Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

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1 Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté ou traduit sans autorisation.

2 BTS PHOTOGRAPHIE GESTION ET DROIT U4 SESSION 2014 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Matériel autorisé : - Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu il ne soit pas fait usage d imprimante (Circulaire n , 16/11/1999). Tout autre matériel est interdit. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu il est complet. Le sujet comporte 11 pages, numérotées de 1/11 à 11/11. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 1/11

3 DOSSIERS ET ANNEXES Dossier 1 - Étude de marché de l activité «Art et Images»... page 4 Dossier 2 - Étude de rentabilité du projet «Art et Images»... page 4 Dossier 3 - Choix d une structure juridique... page 5 Dossier 4 - Diagnostic financier du projet et choix de financement des investissements. page 5 Dossier 5 - Suivi du projet photographique avec le conseil général d Ille-et-Vilaine... page 6 Annexe 1 - Informations concernant le chiffre d affaires potentiel du magasin «Art et Images» pour l année page 7 Annexe 2 - Informations relatives à une commande de photos de mariage... page 8 Annexe 3 - Informations concernant l activité prévisionnelle de «Art et Images» pour les 3 premiers exercices comptables... page 9 Annexe 4 - Bilan fonctionnel prévisionnel condensé de «Art et Images» au 31/12/ page 10 Annexe 5 - Informations concernant le choix de deux offres de prêt bancaire... page 10 Annexe 6 - Informations concernant la note de cession des droits d auteurs... page 11 BARÈME Présentation et soin apporté à la copie...2 points Dossier points Dossier points Dossier points Dossier points Dossier points Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 2/11

4 «Art et Images», un projet de création d entreprise. Après avoir été salariée dans un magasin photo durant la saison d été 2013, Lucie d Ardan envisage de créer sa propre entreprise, «Art et Images» : un choix à contre-courant que la jeune photographe assume avec enthousiasme. L offre est classique, Lucie d Ardan réalise des portraits, des photos d identité, de nombreux reportages de mariage et des tirages numériques. Pour exercer son activité, elle a trouvé un local commercial à louer de 60 m², 6 rue d Argencourt, rue piétonne et commerçante, située au centre de la commune de Liffré, à proximité de Rennes. Ce local est implanté à côté d une petite galerie d art et d infrastructures publiques (mairie, collège et bibliothèque). Lucie d Ardan dispose de moyens financiers limités et mesure la difficulté de la tâche pour laquelle elle est prête à s investir totalement. Elle souhaite démarrer son activité au 1 er janvier Photographe de talent, elle souhaite également développer son activité d artiste auteur et réaliser des prises de vue en extérieur. Lucie d Ardan dispose déjà d une banque d images parmi lesquelles des photographies de monuments de la ville de Rennes. «Les murs ont des oreilles» est le titre du projet qu elle pense mettre en place en partenariat avec le conseil général d Ille-et-Vilaine qui cherche à promouvoir le département. Les œuvres de la photographe seront ainsi destinées à illustrer leur catalogue touristique. Lucie d Ardan s interroge sur la viabilité de son projet et sur les contraintes juridiques à respecter pour le mener à bien. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 3/11

5 Dossier 1 - Étude de marché de l activité «Art et Images». Dans le cadre de la définition de son projet et afin d évaluer ses chances de réussite, Lucie d Ardan souhaite réaliser une étude de son marché et de sa zone de chalandise. Pour cela elle a collecté des informations auprès de l INSEE, du Groupement National de la Photographie Professionnelle et de la chambre des métiers et de l artisanat de Rennes. À partir de l annexe 1 et de vos connaissances : 1.1 Montrez l importance de l étude de la zone de chalandise pour son activité. 1.2 Identifiez les éléments à prendre en compte par la photographe pour évaluer la clientèle de «Art et Images» en début d activité. 1.3 Calculez le chiffre d affaires prévisionnel de l entreprise «Art et Images» en Lucie d Ardan s interroge sur la nature et le tarif des prestations qu elle pourra proposer à ses clients. À partir de l annexe 2 ainsi que de vos connaissances : 1.4 Identifiez les contraintes économiques que Lucie d Ardan doit prendre en compte pour fixer ses prix. 1.5 Calculez le coût de revient maximum auquel l entreprise doit parvenir pour réaliser la marge prévue, sachant qu une entreprise pérenne dégage un taux de marque de 25 %. Dossier 2 Étude de rentabilité du projet «Art et Images». Par prudence, Lucie d Ardan retient l hypothèse d un chiffre d affaires de hors taxes pour sa première année d activité. Elle souhaite savoir si son projet est rentable. À l aide de l annexe 3 et pour les trois premiers exercices comptables : 2.1 Présentez le compte de résultat différentiel prévisionnel et calculez les seuils de rentabilité de «Art et Images». 2.2 Déterminez les points morts pour les exercices comptables 2015 et 2016 (en nombre de jours) en considérant que l activité de l entreprise est répartie de manière linéaire sur 360 jours. 2.3 Commentez l ensemble des résultats obtenus. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 4/11

