COMPTES RENDUS DES DÉLIBÉRATIONS

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1 Locmariaquer COMPTES RENDUS DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal Séance du 21 Décembre 2011 Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant une minute de silence en mémoire de René CORITON, conseiller municipal en exercice décédé le 14 décembre Opérations de dissolution du Syndicat d Electrification d Auray Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le Trésor Public lui a fait part que lors des opérations de dissolution du Syndicat d Electrification d Auray des opérations ont été débitées à tort au compte (créances) alors qu elles relevaient de subventions d équipement du compte pour un montant de ,22. Par conséquent il convient de régulariser ces écritures comptables, Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 14 novembre 2011, Le Conseil Municipal autorise M. Trésorier Principal d Auray à faire les transferts liés à la dissolution du Syndicat d Electrification par opération d ordre non budgétaire pour régulariser les opérations de dissolution décrites ci-avant. Fixe à 15 ans la durée d amortissement de cette subvention. Opérations comptables suite à la dissolution du Syndicat d Electrification d Auray Monsieur le Maire signale à l Assemblée qu en application de l arrêté préfectoral n 8 du 7 mars 2008 portant dissolution du Syndicat d Electrification de la Région d Auray le Trésor Public a procédé au versement de l excédent nous revenant. Il s avère que la répartition effectuée se traduit par un versement à la Commune de 4 542,42 Il conviendrait d affecter cette recette comme suit : Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2011, Le Conseil Municipal valide les deux versements détaillés ci-avant. Redevances annuelles linéaires plaisance Année 2012 Vu le code des ports maritimes, Vu le barème annuel de tarification minimum applicable des Services Fiscaux de la DDTM Maritime fondé sur l indice TP 02, Monsieur le Maire signale aux Conseillers qu il est nécessaire de réactualiser les redevances, Après avis de la Commission nautique et portuaire réunie le 30 novembre 2011, Le Conseil Municipal reconduit une redevance annuelle linéaire pour les mouillages du port et du hors port avec L correspondant à la longueur de l embarcation. Fixe les tarifs des redevances annuelles en montant HT comme suit : TARIFS PORT - BOUEES LOCATAIRES CATEGORIES LONGUEURS LARGEUR RANGEES REDEVANCE en HT I 3,00<L<6,49 2,45 max 1,2,3 [(18,48 x L)+130,48] II 6,50<L<7,99 2,85 max 4 et 5 [(18,48 x L)+160,48] III 8,00<L<10,99 3,25 max 6 et 7 [(18,48 x L)+190,48] TARIFS HORS PORT Situation Redevance en HT Hors port locataire [(17,75 x L) + 125,29] Hors port propriétaire [(21,66 x L) + 70] Eau profonde [(31,71 x L) + 400,87] Applique ces tarifs à compter du 1 er janvier 2012 En section de fonctionnement c/002 : 851,83 En section d investissement c/001 : 3 690,59 Total : 4 542,42 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal 1

2 Tarifs Port et Hors Port communal 2012 Vu le Code des Ports Maritimes, Vu le barème annuel de tarification minimum applicable des Services Fiscaux de la DDE Maritime fondé sur l indice TP 02, Après avis de la Commission Nautique et Portuaire réunie le 30 novembre 2011 ; Le Conseil Municipal fixe les tarifs pour le port et le hors port applicables à compter du 1 er janvier 2012 conformément au tableau annexé à la présente délibération. Annexe à la délibération n du 21 décembre 2011 TARIFS ANNEE 2012 Caractéristiques Montant H.T TVA 19,6% Montant TTC COMMUNS AUX BUDGETS PORT ET HORS PORT Professionnels PROPRIETAIRE 136,93 26,84 163,77 ProfessionnelsLOCATAIRE 168,68 33,06 201,74 Marquage bouées HORS PORT 20,29 3,98 24,27 Remorquages (1) par heure 30,43 5,96 36,39 (1) Toute heure commencée sera due BUDGET PORT Forfait occupation cale du 8,40 Gulivin par professionnels par tonne Redevance annuelle de l A.O.T. 0,17 /hl 0,03 /hl 0,20 /hl du D.P. au Guilvin pour la station de carburant Redevance sur les passagers 0,25 0,05 0,30 embarqués et débarqués Emplacement annuel 773,94 151,69 925,63 sur ponton de plaisance < 6,50m long et 2,45m larg BUDGET HORS-PORT Plate (2) Minimum applicable 103,68 20,32 124,00 (2) Définition et modalités : Embarcation < 5 m sans infrastructure et motorisation < = 10 cv ancre uniquement pas de corps morts Mouillages eau profonde 405,16 79,41 484,57 propriétaires Mouillages Professionnels 568,22 111,37 679,59 eau profonde locataires Tarifs visiteurs Port et Hors Port communal - année 2012 Vu le code des ports maritimes, Vu le barème annuel de tarification minimum applicable des Services Fiscaux de la DDTM Maritime fondé sur l indice TP 02, Monsieur le Maire signale aux Conseillers qu il est nécessaire : De réactualiser les redevances par tranche proportionnelle à la taille de l embarcation et selon 3 périodes. Après avis de la Commission nautique et portuaire réunie le 30 novembre Le Conseil Municipal maintient la division de l année en 3 périodes de tarification : La première dite basse saison s étend du 1 er novembre au 31 mars. La deuxième dite moyenne saison comprend avril, mai, juin, septembre et octobre. La troisième dite haute saison est limitée à juillet et août. Fixe à compter du 1er janvier 2012 : Les tarifs des mouillages des visiteurs : En eau profonde - annexe 1 Des visiteurs Port communal à l échouage - annexe 2 Des visiteurs Hors-Port communal à l échouage - annexe 3 Selon les grilles tarifaires disponibles en mairie et sur le site de la commune : Cessions gratuites Parcelles AS 8, 9, 12 &13 Vu le budget de la commune, Considérant l étroitesse de la voie communale à Kerinis, Considérant que le représentant de l indivision HEMON- TESSOULIN a donné son accord de céder gratuitement à la commune les parcelles AS 8, 9, 12 et 13 sises à Kerinis, Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 14 novembre 2011, Le Conseil Municipal accepte la cession gratuite des parcelles AS 8,9, 12 et 13 d une contenance respective de 50, 47, 16 et 27 m 2 soit une superficie totale de 140 m 2, Prend en charge les frais de notaire. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à la présente décision. Clôture du budget annexe Lotissement de Crésidui identifié sous le n Lot-CAL Monsieur le Maire expose à l assemblée qu un budget annexe avait été créé pour la réalisation du lotissement de Crésidui. A ce jour tous les travaux liés à cette opération sont terminés, ce budget annexe n enregistre plus aujourd hui aucune activité.. Il y a donc lieu de le clôturer au 31 décembre A cette date, le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d ordre non budgétaires. Cette opération aura pour effet de transférer les résultats de clôture du budget annexe sur le budget principal 2012 qui sont estimés à ce jour à ,52 en section de fonctionnement. Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 14 novembre 2011, Le Conseil Municipal autorise la clôture du budget annexe «Lotissement de Crésidui - identifié Lot CAL Autorise le comptable public à procéder à l intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal 2012 tels qu ils se présenteront sur la balance au 31 décembre Clôture du budget annexe Lotissement de Kerere identifié sous le n Lot Kerere Monsieur le Maire expose à l assemblée qu un budget annexe avait été créé pour la réalisation du lotissement de Kerere. A ce jour tous les travaux liés à cette opération sont terminés, ce budget annexe n enregistre plus aujourd hui aucune activité. Il y a donc lieu de le clôturer au 31 décembre A cette date, le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d ordre non budgétaires. Cette opération aura pour effet de transférer les résultats de clôture du budget annexe sur le budget principal COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

