L organisation de la pratique

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1 de la pratique Chapitre 2 18 Le cabinet privé 23 Services non assurés 25 La pratique en établissement 28 Les activités médicales particulières 30 Les PREM et les PEM 32 Choisir son lieu de pratique La plupart des médecins sont des travailleurs autonomes, avec tous les avantages et les inconvénients que cela comporte. On pourrait même dire que les médecins sont en quelque sorte des gens d affaires à la tête de leur propre PME : ils et elles ont des clients à satisfaire, des revenus à facturer, du personnel à gérer, de la paperasse à administrer, des services à assurer, des comptes à payer, des contrats à signer, etc. Bien que la médecine au Québec soit de plus en plus fonctionnarisée, il est encore pertinent de considérer les médecins comme des chefs d entreprise qui ont le loisir d organiser leur pratique selon leur plan de carrière et leurs objectifs personnels. C est justement pour vous aider dans l organisation de votre pratique que la présente section a été 17

2 18 Guide des résidents 2015

3 Le cabinet privé D r Alain Naud Au Québec, les services médicaux sont en très grande partie fournis dans des cliniques, cabinets ou bureaux privés. En effet, l exercice en clinique ou cabinet constitue l activité principale des spécialistes en médecine familiale (85 % des services de première ligne y sont dispensés) et une proportion importante du travail des autres spécialistes. Dans ces milieux de soins, on effectue notamment la prise en charge et le suivi de la clientèle, les consultations et examens, de même que certains actes mineurs pour lesquels l environnement hospitalier n est pas requis. Les médecins qui travaillent en cabinet apprécient la liberté professionnelle et décisionnelle dont ils jouissent, le contact parfois plus direct avec les patients, la possibilité d un horaire plus flexible, l absence de bureaucratie d établissement, la taille raisonnable de l équipe de travail ainsi que le débit des patients, qui peut être rapide et lucratif, mais peut s ajuster selon les objectifs professionnels et personnels du médecin. THINKSTOCK D entrée de jeu, il faut faire une distinction entre cliniques ou cabinets privés et cliniques «non participantes». Une clinique est dite «privée» lorsqu elle est intégrée au système public de santé et n appartient pas à l État, mais plutôt à des entrepreneurs ou des médecins. Selon une étude du Conseil médical du Québec, 48 % des cabinets appartiennent à des médecins et 52 %, à des promoteurs financiers ou autres. Tous les frais d exploitation de la clinique privée sont pris en charge par les propriétaires. Les médecins sont rémunérés par la RAMQ et les patients doivent avoir une carte d assurance maladie valide pour obtenir des soins aux frais de l État. À l opposé, lorsque des médecins décident de se retirer du système public de santé, on dit alors qu ils sont «non participants» ou «désengagés». Les patients paient alors eux-mêmes directement les frais de consultation ou d intervention chirurgicale. Dans une clinique «non participante», les professionnels de la santé ne sont pas rémunérés par l État, et les frais médicaux et professionnels ne sont pas couverts par le régime d assurance maladie. Les spécialistes en médecine familiale noteront au passage que les années travaillées à titre de médecin désengagé ne sont pas comptabilisées dans le calcul des années de pratique requises pour les activités médicales particulières (AMP) et les plans régionaux d effectifs médicaux (PREM). La présente section concernera principalement les médecins participants et rémunérés par l État. ORGANISATION DE L EXERCICE EN CABINET L exercice en cabinet, à temps partiel ou à temps plein, individuellement ou en groupe, suppose la gestion d une entreprise en plus de sa propre clientèle. Il faut donc accepter que des frais d exploitation soient rattachés à vos activités. Ces «frais de bureau» ou «frais généraux» comprennent le salaire des employés, le coût du loyer, l électricité, le téléphone, les assurances, les 19

4 médicales et le mobilier. Il existe différentes formules d organisation en cabinet; les frais généraux correspondant à chacune peuvent être plus ou moins élevés. D r Robert Tremblay Médecin de famille Chisasibi (Qc) LA PRATIQUE DE GROUPE La plupart des nouveaux médecins choisiront de travailler dans une clinique déjà établie. Certains, plus entrepreneurs, pourraient décider de fonder leur propre clinique avec un ou plusieurs collègues. Le contexte actuel de pénurie de médecins est favorable à ceux et celles qui envisagent cette dernière option. Les deux formules les plus populaires pour les nouveaux médecins sont la convention de partage des dépenses dans un modèle d association à un groupe nouvellement formé ou déjà établi et la location d un bureau meublé dans une clinique existante. CONVENTION DE PARTAGE DES DÉPENSES Cette formule est possible lorsqu au moins deux médecins décident de s associer pour partager les frais d exploitation liés à leur pratique, tout en conservant individuellement leurs honoraires professionnels et leur clientèle. Le groupe de médecins loue un local (à l intérieur d un immeuble à vocation médicale ou non), y installe des bureaux médicaux et paie les coûts de la clinique : salaires du personnel administratif ou médical, matériel informatique, loyer, fournitures, téléphone, assurances, mobilier, etc. On comprend aisément pourquoi cette formule d association est de plus en plus populaire : la plupart des avantages associés à l exercice en solo sont conservés, alors que les désagréments rattachés à l exercice en groupe sont minimisés. Les médecins demeurent indépendants et autonomes. Ils et elles sont maîtres de leur horaire (à l intérieur de certaines limites établies collectivement), mais l isolement professionnel est évité. Les frais de bureau et les tâches administratives sont répartis entre les médecins. La convention de partage des dépenses prévoit normalement des frais de bureau proportionnels au nombre de journées passées en cabinet, mais la formule peut varier d un groupe à l autre ou d une spécialité à l autre. Par exemple, si vous désirez pratiquer en cabinet deux jours par semaine, attendez-vous à devoir partager votre bureau avec des collègues qui travailleront aussi à temps partiel. Si vous exigez une utilisation exclusive de votre bureau, vous devrez probablement payer des frais plus élevés, puisque vous mobiliserez un espace de travail comme si vous y étiez à temps plein. Dans le même ordre d idée, si vous êtes absent du bureau plusieurs journées par semaine, le secrétariat doit tout de même continuer à répondre à vos patients, à prendre vos rendez-vous et à gérer votre horaire. Il est donc indiqué, de façon générale, de diviser le coût des salaires du personnel en parts égales, peu importe le temps de travail que chaque médecin consacre au cabinet. Encore une fois, ces modalités seront négociées entre les associés au cas par cas, puisqu il n y a aucune formule d application universelle. Prévoyez toujours un contrat d association qui détaille le partage des dépenses et ses règles d application, et faites-le impérativement réviser par un professionnel (avocat ou notaire) qui connaît bien la pratique médicale. On estime en général que les frais de bureau s élèvent en moyenne à 30 % des revenus bruts d un médecin, selon la région et le type d organisation. Si vous êtes travailleur autonome, ces frais sont entièrement déductibles de votre revenu brut dans votre déclaration annuelle de revenus. Exemples de frais de bureau Le tableau ci-après présente une liste détaillée des frais généraux que doit acquitter chaque année un médecin travaillant en milieu communautaire (par exemple, un médecin de famille, un pédiatre, un interniste ou un obstétricien), qui partage à parts égales les frais d exploitation de son cabinet avec deux autres associés (formule de la convention de partage des dépenses). Cet exemple n est pas exhaustif, mais il donne une idée de ce qu il peut en coûter à chacun des médecins pour faire fonctionner un cabinet pendant un an. 20 Guide des résidents 2015