6 Dossier 3 - Choix d une structure juridique. Lucie d Ardan, soucieuse d indépendance, sait néanmoins que ses moyens financiers sont limités et souhaite être crédible vis à vis de ses partenaires, fournisseurs et banques. Elle souhaite également bénéficier du statut de salarié qui présente des avantages sur le plan de la protection sociale. Ses parents sont prêts à l aider financièrement sous forme d une prise de participation dans le capital social de l entreprise. À partir de vos connaissances : 3.1 Proposez et justifiez le choix d une forme juridique adaptée à la situation de Lucie d Ardan. Dossier 4 - Diagnostic financier du projet et choix de financement des investissements. Lucie d Ardan dépose sur le compte bancaire de l entreprise «Art et Images» un chèque de grâce à son apport personnel et celui de ses proches pour constituer le capital social de l entreprise. Par son dispositif d aides, le département d Ille-et-Vilaine qui accompagne les projets d implantation des entreprises, accepte de lui verser une subvention de en Lucie d Ardan projette de réaliser de nouveaux investissements destinés à aménager son point de vente. Elle souhaite préparer la négociation avec les banques pour l obtention d un emprunt de Les banques lui demandent d établir un diagnostic financier de son entreprise. À partir de l annexe 4 ainsi que de vos connaissances : 4.1 Calculez le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette de l entreprise pour Analysez la situation financière de «Art et Images». 4.3 Expliquez comment Lucie d Ardan peut réduire son besoin en fonds de roulement. Lucie d Ardan sollicite cet emprunt de auprès de deux établissements bancaires et obtient deux propositions de prêt. À partir de l annexe 5 ainsi que de vos connaissances: 4.4 Calculez le coût de l emprunt pour la première proposition de prêt. 4.5 Conseillez au photographe la proposition de remboursement la mieux adaptée à la situation de son entreprise. 4.6 Proposez deux autres modes de financement des investissements auxquels Lucie d Ardan peut avoir recours. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 5/11

7 Dossier 5 Suivi du projet photographique avec le conseil général d Ille-et-Vilaine. Le conseil général d Ille-et-Vilaine souhaite reproduire dans son catalogue touristique une série de 20 photographies de monuments de la ville de Rennes prises par Lucie d Ardan. Celle-ci se montre soucieuse de respecter le droit d auteur et le droit à l image des monuments photographiés. À partir de vos connaissances : 5.1 Rappeler les cas où Lucie d Ardan doit obtenir une autorisation de diffuser l image des monuments et les cas où elle peut s en dispenser. À partir des informations de l annexe 6 : 5.2 Rédigez la note de cession des droits d auteur à destination du diffuseur. Lucie d Ardan souhaite savoir ce qu elle encourt au cas où, à l issue du délai normal de livraison des travaux photographiques, elle serait dans l impossibilité d honorer ses engagements. À partir de vos connaissances : 5.3 Rappelez les conditions qui engagent la responsabilité civile contractuelle du photographe. 5.4 Proposez au moins deux arguments recevables juridiquement que Lucie d Ardan pourrait invoquer auprès de son client en cas d inexécution de la commande. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 6/11

8 Annexe 1 Informations concernant le chiffre d affaires potentiel du magasin «Art et Images» pour l année D après les informations recueillies auprès de l INSEE, du GNPP et de la chambre des métiers et de l artisanat de Rennes (en 2014) : Nombre d habitants dans la commune de Liffré : Nombre de personnes en moyenne dans un ménage : 2,1 Dépense moyenne d un ménage dans ce type de magasin (au niveau national) : 150 euros par an. Indice de richesse vive : 0,96 Indice de dépense de consommation pour ce type de magasin dans la ville de Liffré : 1,1 On estime que 30 % des ménages réalisent leurs achats en dehors de la zone (taux d évasion). On prévoit également que «Art et Images» captera 20 % des ménages de la zone de chalandise (taux d emprise). L enseigne «Art et Images» espère capter 6 % des dépenses effectuées dans la zone par des consommateurs non-résidents. Ces dépenses s élèvent à euros. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 7/11