3 qui sont estimés à ce jour à + 118,37 en section de fonctionnement. Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 14 novembre 2011, Le Conseil Municipal autorise la clôture du budget annexe «Lotissement de Kerere - identifié Lot KERERE Autorise le comptable public à procéder à l intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal 2012 tels qu ils se présenteront sur la balance au 31 décembre Création d un budget annexe pour le camping municipal en 2013 Monsieur le Maire expose aux Conseillers qu il apparait nécessaire d isoler le service analytique «camping municipal» du budget principal. Il est donc nécessaire de créer un budget annexe selon l instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local. Ce budget annexe est assujetti à la TVA et peut être voté en investissement et en exploitation par chapitre. Les durées d amortissement seraient fixées par délibération ultérieure. Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2011, Le Conseil Municipal crée un budget annexe «Camping municipal» à compter du 1 er janvier Décide que ce budget sera voté au niveau du chapitre pour les sections investissement et exploitation. Taxes et produits irrécouvrables Vu les budgets de la Commune et du Hors-Port, Vu les propositions d admission en non valeur du Trésorier Principal des 24 et 25 novembre 2011, Monsieur le Maire informe l assemblée de la demande d admission en non valeur pour : Un montant de 803,40 correspondant aux titres : T-45 restant à payer de 162,50, 2007 R de 209,97, 2008 R de 209,97 et 2009 R-9-83 de 220,96 au budget Hors-Port. Un montant de 136,94 correspondant aux titres : 2003-T-597 restant à payer de 61,94 et 2009 R-67-4 de 75,00 au budget principal. Il est précisé que toutes les dispositions ont été prises par les services du Trésor pour le recouvrement de ces titres. Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2011, Le Conseil Municipal décide l admission en non-valeur des titres précités : d un montant de 803,40 sur le budget Hors-Port d un montant de 136,94 sur le budget principal détaillée ci-avant. Tarifs de location des salles de la Ruche Considérant qu il y a lieu de voter les tarifs 2012 suivants : Location salles de la Ruche Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 14 novembre 2011, Le Conseil Municipal adopte à compter du 1er janvier 2012, les tarifs de location des salles de la Ruche comme suit : TARIFS 2012 pour la location des salles de la Ruche PETITE SALLE GRANDE SALLE dont location cuisine SANS AVEC SANS AVEC Réunion professionnelle 74,00 / / / (commune, syndicat ) FÊTE Particuliers commune / 175,00 / 410,00 Particuliers hors commune / / 650,00 ASSOCIATIONS COMMUNALES Fêtes 29,00 40,00 50,00 66,00 Réunions Gratuit Tarifs aux pontons : annuels et visiteurs Vu le Code des Ports Maritimes, Vu les délibérations n et n respectivement du 15 septembre 2010 et du 12 avril 2011, Après avis de la Commission nautique et portuaire réunie le 30 novembre 2011, Le Conseil Municipal, maintient à compter du 1 er janvier 2012 les tarifs aux pontons votés par délibération n du 15 septembre 2010, les tarifs visiteurs aux pontons votés par délibération n du 12 avril Fréquence de la collecte du service de répurgation Monsieur le Maire faire lecture du courrier du syndicat Auray Belz Quiberon Pluvigner portant sur une hypothèse de diminution de la fréquence de la collecte des déchets ménagers en période estivale. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu en été il y a deux passages par semaine et un seul hors saison estivale. La double collecte hebdomadaire en été est une nécessité compte tenu de la forte augmentation de la population. Il est à craindre qu une diminution de la fréquence de passage : entraine des dépôts sauvages, un amoncellement de déchets ménagers à l aire de tri et une réduction qualitative et quantitative de l effort de recyclage. Le Conseil Municipal demande le maintien de la fréquence actuelle de ramassage en période estivale et lors des congés de printemps. Demande la poursuite de la réflexion sur des alternatives quant au fonctionnement et financement de ce service. Renouvellement de mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes des Trois Rivières Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la Communauté de communes des Trois Rivières (CC3R) à notamment les compétences suivantes : Protection et mise en valeur de l environnement : - entretien et mise en valeur des chemins de randonnée et côtiers - entretien et nettoyage des plages Création, entretien et Aménagement des zones d activités, Action sociale en faveur de la petite enfance, de l enfance et des jeunes, Pour la mise en œuvre de ces actions la Communauté souhaite la mise la disposition annuelle de personnel communal : 3

4 Pour les chemins : - de 2 agents à hauteur de 606 h 28 par agent Pour les plages : - d 1 agent à hauteur de 240 h d un autre pour 160 h - de deux saisonniers pendant les mois de juillet et août Pour la voirie : - Le personnel des services techniques à hauteur de 35 h Pour l accueil enfance et jeunesse : ALSH/TS/APS : - Quatre agents respectivement à 643, 1365, 434, 434 et 492 h. Vu la commission du personnel du 19 décembre 2011, Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la mise à disposition de personnel tel que détaillée ci-avant, Autorise la signature de la convention de cette mise à disposition avec la Communauté de communes des Trois Rivières. Compte rendu de créations d emplois temporaires pour le camping municipal et au port Vu les budgets de la Commune, du Port et du Hors Port communal, Vu la délibération n 60 du 9 avril 2008 autorisant le Maire à recruter des agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers, Considérant la nécessité de procéder au renforcement saisonnier des services du camping et à la gestion des mouillages du port et du hors-port, Vu la commission du personnel du 19 décembre 2011, Il est rendu compte de la création d : un poste d agent d entretien non titulaire au camping du 1 janvier au 31 décembre 2012 à temps complet au grade d adjoint technique 2ème classe, un poste d agent d entretien non titulaire du 01 mars au 30 juin et du 01 septembre au 21 octobre 2012 à raison de 20 heures par semaine au grade d adjoint technique de 2 ème classe, un poste de gestionnaire non titulaire au Port et du Hors-Port du 1 er janvier au 31 décembre 2012 au grade de technicien supérieur. Compte rendu de l exercice de la délégation du Conseil Municipal pour ester en justice dans le référé enregistré sous le n Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que, par délibération n 122/2008 du 24 septembre 2008, il avait été autorisé par le Conseil à ester en justice dans le cadre notamment de référé suspension. Il signale que l arrêté de permis de construire n P0016 délivré le 19 mai 2011 accordé à Atlantique Bretagne Immobilier a fait l objet d une requête en référé suspension déposée par Monsieur le Préfet du Morbihan auprès du Tribunal Administratif de Rennes sous le n , Vu la date d audience du référé suspension du 09 décembre 2011, Vu l article L du Code Général des Collectivités Locales, Il est rendu compte de la saisine de Maître BOIS avocat à la SCPA d Avocats sis Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour défendre les intérêts de la commune dans l affaire référencée ci-avant. Défense des intérêts de la Commune de Locmariaquer dans le déféré préfectoral enregistré sous le n auprès du tribunal administratif de Rennes Vu l arrêté de permis de construire n P0016 délivré à la société Atlantique Bretagne Immobilier le 19 mai 2011, Considérant le déféré préfectoral enregistré sous le n auprès du tribunal administratif de Rennes demandant l annulation de l arrêté de permis de construire sus visé, Considérant que Messieurs Jean-Yves LORGEOUX et Ronan LORGEOUX ne peuvent en application de l article L du code général des collectivités territoriales ne participer ni au débat ni au vote, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans le déféré préfectoral enregistré sous le n auprès du tribunal administratif de Rennes Désigne Me BOIS, avocat au Cabinet ARION GUYOT- GARNIER GARNIER LOZAC MEUR BOIS PERON SOUËT proposé par le service de protection juridique, domicilié Immeuble le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour représenter la commune dans cette instance. Association des «Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan» Vu la réunion du 4 octobre 2010 à Baden au cours de laquelle M le sous-préfet de Lorient avait notamment convié les maires des 26 communes du Sud Morbihan, incluses dans l aire d étude comportant un ensemble de plus de 550 monuments mégalithiques, aire d étude identifiée et délimitée sur des critères scientifiques et validée par le Comité Scientifique présidé par M Yves COPPENS, professeur au Collège de France et Président dudit comité, Vu les débats intervenus lors de cette réunion portant sur les modalités de gouvernance du dossier de candidature au classement Unesco et l invitation adressée par M le sous-préfet, en fin de séance, à l ensemble des communes concernées leur proposant, de soumettre, à leur conseil municipal respectif, la question du portage par une association de type loi 1901, du projet de candidature au classement Unesco, Vu la délibération n aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune de Locmariaquer, lors de sa séance du 15 décembre 2010 a approuvé le projet de création d une association de type loi 1901 chargée de préparer et de porter le dossier de candidature au classement Unesco des sites mégalithiques de Carnac et du sud Morbihan, Vu la réunion d installation de l association des «Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan» présidée par Monsieur le Préfet du Morbihan, le 1er décembre 2011, au Centre Culturel Terraqué à Carnac, au cours de laquelle ont été présentés à l ensemble des maires concernés, les projets de statuts de ladite association qui fixent l installation de son siège social au Musée de Préhistoire «James Miln-Zacharie Le Rouzic» 10 place de la Chapelle à Carnac, Considérant que ces statuts ont été adoptés à l unanimité lors de cette séance, Considérant la nécessité de valider désormais, la création de cette association et de procéder à sa déclaration auprès des services de la sous-préfecture de Lorient, dans les meilleurs délais, aux fins de pouvoir engager les travaux de consultation et d élaboration du dossier de candidature, 4 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

