Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique?

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1 Séminaire International Justice sociale et lutte contre l exclusion dans un contexte de transition démocratique Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Par Monsieur HAFEDH LAMOURI, Professeur en Droit Social

2 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? La transition sociale est l ombre de la transition démocratique. La transition démocratique serait inachevée si elle ne serait pas accompagnée d une transition de l exclusion à l inclusion sociale. La révolution tunisienne est à l origine sociale contre l exclusion et la pauvreté.

3 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? La réforme de la sécurité sociale est au cœur du débat sur l exclusion et la pauvreté en tant qu opérateur des transferts sociaux. Les prestations familiales, les pensions, la promotion d accès à l emploi et à la protection sociale sont des instruments d intégration sociale qui nécessitent une réforme profonde.

4 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? I.les prestations familiales : D un rôle démographique un rôle de solidarité sociale Limitation à 4 puis à 3 enfants Taux dégressif or les expériences internationales ont échoué. Exemple : La France, dans le sens inverse.

5 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Les pistes de réforme des prestations familiales afin qu elles puissent jouer leur rôle de solidarité sociale et de compensation ciblée : 1. Limiter l octroi aux familles dont le revenu du ménage ne dépasse pas un plafond x (exp. 6 x SMIG). L économie dégagée pourrait servir à l augmentation de leur montant

6 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 2. Soit garder le système de sécurité sociale professionnel sans dérogation pour les prestations familiales Limiter l octroi aux assurés de certains régimes. 3. Soit élargir l octroi à tous les régimes (salariés agricoles, )

7 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 4. Soit généraliser les prestations familiales à toutes les familles (revenu plafonné) par la fiscalisation de son financement : Passer des PF partie intégrante du salaire aux: PF revenu social de compensation. PF droit de l enfant. Passage de l aspect professionnel des PF l aspect familial. Se détacher du droit du travail appartenir au droit de la famille

8 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Dans toutes les options il faut chercher d autres sources de financement des prestations familiales (en 2010 = 72 MD/an) Augmentation de 1 D = 9MD/an. 5. Raisonner en terme de revenu du ménage pour l octroi des prestations et non du chef de famille en adoptant les techniques fiscales d abattement.

9 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 6. Rompre le lien entre indemnité pour salaire unique et la condition d existence d enfant à charge. (Même condition de plafond du ménage). PF destinée à l enfant # ISU destinée au conjoint qui n a pas de revenu. Compensation du revenu qui manque.

10 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Dans tous les cas, la révision des montants actuels s impose. - AF : 19D520 / mois / 3 enfants - ISU 7D825 / mois/3enfants. Les P.F contribuent à l effort de compensation C est au système fiscal de redistribuer les revenus.

11 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? II. Les pensions face à deux impératifs inconciliables : Déséquilibre financier structurel et Amélioration des montants

12 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Les raisons du déséquilibre structurel sont quasi-irréversibles : Amélioration de l espérance de vie (74ans et 6 mois) Vieillissement de la population (passe du simple au double ) Augmentation du taux de chômage (16%) Accès tardif à la vie professionnelle Un régime pour les catégories à revenu limité bombe à retardement.

13 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Nombre de pensionnés en 2010 : CNSS : CNRPS : Montant annuel des pensions CNSS : md. Le montant moyen des pensions de vieillesse servi par la CNSS selon le régime en 2010 : Régime Pension moyenne Régime complémentaire RSNA 352, ,505 RSA 79,661 TNS N. Agricoles 140,547 TNS Agricoles 86,337 RAA 67,053 RTTE 84,279 Artistes 190,410 Chantiers Publics 84,279 Le montant moyen des pensions de vieillesse servi par la CNRPS en 2010 est de 700 D/mois.

14 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? CNSS : 60/70% des pensionnés < S. minimum. CNRPS : 16% des pensionnés < S. minimum. CNSS : 35% déclarés < SMIG 58% déclarés < SMAG

15 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Les pistes de réforme : 1. Un financement tripartite des régimes des pensions : Employeur/ Salariés/ Etat. 2. Introduction d une dose de fiscalisation par des taxes parafiscales en liaison avec la sécurité sociale : Pollution Tabac Alcool Circulation routière T.V.A sociale

16 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 3. Eviter l augmentation des cotisations qui ne fait que : Retarder le déséquilibre Atténuer la compétitivité Affaiblir le pouvoir d achat

17 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 4. Éviter l augmentation de l âge de retraite : Risque de : Augmenter le taux de chômage Faire supporter les entreprises des salaires élevés pour des salariés généralement moins productif Compliquer l état de santé fragilisé par l age.

18 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 5. Lutter plus efficacement contre la sousdéclaration car le montant de la pension dépend de : Période travaillée Salaire déclaré. 6. Promouvoir l emploi qui demeure la solution radicale au déséquilibre financier et par conséquent à l amélioration des niveaux des pensions.

19 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? III. L emploi : Problème éternel de la sécurité sociale : Plus le taux de chômage augmente plus le déséquilibre financier de la sécurité sociale s accentue. A chaque fois que le taux de chômage augmente on accuse la sécurité sociale de porter atteinte à la compétitivité par des cotisations excessives.

20 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Deux impératifs opposés sont encore présents : Alléger les cotisations Améliorer les recettes et les prestations Comment la sécurité sociale contribue à l effort de l emploi à l inclusion sociale?

21 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Les pistes de réforme : 1. Allègement ciblé des cotisations patronales dans les entreprises à forte utilisation de main d œuvre car pèsent lourd sur le coût de production. 2. Adaptation aux formes atypiques d emploi : Nouvelle forme d emploi (télétravail) C.D.D Sous-traitance Travail à temps partiel

22 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? 3. Protection sociale adaptée aux travailleurs du secteur informel. Les mécanismes actuels (patente, affiliation, déclaration) du secteur formel ne sont pas adaptés au secteur informel. Créer un régime spécial souple basé sur : Le numéro de C.I.N Une cotisation forfaitaire Ce régime assure : Une pension Des soins

23 Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Merci pour votre attention

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