DEMANDE DE FINANCEMENT D EQUIPEMENT(S) FIGURANT DANS LA BASE DE DONNEES LEME PRÊTS OU LEASING JUSQU'A DH

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1 DEMANDE DE FINANCEMENT D EQUIPEMENT(S) FIGURANT DANS LA BASE DE DONNEES LEME PRÊTS OU LEASING JUSQU'A DH Pour faire une demande de crédit (prêt ou leasing) pour le financement de l achat d équipements figurant dans la Liste des Equipements et Matériel Eligibles (LEME) accessible via le site prière de : remplir ce formulaire de demande et parapher chaque page y compris l Annexe, imprimer la Déclaration d Eligibilité d Equipement sélectionné dans la liste LEME (si plusieurs équipements LEME font l objet de la demande de financement, imprimer une déclaration par équipement) soumettre ces documents à la banque participante de votre choix. NOM DE L ENTREPRISE ADRESSE TELEPHONE / FAX CONTACT / POSITION TELEPHONE/MOBILE # REGISTRE DU COMMERCE ENTREPRISE PRIVEE (A HAUTEUR DE %) SECTEUR D ACTIVITE* TAILLE (sélectionner segment du CA en millions DH) <=3 MDH > 3 & <=10M DH >10 & <=175 MDH >175 MDH EQUIPEMENT(S) LEME CHOISIS MONTANT DE L INVESTISSEMENT (prix d achat équipements neufs) MONTANT DEMANDE DE CREDIT (jusqu à 100% de l investissement, max DH**) TYPE DE FINANCEMENT (PRET/LEASING) DATE PREVUE D ACHAT ET INSTALLATION EQUIPEMENT(S) *Merci de préciser si votre entreprise est une Société de Services Energétiques (ESE ou ESCO) ** Le montant maximum exact est de EUR, pour simplifier, le montant montré ici est une approximation en DH. 1

2 Nous déclarons par la présente que notre société est en conformité avec la législation locale en vigueur en matière environnementale, sociale, santé et sécurité, au Maroc et qu elle n est pas engagée dans des activités ou secteurs inclus dans la Liste d Exclusion de Projets pour des Raisons Environnementales et Sociales (cette liste, en annexe à ce formulaire, est applicable au programme et est incluse dans les documents téléchargeables sur le site Nous déclarons que l (les) équipement(s) choisi(s) et objet de cette demande de financement sera (seront) acheté neuf (s). Nous déclarons qu'aucune autre subvention n a été reçue, ou ne devrait être reçue pour le projet d'investissement mentionné ci- dessus. Enfin, nous reconnaissons par la présente que la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a mandaté DAI comme Consultant Projet pour fournir de l Assistance Technique pour l identification, l évaluation et la candidature de notre projet, et [ ] comme Consultant Vérificateur pour vérifier le résultat issu de notre projet. Les Consultants Projet et les Consultants Vérificateurs sont tous deux désignés ci- dessous comme «les Consultants». Nous acceptons par la présente que la BERD ne sera nullement tenue responsable pour toute perte, coût, dommage ou passif que nous ou toute autre partie pourrions subir des actions ou omissions de la part des Consultants, ou résultant du rôle de la BERD dans la sélection, l opération ou le suivi des services des Consultants, ou résultant de l utilisation de ou de la dépendance vis- à- vis des services des Consultants par nous- mêmes ou par toute tierce partie. Nous acceptons par la présente de fournir aux Consultants l accès à nos locaux et installations, ainsi que les informations financières, techniques ou autres, requises par les Consultants en relation avec le projet. Dans le cadre de ce crédit, nous prévoyons de demander le paiement d une subvention de 10% du montant du financement. Cette demande sera faite au plus tôt un mois avant la date prévue d installation de l équipement via le formulaire prévu à cet effet et téléchargeable sur le site ( Bon Pour Inspection de l Achèvement du Projet et Demande de Versement de la Subvention d Investissement ). La subvention d investissement est financée par des dons de la Facilité d Investissement pour le Voisinage de l Union Européenne. Nom de la personne habilitée: Position: Signature: Date: 2

