Portail Citoyens. Comment bien préparer. son déménagement? Guide à l usage des résidents

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Portail Citoyens. Comment bien préparer. son déménagement? Guide à l usage des résidents"

Transcription

1 Portail Citoyens Comment bien préparer son déménagement? Guide à l usage des résidents

2

3 AVANT-PROPOS Un déménagement est souvent synonyme de transition. Il s agit de s établir dans un autre lieu et, dans une telle période, il peut s avérer difficile de penser à tout alors que cet événement donne lieu à de nombreuses démarches administratives, mais aussi pratiques. Cette brochure s adresse aux personnes résidentes qui déménagent au sein du territoire luxembourgeois. Elle a pour objectif de vous aider lors de cette période de transition en tentant d éclaircir et de cerner pour vous les démarches essentielles à réaliser lors de votre transfert de résidence. 3

4 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LOGEMENT DÉMÉNAGEMENT ET TRAVAIL DÉMÉNAGEMENT EN PRATIQUE SCOLARITÉ

5 1 re étape : Le logement 8 1. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QUE LOCATAIRE Location d un logement Durée du bail Montant du loyer La garantie locative (caution) L état des lieux d entrée Assurance habitation Résiliation du contrat de bail D un commun accord De manière unilatérale Délai de préavis La cession de bail L état des lieux de sortie Se loger comme étudiant CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QU ACQUÉREUR D UN LOGEMENT EXISTANT OU À CONSTRUIRE Achat d une maison ou d un appartement Achat d un logement sur plans Construire un logement sur son terrain 20 5

6 2 e étape : Démarches administratives AUPRÈS DE LA COMMUNE Déclaration de départ 23 (ou changement d adresse au sein de la même commune) 1.2 Déclaration d arrivée en provenance d une autre commune luxembourgeoise Renouvellement de la carte d identité Vignette de stationnement Déclaration de votre chien Inscription sur les listes électorales Poubelles AUTRES ORGANISMES À CONTACTER 30 3 e étape : Déménagement et travail Informer son employeur du changement d adresse Demander un congé extraordinaire pour motif personnel 33 4 e étape : Le déménagement en pratique Résilier ou transférer ses différents contrats Anticiper le déménagement Suivi du courrier et des journaux 39 6

7 5 e étape : Scolarité et garde d enfants DÉMÉNAGEMENT EN COURS D ANNÉE SCOLAIRE FAIRE GARDER SES ENFANTS 42 CHECKLIST 44 LIENS 48 7

8 1 re étape Le logement

9 La volonté d avoir un nouveau logement ou la nécessité de s installer dans un lieu géographique déterminé sont les motifs les plus fréquents d un déménagement. La recherche d une habitation au Luxembourg peut s effectuer de plusieurs manières. En fonction du budget et du temps qu on a à sa disposition, on peut : faire appel à une agence immobilière, en prenant en compte les frais liés (gestion de dossier, commission versée au professionnel de l immobilier, etc.) ; gérer l achat, la vente ou la location soi-même (petites annonces, bouche-à-oreille, etc.). A noter que les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de performance énergétique ainsi que la classe d isolation thermique du logement. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous avons rassemblé ici quelques conseils utiles pour vous.! 9

10 1. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QUE LOCATAIRE 1.1 Location d un logement Le contrat de bail conclu entre un propriétaire et son locataire peut être oral ou écrit. Néanmoins, il est préférable de conclure un bail par écrit pour des raisons de preuve. Celui-ci doit toujours être rédigé en autant d exemplaires que de parties LA DURÉE DU BAIL Le locataire et le propriétaire sont libres de fixer la durée du bail. Ils peuvent opter pour un bail à durée indéterminée ou fixer un terme qui sera alors indiqué dans le contrat. Un contrat conclu de manière orale sera toujours un contrat à durée indéterminée. En cas de contrat à durée déterminée, le contrat sera reconduit de façon tacite à la fin de la période contenue dans le contrat. Le locataire qui ne souhaite pas prolonger le contrat devra alors en informer le propriétaire en respectant le délai de préavis fixé au contrat. S il n en mentionne pas, ce délai sera de 3 mois. 10

