RAPPORT DE LA MISSION

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1 RAPPORT DE LA MISSION DE COLLECTE DES DONNEES SUR L INTEGRATION DU GENRE AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE

2 I.INTRODUCTION La Constitution de la RDC, modifiée par la loi N 11/002 du 20.janvier.2011, portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, souligne en son article 14 que les pouvoirs publics veillent à l élimination de toute forme de discrimination à l égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités d application de ces droits. Pour que cette vision se concrétise, des descentes sur terrain s avèrent indispensables, pour déceler les éventuels obstacles et palper les réalités de la prise en compte de ce concept au sein de la PNC, afin de mieux définir une politique efficace et efficiente. C est dans cette optique que l expertise «lutte contre les violences sexuelles, protection de l enfant, genre et droits humains a effectué une descente dans le site pilote du Bas-Congo en vue de procéder à la collecte des données sur la prise en compte du genre au sein de la Police Nationale Congolaise. La prise en compte effective de la dimension genre est clairement affirmée dans le dernier paragraphe de l exposé des motifs de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise N 11/013 du L accès des femmes au plein pouvoir de la Police à travers le monde entier date de quelques décennies. Les Policiers de sexe féminin suivent la même formation, sont dotés des mêmes habilitations judiciaires et du même armement que les hommes. En République Démocratique du Congo, on observe un faible taux de représentativité tant qualitative que quantitative de la femme policière, ce qui constitue un déséquilibre. Cette situation a amené le CSRP à enclencher dans le cadre de la réforme, un processus d intégration de la dimension genre au sein de la PNC. C est à ce titre que, les organisations du système des Nations-unies telles que l ONUFEMME, le PNUD GENRE et la composante police MONUSCO ont accompagné le CSRP dans la première phase de ce vaste projet «Intégration du genre au sein de la PNC dans le site Pilote «Bas-Congo» Ainsi, du 18 au 22 Juillet 2014, une Délégation du Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police (SE/CSRP) et de la MONUSCO/UN- POL conduite par le Commissaire Supérieur Adjoint KAYOMO BAY SYLVIE, Coordonnatrice de l expertise violences Sexuelles, protection de l enfant, genre et droits humains, a effectué une mission au site pilote dans la Province Bas-Congo, précisément à Matadi

3 et à Boma, conformément aux Termes de Référence développés dont copie jointe. II.DEROULEMENT DE LA MISSION Les Activités préalables La mission avait pour objectif global de procéder à l enquête proprement dite dans le site pilote du Bas- Congo. Spécifiquement, la mission a consisté à : Rencontrer les autorités provinciales de la Police pour leur présenter le projet ; Briefer les enquêteurs sur l utilisation des outils de l enquête, sur la méthodologie et la technique de la collecte des données en vue de leur appropriation par les points focaux ; Mesurer les impacts différentiés sur l intégration du genre au sein de la Police Nationale Congolaise à partir des données récoltées (outils d enquête disponibilisés) ; Assister les enquêteurs dans la collecte de données proprement dite. 1.RESULTAT ATTENDUS Les autorités provinciales de la police sont briefées du projet ; Les enquêteurs se sont appropriés les outils d enquête ; La collecte de données a effectivement démarré ; L enquête a effectivement eu lieu ; L analyse des données sera faite par un consultant. Au préalable, une réunion conjointe de travail devra être tenue par les experts venus de Kinshasa afin de briefer les enquêteurs et de disponibiliser les outils nécessaires de l enquête dans le site Pilote du Bas- Congo, chose faite. Les Activités sur le Terrain Les experts du SE/CSRP évolueront en deux équipes. Ils assisteront les points focaux et les enquêteurs (membres du PSPEF) dans la collecte des données proprement dite. La première journée : Suivant un calendrier préétabli et sur base des objectifs définis, les activités suivantes ont été couvertes : Présentation des Civilités au Commissaire Provincial Adjoint en Charge de la police Judiciaire, le Commissaire Supérieur Principal WEMBO FARIALA, qui assumait l intérim du Commissaire Provincial en déplacement ; * Séance de travail de Briefing du Projet «L INTE- GRATION DU GENRE AU SEIN DE LA P.N.C» à l intention des Commissaires provinciaux Adjoints de la Police Judiciaire et de l Appui et Gestion en vue des préparatifs du démarrage de l enquête par les points focaux, le jour suivant ; Une séance de travail avec les enquêteurs et les points focaux a eu lieu au Commissariat Provincial : * Séance de travail de Briefing du Projet «L INTE- GRATION DU GENRE AU SEIN DE LA P.N.C» à l intention des points focaux Genre en vue de leur appropriation des outils d Enquête; Sur base de cette séance de travail, la mission a

