LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

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1 LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LES ACTIVITÉS DE L UNION EUROPÉENNE EN APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Ce projet est financé par l Union Européenne Ce projet est financé par l Office fédéral allemand des affaires étrangères et le BAFA

2 Le Traité sur le Commerce des Armes a été approuvé par l Assemblée Générale des Nations Unies du 2 avril 2013 INTRODUCTION OBJECTIFS DU PROJET Cette publication donne un aperçu du soutien de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes (TCA) à travers son Projet de sensibilisation au Traité sur le commerce des Armes (ATT-OP) établi par la décision 2013/768/CFSP du Conseil de l Union Européenne et cofinancé par le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne. Elle précise l étendue de la coopération proposée en soutien à l application du Traité sur le Commerce des Armes. Le Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes sera mis en œuvre entre avril 2014 et avril L objectif du Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le commerce des Armes est de soutenir l entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre effective du Traité sur le Commerce des Armes. Le projet de l Union Européenne aidera à la demande plusieurs États à renforcer leurs systèmes de contrôle des exportations d armements en vue de permettre l application du Traité sur le Commerce des Armes. Le projet vise également à mieux sensibiliser au TCA et en assurer l appropriation au niveau national et régional, et à contribuer ainsi à son universalisation.

3 Œuvrer à son entrée en vigueur à bref délai Assurer sa mise en œuvre effective Travailler à son acceptation universelle LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Le 2 avril 2013, l Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le Traité sur le Commerce des Armes. Ce traité historique est le premier instrument juridiquement contraignant conçu pour réglementer le commerce international des armes conventionnelles. Les dispositions du traité encouragent la coopération et l aide internationale à appuyer le développement de systèmes réglementaires nationaux efficaces. Le TCA couvre une large étendue d armes conventionnelles incluant, entre autres, les avions de combat, les navires de guerre, les chars de combat et les armes légères et de petit calibre. À travers l instauration de normes communes contraignantes, le TCA vise à favoriser la paix, la sécurité et la stabilité internationale et régionale, et à réduire les souffrances humaines causées par le commerce irresponsable et illicite d armes. Le traité a été ouvert pour signature le 3 juin 2013 et entrera en vigueur 90 jours après la cinquantième (50 e ) ratification.

4 ACTIVITÉS DU PROJET Le Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes comporte différents volets. Il propose des programmes d assistance nationaux dédiés pouvant aboutir à un partenariat durable, lequel répondra aux multiples priorités de mise en œuvre nationale à travers des activités d assistance adaptées. En plus de ces partenariats complets, les activités ad-hoc d aide permettent d apporter une réponse souple et dynamique aux demandes de soutien individuelles. Enfin, cinq séminaires régionaux fournissent une plateforme de partage des meilleures pratiques, associent des acteurs de la société civile et favorisent la coopération régionale.

5 LE PROJET VISE À : Aider les pays partenaires à élaborer, mettre à jour et en œuvre, le cas échéant, des mesures législatives et administratives appropriées, nécessaires pour établir un système efficace de contrôle des exportations d armements conforme aux exigences du TCA ; Renforcer l expertise et les moyens d action des responsables chargés des autorisations dans les pays partenaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l accès à des sources d informations pertinentes, aux fins d une mise en œuvre et d une application adéquates du contrôle des exportations d armements ; Promouvoir la transparence dans le commerce international des armes sur la base des exigences de transparence du TCA en la matière ; Promouvoir une adhésion durable au TCA de la part des pays partenaires en associant les parties prenantes au niveau national et régional tels que les parlements nationaux, les organisations régionales compétentes, les représentants de l industrie et de la société civile ; Promouvoir un intérêt plus large pour le TCA en approchant à cette fin les pays qui n ont pas encore pris des mesures pour la signature, la ratification ou l adhésion au TCA afin d œuvrer à son universalisation.

