B CHAMBRE DES DePUTES. Entrée le: ''1,2-74

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1 JEU/02/AVR/2009 7:08 de greng W FAX: p 00 B groupe d '. parlementare greng el Monseur Lucen Weler Présdent de la Chambre des Député-e-s CHAMBRE DES DePUTES Entrée le: o 2 livr ''2-74 Luxembourg le 2 avrl 2009 Monseur le Présdent Par la présente 'et conformément au Règlement de la Chambre des Député-e-s nous souhaltl'lrlo[s poser une queston parlementare à Madame la Mnstre de la Famlle et de l'intégraton. ' Le Consel de Gouvernement avat décdé en 997 sute à la publcaton du Plan d'aelon en faveur des personnes handcapées de réglementar l'accessblté de l'espace physque par vole législatve. Sur. Intatve du MnIstère de la Famlle un groupe de traval composé de pluseurs organlsatlons' et Insttutons luxembourgeoses de/pour personnes handicapées fut chargé d'élaborer le Gude des NOlTlessur l'accessblté de l'espace aux personnes handcapées. La noton de l'accessblté ne se lmte cependant pas uniquement à l'envronnement bât mals comporte également l'espace socal c'est-à-dire la possblté donnée aux personnes handcapées de partlclper plenement à la ve socale et d'avor accès à toutes les ressources de la socété. Dans ce cadre le secteur de ['Informaton et de la communcaton.. avec le développement de "Internetjouenfun rôle Important pour favorser la partlclpatlon et l'inclusion. Le Gude des Normes publé en l'an 2000 ne trate 'cependant l'équpement d'informaton et de communcaton que de façon marginale. Dans ce cadre nous amerons poser les questons suvantes : - Compte tenu de l'évoluton des portals publcs sur Internet et du fat que ce gude a dorénavant presqu'une dzane d'années une actualsaton des dfférentes mesures de ce gude ne s'impose-t-elle pas? - Ne devralt-on 'pas charger le groupe de traval décrt c-dessus de revor le gude en vue de dsposer à court terme de normes adaptées aux dernères évolutons?

2 JEU/02/AVR/2009 7:08 de greng W FAX: p Madame!a Mnstre ne compte-t-elle pas rendre les dspostons de ce guide oblgatores par arrêté ou règlement mnstérel avec l'objectf de guder les autortés natonales et communales dans la réalsaton de leurs projets et de leur mettre à disposton des normes universelles? ' Nous vous prons d'agréer Monseur [e PrésIdent l'expresson de nos salutatops respectueuses. Felx Braz député Vvane Loschetter députée

3 "~ le GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MInstère d'état La Secrétare d'état aux Relatons avec le Parlement Luxembourg le 29 avrl 2009 Monseur le Présdent de la Chambre des Députés ' du_ 'Pe:JOImC CIl ciiaqjo _8oDfall-ffmoh CHAMBRE DES DEPUTES Entrée 'le: 05 MAI 2009 Luxembourg Réf.: / Objet: Réponse à la queston parlementare n 3274 du 2 avrl 2009 de Madame la Députée Vvane Loschetter et de Monseur le Député Felx Bruz. Monseur le Présdent J'a l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Madame la Mnstre de la Famlle et de l'intégraton à la queston parlementare sous objet concernant le «.gude des normes-» sur l'accessblté de l'espaœ- aux personnes handcapées. Veullez agréer Monseur le Présdent l'assurance de ma haute consdératon. La Secrétare d'etat aux Relatons av le Parlement 43 boulevard F-Il Roosevelt L-2450Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352l467458

4 " LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mnstère de la Famlle et de l'intégraton II " Luxembourg le 28 avrl 2009 Le 'MD\IIrO liili. 'Re atl l)llll aycc 0l'at'eDtent SERVICE CENfIAl.DE LEQlSL&TlON sa.: Reg.: Blllf40l 29 AYR.2009 am: Ok A uatter part Co\Itl Madame Octave MODERT Secrétare d'etat aux Relatons avec le Parlement SeJ:vce Central de Légslaton 43 boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg " ~I! nfréf: 2009/l000074PJ/mz Madame la Sectétaxe d'etat J'a l'honneur de vous communquer en annexe la réponse du Mnstère de la Famlle et de l'intégraton à la queston parlementare no 3274 du 2 avrl de Madame la Députée Vvane Loschetter et Monseur de Député Félx Braz en vous prant de ben voulor assurer la transmsson à Monseur le Présdent de la Cb.aInbrll des Députés. Veullez agréer Madame la Secrétare d'etat l'expresson de mes sentments très dstngués. La Mnstre de la Famlle et de l'intégraton Mar~JoséeJACOBS! 2-4avenue Emle Reuter L-2420 Luxembourg Tél.:~52) Fax: ~52) Adresse postale L-29'9 Luxembourg

5 Réponse de MadaJne la Mnstre de la Famlle et de l'intégraûon Mare-Josée Jacobs à la queston parlementare n03274 du 2 avrl 2009 des honorables députés Vvane Loschetter et Félx Braz Dans le cadre de la mse en œuvre du Plan drecteur de la gouvernance électronque datant de 2005 le Gouvernement luxembourgeos a décdé de réalser progressvement une refonte complète de tous les stes web qu dépendent drectement ou ndrectement du Gouvernement. Dans ce contexte le Comté de Coordnaton de la Modernsaton de l'etat a adopté en 2007 un Référentel de normalsaton pour les stes web du Gouvernement luxembourgeos (ReNo9). Tous les projets web publcs s'nscrvent ans dans une démarche qualtatve centrée sur les besons des utlsateurs et répondent à deux prncpes fondamentaux: l'ergonome et l'accessblté. L'objectf du prncpe d'accessblté est en partculer celu de fare en sorte que les contenus des stes soent consultables par tous les utlsatenrs quels que soent leur outls de consultaton. Le concept du desgn for all qu désormas est ben connu dans le domane de l'envronnement bât est de ce fat reprs et applqué aux stes web publcs. Le ReNo s'est basé notamment sur les WCAG (Web Content Accessblty Gudelnes) et les crtères de la Web Accessblty Intatve (WAl) du W3C (WorId Wde Web Consortum) références mondales en la matère. Ce qu a pu se fare au nveau d'une entté fortement centralsée telle l'etat luxembourgeos ne peut que très dffclement être mposé à un nveau global et en partculer dans le domane prvé. En effet les crtères d'liccessoltéproposés par les WCAG respectvement par la WAI ne sont pas suffsamment précs pour permettre une mse en œuvre unforme et généralsée -~-----*H'~us00-aet~R plus le respect de ees-ertèfesest largement tràutare-ùe~s~----- confguratons technques des systèmes nformatques qu hébergent les stes web ce qu rend encore plus dffcle une standardsaton en la matère qu garantsse un nveau élevé en liccess'bité. en résulte que à 'henre actuelle ln'est pratquement pas possble de défnr des normes précses d'accessblté dans les domanes des technologes de communcaton telles qu'elles ont été répertorées dans le«gude des normes» pour l'envronnement bât.

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