5 Considérant, qu il convient, au préalable, de prendre la décision - par chaque commune concernée par l aire d étude définie par le Comité scientifique, d adhérer à cette association, d approuver les statuts de cette association, de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, qui siègeront en qualité de membres de droit, au sein de cette association. Monsieur le Maire donne lecture en séance des statuts de l association initialement présentés par Monsieur le souspréfet de Lorient et adoptés à l unanimité, lors de la réunion du 1 er décembre dernier susvisée, Le Conseil Municipal adhère à l association des «Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan» Approuve, par ailleurs, les statuts de l association qui lui sont soumis, annexés à la présente délibération, En ce qui concerne la représentation communale au sien de cette association Monsieur le Maire signale qu il est candidat et il propose M. Jacques MADEC en tant membre suppléant, Le Conseil Municipal, au scrutin secret par 12 voix pour et 1 nul Désigne en qualité de représentant titulaire : M. Michel JEANNOT, et de membre suppléant : M. Jacques MADEC. Annexe à la délibération n du 21 décembre 2011 Statuts de l association des sites mégalithiques majeurs de Carnac et du Sud-Morbihan Préambule Vieilles de plus de 7000 ans, les architectures mégalithiques de Carnac s imposent comme l un des sites archéologiques les plus spectaculaires. De notoriété internationale, elles sont inscrites sur la liste indicative de l UNESCO depuis septembre Témoins de sociétés de l époque néolithique, elles figurent au nombre des plus anciens monuments d Europe. Suivre ces files de pierres amène à découvrir une grande diversité d architectures exceptionnelles dont plusieurs aspects restent encore à comprendre. Aujourd hui, le vaste ensemble formé des architectures mégalithiques de la région de Carnac et les autres monuments mégalithiques situés sur les communes du Sud-Morbihan comprises entre la ria d Etel et la presqu île de Rhuys, constituent un héritage fragile et unique des premières civilisations du monde occidental. Un réseau complexe de dolmens, tumulus, menhirs et alignements est présent principalement sur le territoire des 26 communes de l aire d étude : Carnac, la Trinité-sur-Mer, Locmariaquer, Larmor-Baden, Arzon, Sarzeau, Saint-Gildas-de-Rhuys, Ile-aux-Moines, Ile-d Arz, Saint-Pierre-Quiberon, Quiberon, Ile-d Hoëdic, Ile-d Houat, Le Bono, Crac h, Saint-Philibert, Erdeven, Plouharnel, Belz, Etel, Ploemel, Baden, Arradon, Sene, Saint-Armel, Le Hézo. Ces sites, représentant les meilleurs exemples d architectures mégalithiques, sont réunis au sein de l association «Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan», créée en le 1er décembre L association et ses membres oeuvrent pour la gestion, la conservation et la mise en valeur de leur patrimoine mégalithique. L association et ses membres s engagent à préserver la valeur universelle exceptionnelle de ce patrimoine pour les générations actuelles et futures. I - Dispositions générales. article 1 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : «Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan». article 2 - Objet Cette association a pour but de : coordonner les actions des communes concernées par la candidature à l inscription au patrimoine mondial, en collaboration avec les services de l Etat et tout autre partenaire intéressé ; favoriser le développement d un réseau d échanges performant en matière d entretien, d étude, de restauration et de valorisation culturelle et touristique des sites mégalithiques représentatifs des sociétés néolithiques ; coordonner les études préparatoires au dossier de candidature UNESCO ; développer, en lien avec le musée de la préhistoire, un centre de ressources d envergure internationale sur le thème du mégalithisme et des sociétés néolithiques, par le développement de programmes de recherches et de formation.. article 3 - Durée de vie de l association L association «Paysages mégalithiques de Carnac et du Sud Morbihan» a une durée illimitée.. article 4 - siège social Le siège social est fixé au Musée de Préhistoire «James Miln-Zacharie Le Rouzic» : 10 place de la Chapelle Carnac II - Composition de l association. article 5 - membres de l association L association se compose de membres de droit, membres associés et membres d honneur. membres de droit Sont membres de droit les représentants élus des communes inscrites sur la liste établie en vue d une inscription au patrimoine mondial, soit les communes de : Carnac, la Trinité-sur-Mer, Locmariaquer, Larmor-Baden, Arzon, Sarzeau, Saint-Gildas-de-Rhuys, Ile-aux-Moines, Ile-d Arz, Saint-Pierre-Quiberon, Quiberon, Ile-d Hoëdic, Ile-d Houat, Le Bono, Crac h, Saint-Philibert, Erdeven, Plouharnel, Belz, Etel, Ploemel, Baden, Arradon, Sene, Saint-Armel, Le Hézo. Ainsi que toute autre commune qui adhérerait ultérieurement à l association, après agrément scientifique. Sont également membres de droit, les propriétaires publics des monuments mégalithiques sélectionnés pour le dossier de candidature UNESCO : l Etat (représenté par le Préfet du Morbihan, le Centre des Monuments Nationaux, le Conservatoire du Littoral), le département du Morbihan. Les membres de droit s engagent, auprès de l association, à travailler avec tous les partenaires publics ou privés locaux concernés pour toute action rentrant dans l objet de l association. Membres associés Sont membres associés les personnes morales ou physiques qui adhèrent dans le but de soutenir les actions développées par l association. On distingue en particulier le Maire de Vannes (conservation du musée d archéologie de Vannes), le conservateur du Musée de Préhistoire de Carnac. En ce qui concerne l adhésion de nouveaux membres associés leur candidature doit être approuvée par le conseil d administration. A cette fin, les candidats doivent remettre un dossier justifiant leur demande. membres d honneur Sont membres d honneur le Professeur Yves COPPENS (professeur au collège de France et président du comité scientifique) ainsi que les personnes morales ou physiques qui ont rendu des services à l association. Les membres d honneur seront nommés par décision du bureau.. article 6 - Radiations La qualité de membre se perd par : - la démission ; - le décès pour les personnes physiques ; - la radiation prononcée par l assemblée générale pour motif grave. 5

