les soumissionnaires sur base des conditions proposées. ARTICLE 22 - LES GARANTIES DEMANDEES ET LA COLLABORATION Le soumissionnaire indique quelle(s) garantie(s) et quelle collaboration (relative aux paiements, placements et crédits) seront demandées. Le soumissionnaire indique les formalités auxquelles l'administration doit satisfaire sur ce point. ARTICLE 23 - FRAIS DE DOSSIER, DE GARANTIES ET DE GESTION Aucuns frais de dossier, de garantie ou de gestion ne pourront être demandés. ARTICLE 24 - VARIANTES AUTORISEES Conformément à l'article 115 de l'ar du 08/01/96, les variantes sont autorisées. Elles peuvent porter sur tout ou partie du marché et doivent consister en la proposition et la description de formes d'utilisation de crédits proches ou analogues à celles décrites dans l'objet du présent marché. Toutefois, les dispositions relatives au montant du marché ainsi qu'aux services administratifs à assurer pendant toute la durée du marché doivent impérativement être respectées. Les variantes seront évaluées sur base des mêmes critères d'attribution que les offres de base, sauf si la nature de la variante proposée ne le permet pas. En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur s'efforcera de respecter l'ordre d'importance des critères. Dans ce dernier cas aussi, le soumissionnaire joindra à son offre toute la documentation utile permettant au pouvoir adjudicateur de procéder à la comparaison objective, vérifiable et impartiale des offres de base et des variantes. Il sera notamment indispensable de proposer une alternative basée sur un taux référentiel à court terme avec la possibilité pour l administration de passer en révision à long terme (5 ou 10 ans) à la fin de chaque période à court terme (3, 6 ou 12 mois). CHAPITRE 3 : AUTRES MODALITES ET SERVICES ADMINISTRATIFS ARTICLE 25 MODALITES RELATIVES AU COÛT DU FINANCEMENT, ASSISTANCE FINANCIERE ET SUPPORT INFORMATIQUE Le soumissionnaire décrit dans son offre les modalités qu'il peut proposer pouvant influencer favorablement le coût final du financement ainsi que les services relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service administratif, et ce en distinguant selon les cinq catégories suivantes : 12

13 Modalités relatives au coût du financement : Optimalisation du coût de l emprunt; Flexibilités et facilités dans la gestion de l emprunt; Gestion active de la dette; Assistance financière et support informatique : Assistance financière; Support informatique. Pour chacune des modalités ou services proposés, le soumissionnaire précise dans quelle catégorie celuici doit être classé, les conditions de disponibilité et d utilisation, les restrictions éventuelles auxquelles il est soumis, ainsi que le prix demandé. Pour l octroi des points correspondant à ce critère d attribution, l administration classe dans chaque catégorie, les soumissionnaires en fonction de la disponibilité des modalités ou services proposés, du prix demandé ainsi que de la pertinence ou plus-value qui en résulte pour l administration. Les soumissionnaires ne proposant pas de services ou modalités ne seront pas classés. Pour chacune des catégories («Optimalisation du coût de l emprunt», «Flexibilités et facilités dans la gestion de l emprunt», «Gestion active de la dette», «Assistance financière» et «Support informatique»), le soumissionnaire classé premier se verra attribuer le maximum de points prévus à l'article 5; le soumissionnaire classé deuxième se verra attribuer 50% des points prévus à l'article 5; le soumissionnaire classé troisième et les soumissionnaires suivants se verront attribuer 0 point. ARTICLE 26 - LES SERVICES ADMINISTRATIFS A FOURNIR PENDANT TOUTE LA DUREE DES EMPRUNTS. A. SERVICE MINIMAL SOUHAITE : Le soumissionnaire fournit, sans coûts supplémentaires pour l administration, les services administratifs suivants : 1. Pendant la période de prélèvement, la fourniture d'une situation mise à jour de l'ouverture de crédit lors de chaque prélèvement, et d'une situation mensuelle globale de tous les comptes individuels d ouverture de crédit non clôturés. 2. La fourniture, à l occasion de chaque imputation d intérêts durant la période de prélèvement, d un décompte détaillé des intérêts et commissions à payer. 