5 EXEMPLE DES FRAIS GÉNÉRAUX ANNUELS D UN CABINET MÉDICAL POUR UN MÉDECIN (Pour un cabinet composé de trois médecins en convention de partage des dépenses.) POSTE DE DÉPENSE Salaires et avantages sociaux des employés (1/3 des coûts de main-d œuvre) LOCATION D UN BUREAU MÉDICAL MEUBLÉ La location d un bureau médical entièrement meublé est aujourd hui chose courante avec l expansion des chaînes de pharmacies à grande surface qui sont propriétaires d immeubles à vocation médicale. Des milliers de médecins, principalement des médecins de famille, optent pour ce type de location «clé en main». À l intérieur d une clinique ayant déjà pignon sur rue et qui regroupe plusieurs collègues, on met à la disposition des médecins un bureau meublé et équipé, en contrepartie de frais de bureau de quelques centaines ou milliers de dollars par mois. Une panoplie de services administratifs pouvant aller de la gestion des rendez-vous et de l horaire jusqu à la facturation médicale est incluse dans les coûts de location. Plus le médecin désire de services, plus ses frais de bureau seront élevés. Ce type de location est de plus en plus populaire étant donné la possibilité de réduire le travail et le risque liés à l ouverture d une clinique ainsi que le temps consacré à son administration. COÛTS ANNUELS $ Loyer et services publics (1/3 des locaux de pieds carrés) $ Fournitures de bureau et fournitures médicales $ Téléphone du cabinet et inscription à l annuaire $ Services comptables et juridiques 500 $ Promotion et publicité pour le cabinet 500 $ Entretien du cabinet et de l équipement 250 $ Frais bancaires 150 $ Assurances Bureau 200 $ Assurances Frais généraux 400 $ Cotisations professionnelles et frais annuels de permis $ Frais de conférences et congrès $ Bibliothèque professionnelle 250 $ Perfectionnement professionnel (EMC) 250 $ Dépenses déductibles pour l utilisation d une automobile $ Déplacements 100 $ Dépenses totales pour l année $ Bien qu ils ne soient pas les seuls à offrir ce type de location, les pharmaciens sont nombreux à le faire. Ils cherchent par ce moyen à établir un réseau de médecins prescripteurs à proximité de leur commerce pour rentabiliser les activités de leur comptoir pharmaceutique. Cette pratique commerciale a toutefois attiré l attention des médias et du Collège des médecins du Québec (CMQ) ces dernières années; on a notamment dénoncé les loyers à rabais parfois offerts aux médecins locataires. La complémentarité entre une clinique médicale et des services pharmaceutiques est évidente et il est tout à fait acceptable de louer un bureau meublé dans un immeuble à proximité d une pharmacie. Votre loyer ou vos frais de bureau ne peuvent toutefois être calculés en fonction du nombre de patients que vous recevez, du nombre d ordonnances que vous rédigez ou du prix des médicaments et des traitements que vous prescrivez. Votre loyer doit être conforme aux prix courants dans votre région. En outre, vous devez clairement informer vos patients qu ils ne sont pas obligés d acheter leurs médicaments à la pharmacie adjacente (au moyen, par exemple, d une affiche dans la salle d attente). Toute entente qui viendrait nuire à votre indépendance professionnelle est contraire au Code de déontologie des médecins et pourrait vous valoir des sanctions du Collège des médecins du Québec (CMQ). Plusieurs médecins ont déjà goûté à ce remède dans le passé. Vous trouverez les exigences du CMQ à respecter, avant la signature d un bail, en suivant ce lien : Groupe de médecine familiale (GMF) Depuis quelques années, les spécialistes en médecine familiale peuvent aussi pratiquer au sein de groupes de médecine familiale (GMF) : il s agit de cliniques à mi-chemin entre le cabinet privé et l établissement public. Dans les faits, les GMF demeurent la propriété des médecins qui en assument la gestion et s acquittent des charges d exploitation. La différence, par rapport au cabinet strictement privé, c est que le gouvernement prend en charge une partie des frais de bureau d un GMF, notamment en payant le salaire d infirmières et de certains membres du personnel administratif et en fournissant l infrastructure informatique de la clinique, en contrepartie d une garantie d accessibilité des soins : les médecins doivent par exemple garantir des heures d ouverture prolongées et une prise en charge d un nombre minimum de patients inscrits. Un GMF est donc une structure administrative qui peut s appliquer autant à un cabinet privé qu à un établissement, par exemple une Unité de médecine familiale (UMF). Bien que la désignation de GMF s accompagne de certaines bonifications de la rémunération, il faut bien comprendre que le GMF n est ni un type d établissement ni un mode de rémunération distinct, mais bien une entité administrative. Clinique réseau Une clinique réseau est formée d un groupe de médecins bien établi (ou d un groupe de cliniques) qui offre déjà des services à la population et qui accepte de jouer un rôle de coordination et de liaison avec le Centre de santé et de 21

