P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.I.C. N 59 ( ) 3e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance publique de commission* Commission du budget et de la fonction publique Jeudi 3 décembre 2015 *Application de l art. 162 du règlement

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Examen de l arriéré...1 Projets et propositions... 1 Projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du logement et de l'habitat durable (Doc. 343 ( ) N 1)...1 Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Crucke, Collignon...2 Vote de procédure... 2 Discussion générale (Suite) Intervenants : M. le Président, M. Crucke, Mme Kapompole, M. Knaepen, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative... 2 Examen et votes des articles Intervenants : M. le Président, M. Crucke, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Vote sur l ensemble...13 Confiance au président et au rapport...13 Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

3 COMMISSION DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Présidence de M. Drèze, Président OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 14 heures 6 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. Nous allons commencer nos travaux dans la mesure où, si je comprends bien, l'opposition accepte d'aider la majorité temporairement à avoir le quorum. Je les en remercie. C'est de bon augure. (Réaction d un intervenant) Cela vous a permis de faire le geste et il est apprécié. ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l arriéré M. le Président. - La commission procédera ultérieurement à l examen de son arriéré. PROJETS ET PROPOSITIONS PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DU 15 DÉCEMBRE 2011 PORTANT ORGANISATION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITÉ DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON, LE DÉCRET DU 5 MARS 2008 PORTANT CONSTITUTION DE L'AGENCE WALLONNE DE L'AIR ET DU CLIMAT ET LE CODE WALLON DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE (DOC. 343 ( ) N 1) M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du logement et de l'habitat durable (Doc. 343 ( ) N 1). Mme Lambelin a déjà été désignée en qualité de rapporteuse. Nous reprenons donc un dossier qui avait été ouvert lundi puisque nous avions eu la présentation, par M. le Ministre et un débat sur d'éventuelles auditions. Nous avons aujourd'hui, à l'ordre du jour, la discussion et les votes sur ce dossier. À la demande de M. le Ministre et pour le conseiller, sont présents parmi nous, M. Van den Kerkhove, expert et dirigeant à la Cellule d'informations financières et M. Boussart, conseiller juridique à la CIF, également. (Réaction de M. le Ministre Lacroix) Nous pouvons donc poursuivre nos travaux dans les meilleures conditions qu'il soit. J'ai reçu, il y a peu de temps, une note de M. le Greffier, M. Janssens, et de Mme Humblet, Directrice générale, sur un point particulier qui est apparu point tout à fait technique. Je vais vous donner connaissance du document. Je vous lis le texte : «Le projet de décret inclut dans son champ d'application l'agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles c'est le décret que nous avons voté en plénière hier qui n'est applicable que sur le territoire de la Région wallonne de langue française étant donné qu'il vise des compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne. L'Agence relève donc, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 1er de celle-ci. L'article 50 2 de la loi spéciale du 8 août 1990 des réformes institutionnelles stipule que les membres du Parlement wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne peuvent participer aux votes au sein du Parlement sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. Le projet de décret à l'examen comporte des dispositions mixtes et devra donc faire l'objet, en séance plénière, d'un double vote, l'un avec les élus germanophones et l'autre, sans ceux-ci». C'est le dernier alinéa qui est important : «Il nous paraît qu'afin de garantir le respect de la loi spéciale, il convient d'ajouter dans le projet de décret à l'examen, par la voix d'un amendement, un article premier qui dispose comme suit : «Le présent décret règle en partie, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 1er de celle-ci». C'est la portée de l'amendement qui portera donc l'ajout d'un article 1er. Les numéros vont être décalés d'une unité pour tous les articles du projet. 1 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

4 Cette communication soulève-t-elle un commentaire particulier de l'un ou de l'autre? Non. M. le Greffier m'avait dit que c'était un amendement des parlementaires, mais cela peut être un amendement du Gouvernement, semble-t-il. Je le signe avec Mme Kapompole? Oui. Discussion générale M. le Président. - Je déclare la discussion générale ouverte et cède la parole à M. Crucke (MR). - Avant d'aborder la discussion générale, je souhaiterais très brièvement revenir sur un élément qui est celui des auditions. Je dis directement pour vous mettre à l'aise : cette demande ne perturbera pas les travaux du jour et le vote qui devrait intervenir. Comme M. le Ministre l'avait d'ailleurs lui-même précisé, on a affaire à une matière technique et qui devrait être appliquée par des services qui sont d'ailleurs parfois des services extérieurs au Parlement. Nous souhaiterions que l'on puisse profiter de la période du mois de janvier, qui est traditionnellement une période moins chargée sur le plan parlementaire, encore que l'on ne connaît pas l'actualité à l'avance et nous ne sommes pas devins. On peut estimer que durant cette période, il pourrait être mis à propos d'auditionner la CIF, même si deux représentants sont déjà présents. Aujourd'hui. J'anticipe déjà votre sensibilité, mais, malheureusement ou heureusement, il n'y a pas que la CIF que nous souhaitons auditionner sur ce décret. Il y a également la Cour des comptes et l'icn. J'aurais ajouté l'union des villes et communes, mais cela ne me semble pas indispensable et je n'insiste pas particulièrement. C'est plus périphérique en la matière. Si l on a les trois premiers organismes cités, cela nous permettrait d'avoir ce que j'appelle un regard technique sur un décret qui aurait, entre-temps, je suppose, été voté. Je souhaiterais que l'on puisse accorder ou que vous puissiez mettre au vote, cette proposition de calendrier et d'auditions. M. le Président. - Quelqu'un de la majorité souhaite-t-il s'exprimer? La parole est à M. Collignon. M. Collignon (PS). - Pour marquer notre accord sur la proposition constructive et raisonnable de M. le Président. - Très bien. Vous parlez de la Cour des comptes uniquement si je vous ai bien compris? (Réaction d un intervenant) En janvier directement ou en fonction des agendas des uns et des autres? Vote de procédure M. le Président. - Nous allons acter que nous donnons droit à votre proposition par un vote. Qui est pour? À l unanimité, la commission décide de procéder à l audition de représentants de la Cellule d informations financières (CIF), de la Cour des comptes et de l Institut des comptes nationaux (ICN) en janvier 2016 Discussion générale (Suite) M. le Président. - La parole est à M. Crucke (MR). - Monsieur le Ministre, reconnaissons que ce décret s'inscrit dans une législation que l'on appelle «décret WBFin» qui a déjà fait l'objet d'un débat en 2011 en ce Parlement. Je rappelle qu'à l'époque, nous nous étions abstenus sur ce décret. Vous savez que dans la forme d'abstention, c'est à la fois une manifestation, non pas de désaccord, mais d'attention à l'égard d'un texte qui, à l'usage, s'est révélée certes fort utile, mais parfois aussi difficile à appliquer ou difficilement appliquée par le Gouvernement. Nous sommes dans ce cadre, ce décret qui, pour la Région wallonne, transposait la loi du 16 mai 2003 et qui a mis en place une série d'initiatives, de nouveautés utiles, intéressantes, et qui donnent un caractère plus moderne à la comptabilité publique telle que l'on peut aujourd'hui la concevoir et telle qu'elle doit encore être modifiée partiellement. C'est le passage, comptabilité de caisse à une comptabilité générale en partie double, ce qui s'inspire de ce que l'on appelle le modèle économique des entreprises privées. Nous sommes assez favorables à ce qu'il y ait des schémas qui puissent se recouper, se ressembler, en tenant compte des différences existantes en la matière entre une gestion publique et privée. En termes comptables, le rapprochement est quelque chose qui, pour nous, semble être une évidence. Il a fallu quelques années pour que tout le monde s'accorde làdessus, mais cela semble aussi être enfin acquis et l on ne peut que s'en réjouir. C'est aussi l'imputation des opérations sur base transactionnelle, avec la logique qui est celle des droits constatés, plus ce que l'on appelait auparavant les encaissements escomptés. Là aussi, cela peut paraître de bonne logique, cela n'a pas toujours été le cas. Nous trouvons une manière bien plus réaliste de tenir compte de ce que j'appelle la réalité de terrain, la disparition des fameux reports de crédits, la suppression préalable de la Cour des comptes, puisqu'il y a des possibilités accrues de contrôle interne. C'est un des points fondamentaux qui à l'époque a été adopté, la simplification de P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