3. La fourniture, par emprunt, d un tableau d amortissement qui s intègre complètement dans l organisation budgétaire et comptable de l administration, tel que déterminé dans la réglementation actuelle. Ce tableau est fourni immédiatement après la conversion de l'ouverture de crédit. Ce tableau d amortissement reprend au moins les données suivantes: le numéro d identification, la codification comptable, les dates de début et de fin du prêt, le capital de départ, la durée du prêt, le taux d intérêt, un tableau comprenant par échéance, les tranches en capital à payer, les intérêts à payer, le total des charges et le solde restant dû. 4. La fourniture au plus tard pour la fin du mois d'août, dans le but d établir le budget, d un tableau des emprunts et une évolution (globalisée) de la dette établie sur au moins 6 ans. Le tableau des emprunts contient au minimum les données reprises dans le tableau d amortissement, classées par code fonctionnel, et calculées au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné. 5. La fourniture, chaque année dans le courant du mois de janvier, d une prévision des charges d emprunts de l exercice en cours ventilées par échéances et par fonctions. 6. La fourniture sur support informatique, dès que l administration le souhaite, des données permettant la comptabilisation automatique des intérêts et des amortissements et la mise à jour automatique de l inventaire des emprunts. 13

14 Ces données s intègrent complètement dans l organisation budgétaire et comptable de l administration, telle que déterminée dans la réglementation actuelle. 7. Une personne de contact, chargée du suivi du dossier d emprunt, qui est à la disposition permanente de l administration. 8. Lors de la clôture de l exercice pour les administrations soumises à la nouvelle comptabilité, un tableau de contrôle des emprunts devra être délivré au mois de janvier afin d établir le compte annuel. Ce tableau contient, au 31 décembre de l exercice au minimum le numéro d identification, le montant de l emprunt, le montant converti de l emprunt, le solde restant dû, les tranches prévues de l exercice écoulé, les tranches réellement payées de l exercice écoulé, la différence entre les tranches payées et prévues de l exercice écoulé et les tranches prévues du prochain exercice. 9. Au plus tard 5 jours ouvrables après l échéance, la fourniture d'un relevé détaillé des intérêts et des amortissements réellement payés. 10. Mensuellement, la fourniture d'un relevé des révisions de taux intervenues pendant le mois écoulé. Le soumissionnaire garantit dans son offre la disponibilité des services administratifs souhaités. Le soumissionnaire garantit dans son offre la disponibilité point par point des services administratifs souhaités. Il indiquera dans son offre si le service est disponible au jour de la remise des offres ou pas, et si ce n est pas le cas, précisera la date à laquelle le service sera disponible. Cette date ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de 3 mois à compter de l attribution du marché. Le soumissionnaire est tenu de fournir la preuve (par des références, attestation(s)) qu il est en mesure de fournir ce service. En annexe de son offre figurera un modèle de chaque liste/tableau demandé avec une description afin de permettre a l administration d évaluer leur qualité. Si ces modèles ont déjà été transmis précédemment au pouvoir adjudicateur (et ne nécessite pas une actualisation), le soumissionnaire l indique dans son offre. B. LE SERVICE ADDITIONNEL Le soumissionnaire peut également décrire dans sa réponse les services administratifs relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service minimal souhaité. Le soumissionnaire indique le coût y relatif. C. ATTRIBUTION DES POINTS L administration attribuera un classement à chaque soumissionnaire sur base de son appréciation quant à la disponibilité et à la qualité du service minimal et additionnel ainsi que du prix demandé. Par la qualité, il convient de comprendre : - compatibilité avec les systèmes informatiques et facilités avec laquelle les données peuvent être lues. - intégration dans la comptabilité de l administration. - caractère synthétique et lisibilité des documents transmis. - caractère complet de l information. - fréquences. - qualité du conseil. Au cas où, durant la période couverte par le contrat, le soumissionnaire n est plus en mesure de fournir le service minimal auquel il s est engagé, l administration a le droit, après constatation par lettre recommandée, de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de un mois et, par dérogation à l article 21, de rembourser anticipativement le solde restant dû sans indemnité de remploi. Art.3. Le marché de services sera passé par procédure négociée sans publicité. Art. 4. Les recettes des différents emprunts sont prévues respectivement aux articles suivants : 104/ Emprunt reconstruction du mur maison communale (solde). 421/ Emprunt travaux Transincourtoise 2 (solde) 877/ Emprunt réalisation aqueduc Longpré 790/ Emprunt subvention F.E. Piétrebais (complément) 421/ Emprunt honoraires Crédits d impulsion