11 1.1.2 MONTANT DU LOYER Le montant du loyer est fixé au moment de la signature du contrat de bail et peut, en présence d une clause de valeur, par la suite être augmenté en fonction des variations de l indice du coût de la vie. Une telle clause peut toutefois être dénoncée à tout moment par le locataire avec effet à la prochaine échéance du loyer. Le loyer annuel ne peut en aucun cas dépasser 5% de la somme que le propriétaire a investie dans l immeuble. Le loyer peut être adapté tous les 2 ans LA GARANTIE LOCATIVE (CAUTION) Cette caution est destinée à garantir le paiement des loyers, des charges locatives et les dégradations éventuelles des lieux loués. La garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer. La garantie peut prendre la forme d une somme d argent versée en espèces au propriétaire, d une garantie bancaire ou d une garantie locative fournie par l Etat. A la fin du bail et après l établissement du dernier décompte, le propriétaire restituera la garantie locative au locataire. Si des loyers ou des charges sont restés impayés, ou si des dégradations ont eu lieu dans le logement, il pourra les déduire du montant mis en garantie. 11

12 1.1.4 L ÉTAT DES LIEUX D ENTRÉE L établissement d un état des lieux d entrée n est pas obligatoire, sauf si une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, auquel cas un état des lieux établi conjointement par les 2 parties (ou leur mandataire, par exemple un agent immobilier) doit être signé au plus tard au moment de l occupation des lieux par le locataire. Pour des raisons de preuve et pour éviter tout problème lors du départ du locataire du logement, il est recommandé d établir un état des lieux. Par ailleurs, tout locataire a le droit de consulter le certificat de performance énergétique d un bâtiment d habitation. Le propriétaire est obligé de communiquer une copie certifiée conforme de celui-ci au nouveau locataire au moment où le changement de locataire devient effectif ASSURANCE HABITATION Le contrat de bail oblige souvent le locataire à prendre une assurance risque locatif afin de couvrir non seulement le logement ainsi que les annexes, mais également son mobilier et ses effets personnels contre les risques d incendie, dégât des eaux, vol, bris de glaces et tempête. 12

13 1.2 Résiliation du contrat de bail La résiliation du contrat de bail peut être effectuée de plusieurs manières, avec cependant un formalisme et des délais à respecter D UN COMMUN ACCORD C est la solution à privilégier en raison de sa simplicité, de sa souplesse et du caractère non conflictuel de la démarche. En effet, en cas d accord, les parties peuvent librement déroger aux règles prévues par la loi et aux stipulations contractuelles. Le principe est que les parties qui ont signé le contrat de bail peuvent librement et d un commun accord mettre fin au contrat, fixer le délai de libération des lieux, etc. Bien que la loi ne prescrive aucune forme particulière pour la résiliation d un commun accord, il est conseillé de rédiger un document précisant les modalités de l accord, et de le faire signer par toutes les parties afin d éviter des difficultés ultérieures. BAIL 13

14 DE MANIÈRE UNILATÉRALE Dans ce cas de figure, le contrat de bail est rompu à l initiative soit du locataire, soit du bailleur. La résiliation du contrat de bail doit se faire par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception. A L INITIATIVE DU LOCATAIRE Le locataire n a pas besoin de raisons particulières pour mettre fin au contrat de bail de son logement. Il doit cependant respecter un délai de préavis. A L INITIATIVE DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d un logement ne peut résilier le contrat de bail que pour des motifs bien précis : l occupation des lieux loués par le propriétaire lui-même ou par un parent ou allié jusqu au 3 e degré inclusivement ; la violation par le locataire de ses obligations ; l existence d autres motifs graves ou légitimes comme par exemple la nécessité de réaliser des grands travaux (la vente du logement n est pas considérée comme un motif grave et légitime). 14