5 procédures et la production d'un compte général de l'année N-1 pour le 31 mars de l'année N, et du dépôt devant le Parlement pour le 31 août au plus tard. Soyons de bons comptes. La Belgique et ses entités fédérées ont signé ce fameux traité de stabilité qui s'applique à tout le monde, au Fédéral comme aux entités fédérées, et notamment l'article 3. Nous sommes également tenus, par le cadre du Six-Pack européen, à transposer la directive 2011/85 du 8 novembre 2011, qui impose aux États membres de disposer d'un système de comptabilité publique complet, de baser la programmation budgétaire sur des prévisions macro-économiques dans la mesure du possible, réalistes de disposer de règles budgétaires chiffrées, d une vision budgétaire pluriannuelle, d'assurer la coordination entre le budget et les sous-secteurs, et de répartir les responsabilités budgétaires entre les soussecteurs. Par rapport au projet, il y a, à notre sens, deux grands volets. D'abord, il y a la transposition partielle de la directive 2011/85 et l'extension de l'application du décret ce qui est pour nous le plus important aujourd'hui à l'ensemble des unités de l'administration publique du périmètre de consolidation de la Région. Il y a également le nouvel OIP Santé qui a un statut particulier, un statut ad hoc et c'est peut-être une des questions en dehors du fait que M. Knaepen évoquera ce dossier qui peut directement être notée par M. le Ministre. : quelle a été la raison de ce statut particulier? Pourquoi y a-t-il un statut particulier pour cet OIP? Fallait-il un statut particulier? Si oui, pourquoi? On va vers une nouvelle classification des OIP qui auparavant étaient de types A, B, et cetera. Aujourd'hui on parle de type 1, de type 2, de type 3. Je trouve que là aussi, il faut qu'une certaine clarté soit faite, et notamment par rapport au type 3. Quelles sont vraiment les obligations de ce type 3? En termes d'information pour le Parlement, qu en retire-t-on comme plus-value? Si c'est uniquement l'impact sur le SEC, reconnaissons que la plus-value est minime. Je voudrais que soit précisé à la fois ce que l'on entend par type 3, ce que l'on a comme nouvelles obligations pour les types 3, mais en même temps, ce que pour le Parlement, cela peut signifier en termes de plus-value. Je me demande, Monsieur le Ministre, mais c'est plus un conseil que j'aborde qu'une question, s'il ne serait pas utile en temps opportun, mais relativement assez rapidement quand même, d'avoir une circulaire, pour l'ensemble des organismes, qui reprenne ces différentes obligations, à la fois à titre informatif c'est cela aussi le rôle d'une circulaire, mais en même temps, chat échaudé craignant l'eau froide, je ne voudrais pas que dans nos prochaines discussions budgétaires, on vienne nous dire que l'on n'a pas encore intégré la logique. À partir du moment où le Parlement se saisit du débat, que le débat a eu lieu et qu'un vote intervient, je trouve que les OIP doivent pouvoir se profiler en la matière et ne plus utiliser l'excuse du temps. Par rapport à ces OIP, quels sont ceux qui sont soumis à la tenue d'une comptabilité générale selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double? J'aimerais que l'on puisse les reprendre. Tous les entreprises et organismes régionaux doivent établir et transmettre leur budget selon les directives, en ce compris le calendrier qui a été décidé par le Gouvernement. Mais s'ils ne le font pas, le décret prévoit que le Gouvernement peut, par une délibération motivée, empêcher ou suspendre le versement des transferts financiers à ces OIP qui, à ce moment-là, prouvent par défaut qu'ils ne répondent pas à leurs obligations alors qu'ils bénéficient de ces transferts. Il y a malgré tout une question qui doit se poser en termes de crédibilité par rapport aux créanciers extérieurs et c'est, je pense d'ailleurs que l'inspection des finances le précise. Si le Gouvernement fait usage de ce droit, comment sauvegarder, si c'est possible, les droits des créanciers extérieurs, et comment le Gouvernement image-t-il recourir à ce droit? Y aura-t-il des procédures préalables? Y aura-t-il des mises en demeure? D'où l'importance de la circulaire. C'est peut-être déjà un premier avertissement qui est lancé aux OIP. La circulaire clarifie. Ils doivent savoir que lorsqu'un mécanisme tel que celui-là est mis en place par le Gouvernement, sur le marché public de l'emprunt, c'est une faiblesse pour un OIP qui ne se respecterait pas. Il a tout intérêt à le faire, mais nous aussi, Wallonie, on a intérêt à ce que cela se fasse, car si un OIP se décrédibilise sur le marché, avec le périmètre SEC qui est le nôtre, cela décrédibilise également l'ensemble. Il faudra être très précis à cet égard et je voudrais savoir comment éventuellement, si besoin en est le Gouvernement l'imagine. Troisièmement, les organismes de types 1 et 2, ainsi que l'agence wallonne de la santé, la fameuse AViQ, et les entreprises régionales sont tenues d'établir un compte intermédiaire préalable à tout ajustement budgétaire en cours d'exercice. Je pense que c'est une bonne mesure et qu'elle doit être soutenue par un vote. Encore faut-il, là aussi, que cela puisse se faire. Le décret oblige également chaque organisme et entreprise générale à dresser un compte général annuel qui comprend le bilan, le compte de résultat, le compte d'exécution du budget et une annexe. Là aussi, la mesure me semble de bonne gestion et l'on ne peut que la suivre. La Cour des comptes sera chargée de cette certification du compte général des organismes de types 1 et des entreprises générales. Pas de remarque, pas d'observation, c'est une bonne mesure. 3 P.W.- C.R.I.C. 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6 Pour les organismes de type 2 et l'agence wallonne, la certification est effectuée par au moins un commissaire aux comptes et porte sur le respect des dispositions organiques. C'est aussi une bonne chose. Dans les commentaires que je veux apporter sur ce décret, de manière plus générale, Monsieur le Ministre, vous invoquez l'urgence. C était le cas en début de semaine. Tant mieux si vous estimez qu'il n'y a pas urgence. J'estime, pour ma part, qu'il y a quelque part urgence, ne fût-ce que pour l'aviq. Pour les autres, il faut reconnaître que l'urgence est très relative puisque comme on a affaire à des textes qui sont connus depuis longtemps et qui d'ailleurs, pour partie, en dehors d'un vote qui interviendrait, étaient applicables déjà en droit interne selon ce que l'on appelle la valeur des normes. Il y a cette possibilité, dans la mise en œuvre du décret, de postposer dans le temps certaines mesures. Comment le Gouvernement voit-il cette mise en forme de ce décret, son application? L'engagement du Gouvernement est-il de rendre ce décret applicable nonobstant le fait que pour certaines dispositions on peut le reporter au 1er janvier 2020? Y a-t-il une volonté réelle du Gouvernement, non pas d'anticiper, mais de faire appliquer, in tempore non suspecto, c'est à dire le plus vite possible, les différentes mesures, ou bien considérez-vous que cette possibilité de transposition qui serait à ce moment non pas postposée puisqu'elle intervient malgré tout en transposition serait une mesure à laquelle vous pouvez recourir? Si oui, pourquoi? J'aimerais que vous nous expliquiez plus précisément, Monsieur le Ministre, les obligations pour ce que l'on appelle les organismes de type 3. Je l'ai déjà un peu évoqué tout à l'heure. Je voudrais me tromper, mais à la lecture du décret, je trouve que c'est très minimaliste. Quand je lis ce qu'en pense l'inspection des finances, je ne dois pas être le seul à le penser. Je vous cite l'inspection des finances : «Les organismes de type 3 sont de formes très diverses. Les exigences qui leur sont imposées par les textes sont relativement minimales». Qui peut le moins peut le plus. N'y a-t-il pas lieu d'aller plus loin quand on connaît l'importance de certains de ces organismes qui ne sont pas des moindres, je pense à la SOFICO, à la SOWAER, à la SOWAFINAL? Ce n'est pas rien, et en termes non pas de gestion parce que cela c'est à l'organisme de le faire, mais en termes de contrôle, il me semble que l'on pourrait peut-être aller plus loin. Lorsque je fais la comptabilité de l'ensemble des unités administration publique, j'arrive à 157, au regard des 165 structures qui ont été périmétrées. Qu'est- ce qui justifie cette différence? Est-ce uniquement, je vous avoue ne pas avoir été pointé exactement, et cela pourrait être le cas par rapport à l'aviq qui a été créée et où l'on retrouverait peut-être certains de ces organismes? Mais si l'on fait le calcul, ce qui n'est pas contestable c'est qu'il y a 165 unités qui ont été paramétrées. On en retrouve 157 dans votre annexe. Pourquoi? Je me pose également des questions sur une unité que l'on ne retrouve pas et qui pourrait peut-être aussi, à un moment donné, poser question à la fois en termes de périmètrage, mais aussi en termes de droits. Je parle de Viapass qui n'est pas exclusivement wallonne. Viapass est un organisme qui a été créé entre les trois Régions, mais qui - et vous ne me désavouerez sûrement pas en la matière - est d'une importance capitale dans le rôle de la taxe kilométrique et de l'application de celle-ci. Cela veut-il dire que les mesures telles que l'on va aujourd'hui les voter ne s'appliqueront pas à Viapass, ne pourront d'ailleurs pas s'appliquer et qu'il faudrait alors un accord de coopération? Imagine-t-on ou travaille-ton à cet accord de coopération? Si pas, ne va-t-on pas se retrouver dans une forme de vide juridique? Je ne veux pas remuer ce qui s'est parfois passé avec d'autres organismes sur le plan de l'énergie, mais on sait bien que tout ce qui est transfrontalier dans le sens belge du terme belgo-belge peut parfois poser problème et que certains organismes, dans le passé, faute d'une certaine surveillance, ont parfois abusé d'une certaine indépendance. Je vous cite un cas qui existe. On pourrait peut-être un jour attirer l'attention des autorités européennes. N'y a-t-il pas lieu d'anticiper d'ores et déjà cela par un accord de coopération? Vous me répondrez en fonction de votre sensibilité. J'ai une demande également qui je vous le dis directement ne nécessite pas une réponse immédiate, mais peut-être que l'on pourrait joindre la réponse au procès-verbal ou au compte rendu qui est le nôtre pour que les choses soient plus claires. Pourrait-on nous fournir un relevé par type d'organisme des nouvelles obligations qu'a introduit le décret, avoir une sorte de synoptique dans lequel on a l'organisme et les obligations? Cela sera plus facile pour nous aussi, à l'avenir, pour le travail de suivi. Je ne vous demande pas cela illico presto, je sais bien et La Palice en aurait dit autant que cela demande un travail de préparation. Si ce document pouvait être joint au compte rendu, c'est un plus pour tout le monde, me semble-t-il et également pour les parlementaires qui seront chargés de pratiquer ce décret. Un mot sur les articles 79 à 81 qui sont particulièrement, nous semble-t-il, intéressants dans le cadre de l'application de ce décret. Ce sont les articles qui imposent d'établir des budgets sur base des droits constatés, les notes justificatives et explicatives, les projections pluriannuelles sur trois ans, la transmission des budgets et des budgets ajustés au Gouvernement et ce que j'ai évoqué tout à l'heure, la possibilité du nonversement des transferts financiers. P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