6 III - Organes et administration. article 7 - L assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l association à quelque titre qu ils soient affiliés. L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation comportant l ordre du jour fixé par le président doit être adressée aux membres au moins 15 jours avant la réunion par le secrétaire. Elle peut être valablement convoquée à des sessions extraordinaires sur demande d un quart au moins de ses membres. L assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité qualifiée du 1/3 des membres de l association et 2/3 des membres de droit sont présents ou représentés. Si, sur une première convocation, l assemblée n a pas pu réunir ce nombre de membres, il peut être convoqué à quinze jours au moins d intervalle une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Ne devront être traitées, lors de l assemblée générale, que les questions soumises à l ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les membres de droit disposent chacun de deux voix, les membres associés d une voix. Chaque électeur peut disposer de deux pouvoirs. En cas de partage des voix, la voix du président de l association «Paysages mégalithiques de Carnac et du Sud Morbihan» est prépondérante. L assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d administration et sur la situation financière et morale de l association. Elle approuve les comptes de l exercice clos et le programme de travail. Elle vote le budget, délibère sur les questions à l ordre du jour et fixe le montant des cotisations. Elle donne toutes autorisations au conseil d administration pour effectuer toute opération entrant dans l objet de l association.. article 8 - le conseil d administration L association est administrée par un conseil d administration composé de membres élus pour 3 ans par l assemblée générale. Le conseil d administration est composé de membres de droit, de membres associés et de membres d honneur. Chaque membre de droit et chaque membre associé désignent un titulaire et son suppléant conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le conseil d administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son président ou sur demande du quart au moins de ses membres. Les convocations doivent être faites par écrit quinze jours au moins avant la date fixée avec indication de l ordre du jour et transmission des informations et documents nécessaires aux délibérations. Le conseil d administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres (à jour de leurs cotisations) sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre dispose d une voix. Chaque membre ne peut disposer que d un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d administration est chargé de la programmation et du suivi des activités de l association, du budget annuel et de la préparation de l assemblée générale. Le conseil d administration est l organe de décision et de contrôle interne de l association pour la gestion financière et administrative. Il délibère sur le programme général d actions de l association et sur le projet de budget de celui-ci, qui sera soumis à l assemblée générale. Après l assemblée générale, le conseil d administration élit, parmi ses membres de droit, son président et le bureau pour 3 ans. L ordre du jour du conseil d administration est fixé par le bureau.. article 9 - le bureau Le bureau est composé de : - un président - quatre vice-présidents - un secrétaire - un secrétaire-adjoint - un trésorier - un trésorier-adjoint Les membres du bureau sont chargés d assister le président de l association dans la gestion et le contrôle au quotidien.. article 10 - le président Le président est élu par le conseil d administration. Il assure le respect des présents statuts, préside l assemblée générale, le conseil d administration et le bureau de l association. Le président prépare les questions à soumettre à l assemblée générale et il suit l application des décisions prises. Il représente l association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Le président a tout pouvoir pour prendre avec l accord du conseil d administration tout engagement financier à l égard des tiers. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, d une manière permanente ou temporaire aux vice présidents. IV - Régime financier. article 11 cotisations L assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.. article 12 - les ressources Elles comprennent notamment, le montant des subventions, des cotisations ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi.. article 13 - droit de propriété et droit d auteur Les documents produits par l association ainsi que toute autre réalisation sont la propriété de l association. Par ailleurs, les membres autorisent l association à reproduire et représenter les documents de tout type fournis en vue de l inscription des sites au patrimoine mondial, (rapports, dossiers, plans, croquis, esquisses, photographies liste non exhaustive). La représentation et reproduction de ces documents pourront avoir lieu sur tout type de supports fixes ou animés (support papier, Internet, CD rom, diapositive liste non exhaustive) et ne pourront faire l objet d aucune exploitation commerciale. Les membres garantissent à l association que les documents ainsi fournis sont libres de droit. V - Règlement intérieur et statuts. article 14 - règlement intérieur Un règlement intérieur qui fixe les modalités de l exécution des présents statuts pourra être établi par le conseil d administration.. article 15 - modification des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que par l assemblée générale siégeant en session extraordinaire et se composant de la moitié au moins des membres et de 2/3 au moins des membres de droit, les décisions étant prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ces décisions doivent être confirmées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, membres.. article 16 - gratuité des fonctions Les fonctions de membres de l assemblée générale ainsi que des membres du conseil d administration et du bureau sont gratuites. Les représentants pourront toutefois obtenir le remboursement des frais engagés pour les besoins de l association sur justification et avec l accord du conseil d administration, suivant modalités fixées par l association.. article 17 - dissolution de l association La dissolution de l association ne peut être décidée que dans les conditions ci-dessus fixées pour la modification des statuts. Ces décisions doivent être confirmées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, membres. L assemblée générale, en décidant la dissolution de l association, désigne un liquidateur et dévolue l actif conformément à la loi. 6 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

7 Décisions modificatives n 2/2011 Energie Photovoltaïque Vu le budget Energie Photovoltaïque, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Le Conseil Municipal approuve après avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention: Approuve les décisions modificatives détaillées ci-dessous Décisions modificatives n 2/2011 Hors-Port Vu le budget Hors-Port, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives détaillées ci-dessous Décisions modificatives n 3/2011 Port Vu le budget Port, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives détaillées ci-dessous Décisions modificatives n 4/2011 Commune Vu le budget Commune, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention : Approuve les décisions modificatives détaillées ci-dessous 7

8 Motion pour le maintien des horaires d ouvertures du bureau de poste de Locmariaquer Monsieur le Maire fait lecture des courriers des 19 septembre et 14 décembre 2011 du directeur de la Poste de Carnac dont dépend le bureau de Locmariaquer. Il y est exposé la décision de réduire le volume horaire hors saison à 18 heures correspondant à une ouverture quotidienne le matin et par conséquent à une fermeture tous les après midi. Ce changement initialement prévu à compter du 16 janvier 2012 est repoussé au mois d octobre Cette décision est motivée par l écart constaté en le temps de travail réel de l agent et les heures d ouverture du bureau hors saison estivale. Bien que La Poste soit devenue une société anonyme, ses statuts stipulent qu elle doit remplir des missions de service public et d intérêt général dont notamment la contribution, par son réseau de points de contact, à l aménagement et au développement du territoire. Une réduction de l accès à l ensemble de ses services ne respecterait plus cette mission, dès lors qu une ouverture seulement le matin conduirait une partie des usagers à effectuer des opérations économiques sur une autre commune au détriment de ceux existants sur la commune et concourrait ainsi à fragiliser le tissu économique local. On ne saurait résumer la vie économique de la commune de Locmariaquer aux deux mois d été, sachant que le parc immobilier est composé à 40 % de résidences principales, que l école communale accueille 120 enfants, que le centre des monuments nationaux du site des mégalithes accueille le public toute l année 7 jours sur 7, que la population permanente augmente chaque année et que les personnes âgées compte tenu de la position excentrée de la commune et de l absence de transports en commun auront les plus grandes difficultés pour effectuer des opérations postales. Le Conseil Municipal demande le maintien des horaires d ouvertures actuels du bureau de poste de Locmariaquer. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches nécessaires au maintien précité. Contribution à la maison de l emploi et de la formation professionnelle du pays d Auray Monsieur le Maire fait lecture de la demande contribution de la maison de l emploi et de la formation professionnelle du pays d Auray (MDEFP), la mise en œuvre de ses actions est financée à 70 % par l Etat et à 30 % par les collectivités. Le mode de calcul des contributions communales est proportionnel à la population DGF et conduit à une participation de pour notre collectivité avec habitants. Compte tenu que la population concernée par la MDEFP est celle des résidents permanents. Vu l avis de la Commission des Finances du 15 décembre 2011, Le Conseil Municipal verse une contribution proportionnelle à la population INSEE (1 712 habitants), d un montant de 1 156,37. Renouvellement du Conseil des Sages Monsieur le Maire rappelle que par délibération n 137/2008 du 21 octobre 2008, un conseil des Sages composé de 16 membres avait été créé et nommé. Considérant l expiration du mandat de trois ans de cette commission et le vœu exprimé par ses membres actuels de poursuivre le travail et les réflexions engagés, il a été fait appel à candidature. Considérant les candidatures exprimées et celles reçues, Le Conseil Municipal porte le nombre de la commission extra-municipale dénommée «Conseil des Sages» à 19. Nomme membres de cette commission les personnes suivantes : M. BOCQUET Patrice 15 rue er Hastel Mme BOURGEOIS Geneviève Ruelle du Bronzo Bat 1 M. BOUYER Louis 8 rue er Hastel M. CASTEL Jean 17 route de Kerpenhir M. CHAPLIN Gérard 4 rue Lafayette Mme DANIEL Rose Kerpenhir M. DOULIN Janrené 9 bis rue er Hastel M. FAUVE Jean Michel 13 ruelle du Bronzo Mme GABRIELLI Claudine 16 bis ruelle du Bronzo Mme GILLET FONTENEAU Jeannine 19 rue Lafayette M. GRAILHE Henri 44 ruelle du Bronzo M. HERVE Henri Kercadoret Mme HERVE Nicole 31 résidence du Dolmen M. JUDENNE Jacques Kerinis M. LE BERRIGAUD Yannick Keriaval M. LE MAT Alain Bellevue Mme PERESSE Marthe 3 impasse de la Ruche M. POUESSEL Lucien 32 les Syringas III M. ROBIC Christian 12 rue de la Plage Reconduit les dispositions de fonctionnement et les objectifs détaillés dans la délibération n 137/2008 Compte rendu du référé suspension préfectoral enregistré sous le n auprès du Tribunal Administratif de Rennes Monsieur le Maire rappelle qu en vertu de la délibération n 122/2008 du 24 septembre 2008, il a esté en justice dans le référé suspension préfectoral enregistré sous le n auprès du Tribunal Administratif de Rennes portant sur la suspension de l arrêté de permis de construire du 19 mai 2011 accordé à la société Atlantique Bretagne Immobilier. Vu les dates d audience du référé suspension des 09 et 16 décembre 2011, Il est rendu compte de l ordonnance du 19 décembre 2011, suspendant l exécution de l arrêté de permis de construire précité. Montant de la taxe de séjour du camping municipal pour l année 2012 Vu la délibération du 22 février fixant les montants de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2011, Vu la délibération n du 28 novembre 2011 portant sur les tarifs du camping municipal pour l année 2012, Considérant que le camping municipal ne changera pas de classement en 2012 et restera classé 3 étoiles, Vu l avis de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2011, Le Conseil Municipal applique au camping municipal la taxe de séjour correspondant à son classement c est à dire 0,30 par jour et par personne. Compte rendu n 7/2011 de l exercice de l alinéa 4 des délégations du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l article L , Vu la délibération n 36/2008 du 21 mars 2008 portant délégation du Conseil au Maire alinéa 4 relatif à la passation de marchés, A - Considérant la nécessité de renouveler nos contrats d assurances à compter du 1 er janvier Vu les annonces d appel d offres envoyées au BOAMP le 28 juillet 2011, Vu l avis de la commission communale d appel d offres des 28 septembre, 25 octobre et 12 décembre 2011, 8 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