6 sociaux (CSSS) du territoire dans lequel elle est située. Il existe près de 55 cliniques réseau au Québec. Tous les médecins omnipraticiens qui exercent dans un site reconnu comme appartenant à une clinique réseau doivent respecter les règles de facturation mises en place pour assurer le suivi des activités, tant les consultations avec rendez-vous que sans rendez-vous. Selon une étude du Conseil médical du Québec, 48 % des cabinets appartiennent à des médecins et 52 %, à des promoteurs financiers ou autres. Infirmière praticienne spécialisée Depuis 2010, on a vu l intégration de l infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPS-SPL) dans certains établissements et cliniques, dont des cabinets privés, des CLSC et des unités de médecine familiale. L adjonction d une IPS-SPL ou d une candidate IPS-SPL (CISP-SPL) vise à soutenir le médecin de famille et à améliorer l accessibilité des services de soins de première ligne. De plus, la prise en charge et le suivi des patients peuvent être assurés conjointement et en complémentarité par le médecin de famille et l IPS-SPL ou la CIPS-SPL. Visites à domicile et clientèle en perte d autonomie Le médecin peut facturer du kilométrage pour les visites à domicile qu il effectue, mais la distance se calcule dans un sens seulement et les huit premiers kilomètres parcourus ne sont jamais remboursables. Si la distance dépasse 60 km, le médecin doit justifier son déplacement. Le taux est de 0,43 $ le kilomètre. Inscription de la clientèle L inscription générale de toute la clientèle, vulnérable ou non, d un médecin de famille pratiquant en GMF ou hors GMF se fait au moyen du formulaire 4096 (Inscription auprès d un médecin de famille). Le formulaire rempli doit être versé au dossier du patient. AUTRES FORMULES Notons au passage qu il existe d autres formes d association, mais qu elles sont plus rares. C est le cas de l exercice en solo ou en pool de travail. En solo, le médecin est seul dans son cabinet. Il assume tous les frais de bureau, qui sont élevés, à moins que la clinique ne soit située à son domicile. Il lui est difficile de prendre des vacances puisqu il n a pas de remplaçant, et il y a un risque que sa pratique devienne rapidement obsolète. En pool de travail, les médecins mettent en commun non seulement les dépenses, mais aussi tous les revenus professionnels et la charge de travail. Ce mode peut être idéal à certains endroits comme les milieux universitaires ou dans certains secteurs d activités comme le service d urgence. Non seulement faut-il avoir des associés de confiance avec qui l on se plaît à travailler pour que ce type de pratique soit satisfaisant, mais il faut aussi être prêt à s engager à long terme et à se consacrer presque à temps plein au travail. LE BAIL DE LOCATION Le contrat de location d un bureau à l intérieur d une clinique déjà en activité est un bail de location. Pensez toujours à consulter un conseiller juridique avant de signer le vôtre. Le bail devrait normalement contenir des précisions sur les dispositions et clauses suivantes : La description des lieux (ameublement du bureau, équipement) La description des services offerts Le type d occupation (temps plein, mi-temps, par période ou autre) Les modalités de paiement et le montant du loyer Les modalités d augmentation annuelle du loyer La durée de l entente L explication détaillée des taxes à la charge du locateur Les assurances comprises Les règlements de la clinique, dont ceux du sans rendez-vous L horaire de la clinique Les modalités d accès aux locaux hors des heures ouvrables L utilisation du personnel La gestion du personnel Les modalités concernant la souslocation Les modalités de renouvellement de l entente Les modalités en cas de congé de maternité ou d adoption Les modalités en cas de réparations, d améliorations ou de dommages aux locaux Le détail des frais facturés pour les services supplémentaires facultatifs ainsi que pour : les fournitures médicales les articles de papeterie la facturation les frais d interurbain, de fax et d Internet. 22 Guide des résidents 2015

7 Services non assurés D r Alain Naud En cabinet, vous êtes en droit de facturer directement à vos patients des services qui ne sont pas assurés par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). On parle souvent de «frais accessoires» pour désigner cette facturation, qui vise à compenser le temps non rémunéré par la RAMQ consacré à offrir ces services ainsi que les frais administratifs connexes, qui sont en progression constante. Vous trouverez ci-contre la grille des tarifs suggérés par la FMOQ et la FMSQ pour les services non assurés et les frais accessoires. Tous les montants sont donnés à titre indicatif seulement. Le médecin peut décider d offrir gratuitement un service ou la totalité des services mentionnés. À l opposé, il a tout autant le droit de réclamer davantage que le montant indiqué pour chacun des services non assurés ou des frais accessoires. Rappelons qu il faut obligatoirement informer systématiquement le patient, d avance, des services qui seront offerts et des frais qu il devra acquitter, lui remettre un reçu détaillé sur demande, en plus afficher clairement dans votre clinique la grille de facturation de ces frais. Sachez que si un patient juge les frais accessoires facturés injustifiés, déraisonnables ou irréguliers, il peut s adresser à la fois au Collège des médecins du Québec (CMQ) pour porter plainte ainsi qu à la RAMQ pour contester les frais et se faire rembourser (si la RAMQ lui donne raison, elle récupérera le montant auprès du médecin). GRILLE TARIFAIRE SUGGÉRÉE PAR LA FMOQ SPÉCIALISTES EN MÉDECINE FAMILIALE SERVICES NON ASSURÉS Formulaire d attestation 25 $ d état de santé d absence du travail, de l école de retour au travail Rapport médical sur formulaire préétabli assurance salaire 65 à 125 $ assurance-emploi 35 $ RRQ 125 à 255 $ Formulaire SAAQ (selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés) permis de conduire 50 à 125 $ rapport médical initial 40 $ rapport médical d évaluation 125 $ rapport médical d évolution 125 $ rapport médical des séquelles 75 à 125 $ autres formulaires 20 $ + tarif horaire Formulaire de médicaments d exception 30 $ Frais administratifs photocopie, première page 10 $ pages supplémentaires 0,50 $ chac. télécopie 20 $ frais d interurbain 5 $ + frais réels messagerie 25 $ + coût réel rendez-vous non respecté 30 $ Consultation téléphonique 25 $ Renouvellement d une ordonnance sans visite médicale 15 $ Services médico-administratifs, requis par un patient ou par un tiers, y compris l examen médical non assuré Rédaction d un résumé de dossier Tarif horaire Évaluation de l aptitude à la conduite automobile 120 à 165 $ Camp de vacances, club sportif, école, université 100 $ Compagnie d assurances (examen d admissibilité) 200 $ Préemploi et en cours d emploi 200 $ Service médical non assuré, y compris la consultation ou l examen d un patient non résident au Québec Honoraires d examen 70 à 230 $ Intervention thérapeutique ou diagnostique non assurée 70 à 265 $ Prélèvement sanguin 30 à 60 $ Frais accessoires Médicaments et matériel médical Xylocaïne pour anesthésie locale 15 $ Anesthésie locale ou autre médicament pour une plaie dans l œil 10 $ Médicament appliqué sur une plaie 10 $ Médicament injectable (ex : GravolMD, adrénaline) 15 $ Médicament pour infiltration, par site (ex. : Depo-MedrolMD) 60 $ Azote liquide, par site 10 $ Vaccin selon le coût Stérilet selon le coût Attelle d immobilisation faite sur mesure 30 $ Bandage en huit 30 $ Transport Frais de transport de spécimens biologiques 20 $ Taux horaire (accord préalable requis) Activités médico-administratives 255 $ Activités médico-légales 400 $ Expertise 450 $ Source : FMOQ, Grille provinciale des tarifs pour les services non assurés (À titre indicatif),

