Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart"

Transcription

1 LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les revenus réalisés par les médecins sont classés parmi les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). D après l article 22 du code de l IRPP et de l IS, les médecins libéraux ont le choix entre deux régimes d imposition soit le régime du forfait d assiette soit le régime réel. L option pour le régime réel est irréversible. Par conséquent, un médecin peut changer du forfait d assiette vers le réel, mais pas l inverse. L option de se placer en régime réel est effectuée à l initiative du médecin et n exige aucune formalité particulière d option auprès de l administration fiscale. Selon le paragraphe III de l article 62 du code de l IRPP et de l IS, le régime du forfait d assiette implique la tenue d un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et les dépenses sur la base des pièces justificatives. De ce fait, les médecins qui optent pour le régime du forfait d assiette sont dispensés de la tenue d une comptabilité selon les règles de forme et de fond édictées par le système comptable des entreprises et la règlementation fiscale. Depuis la loi de finance 2014, l impôt sur le revenu est dû sur la base de 80% (au lieu de 70%) du montant des recettes TVA comprise. Afin d illustrer la hausse de la charge fiscale qui résulte de ce relèvement (70% 80%), prenons le cas d un médecin réalisant seulement des revenus classés parmi les Bénéfices Non Commerciaux: Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart Revenu imposable CA HTVA*1,06*70% = CA HTVA*74,2% CA HTVA*1,06*80% = CA HTVA*84,8% Abattement effectif (correspondant aux charges) 25,8% 15,2% 10,6% Le régime réel est donc plus avantageux pour le médecin si ses charges réelles dépassent 15,2% de son chiffre d affaires hors TVA. Selon le paragraphe I de l article 62 du code de l IRPP et de l IS, le régime réel implique la tenue d une comptabilité selon la législation en vigueur. L impôt sur le revenu est dû sur la base du résultat fiscal réel déterminé selon les règles définies par les articles 10 à 15 du code de l IRPP et de l IS. Dans la note commune n 13 de l année 2013, l administration fiscale a proposé aux contribuables un nouveau tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable. Le résultat fiscal obtenu constitue le revenu catégoriel imposable dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC). A ce résultat s ajoutent les autres catégories de revenus réalisés par le médecin (loyers, intérêts..) pour former le revenu imposable, duquel sont déduites les déductions communes (chefs de famille, enfants à charges, assurance vie, etc.). Le revenu net est imposable de l IRPP selon le barème progressif de l IRPP (0% [0-1500] ; 15% [ ]; 20% [ ] ; 25% [ ] ; 30% [ ] ; 35%>50.000). Les médecins soumis au régime réel peuvent optimiser leur charge fiscale en recourant aux avantages fiscaux. Les cabinets médicaux sont exclus des avantages de l'article 49 du CII (code d'incitations aux investissements) et ce, à partir du 1er janvier En vertu du point 6 du III de la liste des activités selon les secteurs annexée au décret n du 28 février 1994, tel que modifié notamment par le décret n du 5 janvier 2004, sont considérés comme «établissements sanitaires et hospitaliers» bénéficiant des avantages de l'article 49 du code d'incitations 1

