Mise à jour des consignes de tri des Collectivités Locales. Dossier de demande de financement

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1 Mise à jour des consignes de tri des Collectivités Locales Dossier de demande de financement ECOFOLIO vous accompagne dans la création et la mise à jour de vos consignes de tri Merci de vous référer à la notice explicative jointe pour compléter ce dossier. Pour toutes questions relatives à votre demande de financement, n hésitez pas à contacter notre Service Relation Partenaires au ou par courriel à N de dossier : (Réservé à Ecofolio) 1

2 Dossier de demande de financement des mises à jour des consignes de tri Important : Ce dossier est ouvert à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités sous réserve : De disposer de la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés et D être signataire de la Convention d adhésion relative à la collecte et/ou au traitement des Déchets de Papiers d Ecofolio ou de faire partie d un groupement de collectivités, lui-même signataire de la Convention d adhésion. Le dossier de demande de financement ne sera validé par Ecofolio qu après réception de l ensemble des documents justificatifs conformément aux dispositions figurant dans la notice explicative. Tout dossier non finalisé du fait de la Collectivité, par exemple non réception des justificatifs demandés, à la fin de l année qui suit l année de dépôt du dossier, sera annulé. De même tout dossier validé dont les justificatifs de réalisation ne sont pas transmis à la fin de l année qui suit l année de dépôt du dossier sera annulé. Exemple : Un dossier transmis en juin année N non finalisé au 31/12 de l année N+1 sera annulé. La collectivité pourra représenter un nouveau dossier l année suivante [N+2 suivant l exemple ci-dessus]. Les supports de consignes de tri éligibles à la demande de financement sont les suivants : Les supports nouveaux que la collectivité souhaite créer et mettre en place Les supports déjà existants pour lesquels la collectivité souhaite réaliser une mise à jour Les supports déjà créés ou mis à jour dans le courant de l année civile du dépôt du dossier de demande de financement. Nom de la Collectivité candidate et/ou porteuse du projet : Code collectivité Ecofolio : EF N de SIREN : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : N de Fax : Informations sur les personnes chargées du suivi du projet Elu en charge du dossier Civilité : Nom : Prénom : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : Personne en charge du dossier technique du projet Civilité : Nom : Prénom : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : 2

3 ! Ne pas remplir cette page si la collectivité bénéficiaire du projet est la même que la collectivité signataire de la convention d adhésion Ecofolio. Nom de la Collectivité bénéficiaire du projet : N de SIREN : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : N de Fax : Informations sur les personnes chargées du suivi du projet Elu en charge du dossier Civilité : Nom : Prénom : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : Personne en charge du suivi technique du projet Civilité : Nom : Prénom : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : N de tél : 3

4 Le territoire concerné par la mise à jour de la consigne de tri Liste des collectivités ou communes bénéficiaires et nombre d habitants concernés par la mise à jour des consignes de tri : Indiquez la population en nombre d habitants en regard de chacun de vos projets de mise à jour ou de création de supports. Collectivités ou communes bénéficiaires du projet concernées par la mise à jour des consignes Type de support mis à jour ou créé Population en nombre d habitants En cas de liste plus longue, merci de joindre la liste des collectivités et leur population sur une feuille annexe. Les consignes de tri avant leur mise à jour Quels étaient les termes employés dans vos consignes de tri sur le papier, sur les différents supports diffusés à la population avant leur mise à jour? (cocher et préciser). En cas de création d un nouveau support, cette partie n est pas à remplir. Type de support * Guide de tri (format papier) Autocollants ou plaques rigides sur les contenants de collecte Site Internet Affiches Sacs de pré-collecte réutilisables Réglette ou mémo tri Autre (préciser) : Autre (préciser) : Autre (préciser) : Autre (préciser) : Consigne ancienne «Journaux - Revues - Magazines» (cocher) Ou autre consigne employée avant la mise à jour : (préciser) * Joindre impérativement à votre dossier un exemplaire ou visuel présentant vos consignes avant leur mise à jour. 4