7 Ces articles s'appliquent-ils à l'ensemble des organismes et en ce et y compris, le type 3? Vous allez dire que je reviens toujours sur cette chose-là, mais c'est pour moi l'élément fondamental. Si l'on me répond que le type 3 est également soumis à ces articles-là, je serai plus rassuré. Si l'on me répond qu'à la lecture du texte en tout cas ce n'est pas le cas, je suis moins rassuré, mais je pourrais éventuellement comprendre la réponse. Elle me semble essentielle dans la manière dont nous pourrons aborder la praticabilité de ce décret. Il y a une remarque qui a été soulevée par l'inspection des finances sur l'article 81 donc ce dont je parle : «La possibilité de laisser au Gouvernement d'empêcher ou de suspendre les transferts financiers aux organismes qui en bénéficient peut mettre en péril les droits extérieurs». Je l'ai évoqué tout à l'heure, il est capital de savoir comment le Gouvernement va appliquer cet article-là et quelle est la philosophie du Gouvernement. Quelles sont les informations pour le Parlement, ex ante? Nous n'avons pas prévu d'annexer aux exposés particuliers les budgets des organismes de type 3. Une fois de plus, on en revient à ce qui est réellement, en termes de dépendance ou pas, d'obligation pour le type 3 je ne reviens pas sur ce que j'ai dit précédemment. Autre remarque de l'inspection des finances : «Les contraintes et exigences devront peut-être impliquer des moyens supplémentaires, notamment en personnel et en informatique». A-t-on prévu un renforcement à cet égard, tant en termes de ressources humaines qu'en termes d'extension informatique? Existe-t-il un logiciel qui permet le suivi ou qui sera c'est le souhait que l'on exprime d'ailleurs diffusé également aux différents organismes? Je pense que cela a un double avantage. D'abord, c'est d'avoir un et un seul logiciel, ce qui unifie le travail des uns et des autres. Deux, cela permettra, sans aucun doute, de simplifier la transmission vis-à-vis des organismes extérieurs et cela nous permet d'avoir une lecture plus conforme et d'éviter d'avoir 36 applications différentes en fonction du caractère de l'organisme ou de la sensibilité de l'organisme. On est dans un décret je l'ai dit tout à l'heure qui, pour moi, est important, et je suis quasiment persuadé que l'on ne mesure pas encore assez, dans ce Parlement, et même à l'extérieur, l'importance réelle de ce type de décret sur la comptabilité publique. Mais le rendre plus lisible pour les uns et les autres ou tous ceux qui vont le pratiquer me semble être une obligation non pas de moyens, mais de résultats. Le Gouvernement a-t-il travaillé à cette structure ou entend-il y travailler, sur la technicité du décret, par des solutions informatiques? J'ai évoqué tout à l'heure le fait, pour la Cour des comptes, de certifier les comptes. Qu'en est-il si la Cour des comptes ne le fait pas? Y a-t-il une sanction si la Cour des comptes vient dire : «Je n'ai pas eu le temps de le faire, dans le délai qui m'était imparti»? Y a-t-il une sanction à cela? Vous savez que l'on n'impose pas d'obligation à l'égard de la Cour des comptes, qui ne serait pas dans le texte. Je n'imagine vraiment pas que la Cour des comptes ne le ferait pas, mais on peut imaginer que, vu le périmètre qui est celui que l'on connaît aujourd'hui en Wallonie, il y aurait aussi pour la Cour des comptes un surplus de travail. Dès lors, quelle serait l'éventuelle sanction, si sanction il y a, au fait que cette certification n'est pas intervenue? Au niveau de la comptabilité communale malgré tout et c'est la seule remarque que je ferai vis-à-vis des communes on a déjà une comptabilité qui est en partie double, mais qui n'est pas la même que celle que l'on évoque ici. Elle diffère donc quand même. Monsieur le Ministre, n'y aurait-il pas besoin de réformer au niveau communal également cette comptabilité afin d'établir plus facilement ce que l'on appelle le solde 95? Les communes sont dans l'entité 2, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. L'entité 2 est soumise aux règles SEC. N'y a- t-il pas là, une amélioration qu'il conviendrait d'apporter vis-à-vis des communes? Je sors du décret en tant que tel lorsque je vous dis cela, mais c'est la perspective de M. le Ministre qui m'intéresse en la matière. Je sais aussi que vous n'êtes pas le seul à prendre ces décisions, puisqu'il y a un ministre de tutelle à l'égard des communes, mais l'indication ne doit-elle pas être donnée à un moment donné? Une fois de plus, j'y vois comme avantage une meilleure lisibilité et surtout une meilleure compréhension de ces normes SEC qui, à l'avenir, sont les seules qui nous intéresseront, qu'on le veuille ou pas. C'est cela, le débat, ce sont sur les normes SEC et c'est là aussi que l'on jugera de la crédibilité de la Wallonie et de l'ensemble de l'entité 2 sur le texte. Voilà, Monsieur le Ministre, les quelques questions que je voulais vous poser à ce stade-ci. M. le Président. - La parole est à Mme Kapompole. Mme Kapompole (PS). - Au nom de mon groupe, le groupe socialiste, je tiens évidemment à saluer le travail effectué par M. le Ministre et à travers lui, l'ensemble des membres de son cabinet. Alors vous allez me dire, chers collègues : «Madame Kapompole, vous faites partie de la majorité, c'est logique que vous disiez cela» ; mais je vais quand même me baser sur des faits. Je préfère me baser sur des faits et les faits sont les suivants : les élections ont eu lieu en 2014 ; le Gouvernement s'est mis en place ; M. le Ministre a démarré le travail et nous sommes fin 2015 avec ce décret qui, je vous le rappelle, constitue la deuxième étape d'un premier projet de décret voté datant du 15 décembre 2011 adopté, et qui, lui, ne concernait que les services du Gouvernement ainsi que les services à comptabilité autonome. 5 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