8 GRILLE TARIFAIRE SUGGÉRÉE PAR LA FMSQ AUTRES SPÉCIALITÉS Examens médicaux non assurés, selon la durée et le tarif horaire Min. 75 $ Compagnie d assurances, préemploi et emploi, SAAQ 250 à 375 $ / h Attestations pour passeport ou visa, état de santé, etc. 250 à 375 $ / h Certificats, rapports, attestations et formulaires médicaux, selon la durée et le tarif horaire Min. 20 $ Attestation (santé, absence travail/école) 250 à 375 $ / h Formulaires préétablis (SAAQ, RRQ, chômage, etc.) 250 à 375 $ / h Compagnie d assurances, préemploi et emploi 250 à 375 $ / h Indemnisation pour invalidité 250 à 375 $ / h Expertise Activités d expertise (examen du patient, rédaction) 325 à 475 $ / h Annulation d expertise (préavis de moins de 48 heures) 50 % des honoraires Présence en cour (avec ou sans témoignage) Demi-journée $ Journée entière $ Annulation d audition Préavis de moins de 48 heures 100 % des honoraires Préavis de 3 à 5 jours 50 % des honoraires Préavis de 6 à 10 jours 25 % des honoraires AUTRES SERVICES MÉDICAUX NON ASSURÉS Services généraux Consultation par téléphone, télécommunication 230 à 375 $ / h (min. 25 $) Renouvellement d une ordonnance par téléphone 25 à 45 $ Analyse du dossier quant aux extraits à communiquer 250 à 375 $ / h Résumé de dossier 250 à 375 $ / h (min. 75 $) Services d imagerie médicale Services à des fins esthétiques Services chirurgicaux Services d anesthésie Analyses, techniques diagnostiques et thérapeutiques Selon le service Selon le service Selon le service Selon le service Selon le service Services administratifs matériel Photocopies Première page 5 $ Pages supplémentaires 0,50 $ / page Télécopies 1 à 5 pages 10 $ Pages supplémentaires 1 $ / page Frais d interurbain 10 à 20 $ Frais d envoi (dossier, cliché, spécimen biologique, etc.) 10 à 30 $ Duplicata (film, disquette, microfilm, cassette, etc.) 10 à 40 $ Retour de chèque sans provision 30 $ Forfait annuel pour services non assurés 500 $ à $ Frais accessoires Médicaments (gouttes pour les yeux, azote liquide, vaccins, etc.) 20 à 100 $ Agents anesthésiques (lidocaïne) 10 à 100 $ Stérilet 125 à 200 $ Matériel pour plâtre et attelle Selon le prix Taux horaire Activités médico-administratives 250 à 375 $ / h Activités d expertise 325 à 475 $ / h Personnel administratif et de soutien 40 à 75 $ / h Source : FMOQ, Grille provinciale des tarifs pour les services non assurés (À titre indicatif), Guide des résidents 2015

9 Dre Ashley Miller Résidente St John s (T.-N.-L.) La pratique en établissement Dr Alain Naud L a pratique en établissement diffère grandement en cabinet privé. Parmi les avantages en établissement, notons qu il n y a jamais de frais de bureau à assumer ni de gestion de personnel à effectuer; l équipement et les ressources sont fournis et payés par l établissement. Il n y a pas non plus de frais à assumer si vous êtes en vacances ou en congé de maladie. De plus, la vie professionnelle y est stimulante et les activités d éducation médicale continue y sont souvent plus variées et plus 25

10 Au nombre des inconvénients, il faut noter la hiérarchie à respecter, l absence de contrôle et de choix en matière de personnel, l obligation de se conformer aux règles de l établissement pour la gestion des dossiers et, finalement, la participation obligatoire à des comités et, souvent, aux heures de garde. De façon générale, l autonomie et la liberté sont moindres. Cela est vrai pour tous les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), c est-àdire les centres hospitaliers, universitaires ou non (CHU-CH), les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de réadaptation, les centres d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), les centres de protection de l enfance et de la jeunesse (CPEJ) et les centres de santé et de services sociaux (CSSS). L année 2015 devrait voir apparaître, au Québec seulement, un nouvel établissement, le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS), résultant de la fusion de tous les établissements énumérés ci-dessus. Le médecin n a pas de frais à débourser pour sa pratique en établissement, pas même pour une pratique en clinique externe. Un bureau en clinique externe est un bureau de consultation à l intérieur de l établissement, qui est mis à la disposition du médecin pour le suivi et le traitement de ses patients. Comme dans une clinique, le médecin a sa propre clientèle, mais il utilise les locaux et les ressources de l hôpital pour la servir. PROCESSUS D OBTENTION DE PRIVILÈGES Pour exercer dans un établissement, un médecin doit être titulaire d une nomination et de privilèges octroyés par résolution du conseil d administration de cet établissement. Il est d usage, avant d entreprendre cette démarche, de communiquer d abord avec le directeur des services professionnels ou avec le chef du département hospitalier de votre spécia-lité pour discuter des perspectives de travail et des postes disponibles. Le médecin doit adresser une demande au directeur général de l établissement (utiliser le formulaire que vous remettra l établissement ciblé ou le modèle Le médecin n a pas de frais à débourser pour sa pratique en établissement, même lorsqu il utilise les locaux et les ressources de l hôpital pour servir sa clientèle. «général» du MSSS disponible sur le site Web de la FMRQ : Le directeur général, après avoir reçu le formulaire, soumet la demande à l étude du comité d examen des titres (CET) de l établissement. Celui-ci prend avis du chef du département clinique concerné (ainsi que de l université s il s agit d un établissement affilié) et pourrait vous convoquer à une brève rencontre. On vous demandera probablement de produire un certificat de conduite professionnelle délivré par le Collège des médecins du Québec (CMQ). Cette démarche se fait en ligne : Le CET achemine ensuite un avis au comité exécutif du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP), seule entité administrative habilitée à recommander votre nomination au conseil d administration. Celui-ci vérifie par la suite avec l autorité concernée si la nomination respecte le plan régional d effectifs médicaux (PREM). Le conseil d administration accepte ou refuse la demande de nomination et signifie par avis écrit et motivé sa décision au médecin. Lorsqu il accepte la nomination d un médecin, le conseil d administration doit préciser le statut (membre actif, associé ou conseil) et les privilèges de ce médecin, la durée pour laquelle ils lui sont accordés, ainsi que la nature et le champ des activités médicales qu il pourra exercer au sein de l établissement. Le médecin doit enfin confirmer par écrit qu il a pris connaissance du contenu de la résolution du conseil d administration. La nomination est importante puisqu une fois accordée à un médecin, elle ne peut être révoquée que pour des motifs très précis et limités tels que l inconduite, l inobservance des règlements ou le défaut de qualification. Entre alors en jeu le contrat de travail. THINKSTOCK 26 Guide des résidents 2015