15 1.2.3 DÉLAI DE PRÉAVIS Sauf dans le cas de violation des obligations contractuelles par une des parties, la résiliation du contrat de bail doit respecter un certain délai afin d être valable. S il s agit d un contrat à durée indéterminée (contrat de bail conclu de manière orale, contrat écrit sans terme prévu, contrat de bail à durée déterminée expiré et reconduit par tacite reconduction), la résiliation peut se faire à n importe quel moment du contrat, sauf mention contraire dans le contrat. Le délai de résiliation est de 3 mois sauf clause contraire prévoyant un délai supérieur. Si le contrat de bail conclu est à durée déterminée, le locataire et le propriétaire doivent respecter l échéance prévue au contrat. La résiliation doit alors se faire pour le dernier jour du contrat, tout en respectant le délai de préavis de 3 mois. Si le contrat de bail est résilié par le propriétaire pour besoins personnels, le délai de préavis à respecter sera de 6 mois LA CESSION DE BAIL Le contrat de bail peut également faire l objet d une cession, à moins que cela ne soit explicitement interdit dans le contrat. Dans la pratique, le locataire qui souhaite quitter les lieux, recherche puis présente un nouveau locataire au propriétaire. 15

16 1.2.5 L ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE L état des lieux de sortie est généralement réalisé au moment où le locataire quitte les lieux et rend les clés au bailleur (aussi longtemps que les clés ne sont pas remises au propriétaire, le locataire est censé payer le loyer). Il n existe cependant pas d obligation légale de dresser un état des lieux de sortie. Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu sans sa faute. Il en va de même en cas d incendie du logement. SANS ÉTAT DES LIEUX D ENTRÉE Le locataire est présumé avoir reçu les lieux dans un bon état, et doit donc les rendre dans un bon état, sauf s il arrive à prouver le contraire. Le bailleur n aura alors qu à prouver le fait matériel de la dégradation des lieux pour engager la responsabilité du locataire. AVEC UN ÉTAT DES LIEUX D ENTRÉE Si un état des lieux d entrée a été effectué, le locataire s engage à rendre le bien tel qu il l a reçu (suivant ce qui a été marqué dans l état des lieux d entrée), excepté les dégradations ou disparitions dues à la vétusté ou à la force majeure (par exemple un incendie ne relevant pas de la responsabilité du locataire ou une dégradation du bien par la foudre, etc.). 16

17 1.3 Se loger comme étudiant L Université du Luxembourg offre des logements universitaires, soit en résidence, soit en maison unifamiliale. Depuis peu, l Uni fait également appel aux particuliers pour disposer de chambres supplémentaires. L attribution des logements se fait sur base du dossier de demande. L attribution du logement n est définitive que lorsque l étudiant a payé une caution allant de 350 à 500 euros selon le type de logement choisi. La durée du bail est de 5 mois (6 mois pour les doctorants), qui correspondent respectivement au semestre d hiver et au semestre d été. Une prolongation du contrat de bail est possible à la fin de chaque semestre. Si l étudiant locataire souhaite résilier le contrat de bail d un tel logement, cela ne pourra se faire qu après une période de 2 mois. L étudiant locataire devra envoyer sa résiliation par lettre recommandée et devra respecter un délai de préavis d un mois. Le délai de préavis court à partir du 1 er jour du mois suivant. 17

18 2. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QU ACQUÉREUR D UN LOGEMENT EXISTANT OU À CONSTRUIRE Une fois que propriétaire et acquéreur se sont mis d accord sur le prix de la transaction immobilière, la règle commune veut qu un compromis de vente soit signé afin de se prémunir d un changement d avis de l une des parties avant de passer devant le notaire. Le compromis de vente est un véritable contrat (qui peut contenir des clauses suspensives), qui engage les deux parties. La vente définitive fera ensuite l objet d un acte authentique notarié. Les compromis de vente doivent être enregistrés auprès de l Administration de l enregistrement et des domaines (AED). Un nonprofessionnel du secteur immobilier doit présenter le compromis de vente à l AED dans un délai de 3 mois à partir du jour de la signature. Pour les compromis qui contiennent une clause suspensive de prêt bancaire, les frais d enregistrement sont fixes (12 euros). Pour ceux qui n en contiennent pas, le droit d enregistrement est de 7 % sur le prix de vente stipulé. C est la personne qui présente le compromis qui devra acquitter les frais d enregistrement.! 18