4 établi et arrêté son programme de travail en tenant compte des réalités du terrain. Ses activités ont porté notamment sur la pédagogie et la méthodologie ; L évaluation de la journée est faite par la méthode «ALUR» où les Experts du SE/CSRP ont dégagé les Avantages, Limites, point Unique et les Remèdes (ALUR) de la journée ; La deuxième journée : Lors de la Parade improvisée et en présence des Policiers de la Ville de Matadi, des membres de la Société Civile, des UNPOL, de quelques autorités Politico Administratives et autres partenaires internationaux collaborant avec la PNC, le Commissaire Provincial Adjoint en Charge de la police Judiciaire, le Commissaire Supérieur Principal WEMBO FARIALA, a effectivement donné le coup d envoi de l enquête proprement dite, après avoir réceptionné les outils d enquête ; *Une évaluation des activités de la journée a été faite par l équipe du SE/CSRP, de l UNPOL et les points focaux «Genre».C est par la méthode de l ALUR (Avantages, Limites, Point Unique et Remèdes) que ces experts ont utilisé pour évaluer le travail effectivement effectué ; La troisième journée : L Opération continue dans les trois commissariats de référence à Matadi par les enquêteurs locaux (points focaux PNC, équipe PSPEF et de l UNPOL de Matadi) et ce ; sous la supervision des experts du SE/ CSRP ; 1. L après midi, une Séance de travail d harmonisation entre l équipe du SE/CSRP et les points focaux Genre de la PNC sur le déroulement de l enquête ainsi que les préparatifs de la descente à BOMA et ont clôturé leur journée par l évaluation ; La quatrième journée : L équipe des Experts du SE/CSRP accompagnée des Enquêteurs de Matadi et des UNPOL est allée à BOMA pour enquêter ; Immédiatement, l équipe des enquêteurs et les points focaux se sont mis à l œuvre pour collecter les données auprès des responsables, des Policiers et des Policières ; Cette opération s est déroulée toute la journée de samedi jusque tard et les fiches remplies sont remises aux points focaux pour centraliser avant leur envoi à Kinshasa ; *Après le démarrage des activités, les points focaux ont débuté l enquête sous la supervision de l équipe du SE/CSRP et de l UNPOL; 2ième jour * Arrivée à BOMA, une séance de travail de Briefing du Projet «L INTEGRATION DU GENRE AU SEIN DE LA P.N.C» à l intention de Commissaire Urbain de la PNC BOMA et le début de l enquête par les points focaux sous la supervision de l Equipe du SE/ CSRP et de l UNPOL Les Experts de SE/CSRP laisseront les points focaux et l équipe de Matadi continuer le travail, car ils doivent rentrer le même jour à Matadi ; L évaluation de la journée est faite par la méthode «ALUR» après un voyage fatiguant