11 L ORGANISATION GÉNÉRALE ET MÉDICO-ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES CENTRES Conseil d administration (CA) Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) Conseil des infirmières et infirmiers (CII) Conseil multidisciplinaire (CM) Comité des usagers (CU) Directeur général (DG) Directeur des services professionnels (DSP) Directeur Directeur Directeur Chefs de département (CD) Source : Chapitre «L exercice en établissement», dans Les aspects légaux, déontologiques et organisationnels médicale au Québec (ALDO-Québec) : CONTRAT Au moins un contrat doit être signé en début de pratique. Votre contrat d engagement envers l établissement dans lequel vous souhaitez obtenir des privilèges de pratique sera le premier et le plus important. Ce contrat, signé obligatoirement en vertu de la LSSSS, vous engage formellement pour une période d au moins 60 jours. Quoi qu il arrive, vous resterez toujours libre de résilier ledit contrat par une lettre de démission en respectant un préavis de départ d au moins 60 jours. Les autres contrats ne sont pas systématiques ni encadrés par la loi. C est le cas des contrats que font signer certaines agences de santé. Par exemple, les agences de régions éloignées disposent généralement de clauses avantageuses d installation et de maintien. Ces offres s accompagnent toujours de contrats généralement peu négociables qui stipulent les conditions de versement des primes qui vous sont proposées. Ils peuvent être rompus en tout temps, vous privant évidemment, du coup, des primes subséquentes prévues. Par ailleurs, la direction des services professionnels (DSP) ou le chef de département de l établissement demandera parfois que vous précisiez par contrat votre engagement en ce qui concerne les activités attendues, la présence minimale, la participation aux comités administratifs et universitaires, les conditions de vacances et la participation aux heures de garde. Cela se produit plus souvent dans le cas des spécialités autres que la médecine familiale. Les contrats peuvent varier d un établissement à l autre et sont souvent négociables alors négociez! En outre, plusieurs autres contrats de toute nature pourront vous être proposés (notamment par vos directeurs de département). Comme ces contrats sont uniques, il ne tient qu à vous d accepter d y adhérer ou non, en jouant bien sûr de prudence. Bref, les conditions d exercice en établissement sont régies par un ensemble de règles et règlements, dont certains ne sont pas négociables. Cependant, selon vos intérêts et les besoins de l établissement, on pourra consentir à négocier quelques mesures bien précises qui influenceront vos futures conditions d exercice, telles que le nombre de priorités au bloc opératoire, la dimension et l emplacement de votre bureau, la disponibilité des ressources de la clinique externe, etc. La meilleure stratégie à adopter est de vous mettre dans la peau d un entrepreneur qui s apprête à signer une entente de services et de voir votre contrat de travail comme un contrat d affaires de la plus haute importance. Négociez tout ce qui est négociable et assurez-vous que les dispositions négociées sont expressément et clairement précisées au contrat. Ne donnez pas raison à ceux qui prétendent que les médecins sont naïfs en affaires. Prenez le temps, à tête reposée, de penser à l offre qu on vous a faite. Et n hésitez surtout pas à consulter un conseiller juridique au 27

12 Les activités médicales particulières D r Alain Naud Les activités médicales particulières (AMP) concernent tous les médecins de famille qui exercent au Québec dans le cadre du régime public d assurance maladie, qu ils travaillent en cabinet ou en établissement. L entente particulière qui encadre les AMP découle de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, art. 360 à 366) et a pour but d orienter les médecins vers les secteurs d activités jugés prioritaires pour répondre aux besoins de la population. La gestion des AMP relève du département régional de médecine générale (DRMG) de chacune des 18 régions administratives de la province. La liste des AMP varie d une région à l autre : certaines catégories d activités peuvent ne pas être disponibles dans une région donnée. Tous les médecins de famille doivent s engager auprès de leur DRMG à consacrer un nombre minimum d heures par semaine aux AMP en signant le formulaire prévu à cette fin. À défaut de s engager ou de respecter l engagement signé, le médecin peut voir la rémunération de certaines de ses activités professionnelles réduites de 30 %. Les AMP sont classées par ordre de priorité en trois blocs qui comptent eux-mêmes sept catégories d activités médicales. En principe, un DRMG doit s assurer que les besoins du 1 er bloc sont suffisamment comblés avant d accorder des activités dans le 2 e bloc et ainsi de suite pour le 3 e bloc. Les activités comprises à l intérieur d un même bloc sont considérées d égale importance, comme l illustre le tableau suivant. Le minimum de temps AMP obligatoire est de 12 heures par semaine (en moyenne) pendant au moins 44 semaines par année pour les médecins de famille comptant 15 années de pratique ou moins. Les médecins comptant 15 à 20 années de pratique sont tenus d effectuer une moyenne de 6 heures d AMP hebdomadaires. Pour les médecins comptant plus de 20 années de pratique, leurs activités usuelles devraient normalement être reconnues à titre d AMP. Le DRMG pourrait cependant s adresser à eux si certains besoins régionaux prioritaires n étaient pas comblés par les médecins ayant moins de 20 années d expérience. Il est important de comprendre que les années de pratique comptabilisées sont celles où le médecin a travaillé dans le système public de santé de la province et a été en pratique active, c est-à-dire que la rémunération qu il ou elle touchait de la RAMQ était d au moins 4000 $ par mois pendant au moins 10 mois de l année ou de 2000 $ par mois répartis sur au moins 10 jours de facturation à l intérieur du mois. En ce qui concerne les équivalences, des activités précises sont reconnues comme satisfaisant à l exigence de 12 heures d AMP par semaine pendant 44 semaines. En voici des exemples : le médecin qui effectue 16 quarts de garde de 8 heures par trimestre à l urgence ou encore qui détient une nomination en établissement avec des privilèges en obstétrique; pour les soins aux malades hospitalisés, le médecin d une pratique de groupe qui participe une semaine sur cinq à la prise en charge d une unité de malades admis d au moins 15 lits en établissement, cette prise en charge comportant des périodes de garde en disponibilité; pour le médecin qui pratique en solo, la responsabilité d au moins 4 lits par jour pendant 44 semaines par année; pour les visites à domicile, un minimum de Dounia Rouabhia Étudiante en médecine Québec (Qc) 28 Guide des résidents 2015