15 6.SERVICE FINANCE Eglise Protestante de Wavre - Modification budgétaire n 1 Exercice 2011 Pour avis. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l article 255, 9 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 7 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu l arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante de Wavre ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 1 er avril 1999, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ; Considérant la modification budgétaire n 1 de l exercice 2011 arrêtée par le Conseil d administration de l église protestante de Wavre le 05 août 2011 dont la balance présente la situation suivante : Recettes : ,00 Dépenses : ,00 Considérant que la quote-part de notre commune dans le subside communal extraordinaire de 3.500,00 euros s élève à 107,00 euros ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : - d émettre un avis favorable à l approbation de la présente modification budgétaire n 1 de l exercice de transmettre ladite modification budgétaire accompagnée de douze expéditions de la présente délibération. 7. SERVICE FINANCE Eglise Protestante de Wavre Budget 2012 Pour avis. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l article 255, 9 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu l arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante de Wavre ; Vu le décret du Conseil régional wallon du 1 er avril 1999, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ; Considérant le budget de l exercice 2012 arrêté par le Conseil d administration de l Eglise protestante de Wavre le 05 août 2011 dont la balance présente la situation suivante : Recettes : ,19 Dépenses : ,19 Considérant que la quote-part de notre commune dans les frais ordinaires du culte s élève à 292,57 euros ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : - d émettre un avis favorable à l approbation du présent budget pour l exercice de transmettre ledit budget accompagné de douze expéditions de la présente délibération. 8.SERVICE FINANCES Marché de fournitures Acquisition d éléments de podium Mode et conditions de passation de marché Approbation. Vu l article L1222-3, alinéa 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour ; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) établissant les règles d exécution des marchés publics et concessions publics dites «R.G.E.», tel que modifié à ce jour; Vu l article 120 de l A.R. du reprenant qu en application de l article /a, de la loi du il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure 15

16 lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant de ,00 ; Considérant qu il y a lieu de prévoir l acquisition d éléments de podium; Considérant que ce marché est estimé à 8.000,00 TVAC ; Considérant que ce crédit est prévu à l article 762/74451 projet du budget 2011, service extraordinaire ; Considérant que cet achat sera fait par prélèvement ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : - de passer un marché de fournitures ayant pour objet l acquisition d éléments de podium par procédure négociée sans publicité; - d approuver le cahier spécial des charges comme suit : Chapitre I Clauses administratives du marché 1 ) Clauses contractuelles générales 1 - Réglementations applicables - la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée à ce jour, - l'arrêté royal du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics tel que modifié à ce jour, - le cahier général des charges établi par l'arrêté royal du modifié par l arrêté royal du 26 avril 1999 et du 4 juillet 2001, - la législation belge et notamment le RGPT - le présent cahier spécial des charges, - le code de la démocratie locale et de décentralisation, L accomplissement d une procédure n implique en rien l obligation d attribuer un marché. La commune d Incourt peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure par une autre mode de passation. (Loi du 24/12/1993 art. 18). SECTION 1 ère A Clauses prévues par l article 2 2 de l