COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N juin 1970 IDCC 573

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1 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire Les classifications Le temps de travail 9 5 L organisation du temps de travail 10 6 Les congés et absences Les embauches et ruptures de contrat 13 8 L emploi et la formation 14 9 La protection sociale Les particularités 16

4 1 Le champ d application Champ d application : La CCN règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d application professionnel est défini en termes d activité économique dans la CCN. Branche : La CGI, confédération française du commerce interentreprises, est l organisation professionnelle représentative du négoce, commerce de gros et commerce international. La CGI, c est entreprises et de salariés. CGI, 13 rue des Pyramides, 75 Paris Tél: OPCA : INTERGROS, c est entreprises et salariés. INTERGROS, 18 rue des Pyramides, Paris Tél:

5 2 Le salaire Grille de salaire du 1er octobre 2012 Niveau Echelon 1 Echelon 2 Echelon * , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,33 * Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 4

6 2 Le salaire La garantie d ancienneté La garantie d ancienneté est valable dans le secteur non alimentaire : Les salariés bénéficient dune garantie égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l année civile écoulée, majorée de: 5% après 4 ans d ancienneté 9% après 8 ans d ancienneté 13% après 12 ans d ancienneté 17% après 16 ans d ancienneté Cette garantie est calculée au prorata-temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence. Les éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont : Les heures supplémentaires. Les majorations de salaires prévues par la CNN Les primes liées au contraintes de l emploi exercé. Les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire. Les primes de type 13ème mois, soit toutes les primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. 5

7 2 Le salaire La garantie annuelle de rémunération (GAR) La garantie annuelle de rémunération est valable dans le secteur alimentaire : Les salariés ayant un an d ancienneté bénéficient d une garantie annuelle de rémunération qui se traduit par le complément de salaire suivant: La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l année civile écoulée majorée de 2%. Elle est calculée au prorata-temporis en cas de départ ou d absence non considérée comme du temps de travail effectif. Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l entreprise, l employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée sont au moins égal à la GAR. Pour procéder à cette vérification sont pris en compte les éléments de rémunérations autres que: Les heures supplémentaires. Les majorations de salaires prévues par la CCN. Les primes liées aux contraintes de l emploi exercé. Les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire. 6

8 3 Les classifications Niveaux Logistique Commercial Administratif Technique Employé 1 Employé 2 Employé 3 Employé 4 Employé 5 Agent de maîtrise 6 Cadre 7 Cadre 8 Cadre 9 Cadre 10 Employé de magasinage ou de conditionnement Cariste, préparateur, emballeurempaqueteur, chauffeur-livreur Préparateur vendeur, réceptionnairevérificateur, assistant approvisionneur, chauffeur-livreur, cariste qualifié Assistant à la gestion des stocks, chauffeur livreur avec action commerciale Gestionnaire de stocks, magasinier principal Personnel d accueil, employé commercial, employé marketing, preneur d ordres ou de ventes Assistant commercial, vendeur, acheteur Vendeur qualifié, acheteur qualifié Vendeur hautement qualifié, acheteur hautement qualifié Cadres débutants. Leur séjour à ce niveau ne peut excéder 3 ans. Le seuil d accueil des promotions internes est situé au niveau 8. Responsable d une unité ou d un service autonome ( ) Chef d établissement ( ) Directeur ( ) Agent de propreté, gardien Employé de bureau Employé administratif, agent de comptabilité Assistant administratif, agent de comptabilité qualifié, agent d exploitation informatique Assistant administratif qualifié, comptable, informaticien hautement qualifié Assistant de direction, informaticien hautement qualifié Aide technique Agent technique Agent technique qualifié Technicien qualifié Technicien hautement qualifié 7

9 3 Les classifications Passage d échelon Pour l application du 2 ème échelon, l expérience acquise est mesurée par la durée d exercice dans la fonction: 1 an au niveau 1 2 ans au niveau 2 3 ans au niveau 3 4 ans au niveau 4 5 ans au niveau 5 6 ans au niveau 6 1 an au niveau 7 (+ 2 ans pour le niveau 3) La possession d un diplôme réduit de moitié ces durées : Si les diplômes pris en considération sont des diplômes d état ou reconnus équivalents. S il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l emploi selon le tableau suivant : Niveau du diplôme Niveau de qualification CAP applicable à l emploi 1, 2 BEP applicable à l emploi 1, 2, 3 Baccalauréat prof. applicable à 1, 2, 3, 4 l emploi Baccalauréat de culture générale ou 1, 2, 3, 4, 5 technique BTS, DUT applicables à l emploi 1, 2, 3, 4, 5, 6 8

10 4 Le temps de travail Modulation : La durée hebdomadaire pourra être modulée, étant entendu que la moyenne annuelle de cette modulation ne doit pas dépasser 39 heures et qu en aucun cas la durée journalière du travail ne pourra excéder 10 heures. Les limites de cette modulation sont fixées à 3 heures en plus ou en moins pendant un maximum de 24 semaines. 9

11 5 L organisation du temps de travail Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48H consécutives incluant le dimanche. Le repos de 48 h peut être non consécutif pour le personnel accueillant la clientèle ou assurant le service de dépannage et à l occasion des inventaires dans la limite de 2 par an. 10

12 6 Les congés et absences Congés exceptionnels : Mariage : Mariage : 4 jours Mariage d un enfant : 2 jours Décès : Décès du conjoint ou d un enfant : 3 jours Décès du père ou de la mère : 2 jours. Décès d un beau-parent : 2 jours Décès frère( ), beau frère( ), grands-parents : 1 jour Déménagement : 1 jour 11

13 6 Les congés et absences Maladie Un délai de carence de 7 jours est opposable aux salariés. Les périodes d indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d ancienneté et plafonnées à 90 jours sauf Ancienneté Employés Agents de maîtrise Ancienneté Cadres 1 an 30 jours à 90%. 30 jours aux 2/3 de cette rémunération brute. De 3 à 4 ans 100% durant 2 mois A partir de 3 ans, ou 2 ans dans les fonctions de cadres De 5 à 9 ans 100% durant 2,5 mois De 5 à 9 ans 100% durant 4 mois De 10 à 19 ans A partir de 20 ans 100% durant 3 mois A partir de 10 ans 100% durant 5 mois 100% durant 4 mois 100% durant 3 mois 12

14 7 Les embauches et ruptures de contrat Recherche d emploi durant le préavis Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé, à s absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures, dans la limite de 40 heures pour l ensemble du préavis. Ces heures lui seront rémunérées. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l intéressé, un jour au gré de l employeur. Ces heures peuvent être groupées sur demande de l intéressé et avec accord de l employeur. Le salarié qui aurait effectué la moitié de son délaijustifierait de l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de son préavis, pourra congé et qui quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du préavis. 13

15 8 L emploi et la formation Les seniors Accord de branche du 10 novembre 2009 Compte épargne temps : Ce dernier pourra être utilisé comme congé de fin de carrière. Les droits du salarié seront majorés en temps au minimum de 10% du compte. Garantie de rémunération en cas d inaptitude : En cas d inaptitude professionnelle d un salarié de plus de 55 ans justifiant de 5 ans d ancienneté, si l entreprise se voit obligée de proposer un reclassement dans un poste de qualification inférieure, elle doit au salarié concerné une garantie de rémunération. Cette garantie de rémunération correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de: 75% durant 4 mois 50% durant 4 mois suivants 25% durant les 4 mois suivants Entretien et VAE : A compter de son 45ème anniversaire, le salarié bénéficie, à sa demande d un entretien de seconde partie de carrière. A défaut de demande du salarié, cet entretien, distinct de l entretien professionnel, aura lieu tous les 5 ans. Le salarié dit «sénior» a accès de façon prioritaire à la VAE. 14

16 9 La protection sociale Accord de branche du 18 janvier 2011 Tous les salariés non cadres bénéficient du régime de prévoyance national. Les garanties : Décès: Capital décès égal à 60% du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille. Garantie incapacité de travail: 60% du salaire mensuel brut de référence (déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et les obligations de maintien de salaires de l employeur). L exception : Les salariés ne satisfaisant pas à la condition d ancienneté de 12 mois pour bénéficier du maintien de salaire seront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu. Les options : Le contrat national de référence comporte des garanties optionnelles auxquelles les entreprises ont la possibilité de souscrire: Rente d éducation OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). Garanties de prévoyance supplémentaires. 15

17 10 Les particularités Les principaux accords Accord de branche du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation. professionnelle et l avenant du 14 octobre Accord de branche du 13 avril 2006 (salaires, temps de travail, garantie d ancienneté). Accord de branche du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP (Vente sur site, relation commerciale à distance, vente itinérante). Accord du 16 novembre 2010 relatif à l égalité professionnelle. Accord de classification du 14 décembre

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20 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :

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