5 Les nouvelles consignes de tri choisies Quels sont vos nouveaux projets de consignes de tri? (A réaliser ou déjà réalisés dans le courant de l année) Merci d indiquer la consigne que vous avez retenue en regard de chaque support concerné par une mise à jour ou une création : Type de support* Je choisis la consigne «Tous les papiers» (cocher) Je préfère choisir au moins 6 termes de la liste cidessous, y compris le terme «papiers» (cocher les 5 termes supplémentaires choisis) Guides de tri (support papier de plusieurs pages) papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Site Internet papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Affiches papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Autocollants sur les contenants de collecte papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Plaques rigides sur les contenants de collecte papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Autre (préciser) : papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus Autre (préciser) : papiers annuaires cahiers catalogues courriers enveloppes journaux lettres livres magazines publicités prospectus *Joindre les visuels au format PDF des documents présentant les nouvelles consignes de tri. Joindre les devis relatifs à la réalisation des supports que vous souhaitez mettre à jour ou créer, ou joindre la copie des factures des supports déjà réalisés au cours de l année. A noter : Le logo Ecofolio doit être apposé sur tous les supports. Les logos Ecofolio et l ensemble des visuels relatifs à la mise à jour des consignes de tri sont téléchargeables à partir de la boîte à outils de l espace Collectivité de notre site Internet : 5

6 Les financements demandés 1- Les guides de tri, la mise à jour de Site Internet et les affiches sont financés selon un barème défini Pour le financement des dépenses éligibles en TTC, merci de vous référer à la notice explicative ci-jointe. Guides de tri (support papier) diffusés à tout ou partie de la population : Mise à jour de site Internet présentant les consignes de tri : Affiches présentant les consignes de tri (réalisation et diffusion) : 0,10 net de taxe/guide 0,01 net de taxe/habitant 0,03 net de taxe/habitant Pour les guides de tri, le calcul du financement est réalisé en multipliant le nombre de guides édités, par le tarif unitaire de 0,10 net de taxe/guide. Pour la mise à jour de site Internet et les affiches, le calcul du financement est réalisé en multipliant le nombre d habitants concernés par le projet, par le tarif unitaire de chacun de ces supports. Exemples : La mise à jour des consignes de tri de votre site Internet, pour habitants : X 0,01 net de taxe/hab = 254,10 net de taxe Un guide de tri édité à 8500 exemplaires sera financé ainsi : 8500 exemplaires X 0,10 net de taxe/guide = 850,00 net de taxe 2- Les autres supports sont financés au prorata de l espace consacré aux consignes de tri des papiers Ce sont par exemple des autocollants ou plaques rigides sur les contenants de collecte, calendriers, spots radio, articles de presse, mémo-tri, réglettes de tri, sacs de pré-collecte réutilisables, etc Le financement concerne uniquement les frais de conception/réalisation/impression/fabrication des supports et s effectue en fonction du budget estimatif du projet et de l espace consacré aux consignes de tri des papiers sur le support réalisé. (Plafond pour le financement des plaques rigides des contenants de collecte : 15 net de taxe par plaque.) Pour ces autres projets, il est nécessaire de contacter le Service Relation Partenaires d Ecofolio au ou à munis de vos devis ou factures relatifs à ces projets, avant de compléter votre dossier afin que nous vous indiquions quel montant peut être financé. Ces devis ou factures et visuels doivent être joints à votre dossier de demande de financement. Pour le financement des dépenses éligibles en TTC, merci de vous référer à la notice explicative ci-jointe. Une fois le montant du financement défini par Ecofolio, il vous suffira de l indiquer sur le tableau de financement ci-après. Exemples : Un calendrier de 6 pages comportant une page relative aux consignes de tri des papiers pourra être financé à hauteur de 1/6 ème de son coût (1 page sur les 6 pages du calendrier). Un sac de pré-collecte réutilisable uniquement dédié aux consignes de tri des papiers pourra être financé à 100% 3- Financement «plancher» forfaitaire de 500 Net de taxe Dès lors que le montant total d un dossier de demande financement est inférieur à 500 net de taxe et que le projet concerne au minimum 30% de la population d une collectivité, ce montant forfaitaire est alloué. Pour le financement des dépenses éligibles en TTC, merci de vous référer à la notice explicative ci-jointe. Ce montant se substitue au montant auquel cette collectivité aurait droit, si celui-ci est inférieur à 500 net de taxe. Cette somme peut être versée pour tout projet, au maximum une fois dans une année civile. 6