19 2.1 Achat d une maison ou d un appartement Avant d acheter une maison ou un appartement, inspectez minutieusement le logement afin d éviter des surprises désagréables. L avis d un expert en bâtiment peut également vous être utile pour estimer à sa juste valeur l édifice, dépister les vices cachés et évaluer les réparations indispensables. Pour la rénovation d un logement qui vous sert d habitation principale, vous pouvez demander l application directe du taux super-réduit de TVA (3%), jusqu à concurrence de Achat d un logement sur plans Si vous décidez d acheter un logement dans une résidence sur plans ou en voie de construction, vous allez signer un acte de vente en état d achèvement futur qui prévoit de payer le prix total par tranches, selon l état d avancement des travaux. Le promoteur est dans l obligation de vous proposer une garantie d achèvement annexée à l acte notarié de vente et enregistrée avec lui. Cette garantie vous protège au cas où le vendeur n exécuterait pas son obligation d achèvement. Lors de la réception de votre nouveau logement, veillez à établir un protocole de réception faisant état des manquements et des défauts éventuels et à le faire contresigner par le constructeur. Celui-ci s engage de cette manière à effectuer les travaux supplémentaires dans les meilleurs délais. 19

20 La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment de vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception du logement. Pour l achat d un bien immobilier à construire (achat via un promoteur par exemple), qui remplit certaines conditions, des règles particulières s appliquent. Pour les immeubles à construire, il est possible de signer un contrat de réservation, à ne pas confondre avec un compromis de vente. Le compromis de vente a la valeur d un acte définitif. Le contrat de réservation est, quant à lui, un contrat préliminaire ayant pour unique objectif de réserver le logement, souvent en échange d un dépôt de garantie. Le réservataire n est cependant jamais obligé d acheter le logement. S il l acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu il paiera le prix. S il renonce à l acquisition, le dépôt sera attribué au vendeur en guise de compensation. 2.3 Construire un logement sur son terrain Une autorisation de bâtir doit être demandée avant la construction de tout nouveau bâtiment. La demande de cette autorisation est à introduire auprès de l administration communale sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle cadastrale de la maison à construire. Les pièces à fournir avec la demande d autorisation varient en fonction de chaque commune. Par ailleurs, les délais de réponse à la demande d autorisation de bâtir varient également en fonction de la commune. 20

21 A noter que les nouvelles maisons construites sont soumises à des critères d isolation thermique et énergétique bien précis. Ainsi, à partir du 1 er janvier 2015, une maison d habitation devra être de niveau B pour la classe d isolation thermique, et de niveau A pour la performance énergétique. L entreprise de construction attribue et coordonne les travaux, tout en surveillant les délais et la qualité des prestations. Vous signez avec le constructeur un contrat d achat ou de construction assorti d un cahier des charges. Il contient un descriptif des travaux et fournitures aussi détaillé que possible, le prix total convenu et éventuellement les limites et les conditions sous lesquelles ce prix est révisable. Il est recommandé d y préciser également la date du début des travaux ainsi que la date limite d achèvement. Si le prix de votre maison est à payer par tranches, vous êtes en droit de demander à votre constructeur la garantie financière d une banque qui s engage à verser les sommes nécessaires à l achèvement de la construction, pour le cas où le constructeur manquerait à son obligation d achèvement (garantie d achèvement). Le jour de la remise des clés, la signature d un protocole de réception de la maison marque la fin des travaux et leur conformité au descriptif. Si vous remarquez des défauts ou des manques, il est recommandé de les faire consigner dans le protocole. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 21

22 2 e étape Démarches administratives

23 1. AUPRÈS DE LA COMMUNE Deux situations sont à distinguer selon que vous déménagez au sein de la même commune, ou que vous arrivez en provenance d une autre commune située au Luxembourg. 1.1 Déclaration de départ (ou changement d adresse au sein de la même commune) Toute personne qui change de résidence doit, avant son départ, le déclarer auprès de l administration communale de son lieu de résidence, qu il s agisse d un déménagement : d une commune luxembourgeoise vers une autre commune luxembourgeoise ; au sein de la même commune. Vous devez vous présenter auprès de votre actuelle commune, muni d une pièce d identité en cours de validité, et indiquer la nouvelle adresse à laquelle vous avez l intention de vous installer. Si vous emménagez dans une autre commune, vous recevrez une copie de la déclaration de départ à présenter lors de votre déclaration d arrivée auprès de votre nouvelle commune de résidence. 23