8 Je pense que c'est important de la signaler d'autant plus que dès l'adoption de ce premier décret, il était clairement dit qu'il y aurait un deuxième décret, un WBFin 2 pour reprendre l'ensemble des OIP relevant de la loi du 16 mars Je pense que c'est important de le signaler d'emblée. Autre chose que je voulais mettre en évidence, c'est la notion d'urgence. Il est vrai que ce décret implique et impacte la nouvelle agence, l'agence pour une vie de qualité. C'était nécessaire de faire en sorte qu'il n'y ait pas de vide juridique en matière comptable par rapport à cette nouvelle agence tellement importante pour la vie des Wallonnes et des Wallons. Concernant le décret que nous recevons, que nous analysons, que nous examinons aujourd'hui et que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner à la première rencontre que nous avons eue, il n'y a eu d'urgence dans les documents. Les documents étaient déposés en temps et en heure. Il est vrai que nous avons des travaux assez conséquents en ce moment, les travaux budgétaires, la nouvelle agence. Comme je le dis assez régulièrement en commission, je pense que les années qui vont venir seront assez denses en termes de travail parlementaire, eu égard à la sixième réforme de l'état. Je voulais le mettre en évidence pour ne pas donner l'impression qu'il y a eu une volonté du Gouvernement, de M. le Ministre ou de son cabinet, des gens qui ont travaillé sur le dossier de nous apporter les documents d'un bloc. C'est arrivé en temps et en heure. Un autre élément que je voulais souligner et ce n'est pas parce que les représentants sont ici, mais c'est vrai que j'avais eu l'occasion d'en parler la fois dernière c'est le rôle et le travail de l'équipe Walcomfin et celui de la CIF. On voit bien que cela a été important d'effectuer ce travail en bonne intelligence. Il y a eu, à la fois au niveau des ressources humaines et budgétaires, par rapport à l'équipe interne de tout le projet, une affectation en termes de ressource. C'était essentiel pour la mise en œuvre de cette nouvelle comptabilité publique. On a parfois tendance à évoquer le dictat européen sous le prisme d'une forme de dictat par rapport aux directives que nous devons suivre. Il s'agit d'aller vers une plus grande efficacité. C'est vraiment une plus-value en termes de gouvernance. On a une vision plus claire, un reporting plus serré. Dès lors on sent bien qu'il y a une volonté d'aller vers quelque chose de plus performant en la matière et c'est une bonne chose. Je voudrais terminer par un clin d'œil aux collègues du groupe MR. En 2011, lorsque l'on avait voté le texte, la plus grande justification par rapport à l'abstention était de dire, le texte, tel que vous nous le présentez, Monsieur le Ministre, n'intègre pas les OIP, il y a ce manque. Maintenant que le manque est rencontré, je suppose que vous irez vers autre chose qu'une abstention et peut-être un vote positif, en tout cas, je l'espère. M. le Président. - La parole est à M. Crucke (MR). - J'aime bien répondre au clin d'œil. Sans dévoiler le vote maintenant, je vais donner un exemple à Mme Kapompole qui permettrait peut-être de comprendre pourquoi on ne va pas forcément aller, en ce qui nous concerne, vers une approbation. Il reste, pour moi, un dilemme, quand je lis l'ensemble du décret et que je vois la classification des unités : qui et comment a-t-on décidé et classé en type 1, 2 et 3? Quel critère a-t-il permis de le faire? Est-ce un critère du Gouvernement ou un organisme extérieur? À un moment donné, donne-t-il un avis en suggérant que ce soit type 1, 2 et 3 et peut-être au Gouvernement de dire qu'il déroge à cet avis? Je vous avoue que je suis parfois perplexe par rapport à cette instigation. Je vais vous donner un exemple. Ma curiosité est vraiment mon côté malsain, je veux bien l'admettre, mais je ne sais pas m'en empêcher. On a beaucoup plus de plaisir avec ses vices, paraît-il, qu'avec ses qualités. Il y a une unité que je ne connaissais pas. Quand j'ai vu le nom, je me suis demandé ce qu'était pour une histoire, Samanda, avec un D. Vous voyez, vous ne la connaissez pas. J'ai été voir un peu plus loin ce qu'était ce «Samanda». Un prénom féminin, c'est intéressant... Ma curiosité a finalement été récompensée, elle a été double ou triple. Je reviens à ma première question. Comment l'a-t-on classé? Pourquoi la classe-t-on en type 1, 2 ou 3? Ici, ce n'est pas difficile, c'est en 3. Sur Samanda, Monsieur le Ministre, regardez un jour cela de plus près, vous allez voir qu'il y a une trésorerie fort importante, très intéressante, quasiment pas d'activité dans le truc, mais il y a des fonds propres de l'ordre du million. Le jour où Samanda déborde, le million fout le camp, s'il est dû, à certains créanciers. Je peux savoir qu'il y a certains créanciers qui, sans doute, sont derrière. Voilà ce que donne l'objet social de Samanda. C'est une société qui fournit des prestations de management pouvant couvrir divers domaines d'activités tels que conseil en organisation et en gestion aux dits comptables et financiers, exerce essentiellement des mandats d'administrateurs ou d'observateurs dans la société ou la SRIW, où ses filiales y tiennent une participation. Quand vous allez voir qui sont les administrateurs de Samanda, c'est particulièrement intéressant. Je ne vais pas citer leur nom ici, mais faites-moi le plaisir, Monsieur le Ministre, d'aller voir cela. Vous verrez qu'il y a pas mal de similitudes entre la SRIW et Samanda. J'ai ma petite idée sur la manière dont cette SA a été constituée et la raison pour laquelle elle a été constituée. D'où ma question : comment classifie-t-on en type 1, 2 et 3? Pourquoi n'y a-t-il pas un regard extérieur nécessaire en la matière? Je pense que cela pourrait rassurer tout le monde. Le rôle du Gouvernement est là. Cela peut peut-être aussi donner une indication au clin P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