2 exclusivement les hôpitaux, les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques et les cliniques mono disciplinaires. Les principaux avantages fiscaux dont peut bénéficié les médecins soumis au régime réel se résument comme suit : Encouragement des créations des petites et moyennes entreprises (PME) : La loi n du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l année 2014, a relevé la période d exonération de l IRPP de 3 ans à 5 ans pour les entreprises créées au cours de l exercice 2013 et dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas le plafond de dinars HTVA. Activité Médecin libéral Entreprise crée en 2011 et % pour la première année, 50% pour la deuxième année et 25% pour la troisième année Entreprise crée en 2013 Exonération IRPP pendant 5 ans Entreprise crée en % pour la première année, 50% pour la deuxième année et 25% pour la troisième année Dégrèvement financiers : Conformément aux dispositions du code d'incitations aux investissements, les médecins soumis au régime réel peuvent bénéficier de la déduction des revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital des sociétés exerçant l'une des activités régies par le CII dans les limites prévues par ledit code. Comptes épargne en actions : Les médecins soumis au régime réel peuvent optimiser leur situation fiscale en déposant des fonds dans un compte épargne en action. A ce propos, le plafond déductible des versements dans le compte épargne en action a été augmenté par le décret-loi n 28 de l année 2011 de dinars à dinars. La doctrine administrative a toléré la déduction des versements effectués jusqu à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle d impôt. Cession d entreprise : Notons qu en cas de cession du cabinet du médecin, la plus value de cession est soumise à l impôt. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition du fonds de commerce, ou bien à la totalité de son prix de cession lorsque le fonds a été constitué par le cédant. En cas où la cession du fonds de commerce est accompagnée de la cession de l immeuble abritant le cabinet, la plus value de cession imposable à ce titre est égale à la différence entre le prix de cession de l immeuble et sa valeur comptable nette (VCN). Des possibilités d optimisation fiscales existent si le médecin cédant soumis au régime réel a atteint l âge légal de la retraite ou suite à l incapacité de poursuivre la gestion de son cabinet. En matière de TVA, les médecins son soumis à la TVA au taux de 6% sur la totalité des prestations hors TVA. De la TVA collectée, est déduite toute TVA récupérable subie sur les achats de biens et services. En revanche, les médecins soumis selon le régime du forfait d assiette ne sont pas autorisés à déduire la TVA sur investissements (exemple : acquisition d un cabinet auprès d un promoteur immobilier). Par ailleurs, la loi n du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l année 2014 prévoit que l affectation des locaux destinés à l habitation bénéficiant de l exonération de la TVA à d autres usages, entraine le paiement de la TVA qui aurait du être payée au titre de l acquisition majorée des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. En matière de retenue à la source, nous distinguons à ce niveau entre la retenue à la source au titre des montants revenant au médecin et la retenue à la source au titre des montants payés par le médecin. En ce qui concerne les montants revenant au médecin : les médecins soumis au régime réel peuvent subir une retenue à la source au titre de l IRPP au taux de 5% imputable sur les acomptes provisionnel et l impôt sur le revenu (Exemple, les rémunérations versées aux médecins d'exercice libéral au titre des visites et du contrôle médical des employés d'une entreprise et les rémunérations versées par les cliniques). Par ailleurs, la loi n du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l année 2014 a prévu que la retenue à la source est opérée, que le paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d autrui, et ce, en faisant abstraction du régime fiscal du débiteur effectif des 2

3 sommes payées. Ainsi, la loi de finance 2014 a infirmé la doctrine administrative qui a dispensé la CNAM de la retenue à la source de 1,5% au titre des sommes payées aux médecins. Désormais, les sommes payées par la CNAM aux médecins sont soumis à la retenue à la source en matière d IRPP de 1,5% et à la retenue à la source de 50% en matière de TVA. Aussi, depuis la loi de finance 2014, les sommes versées par les cliniques, les entreprises au titre des visites et du contrôle médical des employés ou par la CNAM, dont le montant annuel global dépasse dinars, sont soumises à la redevance de compensation de 1% est du sur les montants nets de la retenue à la En ce qui concerne les montants payés par le médecin : Les médecins soumis au régime réel sont tenus d opérer la retenue à la source sur tous les montants faisant partie du champ d application de la retenue à la source tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés (salaires, loyers, honoraires, sommes > DT, etc.). Pour les sommes servies aux résidents, les principaux taux de retenue sont les suivants : - Selon le barème progressif de l IRPP (0% [0-1500] ; 15% [ ]; 20% [ ] ; 25% [ ] ; 30% [ ] ; 35%>50.000) pour les salaires y compris les avantages en nature. - 15% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu elle qu en soit l appellation. Ce taux est réduit à5% au titre des honoraires servis aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel % des montant égaux ou supérieurs à dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériels, d équipements et de services. - 2,5 % du prix de cession des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières. - Redevance de compensation : Application de la retenue à la source de 1% au titre de la redevance de compensation sur les paiements au profit des personnes physiques établies dont le montant annuel global dépasse dinars (BIC, BNC, Loyers, Agriculteurs, salariés, etc.). La retenue à la source est due sur les montants nets de la retenue à la Pour les sommes servies aux non-résidents, la retenue est généralement opérée au taux de 15% au titre des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d un établissement stable situé en Tunisie, et ce, sous réserve de l'application des dispositions prévues par les conventions de non double imposition. La loi n du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l année 2013 a élargi le champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l impôt sur le revenu sur la base d une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour couvrir tous les montants faisant partie du champ d application de la retenue à la source tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés à l exception des montants soumis à la retenue à la source au taux de 1.5%. La loi n du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l année 2014 a étendu l obligation de la retenue à la source de 1,5% aux personnes physiques réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises au régime du forfait d assiette. A partir de l année 2014, le régime des retenues à la source à opérer par les médecins soumis au régime réel ou forfait est le même. Désormais, les médecins soumis au régime forfait sont soumis aux obligations fiscales suivantes : - Délivrance d un certificat de retenue à la source à l occasion de chaque décaissement soumis à la retenue à la source : Les personnes soumises à l obligation d effectuer la retenue à la source, sont tenues de délivrer aux bénéficiaires des sommes objet de la retenue un certificat de retenue à la source à l occasion de chaque paiement. - Déclaration de l employeur : Les personnes soumises à l obligation d effectuer la retenue à la source sont tenus de déposer, contre accusé de réception, dans un délai n excédant pas le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts ou à la recette des finances dont ils relèvent une déclaration des sommes soumises à la retenue à la source avec l identité complète de leurs bénéficiaires. 3