24 Si vous continuez à vivre au sein de la même commune, vous pouvez demander immédiatement : un certificat de changement de résidence à remettre à votre employeur afin de bénéficier du congé de déménagement ; un certificat de résidence pour vous-même et les membres de votre famille. 1.2 Déclaration d arrivée en provenance d une autre commune luxembourgeoise Toute personne qui déménage d une commune luxembourgeoise vers une autre commune au Luxembourg doit, dans les 8 jours de son arrivée, le déclarer auprès de sa nouvelle commune de résidence. Vous devez vous présenter auprès de votre commune d arrivée muni des pièces suivantes : la déclaration de départ de la commune de résidence antérieure ; votre carte d identité ou passeport en cours de validité ; des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune en fonction de votre situation familiale (livret de famille, acte de mariage, acte de divorce, etc.). Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès de l administration communale compétente. 24

25 Le ressortissant UE, auparavant installé dans une autre commune luxembourgeoise, doit également fournir une attestation d enregistrement. Cette attestation est à faire auprès de l administration communale de résidence, dans les 3 mois qui suivent l arrivée au Luxembourg. Le ressortissant de pays tiers doit, quant à lui, accompagner sa déclaration, le cas échéant : de son autorisation de séjour ; de son titre de séjour ; du visa. La nouvelle adresse sera mentionnée sur le certificat de résidence délivré par la commune. Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune (exemple : contrat de bail, acte de propriété, etc.). Suite à votre déclaration d arrivée auprès de la commune, vous pouvez demander à recevoir : un certificat de changement de résidence à remettre à votre employeur afin de bénéficier du congé de déménagement ; un certificat de résidence pour vous-même et les membres de votre famille. 25

26 1.3 Renouvellement de la carte d identité En cas de déménagement, y compris au sein de la même commune, vous allez devoir renouveler votre carte d identité afin d y faire inscrire la nouvelle adresse de résidence (uniquement pour les Luxembourgeois). La demande de remplacement de la carte d identité doit, en principe, être faite à la commune de résidence, ou, sous certaines conditions, auprès du Centre des Technologies de l information de l Etat. 1.4 Vignette de stationnement Chaque commune détermine par règlement communal les zones de stationnement résidentiel ainsi que les conditions d octroi et le fonctionnement de la vignette de stationnement. Le montant de la taxe annuelle de la vignette de stationnement est également déterminé par les communes. En fonction de chaque commune, il peut exister plusieurs types de vignettes de stationnement (vignette permanente, vignette provisoire, vignette visiteur, vignette professionnelle, etc.). L administration communale pourra vous renseigner sur les types de vignettes en vigueur dans votre nouvelle commune. Le nombre de véhicules par ménage pouvant bénéficier d une vignette diffère également d une commune à l autre. 26

27 Afin d obtenir la vignette, plusieurs documents doivent être fournis à l appui de la demande : un certificat de résidence, ou à défaut une preuve de résidence dans la commune ; la carte d immatriculation du ou des véhicules pour lesquels la vignette résidentielle est demandée. Chaque commune peut demander des informations et des pièces justificatives complémentaires. 1.5 Déclaration de votre chien En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l administration de sa nouvelle commune dans un délai d un mois, muni du reçu de sa commune précédente. Les maîtres de chiens qui viennent de s établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu au 1 er janvier de l année suivante. La perte, le décès ou la cession d un chien doivent être signalés à l administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre. 27