7 Tableau des financements demandés Merci de compléter le tableau ci-dessous, en remplissant une ligne par support en regard de la population concernée : la collectivité ou la (ou les) commune(s) impactée(s). 1.Collectivité ou commune(s) et nombre d habitants concernés 2.Type de support 3.Date prévisionnelle de réalisation ou date de réalisation si les supports ont déjà été créés 4.Quantité prévisionnelle (ou réalisée) 5.Barème (selon le barème défini p.6) 6.Total : financement demandé (sans arrondi) Exemple : Collectivité X, habitants Guides de tri Novembre ,10 net de taxe Ex : 850,00 net de taxe TOTAL : Commentaires : 7

8 Règlement du financement Après étude de votre dossier et si votre demande de financement est acceptée, Ecofolio vous adressera un courrier d acceptation. Si la collectivité n est pas signataire de la convention d adhésion à Ecofolio mais fait partie d un groupement de collectivités, qui est lui-même signataire de la convention d adhésion à Ecofolio, une convention de partenariat-type doit être conclue entre ces deux collectivités et Ecofolio. Cette convention-type, non modifiable, leur sera proposée par Ecofolio, sur demande. Après étude du dossier et si la demande de financement est acceptée, Ecofolio adressera le courrier de d acceptation à la collectivité bénéficiaire. Conformément aux dispositions contractuelles, la collectivité bénéficiaire devra transmettre à Ecofolio un titre de recette émis pour le même montant que le montant indiqué dans le courrier d acceptation, accompagné impérativement de tous les justificatifs de réalisation et d une copie des factures acquittées afférentes. Les financements des supports acceptés par Ecofolio seront effectués à concurrence des montants effectivement réglés par la collectivité (mis à part le financement plancher de 500 net de taxe), la copie des factures acquittées faisant foi. Le règlement est émis par virement bancaire, 10 jours après réception de ces éléments. Attestation sur l honneur A compléter et signer par le représentant légal de la collectivité bénéficiaire du projet ou par son délégataire Je soussigné(e) (Nom, prénom), fonction :, certifie exactes et sincères les informations du présent dossier. Par la présente je confirme également l engagement de la collectivité que je représente à : apposer le logo Ecofolio sur les supports mis à jour envoyer à Ecofolio tout document attestant de la réalisation des supports concernés par ce financement (envoi du visuel du support réalisé et envoi d une copie des factures acquittées) envoyer un titre de recette correspondant au financement attendu auprès d Ecofolio. Au regard du financement demandé, j atteste que la collectivité que je représente : Ne récupère pas la TVA Récupère la TVA en totalité Récupère la TVA partiellement Fait à, le Nom et signature + cachet 8

9 Fiche de transmission Merci de compléter cette fiche et de cocher les éléments joints à votre dossier. Collectivité bénéficiaire : Date de transmission du dossier : Pièces jointes à l envoi : Guide de tri Ancien visuel Nouveau visuel Affiche Ancien visuel Nouveau visuel Site Internet Ancien visuel Nouveau visuel Autocollant Ancien visuel Nouveau visuel Plaque rigide Ancien visuel Nouveau visuel Autre : Ancien visuel Nouveau visuel Autre : Ancien visuel Nouveau visuel Autre : Ancien visuel Nouveau visuel Autre : Ancien visuel Nouveau visuel RIB (pour notre règlement par virement bancaire) 9