3 Réservé aux Banques Participantes Il est de la responsabilité de la banque participante de vérifier que : Vérifiée (Oui/Non)? Le bénéficiaire est une entreprise privée? Le bénéficiaire n est pas dans la liste des Sanctions Financières de l UE ( ) Le projet du bénéficiaire n est pas une Activité Sensible au niveau Social et Environnemental? (Liste fournie à la Banque) Nom de la personne responsable de cette vérification à la Banque Participante : Position: Signature: Date: 3

4 Annexe - Liste d Exclusion des Projets pour des Raisons Environnementales et Sociales La BERD ne finance pas en connaissance de cause, directement ou indirectement, des projets dans le cadre desquels interviennent : la production ou le commerce de tout produit ou toute activité réputé illégal en vertu de la législation ou des réglementations (nationales) du pays hôte, ou de conventions et d accords internationaux, ou bien soumis à une élimination progressive ou à des interdictions, notamment : - la production ou le commerce de produits contenant des polychlorobiphényles (PCB) 1 - la production ou le commerce de produits pharmaceutiques, pesticides/herbicides et d autres substances nocives devant faire l objet d une élimination progressive ou soumis à des interdictions 2 - la production ou le commerce de substances appauvrissant la couche d ozone devant faire l objet d une élimination progressive 3 - le commerce de la faune ou la production ou le commerce de tout produit obtenu à partir des animaux, réglementé par la CITES 4 - les mouvements transfrontaliers de déchets interdits en vertu du droit international 5 1 Les polychlorobiphényles, ou PCB, sont une famille de produits chimiques extrêmement toxiques. On trouve fréquemment des PBC dans les transformateurs électriques à huile, les condensateurs et les appareillages de commutation datant de Les documents de référence sont le Règlement n 2455/92 (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, tel que modifié en tant que de besoin ; la Liste récapitulative des Nations Unies concernant les produits dont la consommation et/ou la vente ont été interdites, ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché ou n ont pas été approuvés par les gouvernements ; la Convention sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international (Convention de Rotterdam) ; la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; la Classification des pesticides en fonction des risques de l Organisation mondiale de la santé. 3 Substances appauvrissant la couche d ozone (SAO) : composés chimiques qui réagissent avec l ozone de la stratosphère et l éliminent, ce qui provoque les fameux «trous dans la couche d ozone». Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone établit la liste des SAO et des dates visées de réduction et d élimination progressive les concernant. On peut obtenir auprès du Programme des Nations Unies pour l environnement la liste des composés chimiques réglementés par le Protocole de Montréal, parmi lesquels figurent les aérosols, les réfrigérants, les agents de gonflement pour mousse, les solvants et les moyens de protection contre l incendie, ainsi que des précisions sur les pays signataires et les dates d élimination progressive visées. 4 CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d extinction (Convention on International Trade in EndangeredSpecies of Wild Fauna and Flora). Les listes des espèces protégées dans le cadre de la CITES sont disponibles auprès du Secrétariat CITES. 5 Les documents de référence sont le Règlement n 1013/2006 (CE) du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; la Décision C(2001)107/Final du Conseil de l OCDE concernant la révision de la Décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ; la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 4

5 la production ou l utilisation ou le commerce de fibres d amiante non liées ou de produits contenant de l amiante les activités interdites par la législation des pays hôtes ou les conventions internationales concernant la protection des ressources de la biodiversité ou du patrimoine culturel 6 la pêche au filet dérivant en milieu marin à l aide de filets de plus de 2,5 kilomètres de long le transport de pétrole ou d autres substances dangereuses dans des navires non conformes aux exigences de l Organisation maritime internationale (OMI) 7 le commerce de marchandises ne disposant pas des permis d exportation ou d importation ou autre preuve d une autorisation de transit requis par les pays d exportation, d importation et, le cas échéant, de transit. 6 Parmi les conventions internationales pertinentes figurant : la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) ; la Convention sur les zones humides d importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (Convention de Ramsar) ; la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l Europe (Convention de Bern) ; la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ; la Convention sur la diversité biologique. 7 En font partie les navires qui ne disposent pas de tous les certificats requis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (y compris, sans restriction, la conformité au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)), les navires figurant sur la liste noire de l Union européenne ou interdits par le Protocole d entente de Paris sur le contrôle des navires par l État du port (Protocole d entente de Paris) et les navires dont l élimination progressive est prévue aux termes de la règle 13G de la Convention MARPOL. Les pétroliers à coque simple de plus de 25 ans ne doivent pas être utilisés. 5