28 1.6 Inscription sur les listes électorales En changeant de commune, vous changez également de commune de vote. En tant que Luxembourgeois Si vous vous établissez dans une autre commune du Grand-Duché, vous n aurez aucune formalité à faire. Le collège des bourgmestre et échevins met en principe à jour automatiquement la liste électorale. En tant que non-luxembourgeois Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en tant que non-luxembourgeois afin de voter aux élections communales (pour les ressortissants UE, pays assimilés et de pays tiers) et européennes (uniquement pour les ressortissants de l UE) pour la première fois, vous devrez remplir, dater et signer une demande d inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers. Vous devrez, en outre, lors de votre demande d inscription : remplir, dater et signer une déclaration formelle ( mentionnant vos nationalité, date et lieu de naissance, etc.) ; présenter un document d identité en cours de validité ; le cas échéant, présenter un certificat prouvant la durée de résidence de 5 ans (requise pour les élections communales). 28

29 Tout étranger qui s inscrit sur les listes électorales y est maintenu dans les mêmes conditions que l électeur luxembourgeois, c est-à-dire que si vous étiez déjà inscrit sur les listes électorales de votre ancienne commune de résidence, vous n aurez aucune démarche spécifique à effectuer. Le fait d être inscrit sur les listes électorales pour les élections européennes ne donne pas le droit de voter aux élections communales, car il s agit de 2 listes différentes et une inscription sur chacune des listes s impose. 1.7 Poubelles Si vous emménagez dans une maison particulière, demandez vos différentes poubelles de tri sélectif au service d hygiène de votre commune. 29

30 2. AUTRES ORGANISMES À CONTACTER En cas de déménagement, plusieurs organismes sont à contacter, afin que les données vous concernant soient mises à jour. Le changement est notamment à signaler à : la Caisse nationale de santé (CNS), via la déclaration de changement d adresse en ligne, ou en transmettant par courrier postal une copie du certificat de résidence de la nouvelle commune (les notifications de changement d adresse effectuées par téléphone ne sont pas possibles) ; la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux pour les personnes travaillant dans le secteur public communal ; la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics pour les personnes travaillant dans le secteur de la fonction publique ; l Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois pour le personnel des CFL ; la Caisse nationale des prestations familiales : la notification du changement d adresse peut se faire uniquement par courrier postal, en joignant une copie du certificat de résidence de la nouvelle commune (il peut également être utile d indiquer le numéro de dossier dans le courrier envoyé) ; 30

31 au Centre commun de la sécurité sociale ; le cas échéant, la Caisse nationale d assurance pension (CNAP) ; à la Société nationale de la circulation automobile (SNCA) : pour que la nouvelle adresse soit inscrite sur le certificat d immatriculation, le propriétaire ou détenteur du véhicule doit : ou se présenter personnellement auprès de l un des 3 sites de la SNCA (Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Wilwerwiltz) avec la carte d immatriculation ou le certificat d immatriculation Partie I ou le certificat d identification, accompagné de l original d un certificat de résidence (de moins d un mois) délivré par la nouvelle commune de résidence ; faire parvenir par voie postale à la SNCA la carte d immatriculation ou le certificat d immatriculation Partie I ou le certificat d identification, accompagné de l original d un certificat de résidence (de moins d un mois) délivré par la nouvelle commune de résidence, en indiquant clairement qu il s agit d un changement d adresse ; aux banques dans lesquelles vous détenez des comptes ; aux organismes d assurance privés auprès desquels des contrats d assurance ont été souscrits. Pour les étudiants inscrits à l Université : la prévenir du changement de résidence. En cas de changement de résidence, les étudiants inscrits à l Université du Luxembourg sont tenus d en informer le Service de la vie étudiante afin de continuer à recevoir les documents envoyés par l Uni. DÉMÉNAGEMENT ET TRAVAIL 31