4 En conclusion, on peut affirmer que le régime réel est plus avantageux que le régime du forfait d assiette pour les raisons suivantes : - Le régime réel permet au médecin de déduire ses charges réelles. Le régime réel est donc plus avantageux pour le médecin si ses charges réelles dépassent 15,2% de son chiffre d affaires hors TVA. - Le régime du forfait d assiette ne connait aucune possibilité de déficit fiscal reportable sur les exercices suivant. - Les médecins soumis au régime réel peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par le CII. - Les médecins soumis au régime réel peuvent subir une retenue à la source au titre de l IRPP au taux de 5% au lieu de 15 % pour les médecins soumis au régime du forfait d assiette. - Le régime réel permet au médecin de récupérer la TVA sur ses investissements. - L avance de 1% réinstituée par la loi de finances 2013 sur les ventes faites par les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l activité de commerce de gros est applicable aux acquisitions des personnes physiques non soumises à l impôt selon le régime réel. - En l absence de comptabilité, l obligation d opérer la retenue à la source, de délivrance d un certificat de retenue à la source et de dépôt de la déclaration de l employeur est difficilement applicable pour les personnes physiques soumises au régime forfait. - En l absence de comptabilité, les mesures prévues par la loi de finance 2014 visant à lutter contre les opérations commerciales effectuées en espèces (exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les achats dont le montant est supérieur ou égal à dinars HTVA payés en espèces et la déclaration au niveau de la déclaration de l employeur des encaissements en espèces dépassant dinars : puis dinars à partir de 2015 et dinars à partir de 2016) sont aussi difficilement applicables. Afin d illustrer notre conclusion, prenons le cas d un médecin célibataire réalisant dinars de chiffre d affaires HTVA au cours de l exercice Supposons qu il a réalisé les opérations suivantes : - Achat au 1 er janvier 2014 d équipements pour un montant de dinars HTVA (18%) auprès d une personne physique «A» grossiste soumise au régime réel. - Achat en d une voiture de tourisme d une puissance fiscale inférieure ou égale à 9CV pour un montant dinars HTVA. - Frais d entretien, d assurance et vignette s élèvent en 2014 à dinars. - Dépenses de carburant s élèvent en 2014 à dinars. - Les loyers du cabinet auprès d une personne physique «B» au titre de l exercice 2014 s élèvent à dinars. - Frais divers (STEG, SONEDE, etc.) au titre de l exercice 2014 s élèvent à dinars. Détermination de l IRPP au titre de l exercice 2014 Célibataire Régime forfait Régime réel Chiffre d'affaires HTVA TVA TTC Abattement forfaitaire (correspondant aux charges) Charges réelles déductibles: Amortissement des équipements 15% Amortissement voiture de tourisme 20% Frais d entretien, d assurance et vignette Carburant Loyers Divers

