Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

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1 Statut de l entrepreneurl Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

2 Location de meublés Rappels Les démarches de déclaration

3 3 Comment déclarer d l activité? Précédemment trois possibilités : l inscription au Centre des Impôts l inscription à la Chambre d Agriculture l inscription au Registre du Commerce Aujourd hui un nouveau statut : Le statut d auto entrepreneur

4 4 Où déclarer l activité? L inscription au Centre des Impôts Si l activité de location de meublés n est pas accompagnée de prestations quasi hôtelières elle aura juridiquement un caractère civil (Location de Meublés Non Professionnelle = LMNP) La déclaration d existence se fera au Centre des Impôts Seule obligation :La déclaration fiscale des revenus de l activité Cas des propriétaires de gîtes

5 5 Où déclar L inscription au Centre des Impôts? L inscription à la Chambre d Agricultured Si l activité de location de meublés s inscrit dans le prolongement de l activité agricole sa déclaration d existence relèvera du CFE de la Chambre d Agriculture Les revenus sont à déclarer fiscalement et socialement (MSA) Cas des agriculteurs créant des gîtes ou des chambres d hôtes sur l exploitation

6 6 Où déclarer l activité? L inscription au RCS Pour toutes les autres activités : Tables d hôtes Locations de Meublés Professionnels qui réalise des prestations quasi hôtelières significatives : Accueil, Linge de maison, Nettoyage régulier des locaux Petit déjeuner Notion d acte de commerce : Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce (prestations para hôtelières) et en fait sa profession habituelle (temps, profit, répétition). Les revenus sont à déclarer fiscalement et socialement (RSI)

7 7 Le statut d auto d entrepreneur Où déclarer l activité? A compter du 01/01/2009 : Possibilité de créer une activité commerciale sans inscription au RCS, Seule une déclaration au CFE devra être effectuée Option ouverte aux seules personnes physiques Cette dispense n est ouverte qu aux personnes bénéficiant du régime social de la micro entreprise Les charges sociales sont calculés en % du CA

8 Location de meublés Récapitulatif des autres régimes r La micro entreprise Le régime du bénéfice réel simplifié

9 9 Les régimes r existants La micro-entreprise Maintien des conditions fiscales de fixation du revenu : Revenu = 29 % des recettes Recettes < (seuil actualisé chaque année) En franchise de TVA Ce revenu sert de base sociale : Calcul des charges sociales sur le revenu=29% des recettes Option possible pour le régime micro social Prélèvement de 12% sur le CA Option à formuler au 31/12 (ou au dernier jour du 3 e mois suivant la création)

10 10 La micro-entreprise Les obligations comptables tenue d un registre des achats tenue d un livre journal détaillant les recettes conservation de l ensemble des pièces justificatives état de suivi des immobilisations (date, prix d achat ou valeur d apport) en cas de cession d immobilisations un tableau des amortissements déduits et le prix de cession le nombre de salariés le montant des salaires versés

11 11 Les régimes r existants Le régime du bénéfice réel Détermination du revenu au vu d une comptabilité : Revenu = Produits Charges de fonctionnement-amortissement des biens servant à l exploitation Option TVA indépendante Ce revenu sert de base sociale : Calcul des charges sociales sur ce revenu net d amortissement En cas de résultat nul ou déficitaire : Cotisation minimale Déficit fiscal reportable sur revenus futurs

12 12 Le bénéfice b réel r simplifié Conditions Régime de droit lorsque le C.A est supérieur à : HT (achat - vente d hébergement) HT (prestations de services) Lorsque le chiffre d affaires est < à ou possibilité d option avant le 1er février de l année pour laquelle l option est prise L option pour le bénéfice réel est dissociée de l option TVA

13 Location de meublés L auto entrepreneur Conditions de déclaration Avantages et limites

14 14 Le statut d auto d entrepreneur Où déclarer l activité? Statut optionnel réservé aux personnes physiques Conditions de l option Etre soumis au régime des micro-entreprises. Avoir opté pour le règlement simplifié des cotisations sociales (micro social). Sont concernés : - les chambres d hôtes (avec ou sans table) - les gîtes de séjour Ne sont, en principe, pas concernés les gîtes ruraux.

15 15 Le statut d auto d entrepreneur Ce qui découle d de l optionl Où déclarer l activité? Le régime du micro social Les cotisations sociales sont payées sur la base de 12 % des recettes du mois ou du trimestre Le régime fiscal de la micro entreprise Revenu = 29 % des recettes Recettes < (seuil actualisé chaque année) Franchise de TVA Option pour le versement libératoire de l impôt 1 % des recettes par mois ou par trimestre Revenu fiscal de référence < célibataire sans enfant < couple sans enfant

16 16 Le statut d auto d entrepreneur Où déclarer l activité? AVANTAGES Allégement des formalités lors de la création d activité Simplification des formalités de règlement des cotisations sociales et de l impôt A noter : Exo TP de deux ans LIMITES Ceux qui sont déjà immatriculés ne pourront se radier du Registre de Commerce (sauf cessation d activité). Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les investissements. Attention au coût en cas de revenu de plus de 5000 (voir exemples)

17 Location de meublés Comparatif Micro entreprise Auto entrepreneur Régime du bénéfice réel

18 18 Exemple Cas traité Un couple sans enfant de salaire Une activité chambres d hôtes ayant necessité d investissement Evolution du CA de à 40000

19 19 Comparatif MICRO ENTREPRISE CA ( ) Revenu imposable Charges sociales sur revenu Option micro social IR couple ss enfant avec 1 salaire de

20 20 Comparatif AUTO ENTREPRENEUR CA ( ) Prelevt libératoire Option micro social IR couple ss enfant avec 1 salaire de

21 21 Comparatif Regime benefice réel CA ( ) Revenu courant Amortissement e /15 ans Base imposable Charges sociales IR couple ss enfant avec 1 salaire de

22 22 Comparatif Charges sociales CA ( ) Micro entreprise Auto entrepreneur Réel Impôt supplementaire CA ( ) Micro entreprise Auto entrepreneur Réel

23 23 Changement de régime r fiscal Du Micro au Réel Option possible pour le réel simplifié avant le 1er février de l année d option Du Réel au Micro Retour possible : Si l entreprise relève du bénéfice réel de droit, dès l année suivant la baisse du CA en dessous des limites Si l entreprise avait opté pour le BRS, dénonciation possible avant le 1er février suivant les deux ans d application de l option Si le CA est resté inférieur aux limites pendant la durée de l option

24 24 Le bénéfice b réel r simplifié Intérêts du régime Connaissance plus précise de l entreprise Possibilité de bénéficier de l abattement fiscal sur le revenu imposable en cas d adhésion à un CGA En cas d option : réduction d impôt de 915 si adhésion à un CGA

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