9 Il est rendu compte de la passation des marchés suivants : Dommages aux biens - franchise atteinte de 150. (sauf franchise légales : cat. nat) SMACL pour 7 890,57 (Infrastructures portuaires comprises) Responsabilité Civile - sans franchise SMACL pour ,20 Flotte Automobile formule franchise 150 Plus Auto Elus et Collaborateurs SMACL pour 7 179,40 Protection Juridique PROTEXIA SARRE ET MOSELLE pour un montant de 430,49 Perte Avarie Vol navigation de plaisance SMACL pour 145,20 Risques statutaire : Décès, AT0jour, CLM, CLD, MO 21 jours, Maternité. QUATREM BOYER (MMA) pour un taux de 3,90 % de la masse salariale B - Vu la délibération n du 26 septembre 2011 portant approbation des travaux de rénovation de la salle de réunion du conseil municipal. Vu l appel d offres du 10 novembre 2011 Vu l avis de la commission communale d appel d offres du 12 décembre 2011, Il est rendu compte de la passation du marché de mission de maîtrise d œuvre relative à la portée de la délibération précitée au cabinet DUIC-LEMESLE Architectes d Auray pour un montant de HT soit ,60 TTC. Séance du 1 Mars 2012 Porter à connaissance des cartes de submersion marine pour la commune de Locmariaquer Monsieur le Maire expose à l assemblée qu il a été destinataire des cartes de zones basses soumises au risque de submersion marine. Ces cartes sont accompagnées d un projet d éléments de doctrine de maîtrise de l urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM non validé à ce jour. Ce dossier constitue un porter à connaissance au titre de l article L121-2 du code de l Urbanisme. Il est tenu à la disposition du public et impose de tenir compte des risques de submersion dans les documents d urbanisme et dans la délivrance des autorisations au titre du droit des sols. Les grands principes sont les suivants : Dans les zones déjà urbanisées (aléa de référence : niveau marin centennal (NMC) + 20 cm de changement climatique) : pas de construction nouvelle en aléa fort (zone violette)= refus de PC par le maire sur la base de l article R111-2 du code de l urbanisme. Il n y aura pas d extension de l urbanisation en secteur inondable. Les zones non encore urbanisées, soumises au risque d inondation, quelque soit leur niveau (sur la base de l aléa 2100 : NMC + 60 cm), restent préservées de tout projet (en pratique ce sont souvent déjà des zones Nds..). Il est rendu compte de cette communication. Budget du Lotissement de Crésidui Approbation du compte de gestion 2011 Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion du Lotissement de Crésidui dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de Locmariaquer, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. Budget du Lotissement de Kerere Approbation du compte de gestion 2011 Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion du Lotissement de Kerere dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de Locmariaquer, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. 9

10 Budget Energie Photovoltaïque Approbation du compte de gestion 2011 Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion de l Energie Photovoltaïque dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de LOCMARIAQUER, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. Budget du Hors-Port Approbation du compte de gestion 2011 Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion du Hors-Port dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de Locmariaquer, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. Budget du Port - Approbation du compte de gestion Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion du Port dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de LOCMARIAQUER, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. Budget de la Commune - Approbation du compte de gestion Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion adressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après s être assuré que le Trésorier Principal d Auray, percepteur de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu il n y a pas eu d observations, 1 er Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, 2 e Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexés, 3 e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion 10 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

11 de la Commune dressé pour l exercice 2011 par le Trésorier Principal d Auray, receveur de la Commune de Locmariaquer, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal. Budget du lotissement communal de Cresidui Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé du budget du lotissement communal de Cresidui : Dépenses Recettes Solde de fonctionnement 0, , ,52 d investissement 0,00 0,00 0,00 Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 du Lotissement communal de Crésidui résumé comme ci-avant. Annexe à la délibération n SÉANCE du 1er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE CRESIDUI - En euros LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés 6 757,52 0,00 0,00 0, ,52 Opérations de l exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0, ,52 0,00 0,00 0, ,52 Résultats de clôture 0, ,52 0,00 0,00 0, ,52 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULÉS 0, ,52 0,00 0,00 0, ,52 RÉSULTATS DÉFINITIFS 6 757,52 0, ,52 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Budget du lotissement communal de Kerere Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé du Budget du lotissement communal de Kerere : Dépenses Recettes Solde de fonctionnement 2 618, ,81 118,37 d investissement 0,00 0,00 0,00 Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 du Lotissement communal de Kerere résumé comme ci-avant. Annexe à la délibération n SÉANCE du 1er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE KERERE - En euros LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés 118,37 0,00 0,00 0,00 118,37 Opérations de l exercice 2 618, ,44 0,00 0, , ,44 TOTAUX 2 618, ,81 0,00 0, , ,81 Résultats de clôture 2 618, ,81 0,00 0, , ,81 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULÉS 2 618, ,81 0,00 0, , ,81 RÉSULTATS DÉFINITIFS 118,37 0,00 118,37 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 11

12 Budget Energie Photovoltaïque Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé du Budget Energie Photovoltaïque: Dépenses Recettes Solde de fonctionnement , , ,15 d investissement , , ,18 Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 du Budget Energie Photovoltaïque comme ci-avant. Annexe à la délibération n SÉANCE du 1 er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ENERGIE PHOTO- VOLTAIQUE - En euros LIBELLÉ EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés 4 004, ,59 0, , ,49 Opérations de l exercice , , , , , ,07 TOTAUX , , , , , ,56 Résultats de clôture , , , , , ,56 Reste à réaliser , , , ,07 TOTAUX CUMULÉS , , , , , ,63 RÉSULTATS DÉFINITIFS , , ,97 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Budget du Hors-Port Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé du Budget du Hors- Port : Dépenses Recettes Solde de fonctionnement , , ,95 d investissement 9 228, , ,52 Annexe à la délibération n SÉANCE du 1er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 du Hors-Port résumé comme ci-avant. 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU HORS PORT - En euros LIBELLÉ EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés , ,45 0, ,84 Opérations de l exercice , , , , , ,35 TOTAUX , , , , , ,19 Résultats de clôture , , , , , ,19 Reste à réaliser , , , ,95 TOTAUX CUMULÉS , , , , , ,14 RÉSULTATS DÉFINITIFS 5 837, , ,78 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 12 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

13 Budget du Port Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé du Budget du Port : Dépenses Recettes Solde de fonctionnement , , ,00 d investissement , , ,74 Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 du Port résumé comme ci-avant. Annexe à la délibération n SÉANCE du 1 er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU PORT - En euros LIBELLÉ EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés , , , ,08 Opérations de l exercice , , , , , ,90 TOTAUX , , , , , ,98 Résultats de clôture , , , , , ,98 Reste à réaliser , , , ,00 TOTAUX CUMULÉS , , , , , ,98 RÉSULTATS DÉFINITIFS , , ,16 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Budget de la Commune Vote du compte administratif - Année 2011 Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l exercice écoulé : Dépenses Recettes Solde de fonctionnement , , ,43 d investissement , , ,98 Monsieur le Maire quitte la salle pendant la procédure de vote du document. Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, invite le conseil municipal à délibérer. Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2011 de la Commune. Annexe à la délibération n SÉANCE du 1er mars 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par Monsieur Michel JEANNOT Maire, après s être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, 1 ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA COMMUNE - En euros LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Résultats reportés , , , , ,42 Opérations de l exercice , , , , , ,14 TOTAUX , , , , , ,56 Résultats de clôture , , , , , ,56 Reste à réaliser , , , ,13 TOTAUX CUMULÉS , , , , , ,69 RÉSULTATS DÉFINITIFS , , ,49 2 ) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 3 ) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 13