6 ACTIVITÉS DU PROJET PROGRAMMES D ASSISTANCE NATIONAUX ADAPTÉS Des programmes d assistance dédiés sont spécialement conçus pour cadrer avec les priorités des pays partenaires pour la mise en œuvre du TCA. Des programmes d assistance nationaux sont développés en étroite collaboration avec les pays partenaires et lancés à leur demande. Les principaux éléments des programmes d assistance nationaux sont les suivants : Une première visite d évaluation des besoins pour déterminer les exigences pour mettre en œuvre le TCA, en prenant en compte les ressources déjà existantes du pays partenaire qui pourront être utiles pour le contrôle des exportations d armements. L élaboration d une feuille de route commune pour adapter l assistance aux priorités nationales et aux besoins. Des activités de suivi pour fournir un soutien concret adapté. Ces ateliers peuvent inclure des assistances en «formation des formateurs» pour les agents de douane ou de permis, des ateliers juridiques pour revoir des lois actuelles ou des projets de loi, des activités de sensibilisation dans les milieux industriel et universitaire etc. ACTIVITÉS AD-HOC Les activités ad-hoc sont conçues comme une réponse souple et dynamique aux demandes de soutien individuelles. Les activités individuelles d assistance ad-hoc ont pour but d aider les pays partenaires à concorder des éléments de leurs systèmes de contrôle des exportations d armements avec les exigences du TCA d une manière ciblée et adaptée. SÉMINAIRES RÉGIONAUX Les séminaires régionaux visent à encourager la coopération entre les États et aider à l universalisation du Traité. Les participants sont issus de différents domaines dont les personnels techniques et chargés de l application des lois provenant des pays de la région, de la société civile, des représentants d organisations régionales et internationales, des membres du personnel militaire et de la défense, et des experts techniques nationaux et internationaux, dans le domaine des contrôles des exportations d armements. L objectif étant de présenter les modèles régionaux de meilleures pratiques, favoriser la coopération régionale et renforcer les structures régionales de contrôle des exportations d armements.

7 PRINCIPE CONSTITUTIF : ASSISTANCE À LA DEMANDE La ratification et la mise en œuvre du TCA posent plusieurs nouveaux défis individuellement au système de contrôle des exportations d armements de chaque pays. Le Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes présente un certain nombre d instruments et de bonnes pratiques de mise en œuvre pouvant aider les pays à leur demande à élaborer les mesures nécessaires pour mettre en œuvre efficacement le TCA. L assistance apportée dans la mise en œuvre du TCA ne présente pas de préjudice pour les décisions nationales prises au sujet des exportations d armements qui relèvent de la seule responsabilité de chaque État à titre individuel. À PROPOS DES EXPERTS L Office fédéral allemand de l économie et du contrôle des exportations (BAFA) s est vu confier la mise en œuvre technique du Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes par le Conseil de l Union Européenne. L équipe du projet est composée d experts internationaux offrant une gamme unique d approches diverses. Des praticiens représentant tous les domaines du contrôle des exportations d armements incluant le domaine juridique, des permis, de l application (douanière, judiciaire) et de la sensibilisation de l industrie apporteront leurs différentes expertises techniques. À travers ce réseau international d experts, le Projet de sensibilisation de l Union Européenne au Traité sur le Commerce des Armes peut fournir une assistance par les pairs dans l élaboration de cadres légaux et de capacités institutionnelles pour l instauration et l application d un contrôle efficace des exportations d armements.

8 L Union Européenne est constituée de 28 États membres qui ont décidé de mettre progressivement en commun leur savoirfaire, leurs ressources et leur destin. Ensemble, pendant une période d élargissement de 50 ans, ils ont construit une zone de stabilité, de démocratie et de développement durable tout en maintenant leur diversité culturelle, la tolérance et les libertés individuelles. L Union Européenne s est engagée à partager ses réalisations et ses valeurs avec des pays et des populations au-delà de ses frontières. Pour plus d informations, veuillez consulter le site Internet https://export-control.jrc.ec.europa.eu/. Nous vous invitons également à vous inscrire pour recevoir le bulletin disponible sur le site Internet. CONTACTS : Service européen pour l action extérieure Direction de la politique de sécurité et de la prévention des conflits B-1049 Bruxelles Office fédéral de l économie et du contrôle des exportations (BAFA) Division 225 Frankfurter Str Eschborn Allemagne Téléphone : Fax : Ce document a été produit avec l aide financière de l Union Européenne. Les contenus de ce document relèvent de la seule responsabilité du BAFA et ne pourront en aucun cas être considérés comme reflétant la position de l Union Européenne. Toute reproduction totale ou partielle, imprimée, électronique ou sous toute autre forme sans l autorisation écrite préalable du BAFA est interdite. Ce projet est mis en œuvre par le BAFA BAFA 01 August 2014 Picture credits : Frontpage : istock.com/instamatics Page 1 left : UN Photo/Devra Berkowitz Page 1/2 : istock.com/mattnomad Page 2 right: UN Photo/Basile Zoma Page 3 : istock.com/eyemark Page 4 : istock.com/algul Page 5/6 : istock.com/ct757fan Page 6 right : istock.com/willselarep

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