13 10 visites par semaine, en moyenne, sur 44 semaines; pour le travail en CHSLD, la prise en charge de 45 patients par semaine. Le DMRG peut modifier de façon exceptionnelle les exigences de base pour un médecin et dispose d une latitude lui permettant de tenir compte de son état, notamment en cas de grossesse ou d incapacité physique ou mentale grave. Une rémunération annuelle inférieure à $ entraîne aussi automatiquement une diminution des exigences. Dans le cas des médecins résidents en médecine familiale, ceux et celles qui détiennent un permis d exercice régulier ou restrictif de résident et qui font du remplacement occasionnel (moonlighting) peuvent être autorisés à effectuer dans une région donnée des activités médicales parmi celles autorisées par le DMRG sans avoir à détenir d avis de conformité au Plan régional d effectif médicaux (PREM) de cette région. Ces médecins ne sont pas tenus d adhérer à l entente sur les AMP pendant la période visée par leur autorisation. L AMP de catégorie V, appelée AMPmixte, mérite quelques précisions. Cette catégorie a été créée en octobre 2011 pour bien marquer l importance accordée à la prise en charge de clientèles vulnérables en soins de première ligne. Un médecin peut y consacrer jusqu à la moitié de son quota d heures par semaine (soit 6 heures sur 12) pourvu que le reste des heures exigées soient dévolues à une autre activité des catégories I à IV et que cette activité comporte une période de garde en disponibilité. Les DMRG de toutes les régions ont l obligation de rendre cette catégorie d AMP disponible lorsque le deuxième bloc est ouvert. De plus, ils ne peuvent imposer au médecin le lieu où s effectue la partie «prise en charge» ni la provenance des patients vulnérables. Pour cette partie, c est le nombre d heures de travail qui détermine l atteinte de l exigence et non un nombre minimal de patients vulnérables pris en charge. CARACTÉRISTIQUES ET ADHÉSION Le médecin qui débute en pratique ou qui déménage dans une nouvelle région doit Le médecin qui débute en pratique doit obtenir un avis de conformité au PREM. détenir un avis de conformité au PREM et communiquer avec le DRMG de cette région (les coordonnées complètes de tous les DRMG sont inscrites à la fin du présent ouvrage dans la section «L échéancier»). Le DRMG transmet au médecin la liste des AMP disponibles et celui-ci dispose ensuite de deux trimestres pour entreprendre et finaliser sa démarche d adhésion. Dans le cas d une pratique en établissement, le médecin doit lui-même faire ses démarches auprès de l établissement en vue d obtenir une nomination qui précisera son statut et ses privilèges. Il doit ensuite transmettre au DRMG cet avis de nomination, qui doit préciser le volume d activités particulières auquel il s engage. Le DRMG confirme ensuite à la RAMQ l adhésion du médecin. Le contrat d adhésion d un médecin à l entente particulière sur les AMP est de deux ans à compter du trimestre qui suit la date de la confirmation de son adhésion par le DMRG. À moins d avis contraire, l adhésion se renouvelle automatiquement à la fin de cette période. Aux fins d application et de surveillance de l entente, la RAMQ fait à chaque trimestre l inventaire de tous les médecins qui n y adhèrent pas et les informe qu ils sont sujets à une réduction de leur rémunération. De son côté, les établissements ou la RAMQ communiquent au DRMG le nom des médecins qui n ont pas respecté leur contrat d entente. Après avoir rencontré le médecin, le DRMG peut recommander à la RAMQ d appliquer la réduction de rémunération. Le médecin qui n adhère pas à l entente ou qui ne respecte pas ses engagements pendant deux trimestres consécutifs peut voir sa rémunération du trimestre suivant réduite de 30 %, réduction qui s applique uniquement à la rémunération tirée d activités ne constituant pas une des AMP des catégories I à V. Par exemple, tout revenu tiré du travail en salle d urgence ou provenant de la prise en charge de patients vulnérables est exempt de réduction. De même, le DMRG doit exempter un médecin qui bénéficie d un congé de maternité ou d adoption. Ce médecin bénéficie ainsi d une exemption d application de la pénalité pendant une période de 12 mois qui comprend le jour de l accouchement ou le jour de la prise en charge de l enfant dans le cas d une adoption. De plus, le médecin en congé de maternité ou d adoption ne perd pas le bénéfice du cumul des années de pratique, jusqu à concurrence d une période de 17 mois. 1 er bloc : I. L urgence. 2 e bloc : II. L hospitalisation en courte durée, avec garde en disponibilité. III. Le CHSLD, le centre de réadaptation ou le maintien à domicile, tous avec garde en disponibilité. IV. L obstétrique (accouchements). V. La prise en charge et le suivi de patients vulnérables en cabinet, à domicile, en CLSC ou en UMF, jumelés à l une des activités du premier ou du deuxième bloc. 3 e bloc : VI. La prise en charge et le suivi de patients vulnérables en cabinet, à domicile, en CLSC ou en UMF. VII. Toute autre activité prioritaire établie par le DRMG, approuvée par le comité paritaire FMOQ-MSSS et autorisée par le 29