A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Commune d'incourt représenté par le Collège communal rue de Brombais, 2 à 1315 INCOURT 1.2. Objet du marché Le présent marché est un marché de fournitures ayant pour objet l acquisition d éléments de podium. Une seule offre par soumissionnaire Mode de passation du marché Le mode de passation est la procédure négociée sans publicité Ouverture et dépôt ou envoi des Soumissions Les soumissions doivent être remises contre accusé de réception ou envoyées par pli recommandé ou ordinaire sous enveloppe fermée à l Administration communale d Incourt, rue de Brombais, 2 à 1315 Incourt et porter la mention «offre pour la fourniture d éléments de podium». Elle doivent nous parvenir au plus tard le xxxxxx 2011 à 9 heures. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes : - Le mot «offre» dans le coin supérieur gauche ; - À l endroit prévu : le nom et l adresse du destinataire. 16

17 Les soumissions seront établies en français sur le document récapitulatif joint au cahier spécial des charges. Le soumissionnaire ajoutera toutes les informations qu il juge nécessaire pour l illustration de son offre. Le soumissionnaire indiquera qu il renonce à ses propres conditions générales de vente dans la mesure où celles-ci dérogent au cahier général des charges et au présent cahier spécial des charges. SECTION 2 B Clauses prévues par l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics Obligations en matière de sécurité sociale L'offre doit indiquer les coordonnées complètes du soumissionnaire et le pays d'origine des consommables. Seront jointes à la soumission * une déclaration sur l honneur attestant que le soumissionnaire: - n'est pas en état de faillite ou de liquidation; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; - est en règle quant aux paiements de cotisations de sécurité sociale ; - est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts ; - en matière professionnelle, n a pas commis de faute grave ; - ne s est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements. * une attestation de l Office national de sécurité sociale certifiant qu il est en règle avec ses obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale y compris celles relatives à l avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres Délai de validité des soumissions Les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu elle a été éventuellement rectifiée par le Pouvoir Adjudicateur, pendant un délai de 60 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour de réception des offres. SECTION 3 A Clauses particulières 3.1. Fonctionnaire dirigeant La direction et le contrôle de l'exécution du marché sont assurés par le Collège communal. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Madame Françoise LEGRAND 010/ Cautionnement Aucun cautionnement ne doit être constitué pour le présent marché, le délai d exécution ne dépasse pas 30 jours Révision des prix Le présent marché n'est soumis à aucune révision des prix Livraison Les éléments de podium seront livrés par le fournisseur à l Administration communale d Incourt - rue de la Bruyère 18 à INCOURT Paiement Le paiement est effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la de la facture, pour autant 17

18 que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie. Aucun acompte ne sera versé Actions judiciaires et délais Tous les litiges concernant l existence, l interprétation de l exécution du présent cahier spécial des charges sont de la compétence du Tribunal de Nivelles Réception La réception consiste en la vérification de la conformité de la fourniture avec les clauses et conditions du présent cahier des charges. La réception fera l objet d un procès-verbal et mènera soit à l acceptation, soit au refus de la réception. Il n y aura pas de réception sous réserve La garantie La fourniture sera garantie pour une période minimale de trois ans à partir de la date de réception. Chapitre II Clauses techniques du marché Remarques préalables Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre outre les documents demandés au point 2.1 du présent cahier spécial des charges : une notice technique détaillée du matériel proposé, une attestation par laquelle il donne un délai de livraison. Généralités Les éléments de podium répondront aux caractéristiques suivantes : 50 plateaux en multiplex de 2 mètres sur 1 mètre structure portante en aluminium munie d une mâchoire à chaque coins destinée à recevoir