10 Mise à jour des consignes de tri des Collectivités Locales Notice explicative 1- Les règles d attribution tout le monde s y met! Ecofolio alloue un million d'euros par an de son budget aux projets de mise à jour des consignes de tri des collectivités locales, en création de nouveaux supports ou en mise à jour de supports existants. Seuls les dossiers de demande de financement complets et conformes sont étudiés par Ecofolio, par ordre de date de réception. Dès que l enveloppe annuelle d un million d euros est consommée, la session de l année en cours prend fin. Toute Collectivité souhaitant mettre à jour ses consignes de tri mais ne pouvant de ce fait être soutenue lors de l année en cours pourra l être l année suivante. Pour cela il n est pas nécessaire de remplir un nouveau dossier de demande de financement, le dossier existant sera traité l année suivante, en priorité par rapport aux nouveaux dossiers présentés, pour autant que les conditions du projet restent identiques. A défaut, Ecofolio en informera la Collectivité et un nouveau dossier de demande de financement devra être présenté par cette dernière. Tout dossier non finalisé du fait de la Collectivité, par exemple non réception des justificatifs demandés, à la fin de l année qui suit l année de dépôt du dossier, sera annulé. (Exemple : un dossier réceptionné ou accepté en juin année N sera annulé le 31/12 de l année N+1 si à cette date Ecofolio n a pas reçu tous les justificatifs requis]. La Collectivité pourra représenter un nouveau dossier l année suivante [N+2 suivant l exemple ci-dessus]. Dans la limite de l enveloppe annuelle, les supports déjà réalisés peuvent être soumis à demande de financement, dès lors qu ils ont été réalisés dans le courant de l année civile de dépôt du dossier. Recommandation : compte tenu de la règle de financement par ordre de réception et de validation de projet chez Ecofolio, nous vous préconisons de présenter vos différentes demandes dans un seul et unique dossier et le plus tôt possible dans l année N même si les dates de réalisation des supports sont différées au cours de l année N. Pour que votre projet puisse être financé au plus tôt et au mieux par Ecofolio, nous vous remercions de suivre la présente notice explicative pour compléter votre dossier de demande de financement. 2- Les modalités de renseignement du dossier Merci de vous référer au dossier de demande de financement des mises à jour des consignes de tri 2015 dont les numéros de pages sont indiqués ci-après. 10

11 Pages 2 et 3: Renseignements administratifs et juridiques Deux hypothèses : 1- Votre collectivité est signataire de la convention d adhésion à Ecofolio : vous devez alors remplir la partie «nom de la collectivité candidate et/ou porteuse du projet» en page Si votre collectivité n est pas signataire de la convention d adhésion à Ecofolio : une convention de partenariattype doit être conclue entre votre collectivité (bénéficiaire du projet), la collectivité adhérente dite «porteuse du projet» et Ecofolio. Cette convention-type, non modifiable, vous sera adressée par Ecofolio, sur demande. Le dossier doit être déposé et suivi par la collectivité bénéficiaire du projet. Les parties «collectivité porteuse du projet» et «collectivité bénéficiaire» doivent être complétées, page 2 et 3. Pour améliorer la rapidité de traitement de votre dossier, merci d indiquer les coordonnées téléphoniques et les plus précises : lignes directes et adresses s nominatives. Page 4 : Le territoire concerné par la mise à jour de la consigne de tri Indiquez la liste des collectivités ou communes concernées par votre/vos projet(s) : indiquez le nom de chaque collectivité, ou commune concernée par tel(s) projet(s) et le nombre d habitants auxquels il(s) s adresse(nt). Plusieurs projets peuvent donc être différents selon les collectivités ou communes. La population concernée peut représenter toute la population d une collectivité ou seulement une partie de celle-ci. Etat des lieux des consignes de tri avant leur mise à jour Indiquez pour chaque support mis à disposition de la population quelles étaient les consignes avant leur mise à jour. Page 5 : Les nouvelles consignes de tri choisies Si votre projet de création ou de mise à jour de vos consignes de tri concerne plusieurs supports à la fois, vous pouvez inclure ceux-ci dans une seule demande de financement. Indiquez dans ce tableau la consigne de tri qui figurera sur chaque support. Une consigne de tri doit nécessairement faire figurer, au choix : 1. La mention «Tous les papiers» ; 2. La mention d au moins 6 termes relatifs aux papiers : le terme «Papiers» obligatoirement, plus 5 autres termes à choisir et à cocher dans la liste prévue à cet effet. Par ailleurs, le logo Ecofolio (à télécharger sur notre site Internet) doit figurer sur tous vos supports pour qu ils soient finançables. Page 6 : Les financements demandés 1- Guides de tri ou Mise à jour de votre site Internet ou Affiches, sont finançables selon un barème prédéfini. En fonction du support, le calcul du financement s effectue de la manière suivante : Pour la mise à jour du site Internet de la Collectivité et pour les affiches : en fonction du nombre d habitants concernés par la diffusion desdits supports. Exemple : la mise à jour des consignes de tri figurant sur votre site Internet, pour habitants : X 0,01 net de taxe/hab = 254,10 net de taxe* Pour les guides de tri : en fonction du nombre de guides édités. Exemple : un guide de tri édité à 8500 exemplaires sera financé ainsi : 8500 exemplaires X 0,10 net de taxe/guide = 850,00 net de taxe* 11