14 Les PREM et les PEM LES PREM Les plans régionaux d effectifs médicaux (PREM) ont été introduits au Québec en 2004 et réglementent la répartition interrégionale des médecins dans la province. Tous les médecins qui travaillent dans le système public québécois y sont assujettis. Une nuance : les PREM réglementent le travail en cabinet et en établissement des spécialistes en médecine familiale, mais pour les médecins des autres spécia lités, les PREM ne concernent que le travail en établissement. Par ailleurs, comme la rémunération mixte est un choix de groupe et non un choix individuel, vous devrez y adhérer si vous entamez une carrière dans un département hospitalier où l on a opté pour ce mode de rémunération. À l opposé, si votre groupe de travail a préféré la rémunération à l acte, vous ne pourrez pas faire bande à part et opter seul pour la rémunération mixte. Établis et publiés chaque automne par le ministère de la Santé, les PREM indiquent le nombre de postes disponibles pour les médecins dans chacune des 18 régions administratives de la province et entrent habituellement en vigueur le 1er décembre de chaque année. Vous pouvez consulter en ligne sur le site du gouvernement la liste des postes offerts dans chaque région : medecine/prem. 30 Guide des résidents 2015 La plupart des ressources sont dirigées vers les régions où les besoins en profession nels de la santé sont les plus criants. Les PREM visent à assurer un nombre adéquat de médecins dans chacune des régions, conformément aux besoins de la population et aux objectifs de croissance de chacune. Ainsi, un nouveau médecin qui projette d exercer dans une région doit s assurer qu il est en droit de le faire et doit préalablement obtenir un avis de conformité au PREM de la région visée. Le spécialiste en médecine familiale qui ne respecte pas l entente particulière sur les PREM et s installe dans une région sans détenir cet avis de conformité voit sa rémunération réduite de 30 %; de plus, sa nomination en établissement peut être déclarée nulle. Il peut aussi se voir refuser toute demande future d avis de conformité au PREM dans cette même région pendant cinq ans. Il en est de même pour les médecins des autres spécialités, à la différence que c est l établissement dans lequel ils travaillent qui assume la pénalité financière. PROCÉDURE D OBTENTION D UN AVIS DE CONFORMITÉ AU PREM Spécialistes en médecine familiale Tous les ans, en septembre ou en octobre, chaque département régional de médecine générale (DRMG) publie la liste des établissements de son territoire pour lesquels des postes seront disponibles pour l année à venir, la liste des secteurs d activité visés dans ces mêmes établissements (urgence, gériatrie, hospitalisation, etc.), la liste des activités médicales particulières (AMP) disponibles, les modalités de sélection des candidats et la liste des localités admissibles à des forfaits d accessibilité (bonis de $, par exemple). Pour le nouveau facturant, un médecin qui n a pas encore complété une année de pratique (définie comme les 12 premiers mois d exercice et un revenu versé par la RAMQ d au moins 4000 $ par mois pendant au moins 10 mois), la période initiale de candidature pour l obtention d un avis de conformité au PREM s échelonne du 15 octobre au 15 novembre de chaque année. Le médecin doit présenter sa demande au DRMG de la région convoitée à l aide du formulaire prévu, en indiquant la date à laquelle il prévoit s installer. Toutes ces demandes sont réputées reçues le dernier jour de mise en candidature (15 novembre) et tous les résidents concernés reçoivent du DRMG un accusé de réception confirmant que leur demande est arrivée à temps. Après le 15 novembre, les demandes sont traitées dans l ordre chronologique de la date de réception; en règle générale, plus cette date est éloignée THINKSTOCK Dr Alain Naud

15 du 15 novembre, plus les chances d obtenir un avis de conformité diminuent. Si le nombre de places autorisées est plus élevé que le nombre de postulants, ceux-ci se voient automatiquement délivrer un avis de conformité dans un délai de deux mois. Inversement, si le nombre de candidatures excède le nombre de postes autorisés au PREM, le DMRG mettra en place un processus de sélection qui peut inclure des entrevues. La période d analyse peut durer jusqu à trois mois. Chaque DMRG établit ses propres critères de sélection. Le résident dont la candidature est retenue doit confirmer son acceptation dans un délai de 30 jours et indiquer la date de son installation dans la région, qui doit se faire dans les 12 mois suivants la date de réception de la demande. Le résident qui ne s installe pas à l intérieur de ce délai verra son avis de conformité annulé. De façon exceptionnelle (p. ex., si un résident est en congé de maladie ou de maternité ou échoue à son examen final), un DRMG peut reporter la date de début de pratique d une période additionnelle maximale de six mois. Il est impossible de détenir plus d un avis de conformité à un PREM. L acceptation d un avis de conformité entraîne, à la date d entrée en vigueur de celui-ci, la révocation de tous les avis de conformité antérieurs ou en vigueur dans une autre région. Rien n empêche cependant un candidat de présenter des demandes dans plusieurs régions. Les DMRG ne sont pas informés des démarches qu un candidat pourrait avoir entreprises simultanément dans une autre région. Le candidat devra donc faire un choix dans le cas où plus d un DMRG accepterait sa demande, en se rappelant qu il bloque des postes dans une ou plusieurs régions tant qu il n a pas répondu. Lorsqu un DMRG lui délivre un avis de conformité au PREM de sa région, le médecin n est nullement confiné à un endroit ou à un type de pratique en particulier; il est autorisé à travailler partout dans la région. On ne peut lui imposer un minimum de temps, de revenu ou d activité pour maintenir son avis de conformité. Il est important de noter qu une fois obtenu, l avis de conformité est acquis et ne peut être révoqué. L avis de conformité est valable pendant deux ans et est renouvelé automatiquement, à moins d avis contraire du médecin. Les PREM visent à assurer un nombre adéquat de médecins dans chacune des régions. L avis de conformité au PREM ne comporte pour le médecin qu une seule condition : chaque année, au moins 55 % de ses journées de facturation (et non de ses revenus) doivent résulter de travail effectué dans la région, l année étant calculée du 1 er mars au 28 février. Les 45 % restants peuvent être facturés dans une ou plusieurs autres régions sans que le médecin n ait à obtenir d autres avis de conformité. Une journée de facturation n est comptabilisée que si la facturation à la RAMQ dépasse 200 $. La région de Québec, en raison de sa situation géographique particulière, échappe toutefois à cette règle puisqu il s agit d une région dite «à pratique partielle restreinte», ce qui signifie qu en l absence d un avis de conformité délivré spécifiquement pour cette région, le médecin ne peut consacrer plus de 5 % de ses journées facturées à cette même région. Pour le médecin en mobilité interrégionale, c est-à-dire celui qui compte au moins une année de pratique révolue (telle que définie précédemment) et qui désire changer de région administrative, les PREM de chaque région prévoient un nombre de postes réservés et différents des postes de nouveaux facturants. Les modalités d envoi de la demande d avis de conformité sont les mêmes que pour les nouveaux facturants. La demande d un médecin en provenance d une autre région a toutefois de meilleures chances d être acceptée dans les régions très convoitées. Dans le cas du médecin dépanneur en région, s il détient une dérogation tenant lieu d avis de conformité pour dépannage exclusif, il choisit ses activités parmi la liste des milieux autorisés pour le dépannage. Il doit cependant consacrer 95 % de ses journées facturées annuellement au mécanisme exclusif de dépannage. Finalement, trois situations permettent de s installer dans n importe quelle région, même si le PREM est comblé : après la pratique continue d au moins trois ans dans les régions éloignées ou isolées, après la pratique continue d au moins cinq ans dans certaines régions intermédiaires (par exemple, en Mauricie) et après vingt ans de pratique dans le système public québécois. Autres spécialistes L avis de conformité au PREM des médecins des autres spécialités s obtient simultanément à l avis de nomination dans un établissement médical. En d autres mots, vous n avez aucune démarche propre au PREM à entreprendre pour obtenir votre avis de conformité : l établissement duquel vous obtiendrez des privilèges aura auparavant communiqué avec l agence régionale de la santé et des services sociaux pour l obtenir en votre nom. Pour connaître en détail le processus d admission dans un établissement, veuillez vous référer à l article «La pratique en établissement» dans ce guide. Un médecin spécialiste qui détient des privilèges dans plus d un établissement est, sauf exception, inscrit au plan d effectifs médicaux (PEM) de son principal établissement d exercice, soit celui où la proportion de ses revenus en établissement est la plus élevée. Contrairement aux médecins de famille, les médecins des autres spécialités qui pratiquent exclusivement en cabinet ne sont pas comptabilisés au PREM et n ont donc pas à obtenir un avis de conformité. Aucune pénalité financière n est appliquée, y compris dans les régions universitaires. Le médecin reçoit 100 % de sa rémunération facturée à la RAMQ pour le travail effectué en cabinet. LES PEM À la différence des PREM qui contrôlent les effectifs médicaux à l intérieur d une région, les plans d effectifs médicaux (PEM) gèrent le nombre de postes de spécialistes autorisés à l intérieur de chacun des établissements. Tous les établissements de la province ont un 31