des pieds carrés aux angles arrondis en aluminium de différentes longueurs chaque plateau sera fourni avec une pince d accroche pour fixer un autre plateau à lui-même charge minimum admissible sera de 450 Kg par M² pieds en aluminium de minimum 60mm X 60 mm d épaisseur de minimum 2,5 mm pour une hauteur de 40cm (10 jeux), 60cm (10 jeux), 80cm (40 jeux) et 1M (60 jeux) : chaque pied sera fourni avec un caoutchouc à son extrémité 3 chariots de transports châssis en acier peint en noir avec cale d arrêt à roulette, pour minimum 16 panneaux 1 chariot de transport en acier en U peint en noir pour pieds avec roulette et poignée 9.SERVICE URBANISME Patrimoine Cession de parcelles Projet d acte Pour accord. Vu le code de la démocratie locale et de décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment l'article L ; Considérant que la SPRL DISTRI INCOURT, représentée par Monsieur Alain DEWULF, cède gracieusement et sans condition à la commune d'incourt la parcelle cadastrée 2ème division section A n 210 et partie de la parcelle cadastrée 2ème division section A n 206f2, pour une contenance de 25 ares 92 centiares; Considérant la délibération du Conseil communal du 1er juin 2011 donnant un accord de principe sur cette cession à titre gratuit; Considérant que ces parcelles sont entourées de terrains communaux; que cette cession permettra une circulation plus directe entre le nouveau hall communal et le lieu de stockage de certains matériaux; Considérant que cette opération est intéressante pour la Commune et d'utilité publique; Considérant que les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur; Sur proposition du Collège communal, 18

19 DECIDE, à l'unanimité des membres : -de marquer son accord sur le projet d'acte tel que rédigé comme suit : Acte dressé pour cause d'utilité publique et exempté du droit de timbre en vertu de l'article 59 5 du Code des droits de timbre L'AN DEUX MILLE ONZE. LE Par devant Maître Kathleen DANDOY /* ou Béatrice DELACROIX notaire, associé à la résidence de Perwez. ONT COMPARU 1) La société privée à responsabilité limitée «DISTRI-INCOURT», dont le siège social est établi à Incourt chaussée de Namur 89. Société inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro , et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée numéro Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre Dandoy ayant résidé à Perwez, en date du 13 janvier 1997, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 12 février 1997 sous le numéro Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l assemblée générale du 16 octobre 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du 06 novembre 2007, numéro Ici représentée en vertu de l article 9 des statuts par son gérant : Monsieur Alain DE WULF, demeurant à Incourt, section de Glimes, rue Commandant Michaux 7A. Nommé à cette fonction lors de l assemblée générale extraordinaire tenue directement après la constitution de ladite société et publiée en même temps qu elle. 2) La société en commandite par actions «R.D.I.», dont le siège social est établi à Incourt, section de Glimes, rue Commandant Michaux 7A, immatriculée au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro , assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro , constituée aux termes d'un acte du Notaire Pierre Dandoy, soussigné, en date du 29 mars 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro , transformée sous sa forme actuelle aux termes d un acte reçu par le Notaire associé Pierre Dandoy ayant résidé à Perwez, en date du 27 novembre 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze décembre suivant, sous le numéro , Ici représenté en vertu de l article 27 de ses statuts par son gérant statutaire Monsieur Alain André Simon Ghislain DE WULF, domicilié à Incourt, section de Glimes, rue Commandant Michaux 7/A, nommé à cette fonction lors de la transformation de la société dans sa forme actuelle, Comparantes dont l identité du représentant est bien connue du notaire associé et dont la comparution des sociétés a été vérifiée au vu des statuts et parution au Moniteur belge Ci-après qualifiées "le cédant", comparant de première part Lequel, en exécution d un accord de principe sur la cession gratuite de parcelles décidé en séance du Conseil Communal 1 er juin 2011, suivi d'une décision du Collège Communal de la commune de Incourt, en date du 24 juin 2011, lesquels documents resteront ci-annexés, ont déclaré par les présentes, céder, sous les garanties ordinaires et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques et de tous autres empêchements à : LA COMMUNE DE INCOURT Ici représentée en vertu de l article 109 de la nouvelle loi communale par : - Son Bourgmestre Monsieur Léon WALRY, domicilié et demeurant à Incourt, section d Opprebais, rue de la Justice 9 ; - Sa Secrétaire Madame Françoise LEGRAND, domiciliée et demeurant à Céroux-Mousty, Clos des Roseaux 7; Agissant en vertu d'une délibération du Collège Communal en date du 24 juin 2011, dont un extrait conforme restera ci-annexé. Comparante dont la dénomination est bien connue du notaire instrumentant. 19