32 3 e étape Déménagement et travail

33 1. INFORMER SON EMPLOYEUR DU CHANGEMENT D ADRESSE Il convient d informer l employeur le plus tôt possible, de préférence par écrit, du futur déménagement. La fiche de retenue d impôt ou carte d impôt est mise à jour par l Administration des contributions directes (ACD) pour salariés ou pensionnés résidents sans intervention et sans demande de votre part. 2. DEMANDER UN CONGÉ EXTRAORDINAIRE POUR MOTIF PERSONNEL En cas de déménagement, il est possible d obtenir un congé exceptionnel pour motif personnel avec conservation de la rémunération. La durée de ce congé est de 2 jours, à moins qu une convention collective ne prévoie plus de jours de congé. La demande de congé doit être faite directement auprès de l employeur, souvent avec une pièce justificative (contrat de location, contrat de vente, certificat de changement de domicile, etc.). Le congé ne peut être pris qu au moment où l événement donnant droit au congé se produit, c est-à-dire le jour même du déménagement. Il n est pas possible de reporter les jours de congé pour déménagement sur le congé légal, sauf accord de l employeur (à mettre par écrit de préférence). Il est possible de prétendre plusieurs fois par an à un congé pour déménagement. Le congé pour déménagement qui n a pas été pris pour quelque raison que ce soit est perdu et ne donne pas lieu à une indemnité compensatoire.! 33

34 4 e étape Le déménagement en

35 1. RÉSILIER OU TRANSFÉRER SES DIFFÉRENTS CONTRATS La première chose à faire avant de déménager est de s assurer que tous les abonnements et contrats de fournitures seront résiliés ou transférés à la date du déménagement. Il faut par ailleurs prévoir la lecture des compteurs le dernier jour avant votre départ. Ainsi, il est recommandé de prévenir les fournisseurs de gaz, d électricité, de réception TV ainsi que l opérateur de téléphonie fixe, Internet et téléphonie mobile dans les délais requis (généralement disponibles sur le contrat de fourniture, leur site Internet ou par téléphone). Dans ce contexte, l Institut luxembourgeois de régulation (ILR) rappelle qu un changement de fournisseur se fait de manière gratuite et sans aucune intervention au niveau des installations. Un comparateur de prix (http://calculix.lu) est notamment disponible afin de faire des comparaisons.! 35

36 Fournisseurs d énergie électrique pour clients résidentiels : Eida S.A. (www.eida.lu) Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. (www.electris.lu) Enovos Luxembourg S.A. (www.enovos.lu) LEO S.A. (www.leoenergy.lu) NordENERGIE S.A. (www.nordenergie.lu) Steinergy S.A. (www.steinergy.lu) Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. (www.sudstroum.lu) Fournisseurs de gaz naturel pour clients résidentiels : Enovos Luxembourg S.A. (www.enovos.lu) LEO (Luxembourg Energy Office) S.A. (www.leoenergy.lu) Sudgaz S.A. (www.sudgaz.lu) En matière de réception TV, le Luxembourg compte une multitude d opérateurs de réseaux dont une majorité d antennes collectives autonomes et quelques grandes sociétés de télédistribution. Renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir quel prestataire opère dans votre localité. Pour une demande de raccordement au téléphone et Internet, il faut dans un premier temps s adresser aux P&T Luxembourg, responsables des télécommunications sur le plan national. Cette démarche permettra l ouverture de la ligne. Une fois enregistré auprès des P&T, le choix de l opérateur est libre. Un justificatif d identité (passeport ou carte d identité) sera demandé. 36

37 Il faut être âgé de 18 ans au minimum. Il sera ensuite demandé de régler une partie des frais de raccordement à l avance par carte. Pour toute fermeture de ligne, il faut contacter les P&T au moins 15 jours avant la date de fin d abonnement souhaitée. Pour ce qui est de l approvisionnement en eau, le point de contact est l administration communale. 2. ANTICIPER LE DÉMÉNAGEMENT Il est recommandé, la veille ou quelques jours avant le déménagement, de débrancher les appareils alimentés en eau, électricité et gaz, mais aussi de vider et purger le lave-vaisselle et la machine à laver, ainsi que de vider et dégivrer le frigo et le congélateur. 37