16 Choisir son lieu de pratique Dr Alain Naud Les médecins québécois peuvent encore être considérés comme des chefs d entreprise ayant la liberté de gérer leur pratique selon leur plan de carrière et leurs objectifs personnels, et ce, malgré une tendance croissante à la fonctionnarisation de la profession médicale au Québec. Il est important, lorsque vient le temps de choisir vos lieux de pratique, de 32 Guide des résidents 2015 garder cette prémisse en tête. Au-delà des plans régionaux d effectifs médicaux (PREM) et des activités médicales particu lières (AMP), il est essentiel que vous respectiez vos intérêts personnels et familiaux, tout en considérant les aspects professionnels et financiers de votre future carrière. Voici quelques pistes de réflexion. Intérêts personnels Où aimeriez-vous être dans quelques années? Comment envisagez-vous votre carrière dans 3, 5 ou 10 ans? Travaillerez-vous à temps plein ou à temps partiel? Quelles sont les caractéristiques d un milieu de travail essentielles à votre bien-être? Le milieu de travail vous permet-il de réaliser vos rêves personnels et professionnels? Vous permet-il de vous épanouir professionnellement et personnellement? Intérêts familiaux Votre conjoint(e) a-t-il (elle) aussi un emploi, un revenu? Peut-il (elle) quitter son emploi et vous suivre aux quatre coins de la province? Envisagez-vous de fonder une famille pro- THINKSTOCK M aintenant que vous en savez un peu plus sur les différentes options et obligations liées à l organisation de votre pratique, quelles sont les questions que vous devez vous poser avant d arrêter votre choix sur l une d elles, et quelles sont les questions que vous devez poser au responsable du recrutement d une clinique ou d un établissement avant d accepter une offre?

17 chainement? Vos enfants peuvent-ils changer d école facilement? Envisagezvous de déménager à nouveau dans quelques années? Où habitent vos amis et les autres membres de votre famille? Est-ce important pour vous qu ils demeu rent à proximité de vous? Intérêts professionnels Durant vos stages, avez-vous découvert certains secteurs d activité? Quels sont ceux qui vous ont passionné? Quels sont ceux qui vous ont donné l impression que vos gestes peuvent faire une différence pour la santé des gens? Quelles sont vos compétences et à quels secteurs d activité sont-elles reliées? Quels sont les besoins du milieu? Qui sont les médecins dirigeants et autres spécialistes sur place? Préférez-vous le travail d équipe ou le travail individuel? Le milieu se prête-t-il à vos intérêts professionnels? Les AMP disponibles conviennent-elles à vos champs d intérêt et à vos compétences? Le milieu favorise-t-il la formation médicale continue? Avez-vous droit à une période d essai avant de vous engager à plus long terme? Intérêts financiers Le mode de rémunération du cabinet ou de l établissement où vous envisagez de travailler vous convient-il? Pourrez-vous changer de mode de rémunération dans quelques mois ou années si nécessaire? Quels sont les frais de bureau? Quels services sont inclus dans ces frais? Quels sont les frais supplémentaires ou optionnels susceptibles de s ajouter? Y a-t-il un contrat à signer? Avez-vous lu et fait examiner ce contrat? Avez-vous les moyens de vos ambitions? Vos revenus estimés vous permettront-ils de réaliser vos rêves et plans de carrière? La prime d éloignement est-elle importante dans votre budget? L établissement ou le cabinet permettentils de bénéficier d honoraires majorés en fonction du lieu où ils se trouvent? Quels sont les coûts liés à votre déménagement et à votre installation?

18 Facturation.net La solution de facturation médicale N o 1 des médecins au Québec! RECEVEZ TOUT L ARGENT AUQUEL VOUS AVEZ DROIT. Pensée par et pour des médecins, Facturation.net est la seule solution Web disponible sur le marché qui soit à la fois sécurisée, adaptée et simple à utiliser. Vous serez ainsi certain de recevoir tout l argent auquel vous avez droit. FORFAITS OFFERTS SOLO ÉLITE AGENCE Gérez et validez l ensemble de votre facturation médicale sur notre site Web sécurisé. Entrez vos données de facturation sur notre site Web et nos experts s occupent du reste. Déléguez l entière gestion de votre facturation à nos experts. Rabais de 10 % pour les membres de l AMQ/AMC. Tarifs de groupe aussi offerts. Simplifiez-vous la vie dès aujourd hui , poste 5851 facturation.net Services aux médecins MD est un nom commercial de Gestion financière MD inc. Pour en savoir plus au sujet de Gestion financière MD inc., veuillez consulter notre site à l adresse md.amc.ca. PQB