14 14 Budget Energie Photovoltaïque Affectation du résultat 2011 Vu l avis de la Commission des finances réunie le 22 février 2012, Vu le compte administratif 2011, Le résultat d exercice du budget de l année 2011 s établit ainsi : Résultats d exploitation : excédent: A ,15 d investissement : déficit: B ,18 Restes à réaliser en investissement Dépenses: C ,07 Recettes: D ,07 Besoin de financement de la section d investissement : E = B+(D-C) 1 463,18 Affectation proposée: En excédent d exploitation capitalisé C/1068 : E 1 463,18 En excédent d exploitation reporté C/002 : A-E ,97 Le Conseil Municipal approuve l affectation du résultat 2011 du Budget Energie Photovoltaïque détaillée ciavant. Budget Hors-Port Affectation du résultat 2011 Vu l avis de la Commission des finances réunie le 22 février 2012, Vu le compte administratif 2011, Le résultat d exercice du budget de l année 2011 s établit ainsi : Résultats d exploitation : déficit : A ,95 d investissement : excédent: B ,52 Restes à réaliser en investissement Dépenses: C ,30 Recettes: D ,95 Besoin de financement de la section d investissement : E = B+(D-C) ,17 Affectation : En déficit d exploitation reporté C/002 : ,95 Le Conseil Municipal approuve l affectation du résultat 2011 du Budget Hors-Port détaillée ci-avant Budget Port Affectation du résultat 2011 Vu l avis de la Commission des finances réunie le 22 février 2012, Vu le compte administratif 2011, Le résultat d exercice du budget de l année 2011 s établit ainsi : Résultats d exploitation : excédent : A ,00 d investissement : excédent : B ,74 Restes à réaliser en investissement Dépenses: C ,58 Recettes: D ,00 Besoin de financement de la section d investissement : E = B+(D-C) ,84 Affectation proposée : En excédent d exploitation capitalisé C/1068 : E ,84 En excédent d exploitation reporté C/002 : A-E ,16 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal Le Conseil Municipal approuve l affectation du résultat 2011 du Budget Port détaillée ci-avant. Budget Principal Commune Affectation du résultat 2011 Vu l avis de la Commission des finances réunie le 22 février 2012, Vu le compte administratif 2011, Le résultat d exercice du budget de l année 2011 s établit ainsi : Résultats de fonctionnement : excédent : A ,43 d investissement : déficit: B ,98 Restes à réaliser en investissement Dépenses : C ,09 Recettes : D ,13 Besoin de financement de la section d investissement :E = B+(D-C) ,94 Affectation proposée : En excédent de fonctionnement capitalisé C/1068 : E ,94 En excédent de fonctionnement reporté C/002 : A-E ,49 Le Conseil Municipal approuve l affectation du résultat 2011 du Budget Principal Commune détaillée ci-avant. Loyer du hangar agricole Monsieur le Maire signale à l assemblée que le hangar agricole a été réceptionné le 14 Il peut dès lors être mis en location. février 2012 Le Conseil Municipal décide de louer le bâtiment agricole pour un montant mensuel de 200 qui sera révisé annuellement selon l indice de révision des loyers. Demande de participation au financement d un projet de prospection archéologique Monsieur le Maire informe les conseillers que l Association pour le Développement de la Recherche en Archéologie Maritime (ADRAMAR) a été informée de la découverte de vestiges d époque antique à proximité du rivage de Locmariaquer. Ils ont programmé une opération archéologique afin de vérifier la présence ou non de vestiges et d en connaître l intérêt historique et scientifique. Leur plan de financement est le suivant : Ministère de la Culture : Région Bretagne : Département du Morbihan : Commune de Locmariaquer : Total : Le Conseil Municipal accorde une subvention de maximum à l ADRAMAR sous réserves de l obtention des trois autres financements sollicités (Etat-Région-Département).

15 Subventions, cotisations et participations Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions d attribution de subventions, de cotisations et de participations à attribuer à divers organismes et associations ; février 2012 Le Conseil Municipal attribue des subventions aux associations et organismes suivants qui correspondent aux articles «Caisse des Ecoles» ; «CCAS» ; 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé», 6281 «Concours divers (cotisations)», conformément au tableau ci-joint qui demeurera annexé à la présente délibération. Annexe à la délibération n du 1 er mars 2012 TYPE DE NOM DE L ASSOCIATION L ASSOCIATION ou ORGANISME N ARTICLE SUBVENTIONS CCAS , ,00 COMMUNALE Basket club , ,00 COMMUNALE Unacita ,00 250,00 COMMUNALE Amis de la Chapelle du Moustoir ,00 200,00 COMMUNALE Avant-garde du Golfe - AGG , ,00 COMMUNALE Association Kaer E Mem Bro , ,00 COMMUNALE Société communale de chasse- ACCA , ,00 COMMUNALE Association des pensionnés marine marchande et de la pêche ,00 200,00 COMMUNALE Association Sport Culture et Bonne Humeur de Locmariaquer , ,00 COMMUNALE Club des amis du Golfe ,00 800,00 COMMUNALE Société nautique , ,00 COMMUNALE Les danseurs du Golfe , ,00 COMMUNALE Ateliers du vent salé ,00 650,00 COMMUNALE Amicale Laïque , ,00 COMMUNALE Office du tourisme , ,00 COMMUNALE Les 1000 pattes ,00 120,00 COMMUNALE Comité des fêtes , ,00 COMMUNALE Club des supporters AGG , ,00 COMMUNALE Les Amis de la Chapelle St Michel ,00 COMMUNALE Amicale du Personnel de la Mairie de Locmariaquer ,00 500,00 COMMUNALE Noël école publique , ,00 COTISATIONS Fond solidarité logement ,20 171,20 COTISATIONS Ass nationale maires stations classées et touristiques ,00 318,00 COTISATIONS Mission locale , ,00 COTISATIONS Association des maires du Morbihan ,98 482,78 COTISATIONS Banque alimentaire (0,20 /habitant) ,40 334,80 COTISATIONS ANEL (0,15 ) ,48 259,80 ETS SCOLAIRE CFA du Morbihan 1 élève ETS SCOLAIRE Lycée privé Ker Anna Kervignac - 1 élève ETS SCOLAIRE Séjours éducatifs collège St Michel CARNAC ETS SCOLAIRE Chambre de métiers et de l artisanat 35-1 élève ETS SCOLAIRE Collège Le Verger - 1 élève ETS SCOLAIRE Chambre de métiers et de l artisanat 56-3 élèves par élève par élève NON COMMUNALE Ligue contre le cancer ,00 200,00 NON COMMUNALE ONAC ,00 125,00 NON COMMUNALE KERLENN STEN KIDNA ,00 200,00 NON COMMUNALE Société nationale sauvetage en mer La Trinité/Mer , ,00 NON COMMUNALE OFIS AR BREZHONEG ,00 600,00 NON COMMUNALE Groupement de Vulgarisation Agricole ,00 100,00 NON COMMUNALE Croix rouge d Auray ,00 200,00 NON COMMUNALE Resto du Cœur ,00 500,00 NON COMMUNALE Comice Agricole ,00 460,00 NON COMMUNALE ADMR Crac h - Association du service à domicile ,00 200,00 SUBVENTIONS Caisse des écoles ,00 700,00 SUBVENTIONS Subvention/école/élève , ,00 15