12 2- S il s agit d un autre support, qui ne figure pas dans la liste ci-dessus (hors barème), qu il s agisse d une mise à jour du support existant ou d une création d un tel support, ce dernier peut être financé, dans la mesure où le message des consignes de tri des papiers est respecté (cf. page 5 - les nouvelles consignes de tri choisies), en partie ou en totalité en fonction : - des montants de vos devis ou factures relatifs à l élaboration du support ; - de l espace consacré sur ledit support au message du tri des papiers. Le financement sera étudié par notre Service Relation Partenaires qui vous indiquera le montant qui vous est alloué en fonction des critères précédents. Pour réaliser ce calcul, vous devrez, lors de votre contact téléphonique au , être muni de vos devis ou factures et de vos bons à tirer. Tout projet de support portant le message concernant les consignes de tri des papiers peut être soumis et étudié : Des calendriers, des mémo-tri, des réglettes de tri, des articles de presse, des spots radio, des sacs de pré-collecte réutilisables, etc Exemple : Un calendrier pourra être financé à hauteur de l espace occupé par le visuel et le message concernant les consignes de tri des papiers, soit, par exemple, 1 page financée sur les 6 pages du calendrier. Le financement couvre les frais de prestataires externes pour la conception/réalisation/impression/fabrication des supports ou la mise à jour du site Internet. Les frais de distribution ou de pose ne sont pas pris en compte. *Si votre collectivité ne récupère pas la TVA, Ecofolio financera vos dépenses éligibles en TTC. Important : Dans tous les cas, projets financés selon le barème prédéfini (cas 1) ou hors barème (cas 2), le financement total alloué par Ecofolio ne sera pas supérieur au montant total des coûts de réalisation des supports réglés par la collectivité (justifiés par une copie des factures acquittées par la collectivité). 3- Financement «plancher» forfaitaire de 500 net de taxe Toute collectivité soumettant un dossier conforme de mise à jour de ses consignes de tri papiers à destination d au moins 30% de sa population bénéficiera d un financement minimal de 500 net de taxe si le montant total du dossier soumis est inférieur à cette somme. Exemple : Un projet de mise à jour de site Internet qui va concerner les habitants d une collectivité de habitants, sera financé 500 net de taxe au lieu de 120 net de taxe. En raison de l existence de régimes de gestion de la TVA différents selon les collectivités bénéficiaires (possibilité d opter ou non à la TVA ou de bénéficier du FCTVA), et afin d éviter que le choix d un régime plutôt qu un autre ne la pénalise, Ecofolio ne remboursera à la collectivité bénéficiaire que les dépenses éligibles comportant de la TVA non déductible qu elle a acquittées et sur lesquelles elle n a pas bénéficié du FCTVA. Pour justifier ce point, la collectivité bénéficiaire devra attester du régime en place dans la collectivité en cochant l option afférente : Ne récupère pas la TVA Récupère la TVA en totalité Récupère la TVA partiellement, dans l attestation sur l honneur du dossier de financement. 12

