Fiche technique : Comment se faire rémunérer en cas de réquisition? Pour les médecins libéraux

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1 Fiche technique : Comment se faire rémunérer en cas de réquisition? Pour les médecins libéraux Les médecins sont parfois amené à exercer des actes ou des rédiger des certificats sur demande d'une autorité judiciaire dans l e cadre d'une réquisition. Cette fiche technique proposée par le SSIPI-mg regroupe en un document simple et court les démarches à suivre pour en obtenir une rémunération. Accéder rapidement à la partie qui vous intéresse en un clic : DEMARCHE D'INSCRIPTION... 2 Mail au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne:... 2 A l'adresse mail : scfj.tgi-st-etienne@justice.fr... 2 Sur le Site en Ligne du Ministère:... 2 Pièces jointes:... 3 COTATION DES REQUISITIONS Examen clinique et Prise de sang: Article code de procédure pénale (garde a vue): Prolongation de Garde à vue : Examen d'une victime avec fixation d'un taux d'incapacité et déposition d'un rapport: Levée de corps (transport sur les lieux et description de cadavre ) :... 4 Frais de déplacement:... 4 Selon le mode de Transport :... 4 Frais de séjour :... 4 EN CAS DE PROBLEME: En cas de refus: Pour toutes autres questions:... 5

2 DEMARCHE D'INSCRIPTION Tout d'abord, il est indispensable d'être inscrit auprès du tribunal. Pour cela, il ya deux possibilités : Mail au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne: A l'adresse mail : scfj.tgi-st-etienne@justice.fr (Pour Saint Etienne, pour les médecins exerçant dans d'autre villes, contactez le TGI de votre lieux d'exercice) Votre demande d'inscription doit comporter : Nom, Prénom, Date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse mail, Numéro INSEE (N Sécurité Sociale ou SIRET), RIB Sur le Site en Ligne du Ministère: Inscription: Créer un compte, je n'ai pas de SIRET, je suis un particulier. Puis Introduire n INSEE, nom, prénom et code de déverrouillage. (OU, si vous avez un SIRET, insérez le n SIRET et le code de déverrouillage) Remplir le formulaire d inscription (Joindre RIB en fichier numérique) Créer un mémoire (Moyen de paiement): Introduire son identifiant Cliquez sur créer un mémoire (en bas à gauche) En tête: -catégorie de fournisseur: autres prestataires -Juridiction: 42 TGI saint Etienne -Texte de référence: Article R92 CCP (procédure Pénale) -Devise: Euro TVA 0% -Exonération: Art * (Act Médical)

3 Prestation: - N d'affaire: numéro sur la gauche de la feuille de réquisition (souvent année de la réquisition/ un numéro à quatre chiffre) -Date de la réquisition -Autorité requérante: Officier de Police Judiciaire -Type de la prestation: 1ere ligne -Date de la prestation -Quantité: voir cotation (attention n accepte que les nombres entiers, sinon mettre 1x la valeur totale) -Tarif: voir le paragraphe cotation ci après -Frais de Déplacement: voir le paragraphe cotation Pièces jointes: - Réquisition (OBLIGATOIRE) - Attestation de mission (OBLIGATOIRE) -Télécharger le fichier numérique de la réquisition et de l attestation de mission (scan,photo, autre ) -Aussi les Justificatifs pour les remboursements des frais de déplacements -Examen clinique: consultation x1 = 23 COTATION DES REQUISITIONS -Examen clinique et Prise de sang: consultation x1.5 = majoration entre 22h-7h ( euros) majoration dimanche et jours fériés ( euros) -Article code de procédure pénale (garde a vue): consultation x2.5 = 57,50 -Prolongation de Garde à vue : Consultation x2 = 46 -Examen d'une victime avec fixation d'un taux d'incapacité et déposition d'un rapport: consultation x 3.5 = 80.50

4 -Levée de corps (transport sur les lieux et description de cadavre ) : 2,5xC = 57,50 ATTENTION Si la levée est effectué par le médecin qui procède ultérieurement à l autopsie : 1,5xC = 34,50 -Reste des Procédures: exte=legitext &datetexte= &fastpos=1&fastreqid= &old Action=rechCodeArticle Frais de déplacement: PAS PRIS EN CHARGE : en cas d examen pour une Garde à vue ou d une victime, ni pour la prise de sang dans le cadre de la garde à vue. PRIS EN CHARGE : Examen clinique et Prise de sang en dehors de la garde à vue En cas d expertise psychiatrique, médico-psychologique ou psychologique Selon le mode de Transport : Avion : Tarif classe la plus Economique Train : Tarif 2eme classe Transport en commun : Prix du voyage Véhicule personnel : 5 CV et moins : 0,25 /Km 6 et 7 CV : 0,32 /Km 8 CV et plus : 0,35 /Km Conditions : Mission en dehors de sa résidence familiale (territoire de la commune sur lequel se situe son domicile) Frais de séjour : Indemnité de repas pour les missions de 11h à 14h ou de 18h à 21h : 15,25 ATTENTION Uniquement si a mission se déroule pendant toute la durée du créneau horaire Indemnité de nuitée : Province : 48 Paris + département 92,93,94 et la Corse : 60 Justificatif à joindre: -pour un véhicule personnel: Carte grise du véhicule - Autres moyen de transport : Original du titre de transport, avec tarif -Pour un hébergement: Original de la facture du logement

5 EN CAS DE PROBLEME: -En cas de refus: -Cliquez sur le mémoire refusé, puis en haut à droite cliquez sur Historique pour connaitre la raison du refus. -Puis cliquez sur dupliquer afin de modifier les détails permettant la correction des raisons du refus. -Pour finaliser cliquez sur envoyer. -Pour toutes autres questions: TGI Saint Etienne EN L ABSENCE DE L ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES, AUCUN PAIEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE. Des questions, des remarques? N'hésitez pas à nous contacter : contact@ssipi-mg.com Rédaction : Antoine Dodane-Loyenet, Chargé de l'événementiel, evenement.ssipi@gmail.com Chartage/relecture : Stéphane Bouxom, président, president@ssipi-mg.com