9 Annexe 2 Informations relatives à une commande de photos de mariage. Art et Images 6, rue d Argencourt LIFFRE n SIRET : n TVA FR Code NAF : 7420Z artetimages@gmail.com Facture n Objet de la facturation du Coordonnées du client Reportage photo mariage du ,00 Formule Millenium (100 photos au format 18X26 dans un album, un agrandissement en 30X45 et 40 cartes photo remerciements au format 10X15). Total HT ,00 Escompte 2 %...24,00 Net financier 1176,00 TVA 20 %...235,20 Total à payer ,20 Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 8/11

10 Annexe 3 Informations concernant l activité prévisionnelle de «Art et Images» pour les 3 premiers exercices comptables (toutes les données sont HT). D après les informations collectées auprès des différents organismes spécialisés : la progression du chiffre d affaires devrait être de 5 % par an ; le taux de marge sur charges variables est estimé à 60 % pour ce type d activité ; le montant du loyer mensuel est de 750, révisé au terme de 3 ans ; le salaire de Lucie d Ardan s élève à brut (les cotisations salariales sont estimées à 22 % du salaire brut et les cotisations patronales à 45 % du salaire brut) ; les autres charges fixes s élèvent globalement à par mois. Il faut prévoir un surcoût de la première année. Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 9/11

11 Annexe 4 Bilan fonctionnel prévisionnel condensé de «Art et Images» au 31/12/2014. ACTIF PASSIF Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actif circulant Stocks Créances clients Disponibilités Capitaux propres Dettes financières Passif circulant Dettes fournisseurs Dettes diverses Total Total Proposition 1 : Annexe 5 Informations concernant le choix de deux offres de prêt bancaire. Montant du prêt : Conditions du prêt : Montant de l emprunt remboursable sur 5 ans par mensualités constantes. Taux d intérêt annuel : 3,6 % soit un taux équivalent mensuel de 0,30 %. Assurances et frais de dossier : 300. Proposition 2 : Montant du prêt : Conditions du prêt : Montant de l emprunt remboursable sur 6 ans par mensualités constantes. Montant de la mensualité : 217,49. Coût total de l emprunt : 1 959,28. Y compris assurance et frais de dossier Rappel de la formule pour le calcul des mensualités : mensualité = somme empruntée x 1 t ( 1 + t) où t est le taux d intérêt mensuel de l emprunt et n le nombre de mensualités pendant lesquelles l emprunt sera remboursé. n Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 10/11

12 Annexe 6 Informations concernant la note de cession des droits d auteurs. Objet du contrat Cession d une série de 20 Photographies préexistantes pour une durée de 5 ans en France et pour un tirage maximum de exemplaires. Les photos seront utilisées pour illustrer un catalogue touristique. Reproduction en couleur dans un format inférieur à 13 X 20 cm, pleine page. Livraison et paiement La photographie sera livrée le 30 avril 2015 sur support informatique type CD-R0M. La note d auteur sera émise le 30 avril Le paiement interviendra par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Informations concernant le diffuseur Conseil général d Ille-et-Vilaine 1 avenue de la Préfecture Rennes Informations complémentaires concernant l auteur N SIRET : N TVA : FR N SS : Code NAF : 90.03A Informations concernant l Agessa L auteur est assujetti à l AGESSA. Ses prestations sont soumises aux prélèvements sociaux suivants : - assurances sociales : 0,85 % de la rémunération artistique ; - CSG : 7,5 % de 98,25 % de la rémunération artistique ; - CRDS : 0,5 % de 98,25 % de la rémunération artistique ; - contribution auteur formation professionnelle : 0,35 % de la rémunération artistique. Le diffuseur doit s acquitter des cotisations suivantes : - contribution diffuseur : 1,00 % du montant de la rémunération artistique ; - contribution diffuseur à la formation professionnelle : 0,10 % de la rémunération artistique. Extrait du barème de l UPP ( 2013) ÉDITION Accord avec le syndicat national de l Édition Livres de poche et guides (format inférieur à 13 x 20 cm) Tirages 1/2 page Pleine page Couverture ex. et inf ex. et inf ex. et inf NB : ces montants sont HT Taux de TVA applicables au 1 er janvier Taux normal 20 % - Taux réduit 10 % Gestion et droit U4 Code : PHE4GD Page : 11/11