5 La cinquième journée : Les experts de SE/CSRP rentrent à Kinshasa et l opération continue avec les points focaux et enquêteurs du site pilote. Les Membres de la Mission La mission est composée de deux équipes (les experts du SE/CSRP (PNC-UNPOL-Société Civile) dont la liste des membres vous a été remise à raison de : Rapportage et Restitution de la Mission L équipe des experts VSPEDH est chargée de la production de rapport final de la mission de collecte des données pour l intégration du genre. Le projet de rapport sera partagé et adopté au cours d une réunion par toutes les parties y compris nos partenaires. En dehors du rapport final, les membres de la mission peuvent produire un rapport de mission à leur hiérarchie respective. III. OBSERVATIONS 1. Au cours du briefing, il a été observé les faits suivants : La bonne disponibilité des Commissaires provinciaux Adjoints de la Police Judiciaire et de l Appui et Gestion ainsi que l UNPOL MATADI qui se traduit par l écoute attentive aux explications du Projet ; 2. PNC : De Kinshasa : 10 Personnes dont quatre femmes et six hommes ; A Matadi, l équipe s est enrichie de trois femmes et deux hommes (deux points focaux et l équipe de la PSPEF de la PNC Matadi); A Boma, l équipe s est encore enrichie des 3 enquêteurs dont une femme et deux hommes de la PSPEF de la PNC Boma ; 3. MONUSCO : Deux (02) personnes dont une de Kinshasa et l autre de MATADI ; 4. En bref : L équipe en provenance de Kinshasa est renforcée sur place par les points focaux, l équipe PSPEF de Matadi et de BOMA ainsi que d un Officier de la MONUS- CO/UNPOL Matadi, qui continueront l enquête sur le reste des points de collecte les plus reculés. Une flexibilité observée de la part des Commissaires provinciaux Adjoints et de l UNPOL quant à l importance qu ils accordent à cette mission d enquête sur l intégration du Genre au sein de la PNC ; Ayant compris la quintessence de notre démarche auprès de leur Commissariat Provincial, ils n ont pas hésité de lancer un appel pressant à tous les acteurs concernés par cette activité, notamment les Policiers ; Cette étape du projet visait à impliquer directement les bénéficiaires du Projet et d associer certains Partenaires qui travaillent avec la PNC, quant à la mise en œuvre effective des enquêtes et la prise en compte des exigences de la Loi actuelle ; - D où l organisation d une Parade improvisée, qui du reste a mobilisé plus d un acteur dont les Policiers, la société civile, les autorités politico- Administratives,

6 les médias et les partenaires, tous se sont donnés rendez- vous au Commissariat Provincial pour assister au démarrage officiel de l enquête ; 2. Au cours du déroulement de la mission, il a été observé les faits suivants : En vue de nous permettre une meilleure planification du projet et un strict respect du calendrier établi, nous devons ficeler nos programmes avec tous les acteurs par des réunions d harmonisation et d exécution desdits programmes ; - Sur un effectif de Policiers ciblés, nous avons enquêté sur 1.340, soit 53,60 % de l effectif attendu, dont 344/382 policières, soit 90,05 % des femmes. - Ce chiffre peut être revu à la hausse selon les points focaux et enquêteurs, car toutes les fiches ne sont arrivées pas au SE/CSRP.* Les points focaux, étant au niveau Provincial ont joué pleinement leur rôle avec l appui de l UNPOL du suivi rigoureux des activités du projet sur terrain et se sont appropriés effectivement des outils de l enquête à ce niveau, mais sous la supervision efficace et efficiente de l Equipe des experts du SE/CSRP ; L existence des points focaux pour le suivi et le cadrage des activités de l enquête nous aspire confiance ; c est un atout majeur de la mise en œuvre de l enquête au niveau de MATADI et de BOMA où eux-mêmes ont mené à bon port cette enquête sous le regard puissant des observateurs et/ou des experts du SE/CSRP venus de Kinshasa ; - L implication directe des responsables de la PNC BOMA en collaboration avec les points focaux et le UNPOL dans la mise en œuvre de l enquête, en vue de l appropriation effective de ces outils, prouve à suffisance l importance que revêt l intégration du Genre au sein de la Police et les résultats escomptés pour la réussite de l opération ;.3.DIFFICULTES Nous déplorons l inculture des policiers qui se traduit par un constat amer tout au long de notre séjour, voire même néfaste, qui est celui du remplissage des formulaires par certains Policiers qui du reste pose énormément des problèmes ;C est- à -dire certains éprouvent des difficultés graves et incommensurables pour lire, écrire et comprendre ce qui est écrit, d où le recours aux experts et à certains responsables du Commissariat, une espèce d interview pour parer à cette insuffisance notoire des Policiers. Les conditions de travail étaient difficiles pour les experts du SE/CSRP et les points focaux, notamment : - La difficulté majeure au site pilote, le Bas-Congo est le mauvais état de certaines routes selon les points focaux c.à.d. il y a l inaccessibilité dans certains points de collecte, cette difficulté d accès à certains points de