5 Revenu imposable IRPP Donc, la migration vers le régime réel d imposition permet au médecin d économiser dinars. Déduction de la TVA au titre d achat d équipements (5 400 dinars) Le médecin soumis au régime réel peut déduire de la TVA collectée toute TVA récupérable subie sur les achats de biens et services. En revanche, le médecin soumis selon le régime du forfait d assiette n est pas autorisé à déduire la TVA sur investissements (y compris les équipements). Obligations en matière de retenue à la source Régime réel Régime forfaitaire Le médecin doit : - Effectuer une retenue à la source de 1,5% sur le TTC (soit DT x 1,18x1, 5%=531 DT). A défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 1,5% non déductible. - Effectuer une retenue à la source de 15% sur les loyers TTC (soit DT x 1,18 x15%=1 062 dinars). A défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 15% non déductible. - Effectuer la retenue de 1% au profit de la caisse de compensation nouvellement instituée par la loi de finances 2014 sur les paiements au profit des personnes physiques établies; mais avant, il doit faire le test suivant : vérifier que le HTVA moins la retenue IRPP excède DT. La retenue de 1% sera calculée sur le montant TTC net de la retenue de 1,5%; à défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 1%. - Délivrance d un certificat de retenue à la source à l occasion de chaque décaissement soumis à la retenue à la - Reverser les 3 retenues au Trésor dans la déclaration mensuelle. - Déclarer l identité de la personne physique «A» et «B» dans la déclaration de l employeur (sommes ayant fait l objet de retenue à la source). Le médecin doit : - Effectuer une retenue à la source de 1,5% sur le TTC (soit DT x 1,18x1, 01x1, 5%=536,310 DT), puisqu il est devenu soumis à l obligation de retenir 1,5% sur les sommes dépassant DT à compter du 1er janvier A défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 1,5%. - Effectuer une retenue à la source de 15% sur les loyers TTC (soit DT x 1,18 x15%=1 062 dinars), puisqu il est devenu soumis à l obligation de retenir 15% sur les loyers à compter du 1er janvier A défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 15%. - Effectuer la retenue de 1% au profit de la caisse de compensation nouvellement instituée par la loi de finances 2014 sur les paiements au profit des personnes physiques établies; mais avant, il doit faire le test suivant : vérifier que le HTVA moins la retenue IRPP excède DT. La retenue de 1% sera calculée sur le montant TTC net de la retenue de 1,5%; à défaut de retenue, le médecin doit payer une amende de 1%. - Délivrance d un certificat de retenue à la source à l occasion de chaque décaissement soumis à la retenue à la - Reverser les 3 retenues au Trésor dans la déclaration mensuelle - Déclarer l identité de la personne physique «A» et «B» dans la déclaration de l employeur (sommes ayant fait l objet de retenue à la source). 5

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Deuxième session Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/07/29 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 O B J E T : Commentaire : - des dispositions

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2003/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 02/06/2011 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Bulletin Fiscal Tax Department- KPMG Tunisie Janvier 2014 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Nouvelles mesures concernant l impôt sur le revenu des personnes

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP)

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce de Sfax Année universitaire : 2010-2011 Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Auditoire : 1 ère année Mastère Professionnel de Techniques

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 7/2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 7/2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 7/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Texte n DGI 2013/23 Note commune 23/2013

Texte n DGI 2013/23 Note commune 23/2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2013/07//30 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2013/23 Note commune 23/2013 OBJET : Application du principe de priorité

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/11/45 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Note commune N 26/ 2014

Note commune N 26/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 26/ 2014 Objet : Précisions concernant les dispositions de l article 51 de la loi

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 2004-90

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises

Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 1. Personnes imposables: o o Les personnes résidentes en Tunisie. Les personnes non résidentes

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de septembre 2010 EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 9 : Les obligations des assujettis (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Les obligations des contribuables comportent l accomplissement

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

Note commune N 27/ 2014

Note commune N 27/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 27/ 2014 Objet : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens Fiscalité 1 Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre des charges administratives lourdes (plusieurs

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 1/2008

NOTE COMMUNE N 1/2008 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTRERE DES FINANCES ----------------- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 1/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions du décret n 2007-1870

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

tifawt.com Impôt sur le revenu

tifawt.com Impôt sur le revenu IR L impôt sur le revenu s applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales et n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu Elaboré par Abderrahmane

Plus en détail

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide) ANNEXE 974 1 MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) 1 BIC MICRO activité «ventes» (2) : jusqu à 76 300 prestations de services : jusqu à 27 000 activités mixtes : jusqu

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/38 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel

2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/09/39 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/25 NOTE COMMUNE N 25/ 2012 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38)

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) 2 Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) A. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2006 L article 30 de la loi n 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 7/2013 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 7/2013 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/10 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/7 NOTE COMMUNE N 7/2013 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Olivier D Aout Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Thierry Litannie avec la collaboration de Emmanuel Delannoy et

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail