BIEN CONSEILLER LES CLIENTS AYANT DES LIENS AVEC LES ÉTATS-UNIS. Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc., TEP, Adm.A.,Pl.fin.

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1 BIEN CONSEILLER LES CLIENTS AYANT DES LIENS AVEC LES ÉTATS-UNIS Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc., TEP, Adm.A.,Pl.fin. Février 2015

2 Imposition Canada vs US Rappel Assiette fiscale canadienne Revenus mondiaux (de toute source) des résidents fiscaux canadiens la résidence est donc essentielle à déterminer; Source canadienne uniquement pour les non-résidents canadiens Assiette fiscale américaine Citoyens américains et résidents permanents (carte verte/resident aliens): assujettis à l impôt américain sur leurs revenus mondiaux, peu importe qu ils résidents ou non aux États-Unis Les non-résidents américains paient des impôts sur le revenu de source américaine; Les snowbirds doivent être prudents s ils ne veulent pas être reconnus aux fins américaines comme résidents fiscaux! 2

3 US- Régime de transfert de biens intégré Cadre législatif/3 composantes du transfert de biens aux US : Impôt sur les dons Équivalent de l impôt successoral pour les dons faits du vivant (réduit le crédit d impôt successoral) Dons assujettis: exemption augmentée à 5,43M$US pour 2015 indexée excédent imposé à 40 % - citoyen US Dons exonérés: $US/an par bénéficiaire (non cumulatif) ou $US/an au conjoint non-citoyen américain ou illimités au conjoint citoyen américain; exclu frais médicaux, scolarité, contributions politiques, œuvres de bienfaisance NR US (ex. Canadien): payable sur les biens à situs US + règles spéciales (intangibles tels actions de sociétés US sont exclus) Formulaire 709

4 US - Régime de transfert de biens intégré Generation skipping transfer (GST) tax Impose le transfert direct grand-parent/petits-enfants (sauf parent prédécédé) moins même exemption viagère que droits successoraux - 5,43M$US pour 2015 indexée excédent imposé à 40 % Droits successoraux puisque le régime est intégré, les dons du vivant viennent réduire l exemption pour droits successoraux - 5,43M$US pour 2015 indexée annuellement excédent imposé à 40 %

5 Qui est le client? Citoyen américain résident fiscal canadien - valider comment le client est devenu citoyen US Est-il actionnaire d une société canadienne opérante ou de gestion directement ou indirectement? A-t-il fait un gel successoral? Produit-il aux US : 1040, FBAR, 8891 (REER), 8938, 5471 (CFC), 8621(PFIC) etc? Détient-il des assurances vie? Problématiques courantes : ne produit pas aux US, revenu canadien non déclaré aux US ex. dividende de CDC, formulaires manquants, impôt sur les dons, droits successoraux, testament non adapté

6 Qui est le client? Citoyen américain, résident fiscal canadien questions souvent posées Comment rectifier la situation si non production de la 1040 ou formulaires Renonciation ou non à la citoyenneté US? Comment réduire les droits successoraux? Comment souscrire les assurances vie? Si actifs aux US, nécessité d un testament américain ou pas? Si actifs aux US, comment gérer les probate fees? Comment structurer l actionnariat?

7 Qui est le client? Détenteur d une carte verte, résident fiscal canadien Depuis quand détient-il la carte verte? Comment rectifier la situation si non production? Si production à titre de non-résident US en vertu du traité, impact sur la carte verte au niveau immigration? Renonciation ou non à la carte verte? Comment réduire les droits successoraux? Comment souscrire les assurances vie? Si actifs aux US, nécessité d un testament américain ou pas? Si actifs aux US, comment gérer les probate fees? Comment structurer l actionnariat?

8 Qui est le client? Client canadien avec des biens aux États-Unis Droits successoraux US potentiels Si biens locatifs, paiement des impôts US ou pas? Impact en cas de vente des biens Impact si passe plus de 183 jours aux US (impôt, assurancemaladie ) Testament US ou non? Comment gérer les probate fees? Revocable trust, Florida land trust, life estate Comment faire l achat d une propriété aux US?

9 Qui est le client? Client canadien ayant des membres de sa famille aux États-Unis Droits successoraux US potentiels si biens légués à un citoyen US ou personne domiciliée aux US Comment faire les legs : dynasty trust, pour over clause, propriété absolue, en fiducie (attn. Throwback rules) Peut-on faire des dons Form 3520? L enfant pourrait-il revenir au Canada

10 Qui est citoyen américain? Né aux US (citoyenneté automatique) ou naturalisé Né hors US : de parents mariés, citoyens US, si l un d eux a résidé au moins 1 an aux US avant la naissance de l enfant d un parent citoyen US, physiquement présent aux US avant la naissance pour au moins 5 ans (avant 1986: 10 ans), dont 2 ans après son 14 e anniversaire. Donc, un parent citoyen de naissance qui a quitté les US à 15 ans ne rencontre pas ce critère de parents non mariés: si mère citoyenne US + au moins 1 an aux US, l enfant est citoyen US; si père citoyen US, paternité doit être établie officiellement.

11 Qui est résident fiscal américain? Citoyen US et détenteur d une carte verte Un individu qui satisfait les conditions du test de la présence importante (substantial presence test) i.e. est physiquement présent aux U.S. pour au moins: 31 jours durant l année courante, et Pour un total d au moins 183 jours proratés sur 3 ans : Année courante x 100 % = xx Année précédente x 1/3 = xx Deuxième année précédente x 1/6 = xx» Total 183 jours ou plus

12 Test de la présence importante Exemple Jours passés aux U.S. en 2013 Jours passés aux U.S. en 2012 Jours passés aux U.S. en jours 110 jours 130 jours Année courante x 100% = 140 jours Année précédente x 1/3 = 37 jours Deuxième année prédécente x 1/6 = 22 jours Total de 199 jours

13 Exception au test de la présence importante The closer connection exception: Résidence fiscale au Canada Moins de 183 jours durant l année courante aux U.S. Pas de carte verte Liens plus étroits avec le Canada qu avec les U.S. Doit produire le formlaire U.S Closer connection exception statement for aliens Si 183 jours ou plus aux U.S. doit produire une déclaration d impôt sur le revenu US et réclamer une exemption en vertu de la convention fiscale Canada-U.S. La mesure proposée qui permettrait aux retraités de rester jusqu à 240 jours aux US par année ne change pas la règle fiscale Noter l initiative sur les entrées et sorties entre le Canada et les US- juin 2014

14 Droits successoraux américains Qui est assujetti? Citoyen US Individu domicilié aux US Détenteur d une carte verte (lawful resident) Non-résidents Assiette fiscale En général citoyen US et carte verte : JVM au décès des biens de tout le patrimoine, local ou étranger Non-résident: JVM au décès des biens situés aux US

15 Droits successoraux américains Si JVM des biens US n excède pas $ US pas de droits successoraux; pas de déclaration fiscale Si JVM des biens US est sous l exemption annuelle de 5,43M$US pas de droits successoraux ni de déclaration fiscale pour le citoyen US; le résident canadien doit prendre avantage de la convention fiscale et produire une déclaration Possibilité pour le citoyen US de transférer son solde d exemption au conjoint survivant portability clause Formulaire 706

16 Biens assujettis résidents canadiens Assujettis (dits à situs US) Non assujettis Immeubles, terrains situés aux US Meubles, voitures, bateaux situés aux US de façon permanente Droits d adhésion à un club de golf US Actions sociétés US en détention directe ou dans un REER, FERR ou CELI Bons du trésor US Argent liquide/titres dans un coffre US Dépôts auprès d un courtier US Dettes d une société américaine (ex. options d achat d actions US) Régimes de pension US (401(k), IRA sauf exceptions, etc.) Participation dans un partnership US, une fiducie ayant des actifs US Fonds mutuels US Produit d une police d assurance vie Actions société étrangère (non US) Actions sociétés publiques CAD qui se transigent sur une bourse US Fonds mutuels CAD avec actions US qualifiés de sociétés aux US Compte bancaire US chq ou épargne Obligations du gouvernement US avec échéance > 1 an ADR Americain depositary receipt soit le mode transactionnel des actions de sociétés étrangères aux US ETF canadiens

17 Minimisation des droits successoraux Résident canadien Options Si la valeur des biens US ne dépasse pas de beaucoup $ : vendre les actions US du portefeuille (gain peut être exonéré; gain canadien à quantifier) Remplacer actions US par ETF inscrits sur TSX détenant, par exemple, le S&P 500 (fonds inscrits et enregistrés au Canada) Don de biens intangibles US (actions US) avant le décès aux successibles; Attn! impact fiscal CAD, ou don de bienfaisance pour réduire la portion US du portefeuille Don de biens immeubles? Exemption d impôt sur les dons de $ par bénéficiaire par an ou $ par an en faveur d un conjoint marié

18 Minimisation des droits successoraux Résident canadien Options (suite) Transférer les actions holding CAD par roulement Louer une propriété US plutôt que de l acheter Détenir une propriété immobilière en joint tenancy avec preuve de paiement par chaque copropriétaire Contracter une hypothèque sans recours Assurance vie pour payer les droits successoraux, peut être achetée par un Irrevocable Life Insurance Trust (ILIT)

19 Testament du canadien ayant des biens US Si n est pas rédigé en anglais, peut nécessiter une traduction Voir à faire un testament séparé en anglais pour les biens à situs US Selon la valeur des biens, un testament US peut être considéré Attn à ce que le testament pour biens US ne révoque pas le testament principal Voir si le client désire conserver la propriété US ou non

20 Cas pratique: conjoints canadiens legs d un immeuble US Faits Jacques décède alors qu il possède un condo US qu il lègue à une fiducie au profit du conjoint (R CAD), croyant que cette stratégie évitera les droits successoraux US au décès de sa conjointe car elle ne posséderait pas le condo personnellement Est-ce exact?

21 Cas pratique: conjoints canadiens legs d un immeuble US Si legs à une fiducie au profit du conjoint, selon le fiduciaire nommé il y aura ou non assujettissement aux droits successoraux On doit éviter le general power of appointment surtout si le conjoint est fiducaire plutôt prévoir Accès au capital limité par des Ascertainable standards i.e. santé, éducation, support, nécessités de la vie (health, education, support and maintenance) «ou» Adverse Party fiduciaires ayant des intérêts opposés Independent trustee ex. Société de fiducie

22 Cas pratique : citoyen canadien marié à une citoyenne US Faits Annie, citoyenne US + R CAD, mariée à Jasmin, R CAD, héritera de ses parents qui vivent aux États-Unis (2M$) Elle possède des actifs de 4M$ US dont un chalet près de Boston d une valeur de $ Options Héritage en fiducie, accès au capital limité (ascertainable std) Dons d actifs à Jasmin : exemption $/an sur les dons en faveur du conjoint impact si divorce ou séparation Legs à un Qualified domestic trust au profit de Jasmin pour reporter les droits successoraux entre les mains du conjoint Achat d assurance vie, via Irrevocable life insurance trust (ILIT) Jasmin prend une assurance sur la vie d Annie

23 Planification ILIT citoyen US Options Achat d assurance vie payable à sa succession: augmente son assujettissement aux droits successoraux US Sauf si pas de Incidents of ownership dans la police i.e. pas le droit : De changer les bénéficiaires, de mettre fin à la police, d emprunter sur la police, de donner la police en garantie Achat via ILIT = produit d assurance pas assujetti aux droits successoraux Le conjoint, les enfants peuvent être bénéficiaires Le produit d assurance sert à faire un prêt à la succession ou à acheter des biens de la succession pour fournir les liquidités re : paiement des droits US Attention la proposition doit être signée par les fiduciaires du ILIT Time is of the essence

24 Cas pratique: résident canadien ayant des bénéficiaires US Faits Jean, veuf, désire léguer son portefeuille de placements de 3M $ à ses deux neveux de 6 et 8 ans, citoyens US Testament prévoit legs en fiducie, fiduciaires étant R CAD sans pouvoir de remettre capital avant l âge 25 ans, revenus à l âge de 18 ans

25 Cas pratique: résident canadien ayant des bénéficiaires US Enjeux Au décès de Jean création d une fiducie testamentaire canadienne au profit des bénéficiaires US (US = foreign non grantor trust) Revenus annuels non versés: throwback rules US = force imposition dans les mains des bénéficiaires lors de la distribution selon l impôt autrement payable si avaient reçu les revenus annuellement Calcul complexe Évaluer imposition immédiate vs. bénéfice de différer GC = revenu ordinaire, intérêts sont payables + CIÉ US pour impôt CAD

26 Cas pratique: résident canadien ayant des bénéficiaires US Options Constituer une fiducie US dite dynasty trust Codicille pour autoriser les fiduciaires à opérer des distributions de revenus annuellement Legs direct aux enfants sous réserve fiscalité US re impôt des mineurs + nécessité d être représenté par un tuteur (guardian) Fiduciaires pourraient-ils faire modifier la fiducie pour s accorder un droit de versement? Justifiant être dans le meilleur intérêt des bénéficiaires re impôts US? Attn! Règles canadiennes sur FNR: la succession = contribuant résidant?

27 Détention du condo en Floride (ou aux US en général) résidents canadiens Achat - Modes de détention : Propriétaire unique Joint tenancy chacun doit payer sa part Fiducie canadienne Attention choix des fiduciaires et powers of appointment Société en commandite structure hybride- check the box Assurance vie Hypothèque sans recours Florida land trust ; life estate etc. voir impact canadien

28 Détention du condo en Floride (ou aux US en général) résidents canadiens Fiducie canadienne Constituant celui qui a les fonds Bénéficiaire conjoint et enfants du constituant Constituant a le droit d utiliser la propriété en considération du mariage (semble fonctionner si conjoints de fait); ensuite paiement d un loyer Fiduciaire exclure le constituant Si Fiduciaire indépendant ex. Société de fiducie - donne la possibilité de distribuer les fonds suite à la vente ou de transférer la propriété à un bénéficiaire. Utile si les droits successoraux devaient être abolis de nouveau. Si ascertainable standards, cela limite les possibilités de distribution

29 Autres considérations Conformité fiscale Obtention d un TIN (ITIN via W-7 ou EIN via SS-4); Location ou non? Oui: retenue à la source US obligatoire par le payeur si pmt à NR = 30% des revenus bruts à moins de faire le choix de traiter le revenu comme ECI et de produire W-8ECI + possibilité de produire une déclaration US pour être imposé selon les taux gradués + déclaration à produire au Canada moins éventuel CIÉ pour l impôt US + T1135 pour divulguer bien valant > 100k$CAD (autre que bien à usage personnel)

30 Autres considérations Fonds mutuels canadiens détenus par un citoyen US Traités généralement comme des PFIC (passive foreign investment company) Formulaire 8621 FATCA production annuelle

31 Autres considérations Gel d une société canadienne détenue par un citoyen US Risque d impôt sur les dons pour l auteur du gel Impacts si une fiducie ayant un bénéficiaire US détient des actions de la société Voir APFF, Colloque Fiducies, 2012, An American in the Canadian Freeze, texte de Alan R. Kester

32 Conclusion Importance de l approche intégrée Importance d être en mesure d accompagner le client Importance pour le client de bien choisir ses liquidateurs, fiduciaires et mandataires