Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

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1 Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB) Objets nécessaires à la conduite d un ménage équitable Si enfants du défunt ( 1931 BGB) Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime des biens légal depuis 1957) «solution successorale» à l exclusion de la péréquation des acquêts : 1/2 «solution du régime des biens» avec renonciation à la succession : 1/8 + acquêts Cas du régime de la séparation de biens : 1 enfant : 1/2 2 enfants : 1/3 3 enfants ou plus : 1/4 Cas du régime de la communauté de biens : 1/4 + régime des biens Droit successoral par rapport aux parents, frères et sœurs du défunt Grand préciput, 1932 BGB : Tous les objets du ménage Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts «solution successorale» à l exclusion de la péréquation des acquêts : 3/4 «solution du régime des biens» avec renonciation à la succession : 1/4 + acquêts Cas du régime de la séparation des biens : 1/2 Cas du régime de la communauté des biens : 1/2 + régime des biens 1

2 France Par rapport aux descendants du défunt (depuis 2001) Un quart en pleine propriété, ou au choix Usufruit total (sauf enfants non communs) 1 an de jouissance du logement Droit viager d habitation et d usage du logement conjugal (à déduire de la part de succession), art. 764 C. civ. Pension alimentaire en cas de besoin, art. 767 C. civ. Par rapport aux parents Le conjoint recueille la moitié des biens, art C. civ. Par rapport aux frères et sœurs : le conjoint recueille la totalité de la succession Luxembourg Par rapport aux descendants du défunt (réforme de 1979) L usufruit du logement conjugal, meubles compris, ou, au choix lot successoral à hauteur de la part de succession d une part d enfant le moins prenant - mais au minimum un quart de la succession, art C. civ. En l absence de descendants, le conjoint est l unique héritier légal, art C. civ. Belgique Par rapport aux descendants du défunt (depuis 1981) Usufruit total (également en présence d enfants non communs), art. 745 bis C. civ. L usufruit total comprend également la part du défunt dans la communauté de biens matrimoniale Par rapport aux père, mère et autres parents Usufruit total de la succession Le conjoint obtient aussi la propriété de la part du défunt dans la communauté de biens matrimoniale. Ceci s applique à la communauté d acquêts comme à la communauté de biens contractuelle. 2

3 Le conjoint est héritier de premier ordre Même part de succession qu un enfant Les père, mère et tous les parents d autre ordre sont exclus Modèle : ouderlijke boedelverdeling La totalité de la succession revient au conjoint survivant (actifs + passifs) Les enfants recueillent la créance d argent porteuse d intérêts, suspensive et à terme. La créance d argent se forme avec le cas de succession, exigible à la mort du conjoint. Le conjoint survivant dispose de 3 mois pour refuser Communauté d héritiers avec les enfants Les enfants peuvent faire valoir une créance d argent au décès du conjoint ; lorsque le conjoint devient insolvable ; lorsque l époux demande à satisfaire la créance. Droit de restitution des biens héréditaires (wilsrechten) lorsque le conjoint veut se remarier ; au décès du conjoint ; si les enfants du défunt ne sont pas aussi ceux du conjoint survivant (enfants non communs) réserve d usufruit du conjoint 3

4 2303 ss. BGB : La moitié de la part de la succession légale dépendante du régime des biens Demande de paiement en espèces Par rapport aux enfants du défunt : Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts Le conjoint n est pas héritier et ne recueille aucun legs : 1/8 + péréquation des acquêts Le conjoint est héritier ou recueille un legs : 1/4 sans péréquation des acquêts Dans le cas du régime de la séparation des biens : 1 enfant : 1/4 2 enfants : 1/6 3 enfants ou plus : 1/8 Dans le cas du régime de la communauté de biens : 1/8 + régime des biens Par rapport aux parents, frères et sœurs du défunt Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts «solution successorale» à l exclusion de la péréquation des acquêts : 3/8 «solution du régime des biens» avec renonciation à la succession : 1/8 + acquêts Cas du régime de la séparation des biens : 1/4 Cas du régime de la communauté de biens : 1/4 + régime des biens Le droit à la part réservataire s éteint avec le divorce ou le consentement du défunt à la demande de divorce, 1933 BGB France Par rapport aux descendants Pas de part réservataire, mais Droit de logement pendant un an En cas de besoin, droit à pension alimentaire En l absence de descendants Part réservataire à hauteur de 1/4 de la succession Les droits s éteignent avec le divorce Pas en cas de séparation de corps 4

5 Luxembourg Le conjoint n a pas de part réservataire En cas de besoin, droit à pension alimentaire sur la succession Belgique Usufruit du logement conjugal et des meubles L usufruit comprend au moins la moitié de la succession, art. 915 bis C. civ. Si la valeur du logement conjugal dépasse la moitié, aucune déduction ni compensation Le droit à la part réservataire s éteint avec la séparation légale des conjoints En présence d enfants non communs, le conjoint peut renoncer à sa part réservataire - à l exception de l usufruit du logement, art C. civ. Pas de part réservataire du conjoint Pas de part réservataire Possibilité d exclusion testamentaire du droit successoral légal spécial du conjoint Mais wettelijke Rechten Droit de logement au foyer familial Usufruit des meubles Le droit successoral s éteint avec le divorce la séparation de corps 5