20 Ci-après qualifiée "le cessionnaire", comparant de seconde part. Le bien immeuble suivant : COMMUNE DE INCOURT Première division INCOURT Une parcelle de terrain en nature de pâture, située au lieu-dit «Les Etats Hameau», cadastrée selon titre et cadastre récent section A, numéro 210 et partie du numéro 206/F au lieu-dit «Les Etats» repris à la matrice cadastrale récente en nature de parking pour une contenance mesurée totale de 25 ares 92 centiares. Tels que ces biens sont figurés au plan de mesurage et bornage dressé par le géomètreexpert-immobilier Geoffroy de STREEL, à Beauvechain, en date du 28 juillet 2010, mis à jour le 01 décembre 2010, ci-annexé, et dont un exemplaire sera transmis au bureau des hypothèques à Ottignies, sans être soumis à la formalité de la transcription. Tenant ou ayant tenu, au chemin 55, au solde du parking 206/F appartenant au cédant, à la Commune de Incourt et à Jacques Leroy-Verboogen, ou représentants. ORIGINE DE PROPRIETE Le cédant fait au sujet de l origine de propriété du bien les déclarations suivantes : La parcelle section A, numéro 210 pour 20 ares 70, appartenait à la Fabrique d Eglise Saint-Pierre à Incourt depuis des temps immémoriaux. Aux termes d un acte reçu par le Maître Pierre Dandoy, notaire ayant résidé à Perwez, le 01 mars 2002, transcrit au bureau des hypothèques alors de Nivelles II, le 22 avril 2002, référence 2832, la Fabrique d Eglise a vendu à Monsieur Etienne, Marcel, Georges, Hélène Ghislain Rigo, à Thorembais-les-Béguines. Aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre Dandoy, précité, également le 01 mars 2002, transcrit au même bureau d hypothèques le 22 avril 2002 référence 2833, Monsieur Etienne Rigo, précité, a revendu pour l usufruit pour une durée de vingt (20) ans, à la société privée à responsabilité limitée DISTRI-INCOURT ; et pour la nue-propriété à la société privée à responsabilité limitée R.D.I. La parcelle 206 F partie anciennement maison chaussée de Namur 89, 207/A/2, pour 7 ares 45 centiares et 209/B pâture 4 ares 82 centiares; Elle appartient : à la société privée à responsabilité limitée DISTRI-INCOURT pour l usufruit pour une durée de vingt (20) ans; et à la société privée à responsabilité limitée R.D.I. pour la nue-propriété ; pour l avoir acquis de 1) Madame KELDERMANS Jeannine, Catherine, Eugénie, née à Glimes le 09 juin 1949, épouse de Monsieur WERY Joseph à Hélécine et 2) Madame KELDERMANS Anita, Augusta, Irène, née à Glimes le 27 août 1953, épouse de Monsieur NISOLLE José à Pont-à-Celles aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre DANDOY, à Perwez, et Maître Paul STOEFS, notaire à Jodoigne, le 10 avril 2002, transcrit alors au deuxième au bureau des hypothèques à Nivelles, le 28 mai 2002, référence Originairement les biens appartenaient : à Monsieur René, Albert, Lucien Keldermans et à son épouse, Madame Germaine Hermans, pour l avoir acquis partie ( alors maison 207/A/2) de Madame Anna Jacob et Madame Mélanie, Augusta, Marie, Joseph Paillet aux termes d un acte reçu par le notaire Fernand Charlot, ayant résidé à Jodoigne, le 18 août 1949, transcrit au bureau des Hypothèques à Nivelles, alors non divisé, le 22 septembre 1949, volume 6380,numéro 35 ; partie (alors terrain 209/B) de la société anonyme «C.G.C.P.» dont le siège social était à Ixelles, rue des Drapiers, 40, aux termes d un acte reçu par le notaire Jean Dandoy, à Jodoigne, en date du douze octobre mil neuf cent septante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Nivelles le dix novembre mil neuf cent septante-huit, volume 1841, numéro 8, Monsieur René Keldermans, précité, est décédé le 15 août Sa succession fut recueillie comme suit : - à concurrence de l usufruit par son épouse, Madame Germaine Hermans, prénommée, 20

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