9 d'œil de Mme Kapompole. J'essaye de lui rendre un autre petit clin d'œil tout aussi généreux. Ce n'est pas parce que l'on fait un clin d'œil que l'on ferme les yeux. (Rires) M. le Président. - La parole est à M. Knaepen. M. Knaepen (MR). - Je ne parlerai pas de Samanda, Monsieur le Président, mais j'ai encore l'une ou l'autre question en lien avec l'oip Santé que l'on appelle maintenant l'aviq, l'agence pour une vie de qualité. Dans les développements du projet de décret relatif à l'agence wallonne de la santé et donc de l'aviq, il est prévu que «pour une meilleure cohérence des dispositifs décrétaux, une série de questions sera réglée dans le projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011, portant organisation du budget de la comptabilité des services au Gouvernement wallon et ses arrêtés d'application, notamment en ce qui concerne l'existence de crédits limitatifs et non limitatifs, et l'opportunité de recourir aux dispositions de la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget de la comptabilité de l'état fédéral, crédits d'engagement et crédits de liquidation sera examinée au regard des pratiques existantes aujourd'hui au Fédéral dans la gestion des missions paritaires. Une réunion avec FAMIFED et l'inami sera organisée à bref délai». Où en est-on à cet égard? Quels furent les résultats de cette réunion? Quelles éventuelles modifications ont-elles été apportées à l'un ou l'autre des textes? Deuxième petite remarque, toujours dans le développement du projet, il est indiqué : «En cas de recours aux crédits limitatifs et non limitatifs, pour les matières gérées paritairement, des crédits de liquidation non limitatifs seront prévus et afin de disposer des crédits d'engagement nécessaires, une provision budgétaire de 3 % sera budgétée. Ce qu'il adviendrait en cas de défaut d'approbation du budget au premier jour de l'année budgétaire : l'approbation du budget et sa communication au Parlement ; l'exécution du budget et la comptabilité budgétaire, en tenant compte des différences entre mission gérée paritairement et mission gérée non paritairement ; le contrôle administratif et budgétaire, tenant compte des différences entre mission gérée paritairement et mission non gérée paritairement ; le plan comptable selon lequel est établi la comptabilité de l'agence, les modalités et délais pour arrêter les comptes de l'année écoulée et la mission de certification du réviseur». Ces différents points annoncés dans le projet de décret de l'agence projet qui n'en est plus ont-ils été rencontrés respectivement dans le projet de décret à l'examen? Pourriez-vous nous détailler de quelle manière? La CIF, dans son avis relatif au projet de décret instaurant cette agence dit que : «L'Agence devrait en principe être classée dans le secteur S des administrations publiques relevant de la Région wallonne au sens SEC Néanmoins, l'avis de l'icn a été sollicité à cet égard en juillet 2015, considérant que l'agence exercera des compétences gérées jusque-là par des organismes relevant du secteur des administrations de sécurité sociale S et que ses compétences représenteront une part majoritaire du budget de l'agence». Quel fut le retour de l'icn à cet égard? Quelles en sont les conséquences? M. le Président. - Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole? Non. J'en profite pour indiquer que M. Hazée m'a indiqué hier soir qu'il nous rejoindrait en cours de séance. La parole est à M. le Ministre Lacroix. M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. - Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier les différents intervenants et surtout saluer la concorde retrouvée dans cette assemblée. Une des premières questions de M. Crucke était savoir pourquoi avoir un statut particulier pour à l'aviq. Un type particulier a été créé en rapport avec l'aviq, car, d'une part, les deux textes fondateurs ont été travaillés en parallèle : d'un côté, le décret constitutif et de l'autre, le projet qui est présenté. Par ailleurs, en raison des missions de l'aviq qui sont spécifiques, qui sont en partie paritaires, et pour l'autre partie non paritaires, et qui dépendent, dans les missions paritaires, d'un conseil général et, dans les missions non paritaires, du ministre en charge de la matière qui est mon collègue, M. le Ministre Prévot. Pour le type 3, il est clair que la fixation d'un statut particulier est liée au fait qu'il relève notamment du droit privé et qu'une souplesse est prévue pour ces organismes. Il s'agit d'un premier pas en avant, mais je peux, dans le cadre de l'obligation de rapportage et du dépôt du budget annuel, remettre le compte annuel à la Cour des comptes, bien entendu. Vous connaissez mon souci d'être le plus clair possible et le plus transparent. C'est une comptabilité en partie double. Tous les organismes sont soumis, sauf le Parlement et le Médiateur. Tous les organismes qui ont été relevés et qui sont annexés sont donc bien soumis à la comptabilité en partie double. Vous avez posé la question de savoir comment réagir à la suspension des transferts financiers. Vous avez exprimé les craintes que cela pouvait induire chez vous, craintes qui sont tout à fait légitimes. Comme sauvegarder cela? Il s'agit de prendre une délibération motivée. Il s'agit d'une question de responsabilité de l'organisme et ce n'est que dans l'hypothèse où le budget n'est pas déposé. 7 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