6 Part réservataire des descendants 2303 ss. BGB : La moitié de la part de succession légale dépendante du régime des biens Demande de paiement en espèces Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts Le conjoint n est pas héritier et ne recueille aucun legs : ensemble 3/8 Le conjoint est héritier ou recueille un legs : ensemble 1/4 Cas du régime de la séparation des biens : 1 enfant : 1/4 2 enfants : 1/6 chacun 3 enfants ou plus : ensemble 3/8 Cas du régime de la communauté de biens : ensemble 3/8 Part réservataire des parents France 1 enfant : moitié de la succession 2 enfants : 2/3 de la succession 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession Restriction pour les dispositions en faveur du conjoint : La part disponible - soit 1/2 à 1/4 - de la propriété L usufruit de la totalité de la succession Un quart en pleine propriété + usufruit du surplus En pratique, le choix est laissé au conjoint Ascendants : aucune part réservataire depuis 2001 Part réservataire des parents Luxembourg 1 enfant : moitié de la succession 2 enfants : 2/3 de la succession 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession Restriction pour les dispositions en faveur du conjoint, art C. civ. : L usufruit de la totalité de la succession La part disponible de propriété + usufruit du surplus Ascendants : aucune part réservataire depuis

7 Part réservataire des parents Belgique 1 enfant : 2 enfants : 1/2 de la succession 2/3 de la succession 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession Les parents ne peuvent pas faire valoir leur part réservataire (1/4 chacun) contre le conjoint bénéficiaire du testament Part réservataire des descendants Part de part réservataire 1/2 part de succession légale Déduction des donations sans ordre Forme (actuellement) : espèces Priorité du droit successoral légal spécial du conjoint Pensions pour formation/études Actes de disposition du conjoint Testament commun Holographe ou notarié Actes de disposition relatives à une modification Les actes de disposition pour lesquelles il faut présumer que la disposition de l un des conjoints n a pas été formulée sans la disposition de l autre conjoint. Le lien à une modification est supposé, si les conjoints se désignent mutuellement pour le legs si le légataire dispose en faveur de personnes ayant un lien de parenté avec le défunt 7

8 Testament commun Conséquences d un lien à modification La révocation d une disposition a pour conséquence l inefficacité de l autre disposition ( 2270 al. 1 BGB) Une disposition liée à une modification peut être révoquée uniquement du vivant de l autre conjoint par déclaration constatée par acte notarié par rapport à l autre conjoint En cas de décès de l autre conjoint, le conjoint survivant peut révoquer sa disposition uniquement s il renonce à ce qui lui a été octroyé, 2271, al. 2 BGB. Si la renonciation n a pas lieu dans les délais, une obligation vis-à-vis de la disposition relative au changement intervient. Testament berlinois Testament commun entre les conjoints Désignation mutuelle en tant qu héritier unique Les enfants sont les héritiers finaux Solution d unité Le conjoint est l héritier appelé en premier lieu (avec des restrictions de disposition) Les enfants sont les héritiers appelés en second lieu Solution de séparation Le conjoint est l héritier unique Les enfants héritent uniquement du conjoint Inconvénients fiscaux Une réglementation claire quant aux dispositions devant être liées au changement (cas d obligation) Pacte successoral Également par des personnes non mariées Acte notarié Les dispositions prises selon le pacte sont obligatoires Les dispositions contradictoires sont automatiquement sans effet Exception : réserve de révocation Exception : réserve de modification 8

9 Actes de disposition du conjoint Structures au niveau de la communauté de biens : Communauté de biens continue Convenue par contrat de mariage, selon 1483 BGB Modification du partage de la communauté de biens? Possible en théorie, peu courante en pratique, étant donné que le régime des impôts et le droit successoral ne lui sont pas favorables Modification de la communauté réduite aux acquêts? Exclusion des acquêts en cas de divorce Manipulation du patrimoine initial et du taux d équilibrage en théorie possible, peu courante en pratique étant donné que le régime des impôts et le droit successoral ne lui sont pas favorables Actes de dispositions du conjoint France Communauté de biens avec clause de préciput stipulation de parts inégales attribution totale (clause d attribution de la communauté au survivant), Art C. civ. Priorité du partage de la communauté de biens (communauté d acquêts) Le préciput ne compte pas comme dotation Les parts inégales ne comptent pas comme donation part réservataire obligatoire Exception : enfants non communs Exonérée d impôts sur la succession Actes de dispositions du conjoint Luxembourg Donation entre futurs époux dans le contrat de mariage Institution du futur conjoint comme héritier de la totalité ou d une partie du patrimoine (institution contractuelle) Souvent réciproque Limitation par la part réservataire conformément à l art C. civ. Révocable uniquement pour cause d ingratitude Donation entre époux pendant le mariage Institution de l autre conjoint comme héritier de la totalité ou d une partie du patrimoine (institution contractuelle) Limitation par la part réservataire conformément à l art C. civ. La donation des biens à venir est révocable librement, art C. civ. en raison du danger d un abus de passion ou de pouvoir 9

10 Actes de dispositions du conjoint Luxembourg Communauté de biens avec clause de préciput ou stipulation de parts inégales ou attribution totale (clause d attribution intégrale) Les règles de la communauté légale s appliquent pour le cas de dissolution du mariage par divorce Avantages : Le don n est pas considéré comme libéralité, conformément à l art C. civ., de sorte qu il est exonéré d impôts sur la succession Dispositions du conjoint Belgique Accord de la communauté d acquêts / communauté de biens avec dotation de l ensemble du patrimoine pour le conjoint survivant (cf. France) Part réservataire obligatoire vis-à-vis des descendants communs Dans le cas d une communauté de bien générale, seule la part qui tomberait dans les acquêts Dispositions du conjoint Belgique Tontine Acquisition commune d un immeuble ou d un autre droit Le produit va au conjoint survivant N engendre aucune part réservataire (à titre onéreux) Institution contractuelle / contractuele erfstelling Institution d héritier contractuelle Non révocable Engendre des parts réservataires, de la même façon que le testament 10

11 Dispositions du conjoint 11

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