16 Renouvellement du contrat de lutte contre les rongeurs La société CIP 56 a adressé les nouvelles conditions tarifaires du contrat de lutte contre les rongeurs. Le taux d augmentation est de 2,00 %, le montant de la prestation 2012 est fixé à 1 727,89 TTC. Le Conseil Municipal renouvelle le contrat de lutte contre les rongeurs avec la société CIP 56 pour une prestation qui s élève en 2012 à 1 727,89 TTC. Autorise le maire à signer le Bon pour Accord. Convention de financement et réalisation de l éclairage public de la résidence du Dolmen Monsieur le Maire signale à l assemblée que l éclairage public du lotissement de la Résidence du Dolmen doit être totalement rénové (Lampe, mâts et armoires). Considérant que les travaux à réaliser sont de nature à favoriser le développement durable, le Syndicat Département d Energie du Morbihan (SDEM) s engagerait à verser un fonds de concours s élevant à 30 %. Le montant prévisionnel des travaux s élève à HT selon le plan financement suivant. HT TVA TTC Montant prévisionnel , , ,20 de l opération Participation 5760,00 du SDEM : 30 % Participation , , ,20 de la commune Le Conseil Municipal approuve ces travaux. Autorise la signature d une convention de financement et de réalisation de la rénovation de l éclairage public avec le SDEM. Demande de subvention pour les travaux à la Chapelle St Pierre de Loperhet Monsieur le Maire signale à l assemblée que la Chapelle St Pierre doit faire d une rénovation de sa voute et d une mise aux normes de son éclairage. L estimation respective des travaux s élève à et HT. Il est signalé que le Conseil Général, dans le cadre de sa politique de protection du patrimoine immobilier est susceptible de contribuer au financement. Le Conseil Municipal sollicite l aide financière du Conseil Général pour les travaux exposés ci-avant à la Chapelle Saint-Pierre de Loperhet. Approuve le plan de financement suivant : Commune : Conseil Général : 30 % : Total : Demande de subvention pour le «Trophée de la poésie» Monsieur le Maire expose aux Conseillers que la médiathèque de Locmariaquer organise, dans le cadre de ses animations 2012 (date de lancement : 5 mars, clôture : 21 juin, remise des prix : 10 novembre) un trophée de la poésie dirigé vers les enfants et les jeunes jusqu à 18 ans. Toutes les écoles, collèges et lycées de ce secteur seront sollicités pour communiquer sur notre projet (public concerné : élèves). Cette manifestation a pour ambition de promouvoir l écriture et la lecture à travers la conception de poèmes aussi bien en français qu en breton (représentant 612 élèves répartis en 8 filières). Le thème retenu est : «Pie ou corbeau - Toujours ils chantent.» «Pik pe bran - Atav e kan.» Les prix seront organisés en quatre catégories : Moins de 11 ans, de 11 à 14 ans, de 15 à 18 ans et un prix collectif pour les moins de 5 ans. La même organisation des prix sera mise en place pour les jeunes bretonnants. Le projet sera finalisé par la remise des prix lors d une lecture des poèmes sélectionnés, par des acteurs bénévoles de troupes théâtrales locales (adultes et enfants) et autour d un goûter offert aux participants. Cette manifestation nécessite un budget s élevant à et est susceptible de bénéficier de l aide financière du Conseil Général au titre de la promotion de l animation en bibliothèque. Le Conseil Municipal sollicite l aide financière du Conseil Général pour l animation «Trophée de la poésie» détaillée ci-avant. Approuve le plan de financement suivant : Commune : 665 Conseil Général : 400 Total : Demande de subvention pour l exposition-conférence «Locmariaquer à l époque gallo romaine» Monsieur le Maire signale à l assemblée que la médiathèque de Locmariaquer dans le cadre de ses animations 2012 a programmé, du 8 septembre au 6 octobre, une exposition avec conférence dont le thème sera «Locmariaquer à l époque gallo-romaine». Cette manifestation s organisera autour de 3 axes : La lecture, par la mise à disposition de tout public, de livres ayant trait à cette époque en Bretagne. Une exposition réalisée à partir : a) de plans, de dessins et des rapports de fouilles de la ville gallo-romaine de Locmariaquer exécutées au 18ème et 19ème siècle. b) la présentation de planches photographiques réalisées à partir du matériel archéologique (tessons de poteries) découvert à Locmariaquer et expertisées par les archéologues de la CERAM (association archéologique de Vannes). 16 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

17 c) exposition de poteries et d objets de cette période prêtés par cette même association archéologique. Une conférence donnée par un archéologue ayant participé à l expertise des poteries et spécialiste de l époque gallo-romaine. Cette manifestation nécessite un budget s élevant à 960 et est susceptible de bénéficier de l aide financière du Conseil Général au titre de la promotion de l animation en bibliothèque. Le Conseil Municipal sollicite l aide financière du Conseil Général pour l animation «Locmariaquer à l époque gallo romaine» détaillée ci-avant. Approuve le plan de financement suivant : Commune : 560 Conseil Général : 400 Total : 960 Diagnostic du parc d éclairage public Vu les statuts du Syndicat Départemental d Energies du Morbihan (SDEM) en date du 7 mars 2008, notamment l article relatif à la réalisation de toutes études techniques. Vu la délibération n du du comité syndical du SDEM, validant le plan de financement des diagnostics éclairage public. Monsieur le maire expose que pour aider les communes à mieux connaître leur parc d éclairage public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser leurs consommations d électricité, le SDEM propose depuis peu de conduire à l échelle communale des diagnostics éclairage public. Monsieur le maire poursuit en détaillant que la prestation proposée par le SDEM qui consiste tout d abord en la réalisation d un inventaire détaillé du parc d éclairage existant (armoires d éclairage, réseau d alimentation électrique et points lumineux), dont les données pourront ensuite être cartographiées et intégrées à un SIG mis à disposition des communes. Il précise que cet inventaire est complété d une analyse aboutissant à la proposition d un schéma directeur de rénovation chiffré, tant en investissement qu en fonctionnement y compris en économie d énergie. Monsieur le maire indique enfin que le SDEM a passé à l échelle du département, un marché à bons de commande permettant de proposer aux communes les prestations détaillées ci-avant. Le Conseil Municipal sollicite le SDEM pour la réalisation d un diagnostic du parc d éclairage public de la commune avec le concours du bureau d étude retenu. Prend en charge pour cette intervention un coût de 13 HT par point lumineux. La dépense globale est susceptible d être aidée par le SDEM, l ADEME et le FEDER au maximum à 80%. Séance du 20 Mars 2012 Energie photovoltaïque Budget primitif 2012 Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention approuve le budget primitif de l Energie Photovoltaïque pour l année 2012 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section d exploitation : ,97 En section d investissement : ,25 Hors-Port Budget primitif 2012 Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention approuve le budget primitif du Hors- Port pour l année 2012 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section d exploitation : ,72 En section d investissement : ,81 Port - Budget primitif 2012 Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention approuve le budget primitif du Port pour l année 2012 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section d exploitation : ,98 En section d investissement : ,56 Vote des taux d imposition 2012 Vu l état 1259 établi par la Direction des Services Fiscaux du Morbihan ; Considérant qu il y a lieu de voter les taux d imposition pour l année 2012 des taxes suivantes : taxe d habitation (TH), taxe foncier bâti (TFB), taxe foncier non bâti (TFNB). Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal maintient pour l année 2012, les taux d imposition appliqués depuis 1999, à savoir : Taxe 1999 à Habitation 8,06 % 8.06 % Foncier bâti 18,19 % % Foncier non bâti 41,74 % % Produit attendu par taxe : T.H : 8,06 % T.F.B : 18,19 % T.F.N.B : 41,74 % TOTAL