10 Pour y revenir et je pense que Mme Kapompole l'a dit aussi l'urgence n'a pas été sollicitée en tant que telle par moi-même et par le Gouvernement, puisque le texte a été déposé tout à fait dans les temps, mais il est vrai que ma volonté était que le texte entre en vigueur au 1er janvier Toujours dans les obligations pour les organismes qui sont classés dans le type 3, il y a : obligation d'un budget transmis au ministre ; obligation de respecter les objectifs qui sont fixés par le Gouvernement ; obligation de tenir une comptabilité générale, mais pas l'application des règles sur les pièces justificatives ; choix du plan comptable ; obligation de rapportage ; contrôle interne, on ne va pas jusqu'à l'obligation d'avoir un audit interne, mais il y a un contrôle interne ; contrôle de la Cour des comptes uniquement sur le compte annuel ; rapport du réviseur un single audit. Pour revenir plus précisément sur une question qui avait été posée sur l'entrée en vigueur. L'entrée en vigueur est postposée au 1er janvier 2017 pour une série de dispositions pour la comptabilité pour permettre aux organismes de se mettre en ordre sans précipitation. Pour 2020, la certification est prévue par la loi de 2003, pour le rapportage c'est obligatoire au 1er janvier Je rappelle également que par rapport au fait que ma volonté était que le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016 et en particulier pour l'aviq, pour le rapportage c'était important aussi d'introduire ce que l'on a dénoncé en commission il y a deux ou trois jours, à savoir l'usage excessif des cavaliers budgétaires pour la comptabilité de l'aviq. C'est une manière aussi de résorber cette tendance à aller au recours absolu en matière de cavalier budgétaire. Viapass, vous le savez, je ne vous apprends rien mais je le rappelle dans le contexte ici, parce que c'est très important est une entreprise interrégionale. Elle n'est pas formellement reprise dans le périmètre en raison justement de l'accord de coopération qui a été fixé, signé et élaboré pour sa constitution. Vous avez signalé qu'il y avait 165 organismes paramétrés. Or, il n'y en a plus que 157 dans l'annexe. Certains ont fusionné entre-temps, d'autres ont disparu, c'est ce qui fait que pour l'instant, nous en sommes à 157. Je n'ai aucun souci à fournir un tableau synoptique avec l'ensemble des obligations qui doivent être exécutées par les organismes en fonction de leur typologie, ce qui facilitera le travail du Parlement dans son rôle de contrôle. Je n'y vois aucune objection. Pour les contraintes et les exigences pour les OIP, rien n'est prévu pour l'instant. Quand les organismes ont été consultés pour l'élaboration de ces textes, ils n'ont pas spécifiquement soulevé un problème particulier. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 permettra de réfléchir à l'impact de la mise en œuvre lié à ce décret. Vous avez posé une question sur l'impact au point de vue des ressources humaines et informatiques. La plupart des organismes appliquent déjà les principes prévus dans le décret et tous les organismes satisfont déjà aux obligations de rapportage. Cela représente sans doute une charge administrative complémentaire, mais, pour autant, tout est déjà largement appliqué sans grande difficulté au stade actuel et il n'est pas exclu d'apporter, à terme, une solution visant à faciliter le fonctionnement des organismes, le cas échéant. Il est évident, et c'est en lien avec un dossier dont on a parlé et c'était surtout M. Henquet, en commission il y a deux jours c'est aussi en lien avec l'opportunité dans le cadre du remplacement du GCOM, puisque cela devrait démarrer dans la suite de l'adoption du décret et des arrêtés d'exécution. Il y a donc la volonté de maximaliser les possibilités à travers aussi sur le GCOM de simplifier les tâches administratives et de les rendre plus formalisées. Je poursuis mes réponses aux questions. Il n'y a pas de sanction prévue pour la Cour des comptes, qui est un organe indépendant, bien entendu. Pour la réforme de la comptabilité communale, en termes SEC, pour les communes, je pense que mon collègue, M. le Ministre Furlan, s'attelle à ce que la comptabilité communale puisse être analysée sous le format SEC. Le rapportage existe au niveau des pouvoirs locaux via l'application e-comptes, mais dans la philosophie globale qui nous anime mon collègue, M. le Ministre Furlan, et moi, c'est clair que nous avons une volonté indéniable et ferme de remettre la comptabilité wallonne à jour dans toutes ses composantes. Cela devra s'opérer de manière intelligente et surtout constructive avec les communes. Vous savez comme moi, pour être mandataire communal, qu'elles sont souvent soumises à de multiples bouleversements, notamment budgétaires, mais parfois aussi administratifs et il faut que cela se fasse avec elles et pas contre elles et que cela se fasse de manière intelligente et patiente. Vous avez bien rebondi sur le clin d'œil de Mme Kapompole, mais je connais votre faculté à vous fâcher qui est indéniable. Vous auriez peut-être dû jouer la Coupe Davis ce week-end et vous avez préféré marcher pour le climat. Vous voyez, je lis tout. Je ne lis pas votre statut Facebook comme vous lisez les miens, mais je suis quand même attentif à votre dynamisme et à votre vie sportive, notamment. Je respecte trop les choix de chacun, pour commencer à investiguer. Je sais bien avec qui vous n'étiez pas à cette marche. On va tourner P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

11 la page et on va revenir sur le bon rebond par rapport aux propos de Mme Kapompole. Sur le choix du type, qu'il soit 1, 2 ou 3, très sérieusement, ici, la philosophie de la loi de 1954 est reprise pour la typologie de ce projet de décret. Les organismes de catégorie A au sens de la loi de 1954 sont versés dans le type 1, les organes de catégorie B sont versés dans le type 2 et les organismes de catégorie C sont versés dans le type 3. Le type 1, c'est donc sous l'autorité du ministre de tutelle ; le type 2, ce sont des organismes qui sont gérés de manière autonome par les organes de gestion ; le type 3, ce sont plutôt des organismes qui relèvent du droit privé où le Code des sociétés s'applique et où il y a aussi parfois des ASBL. Un petit renseignement sur Samanda : elle a un rôle un peu particulier, puisqu'elle s'occupe notamment de la collecte des jetons de présence des membres de la SRIW qui siège dans les organes de gestion des sociétés dans lesquelles la SRIW détient des parts. Voici en très bref. C'est dans le type 3, car c'est une société anonyme. Par rapport au tableau, ai-je répondu? Vous aviez demandé, mais je me demande si je n'ai pas déjà répondu en préambule, mais vous avez demandé les structures et les règles spécifiques telles qu'elles sont définies à la directive, les notes justificatives, et cetera, projection pluriannuelle, cadre budgétaire à moyen terme, respect des objectifs du Gouvernement wallon, à qui s'applique-t-elle? À tous, sauf au Parlement et au Médiateur. Je pense y avoir déjà répondu. Monsieur Knaepen, vous m'avez demandé où en étaient les réunions entre FAMIFED et ICN. Ces réunions sont toujours en cours. Pour l'aviq, l'ensemble des questions que vous avez soulevé trouve effectivement des réponses dans le décret que nous examinons ce jour. Le Livre III du décret s'applique à l'aviq bien sûr et la provision de 3 % relève du fait qu'une souplesse est envisagée pour la partie notamment liée aux allocations familiales et le but est de garder une grande souplesse la plus grande possible pour ne pas bloquer le paiement des allocations familiales ; raison pour laquelle nous avons envisagé une provision de 3 %. Pour les crédits non limitatifs, il y a une exception et je vous renvoie à l'article 83 du décret tel que modifié. Je pense avoir répondu à l'ensemble des questions, mais si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à le signaler. M. le Président. - La parole est à M. Crucke (MR). - Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je reviens au type 3. J'ai entendu la volonté de M. le Ministre qui est en soi, importante, mais comme il le sait, on n'est pas plus ministre à vie que l'on est parlementaire à vie. La jurisprudence de l'un et de l'autre peut être différente. Ce que vous avez dit par rapport au type 3, c'est dans le cadre de l'obligation de rapportage où vous pouvez envoyer les comptes à la Cour des comptes. Ce n'est pas que vous le pouvez, c'est que vous le devez. C'est une possibilité ; ce qui est une faiblesse de l'organisme. Ce n'est pas que vous ne le ferez pas. Je suis persuadé qu'à la moindre occasion, si besoin est, vous le ferez, mais je ne peux pas tirer de là une règle générale. Vous avez parlé des unités qui avaient disparu pour certaines, ce qui justifie que vous fusionnez la différence de calcul. Là aussi, on pourrait le mettre en complément au compte rendu. Si l'on pouvait avoir la liste de celles qui ont disparu ou celles qui ont été fusionnées, cela nous donnerait une vue plus claire des choses. Je voudrais revenir à Viapass. Je ne conteste pas. Viapass n'est pas dedans. On est un transrégional, d'accord. N'y a-t-il pas matière à appliquer les mêmes obligations à Viapass et donc à passer par un accord de coopération? Y a-t-il un engagement de M. le Ministre de le faire ou de consulter, de contacter ses collègues? Pour moi, c'est une mesure de précaution. Je suis certain que Viapass ne va sans doute pas vous dire de gaîté de cœur qu'il le demande. J en suis persuadé, mais moi, je vous le demande. Peut-être qu'à ce moment-là, cela permettra d'aller dire aux intéressés : «Vous savez, l'emmerdeur de service!», mais en dehors du fait qu'il y a une demande, objectivement et politiquement parlant, n'y a-t-il pas intérêt à le faire, à avoir une formule qui ressemble aux obligations de comptabilité publique que l'on a ici pour Viapass également? Je dis Viapass ou un autre organisme, que l'on crée de manière transrégionale, à l'avenir également. Vous avez évoqué les organismes qui ont été consultés, mais ils n'ont pas tous été consultés. Par exemple, Samanda n'a pas été consultée et je peux vous assurer que je suis certain qu'elle n'a pas été consultée. Pour les types 3, je voudrais avoir une précision sur ce que vous avez également dit. La lecture que je fais, mais je peux me tromper et je vous dis que je ne demande pas mieux de me tromper en la matière, c'est que les types 3 ne sont pas l'exposé particulier de M. le Ministre. J'ai cru comprendre que vous disiez qu'ils étaient dedans. Si ce n'est pas le cas, c'est également l'une des faiblesses du mécanisme. La question de savoir qui a classifié type 1, type 2 et type 3. Vous avez fait le parallèle avec A, B et C également. Je ne reviens pas sur une entité de manière particulière comme cela, mais je vois bien qu'entre la première lecture et la deuxième lecture, il y a des organismes qui ont changé, qui ont été intégrés soit au type 2, soit au type 3. C'est quand même qu'à un moment donné, il y a un arbitrage qui se fait du Gouvernement, mais par rapport à quoi? Si c'était aussi mécanique, tous ceux qui étaient en 1, on les retrouverait en 1, tous ceux qui étaient en B, on les 9 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