7 collecte par voie routière retarderait la réception de tous les protocoles à temps ; - La non couverture du réseau GSM dans certaines parties du site pilote est un facteur qui handicape également nos activités et qui nous coupe le contact avec ceux qui travaillent sur terrain ; - L Arrivée timide des points focaux sur certains coins de la province, suite au mauvais état des Routes retarderait la réception des protocoles remplis et cette situation aura un impact ou une répercussion sur l analyse des données ; - Comme prévue pour le démarrage au début l année 2014, la collecte des données a souffert d un retard dû principalement à la mobilisation des ressources et à la révisitation de la méthodologie à appliquer. la PNC ; 3.3 Que l opération «collecte des données en matière d intégration du genre» mette en lumière les obstacles qui handicapent l intégration du genre au sein de la police et permette à la réforme de la police de concevoir des mécanismes pour une prise en compte efficiente du genre dont la finalité est d aboutir à une police équilibrée ; 3.4 Qu un état des lieux global portant sur l intégration du genre au sein de la Police Nationale Congolaise soit élaboré par la réforme de la police suite à la collecte des données dans toutes les provinces de la RDC ; 3. RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS La mission recommande aux bailleurs ce qui suit : 3.1 Que le processus d intégration du genre qui est actuellement une priorité dans toutes les politiques publiques en RDC aboutisse à la définition d un meilleur plan d action d intégration du genre au sein de la PNC, d où la nécessité d avoir un échantillon exhaustif et évolutif pour faire une très bonne analyse, ceci nous permettra d étendre cette mission des experts du Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police dans toutes les provinces en vue de l obtention d une photographie et de l optimalisation de ce contexte du genre au sein de la Police Nationale Congolaise reflétant toutes les réalités du terrain ; 3.2 Que l année 2014 constitue le démarrage de la première phase du projet «intégration du genre au sein de la Police Nationale Congolaise» de la réforme de la police qui porte sur l état des lieux du genre dans 3.5 Que les moyens pour l exécution du projet, nous soit remis une semaine avant la descente sur terrain pour nous permettre de bien ficeler nos programmes ; 3.6 Que des séances de travail d harmonisation puissent se tenir entre l expertise Violences Sexuelles, Protection de l Enfant, Genre et Droits Humains de la réforme de la Police avec les partenaires appuyant le projet en vue d échanger sur les points forts et faibles ainsi que sur les opportunités et les menaces de l intégration du Genre au sein de la PNC.

8 3.7 Que l analyse de cette cartographie nous permette d optimiser les compétences requises au sein du paysage de la Police ; C est-à-dire identifier les doublons et /ou similarités, faire des liens, harmoniser, 3.8 Que le résultat attendu soit exhaustif et évolutif, car l intégration du Genre au sein de la PNC passe également par l offre des compétences et du profil de la Policière dont l objectif à moyen terme sera de disposer de cette analyse de la cartographie en vue d élaboration d un plan d action de l intégration du Genre au sein de la PNC. 4.CONCLUSION La mission estime: 4.1 Qu avec les réajustements et la prise en compte des recommandations ci-hauts énumérées, le projet peut aboutir à des résultats escomptés si nous avons le résultat de collecte à travers toutes les provinces de la RDC ; 4.2 Que les partenaires continuent à appuyer le projet pour permettre au SE/CSRP de réaliser et de concrétiser les avancées significatives de la Réforme et surtout, le strict respect des textes légaux énumérés ci-haut. 5. REMERCIEMENTS Le SE/CSRP remercie les bailleurs des fonds (ONU- FEMMES, UNPOL et PNUD-GENRE) pour avoir appuyé cette première étape du Projet «INTEGRA- TION DU GENRE AU SEIN DE LA P.N.C» ainsi que toutes les parties prenantes pour avoir facilité la réalisation des tâches qui leur ont été assignées..