18 Commune - Budget primitif 2012 VU le compte administratif de la Commune pour l exercice 2011 approuvé par délibération n du 1 er Vu la délibération n portant sur les taux d imposition des taxes directes locales ; Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention approuve le budget primitif de la Commune pour l année 2012 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section de fonctionnement : ,84 En section d investissement : ,62 Proposition de substitution de la garantie d un prêt de Bretagne Sud Habitat Monsieur le Maire expose aux Conseillers que Bretagne Sud Habitat l a informé que cet organisme doit trouver les moyens nécessaires à la poursuite de son développement et à la réalisation de ses programmes de constructions (plus de 800 logements), de réhabilitation (près de 600 réhabilitations énergétiques en 2012) et de renouvellement urbain. Plusieurs mesures sont déjà engagées pour lui assurer ces marges de manœuvres : la poursuite d un plan de vente raisonné, l optimisation de son organisation interne et la mobilisation, auprès du département, d un soutien ponctuel. Il lui faut également procéder au réaménagement de son encours d emprunt. Premier garant de BSH, le Conseil Général procédera, dès le mois de mars, à un aménagement de sa garantie sur un encours de dette de plus de 50 M. Pour accroître les effets de cet aménagement, BSH propose d étendre le périmètre aux emprunts co-garantis par les collectivités dont la nôtre. Dans ce cas de figure BSH rembourserait par anticipation ces emprunts puis en souscrirait de nouveaux, intégralement garanti par le Conseil Général. Monsieur le maire poursuit en signalant que par délibération n 119/2005 du 09 novembre 2005, la commune se portait garant à hauteur de 50 % du prêt n contracté par BSH auprès de la Caisse des Dépôts pour la construction de 5 logements au lotissement de Kéréré. C est ce prêt qui fait l objet de la substitution présente de garant ; Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal accepte le principe de la substitution sur le prêt précité de la garantie du Conseil Général à celle de la commune. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette affaire. Tarification des messages publicitaires du panneau d affichage lumineux Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le double panneau d affichage lumineux est installé au centre bourg depuis la mi-décembre. Il apparait opportun d ouvrir cet espace de communication aux associations communales et aux commerçants et artisans. Après avis de la Commission des finances réunie le 13 Il est proposé ce qui suit : Les messages de la Mairie de Locmariaquer restent prioritaires. Les annonces des professionnels et des associations seront diffusés en rotation (durée de 10 à 15 secondes). Les annonceurs communaux seront prioritaires. Formule 1 - Message pour 12 mois : Pour les commerces communaux ouverts à l année : 220. Gratuité pour 5 changements de messages dans les 12 mois, au-delà de 5: 5 par changement. Formule 2 - Message pour une durée de 6 mois Pour les commerces communaux 180. Gratuité pour 5 changements de messages dans les 6 mois, au-delà de 5 : 5. Formule 3 - Message saisonnier par semaine Pour les commerces communaux : 30. Gratuité pour un changement de message, au-delà de 1 : 5 par changement. Formule 4 - Message saisonnier par semaine Pour les commerces non communaux : 50. Gratuité pour un changement de message, au-delà de 1 : 5 par changement. Formule 5 - Annonceurs non communaux Message pour 12 mois : Pour les commerces non communaux : 500 Gratuité pour 5 changements de messages, au-delà de 5 : 5 par changement. Les commerces communaux ont leur siège social sur la commune. Les associations communales bénéficient de la gratuité de ce service mais devront faire enregistrer leur annonce auprès du service dédié 10 jours avant l évènement. Les contrats d annonce seront validés par Monsieur le Maire. Le règlement sera demandé au moment de la signature du contrat selon la formule choisie. La fin d une parution à la demande d un annonceur avant le terme mentionné dans le contrat d annonce ne donnera pas droit à remboursement au prorata temporis. Le Conseil Municipal approuve la tarification telle qu exposée ci-avant. Marchés publics Publication des marchés 2011 Vu le Code des marchés publics, notamment l article 133 Vu l arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ; Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l article 133 précité stipulant que la personne publique doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l économie. Après avis de la Commission des finances réunie le 13 La liste des marchés conclus en 2011 est arrêtée comme suit : 18 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal

19 Marchés de travaux Objet Date Nom de l attributaire Code postal Tranche de à ,99 HT Installation eau chaude solaire 08/02/2011 THERMOSANIT Rénovation toilettes du camping 08/02/2011 Ets AMICE PATRICE Carrelage et faïence au camping 08/02/2011 LE GOFF Franck Travaux de voirie 13/04/2011 Sarl DANIEL PIERRE Cloisons sèches rénovation bâtiment 05/07/2011 LE MOULLIEC Electricité rénovation bâtiment 05/07/2011 Sarl THOMAS-MOISAN Gros œuvre rénovation bâtiment 05/07/2011 EVAIN Pierre Menuiserie rénovation bâtiment 05/07/2011 Sarl GOUEDARD Aménagement paysager du cimetière 04/10/2011 SAS Atlantic Paysages VRD du Cimetière paysager 04/10/2011 COLAS Centre Ouest Terre plein cale du Guilvin 27/10/2011 SPAC Ouest Tranche de à < aux seuils de procédure formalisée Construction bâtiment agricole 13/07/2011 BCM Construction Marchés de fournitures Matériaux pour entretien locaux 20/01/2011 LE DORE Marchés de services Néant Compte rendu n 1/2012 de l exercice de l alinéa 4 des délégations du Conseil Municipal Vu la délibération n 36/2008 du 21 mars 2008 portant délégation du Conseil au Maire alinéa 4 relatif à la passation de marchés ; Vu la délibération n du 29 mars 2011 relative au Schéma directeur des Eaux Pluviales ; Vu les avis de la commission communale d appel d offres réunie les 7 et 17 février 2012 ; Après avis de la Commission des finances réunie le 13 Il est rendu compte de la passation du marché suivant : Etude pour la connaissance et la gestion des eaux pluviales de la commune. HYDRATEC SA pour : HT. Demande de subvention pour l acquisition de livres Monsieur le Maire signale à l assemblée que le Conseil Général, dans le cadre de sa politique culturelle, aide à l achat d ouvrages imprimés. Afin de poursuivre l enrichissement du fond de la Bibliothèque-Médiathèque, il serait souhaitable de dédier une enveloppe financière à l achat d ouvrages. Considérant que la dépense subventionnable, à hauteur de 50 %, est plafonnée à HT. Après avis de la commission des finances réunie le 13 Le Conseil Municipal sollicite l aide financière du Conseil Général pour l achat de livres et de périodiques pour un montant de dépenses dédié de HT Motion de soutien à la démarche UNESCO «Jeux et Sports Traditionnels de Bretagne» Monsieur le Maire informe les Conseillers que la Confédération FALSAB (Confédération des jeux et sports traditionnels de Bretagne) et la Fédération de Gouren (lutte bretonne) en lien avec le Ministère de la Culture ont initié une démarche de reconnaissance et de sauvegarde des jeux et sports traditionnels de Bretagne (jeux de boules, jeux de palets, jeux de quilles, jeux de force, lutte bretonne) auprès de l UNESCO. Cette dernière comprend la réalisation d un inventaire régional. Le Conseil Municipal apporte son soutien aux efforts déployés en faveur de la démarche UNESCO coordonnée par la Confédération FALSAB et la Fédération de Gouren, qui vise à inscrire les «Jeux et Sports Traditionnels de Bretagne» sur la liste de sauvegarde urgente du patrimoine immatériel de l humanité établie par l UNESCO. Poursuit son soutien au développement de notre jeu traditionnel communal : La Boule Bretonne Motion pour le devenir de l Office National des Forêts Monsieur le Maire a porté à la connaissance des Conseillers un courrier du Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l Espace Naturel faisant part de leurs inquiétudes sur l évolution des conditions d exécution des missions des agents de l Office National des Forêts (ONF) conduisant à la remise en cause de la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt publique. Compte tenu de la légitime aspiration à la transmission des forêts en tant que patrimoine naturel aux générations futures ; Compte tenu des fonctions de la forêt non seulement en tant que gisement de matières renouvelables mais également de protection de la faune, de la flore, des habitats forestiers, des sols et des eaux. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour, 1 contre et 1 abstention demande à l Etat de suspendre les suppressions d emplois à l ONF. 19

20 Exige qu un débat national sur l avenir de la forêt publique soit organisé au plus vite, intégrant les élus, les personnels de l ONF et les représentants des usagers de la forêt. Apporte son soutien à la démarche des personnels de l Office National des Forêts qui vise à assurer la pérennité d une gestion forestière durable, de proximité assurée par un service public forestier national Observations à l enquête publique n 1/12 de demandes d autorisations de cultures marines Vu l enquête publique n 01/12 du 20/03 au 03/04/2012 portant sur des demandes d autorisations de cultures marines. Monsieur le Maire expose que deux demandes peuvent faire l objet des observations suivantes : Au sujet de la demande n 197 du 07/10/2009 de M. Mme GOUZER Henri et Carol, la régularisation cadastrale sollicitée est de nature à porter confusion entre la destination professionnelle et la pêche à pied de loisir, un équilibre ayant été trouvé précédemment entre ces deux usages. Au sujet de la demande n 263/11 de M. CABELGUEN Jean- Pierre, il apparait que le changement de mode d exploitation du parc d élevage à plat en un élevage surélevé se situe dans une zone où toutes les cultures riveraines sont à plat. Or depuis plusieurs années nous constatons un désenvasement de certains secteurs de l estran dû aux modifications de courant générés par les techniques de l élevage surélevé. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 contre et 5 abstentions approuve les deux observations précitées pour les demandes n 197 et 263/11. Autorise Monsieur le Maire à faire figurer ces observations dans le cahier d enquête publique n 1/12. Compte rendu sommaire et non exhaustif, l intégralité peut-être consulté en Mairie et sur le site internet 20 COMPTES RENDUS des Délibérations du Conseil Municipal