12 retrouverait en 2 et tous ceux qui étaient en C, on les retrouverait en 3. Ce n'est pas systématiquement le cas. M. le Président. - Monsieur le Ministre, souhaitezvous apporter une précision? M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. - Oui, peut-être deux ou trois éléments. Pour le glissement du type 2 vers le type 3, il y a effectivement eu parfois, quelques ajustements. On n'est donc pas resté figé. Il y a donc notamment le Fonds du logement des familles nombreuses, et cetera, mais c'est parce que c'était notamment dû à leur statut. Ici, on était dans une stature de coopérative et c'est donc pour cela que l'on a basculé du type 2 vers le type 3. La liste des organismes fusionnés ou supprimés, je n'ai pas de souci à vous transmettre les détails de ceuxci. Viapass est néanmoins soumis au stade actuel, aux obligations de rapportage, mais j'entends bien votre demande et si je peux travailler à une clarification sur ce point avec Viapass, mais il faudra que j'entame un débat avec mes autres collègues des différents gouvernements, mais on peut notamment redévelopper ce point à l'occasion des auditions et peut-être interroger nos différents intervenants sur l'opportunité d'aller plus loin dans certains cas en ce compris, Viapass. Je pense que ce sera alors tout l'intérêt des auditions, mais je vais déjà prudemment sentir un peu les sensibilités des uns et des autres, car je pense que ce sera une tâche qui sera assez complexe. Nous avons consulté les organismes en application de la décision du Gouvernement wallon du 23 juillet J'ai donc l'awiph, le FOREm, l'awex, WBI, SRIW, WELBIO, la SOFICO, le Fonds des familles nombreuses de Wallonie, la SWL. Le type 3 n'est donc pas repris dans mon exposé particulier. M. le Président. - La parole est à M. Crucke (MR). - Très brièvement, Monsieur le Président. J'ai compris la logique de M. le Ministre par rapport au statut juridique des uns et des autres, ce qui a été la frontière du classement entre le type 2 et le type 3. J'accepte le critère, mais pour moi, ce qui m'intéresse à travers un décret comme celui-là, c'est le côté de la transparence et du contrôle. Or, clairement, sur les types 3, on a un contrôle qui est allégé. En outre, le fait que l'on ait une autre structure juridique n'est pas, en soi, une garantie. J'aurais donc préféré qu'on renforce également sur le type 3, le contrôle. Le décret est ce qu'il est et j'ai bien entendu la manière dont M. le Ministre établissait sa jurisprudence. C'est peut-être également l'une des raisons pour laquelle on ne pourra pas voter pour. M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. - J'ai fait ce que j'ai pu. M. Crucke (MR). - Je ne dis pas que vous n'avez pas fait ce que vous pouviez. Je sais que je peux aller jusqu'à l'abstention, mais que je ne peux pas aller plus loin. M. le Président. - Plus personne de demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Je ne sais pas jusqu'où vous souhaitez rentrer dans le détail. Souhaitez-vous que l'on passe toutes les discussions article par article et ensuite, que l'on vote ou vote-t-on à chaque fois qu'un article est passé? M. Crucke (MR). - Je suis de bonne humeur et je peux faciliter la tâche également du président. Nous voterons, pour satisfaire la majorité des articles, mais nous nous abstiendrons sur les articles 5, 26, 39, 52, 56, 64, 65, 92, 93, 94 et 98. Je souhaite pouvoir, à chaque fois, motiver l'abstention. À l'article 92 et 93, j'aurai également une question. Sinon, on a fait le tour. Examen et votes des articles M. le Président. - Dans ce contexte-là, on peut voter les articles directement et l'on s'arrêtera chaque fois que l'on arrive à l'un des numéros évoqués. N'oubliez pas que nous avons un amendement qui devient le nouvel article premier. Après nous devrons incrémenter d'une unité à chaque fois. Un amendement a été déposé par M. Drèze et Mme Kapompole (Doc. 343 ( ) N 2) visant à insérer un article 1er. L'amendement (Doc. 343 ( ) N 2) est adopté à l'unanimité des membres. Art. 1er à 4 Les articles 1er à 4 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 1er à 4 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 5 Pour l'examen de l'article 5, la parole est à M. Crucke (MR). - Sur l article 5, c'est le fameux classement type 1, type 2, type 3. On s'abstient. Je vais faire référence à ce qui a été dit également par le Conseil d'état qui trouvait que la formulation était étonnante, j'ai compris la logique du ministre, je ne la P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