13 Page 7 : Tableau des financements demandés Ce tableau est à compléter par vos soins. Tous vos projets doivent être indiqués sur ce même tableau, qu ils concernent les supports avec barème de financement prédéfini ou les supports hors barème. Pour une même collectivité et plusieurs supports, merci de reporter sur chaque ligne le nom de la collectivité concernée, (ou de la ou les communes concernées) le nombre d habitants impactés en colonne 1, en colonne 2 le type de support choisi. En colonne 3 : la date de réalisation (la date est prévisionnelle si les supports ne sont pas encore créés). Les supports déjà réalisés pourront être financés (sous réserve du respect des consignes de tri mentionnées et selon l ordre de priorité d arrivée du dossier complet et conforme chez Ecofolio) dans la mesure où ils ont été réalisés dans l année en cours de la réception du dossier chez Ecofolio. En colonne 4 : la quantité de supports réalisés ou à réaliser doit être mentionnée. En colonne 5 : le barème à indiquer est celui mentionné en page 6 du dossier de demande de financement. Pour les supports hors barème ne rien indiquer dans cette colonne. La colonne 6 (Total financement demandé) se remplit en indiquant le résultat du calcul «Barème X habitants» pour les affiches et la mise à jour de site Internet ou «Barème X guides édités» pour les guides de tri. Les barèmes indiqués sont «Nets de taxe». Pour les projets hors barème, le montant du financement demandé vous sera indiqué par Ecofolio lors de votre prise de contact avec notre Service Relation Partenaires, il devra être reporté par vos soins en colonne 6 de ce tableau. Le Service Relation Partenaires vous indiquera si vous devez ou non indiquer les montants de vos dépenses éligibles en TTC, en fonction du régime fiscal de votre collectivité. 4- Les modalités de règlement Page 8 : Règlement du financement A la suite de la réception et du traitement de votre dossier de demande de financement, Ecofolio vous adressera, dans un délai approximatif de deux semaines, un courrier pour vous indiquer si votre demande est acceptée ou non. Si votre demande de financement est acceptée, le courrier d acceptation comportera le montant du soutien alloué. Si votre demande est acceptée, conformément aux dispositions contractuelles, après réalisation des supports, la collectivité bénéficiaire devra adresser à Ecofolio un titre de recette strictement du même montant que celui indiqué dans le courrier d acceptation et joindre à celui-ci tous les justificatifs attestant de la réalisation effective des supports, notamment une copie des factures acquittées ainsi que par exemple : photos des contenants, un exemplaire du guide de tri, la page d annonce de presse, l impression de la page du site Internet Si votre collectivité n est pas directement signataire de la convention Ecofolio, une convention tripartite entre la collectivité «porteuse du projet», la collectivité bénéficiaire et Ecofolio devra être conclue dans les plus brefs délais. La collectivité bénéficiaire adressera directement à Ecofolio les justificatifs requis, la convention tripartite dûment signée par les collectivités et le titre de recette. Important Aucun règlement de financement ne pourra avoir lieu si Ecofolio n est pas en possession de ces éléments : titre de recette, justificatifs de réalisation (a minima factures acquittées) et convention tripartite le cas échéant. 13

14 5- Les pièces à joindre à votre dossier Important Votre dossier de demande de financement ne sera recevable et étudié que s il comprend en pièces jointes les documents suivants : Anciens visuels des supports tels qu ils sont (ou étaient) avant leur mise à jour, annotés de la mention «Ancien». Pour les sites Internet joindre une impression papier de la page ou des pages concernées. Pour les contenants de collecte joindre une photo des contenants. Nouveaux visuels au format PDF de tous les supports portant les consignes de tri, annotés de la mention «Nouveau» Pour les sites Internet joindre une impression papier de la page ou des pages concernées. Pour les contenants de collecte joindre une photo des contenants. Devis ou factures pro-forma établis par des prestataires externes pour la réalisation de vos supports et copie des factures acquittées pour les supports déjà créés. Votre RIB pour le règlement du financement Tous vos supports concernés par le financement d Ecofolio doivent impérativement comprendre le logo Ecofolio (sur fond blanc). Les logos Ecofolio et l ensemble des visuels relatifs à la mise à jour des consignes de tri sont téléchargeables à partir de la boîte à outils de l espace Collectivité de notre site Internet : Votre dossier de demande de financement accompagné de ses justificatifs peut nous être transmis : en pièce jointe à un adressé à l adresse suivante : ou par courrier postal à Ecofolio 3 place des Victoires, PARIS. A réception de votre dossier de demande de financement nous vous adresserons un courriel pour vous confirmer la bonne réception de celui-ci, n hésitez pas à nous contacter si vous ne recevez pas ce courriel. Pour toutes questions relatives à votre demande de financement, notre Service Relation Partenaires est à votre disposition au ou par courriel à 14

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