13 partage pas entièrement. Ce qui fera que l'on s'abstient sur cet article 5. M. le Président. - L article 5 est adopté par 8 voix et 3 abstentions. Art. 6 à 25 Les articles 6 à 25 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 6 à 25 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 26 Pour l'examen de l'article 26, la parole est à M. Crucke (MR). - La délégation qui est faite me semble extrêmement large à l'égard du Gouvernement. Je vous lis : «Sans préjudice d'application des dispositions légales spécifiques, le Gouvernement arrête les modalités de la collaboration entre les différents intervenants en charge des contrôles et des audits des unités de l'administration publique.» C'est donc en fonction du bon vouloir du Gouvernement que cela se fera ou que cela ne se fera pas. On ne peut que s'abstenir en la matière sur ce texte. M. le Président. - L article 26 est adopté par 8 voix Art. 27 à 38 Les articles 27 à 38 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 27 à 38 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 39 Pour l'examen de l'article 39, la parole est à M. Crucke (MR). - A priori cet article peut être logique, mais vu la longue liste des types 3 et par rapport aux abstentions en la matière, concernant les règles de prescription, tant pour 39 que pour 40, on s'abstiendra. M. le Président. - L article 39 est adopté par 8 voix Art. 40 L'article 40 ne fait l'objet d'aucun commentaire. L article 40 est adopté par 8 voix Art. 41 à 51 Les articles 41 à 51 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 41 à 51 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 52 Pour l'examen de l'article 52, la parole est à M. Crucke (MR). - L'article 52 c'est celui qui justifie le statut à part pour l'oip de santé AViQ. J'ai entendu l'explication de M. le Ministre, je ne suis pas convaincu qu'il fallait un statut différent. Mais bon on s'abstient. M. le Président. - L article 52 est adopté par 8 voix Art. 53 à 55 Les articles 53 à 55 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 53 à 55 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 56 Pour l'examen de l'article 56, la parole est à M. Crucke (MR). - M. le Ministre l'a confirmé dans son propos, le budget des organismes de type 3 ne sont pas joints à l'exposé particulier du Ministre. En ce qui me concerne, un regret. Les regrets ne sont pas éternels, mais pour l'instant ils nous motivent dans une abstention. M. le Président. - L article 56 est adopté par 8 voix Art. 57 L article 57 ne fait l'objet d'un commentaire. L article 57 est adopté par 8 voix Art. 58 Pour l'examen de l'article 58, la parole est à M. Crucke (MR). - Pour les organismes de type 2, le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses basées sur un principe nouveau non autorisé par le budget de l'année précédente. 11 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

14 M. le Président. - L'article 58 est adopté par 8 voix Art. 59 à 63 Les articles 59 à 63 ne font l objet d aucun commentaire. Les articles 59 à 63 sont adoptés à l unanimité des membres. Art. 64 Pour l'examen de l'article 64, la parole est à M. Crucke (MR). - Ce sont des obligations qui s'imposent au type 2 et pas au type 3. Il nous semble que certaines de ces obligations auraient pu s'imposer également au type 3, ce que ne prévoit par l'article 64. On s'abstiendra donc. M. le Président. - L'article 64 est adopté par 8 voix Art. 65 Pour l'examen de l'article 65, la parole est à M. Crucke (MR). - Parce que c'est une possibilité qui est donnée de déroger à la spécialité budgétaire, cette possibilité qui est donnée, par habilitation, au Gouvernement, qui nous semble bien trop large. On s'abstiendra également. M. le Président. - L'article 65 est adopté par 8 voix Art. 66 à 91 Les articles 66 à 91 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 66 à 91 sont adoptés à l'unanimité des membres. Art. 92 Pour l'examen de l'article 92, la parole est à M. Crucke (MR). - L'article 92 du décret prévoit l'abrogation des dispositions de la loi de 1954 que j'ai évoquée tout à l'heure relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public pour les matières visées par ce décret. Or, le Conseil d'état avait pertinemment indiqué qu'il serait plus conforme au principe de sécurité juridique d'abroger dans la loi du 16 mars 1954 les dispositions de celles-ci qui aux yeux de l'auteur de l'avant-projet règle des matières visées par le décret du 15 décembre 2011 plutôt que d'abandonner au destinataire la loi du 16 mars 1954 le soin de déterminer si selon son interprétation, telle ou telle disposition est ou non abrogée parce que, à son estime, elle réglerait ou pas une matière qui est aussi réglée dans le décret du 15 décembre M. le Ministre n'a pas suivi l'avis du Conseil d'état. N y a-t-il pas un risque de contestation, Monsieur le Ministre, par rapport à l'attitude que vous prenez? M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Lacroix. M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. - Je comprends votre remarque puisque vous relayez la préoccupation du Conseil d'état. Nous nous sommes appuyés sur un avis de l Inspection des finances qui disait que l on n était pas tout à fait certains que toutes les dispositions de la loi de 1954 aient été dans leur intégralité, incorporées dans le texte ici. C'est la raison pour laquelle, pour nous, avec l'inspection des finances, on pensait que la sécurité juridique était plutôt de ne pas abroger la loi de 54. M. le Président. - L'article 92 est adopté par 8 voix Art. 93 Pour l'examen de l'article 93, la parole est à M. Crucke (MR). - Là, c'est également une remarque qui est faite par le Conseil d'état. Donc, suite à l'avis du Conseil d'état, le Gouvernement a modifié la logique de l'article 111 en projet, qui est donc maintenant l'article 93, dont on parle ici. Alors qu'initialement il était prévu l'abrogation des dispositions non conformes ou en contradiction avec les règles de décret sans toutefois les lister précisément, il est désormais indiqué qu'il continue à s'appliquer sous réserve de non-conformité. J'apprécie la formulation, mais au final, cela veut dire la même chose à mon sens donc, je ne pense pas que la sécurité juridique soit plus garantie par cette nouvelle formulation. M. le Président. - L'article 93 est adopté par 8 voix Art. 94 Pour l'examen de l'article 94, la parole est à M. Crucke (MR). - Nous nous abstiendrons parce que par rapport aux OIP, Monsieur le Président, les règles ne s'appliqueront pas avant P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

15 M. le Président. - L'article 94 est adopté par 8 voix Art. 95 à 97 Les articles 95 à 97 ne font l objet d aucun commentaire. Les articles 95 à 97 sont adoptés à l unanimité des membres. Art. 98 M. le Président. - Pour l'examen de l'article 98, la parole est à M. Crucke (MR). - La logique est la même que pour l article 94, c'est l'entrée en vigueur en Vote sur l ensemble M. le Président. - L ensemble du projet de décret tel qu amendé est adopté par 8 voix Confiance au président et au rapport M. le Président. - La confiance est accordée, à l'unanimité des membres, au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport. Ceci clôt nos travaux de ce jour. La séance est levée. - La séance est levée à 15 heures 19 minutes. M. le Président. - L'article 98 est adopté par 8 voix 13 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015

16 LISTE DES INTERVENANTS M. Christophe Collignon, PS M. Jean-Luc Crucke, MR M. Benoit Drèze, Président Mme Joëlle Kapompole, PS M. Philippe Knaepen, MR M. Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre

17 ABRÉVIATIONS COURANTES ASBL Association Sans But Lucratif AViQ Agence pour une vie de qualité AWEX Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers AWIPH Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées CIF Cellule d'informations financières FAMIFED Agence fédérale pour les allocations familiales FOREm Office wallon de la Formation professionnelle et de l'emploi GCOM Global change observation mission ICN Institut des comptes nationaux INAMI Institut national d'assurance maladie-invalidité OIP organisme d'intérêt public SA société anonyme SEC Système européen de comptes économiques intégrés SOFICO Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures SOWAER Société Wallonne des Aéroports S.A. SOWAFINAL Société wallonne pour la gestion d'un financement alternatif SRIW Société régionale d'investissement de Wallonie SWL Société wallonne du Logement Walcomfin projet d'un modèle comptable et budgétaire unique pour la Communauté française et la Région wallonne WBFin décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon WBI Wallonie-Bruxelles International WELBIO Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie Walloon Excellence in Life sciences ans BIOtechnology 15 P.W.- C.R.I.C. N 59 ( ) - Jeudi 3 décembre 2015