38 Pour le déménagement en lui-même, il est possible de prendre contact avec des loueurs de véhicules spécialisés, avec une société de déménagement, ou alors de réaliser le déménagement soi-même. Si l option de recourir à un loueur de véhicule spécialisé est choisie, il est recommandé de faire un état des lieux du véhicule avant le déménagement, afin d éviter toute mauvaise surprise lors de la restitution du véhicule. En cas de recours à une société de déménagement, il peut être utile de trier à l avance la liste des affaires à déménager, et surtout les affaires qui ont de la valeur, pour pouvoir les noter sur la déclaration de valeur. La déclaration de valeur sera à envoyer ou à donner à la société qui prendra en charge le déménagement, afin d être couvert lors du déménagement en cas de bris, dégradation ou perte d objets. Il peut aussi être utile de demander la copie d attestation d assurance de la part de la société qui prendra en charge le déménagement. En principe, une lettre de voiture est à signer. Cette lettre permet aux déménageurs de justifier leur mission de livraison et de mettre fin au déménagement après la livraison des meubles. 38

39 3. SUIVI DU COURRIER ET DES JOURNAUX Pour éviter que votre courrier n atterrisse dans la boîte aux lettres du nouvel occupant de votre précédent logement, il est important d effectuer un suivi du courrier de l ancienne vers la nouvelle adresse. Pour cela, vous pouvez contacter l Administration des P&T Luxembourg, soit directement en ligne, soit en vous rendant dans un bureau de poste au plus tard 3 jours ouvrables avant la date souhaitée pour le début de la réexpédition du courrier. La réexpédition peut être effectuée pour des durées plus ou moins longues, avec un maximum d un an. La Poste vous offre gratuitement des cartes postales, qu il ne faut pas affranchir, pour informer vos différents correspondants du changement d adresse. La réexpédition définitive des journaux est gratuite. Il est conseillé de s adresser directement à l éditeur pour faire connaître la nouvelle adresse. SCOLARITÉ 39

40 5 e étape Scolarité et garde des enfants

41 1. DÉMÉNAGEMENT EN COURS D ANNÉE SCOLAIRE Il faut signaler la nouvelle adresse de l enfant à son établissement scolaire et, le cas échéant, à la maison relais, une fois que le déménagement a eu lieu. Si l enfant est à l école fondamentale En cas de déménagement dans une autre commune en cours d année scolaire, les parents doivent prendre contact avec le service de la scolarité de leur nouvelle commune de résidence pour opérer un changement d école. Si l enfant est au lycée En cas de déménagement en cours d année scolaire, il n y a aucune obligation à changer de lycée. Les transports publics et scolaires permettent aux lycéens de fréquenter des lycées éloignés de leur résidence. Il est conseillé d éviter un changement en cours d année. Pour l année suivante, l élève pourra s inscrire, entre fin juin et début juillet, dans un lycée situé dans la zone de proximité de sa commune de résidence. Pour les classes de la division supérieure de l enseignement secondaire et des cycles moyen et supérieur de l enseignement secondaire technique, l élève s inscrit en fonction des formations offertes par les lycées et de leur capacité d accueil. C est à l élève et à ses parents de prendre contact avec le lycée. Toutefois, si la distance rend le déplacement difficile entre la nouvelle résidence et l ancien lycée, un changement est possible : le nouveau lycée doit être contacté. 41

42 2. FAIRE GARDER SES ENFANTS Pour faire garder vos enfants en bas âge, plusieurs solutions existent. Ainsi, les parents peuvent faire appel à : un jeune au pair ; une garde à domicile ; une structure de garde conventionnée ou non conventionnée ; des assistants parentaux ; du personnel engagé dans un ménage privé. Pour inscrire un enfant dans les différentes structures de garde, il est recommandé de s y prendre le plus tôt possible, car les places sont limitées et les listes d attente souvent longues. A noter que vous retrouverez sur notre site guichet.lu Portail Citoyens, dans la rubrique ʺPublicationsʺ, puis ʺFamilleʺ, les différentes listes d assistants parentaux, des maisons relais pour enfants, ainsi que des structures d accueil de jour conventionnées et non conventionnées par l Etat. 42

43 43

44 Pensez à la garde et à la scolarité des enfants : les inscrire dans leur nouvelle école, rechercher une nouvelle crèche, assistante maternelle, etc. Si vous êtes locataire : informez le propriétaire de votre départ (par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis). Si vous êtes copropriétaire : informez le syndic de votre départ et demander l arrêté des comptes. Si vous êtes propriétaire : mettez le logement en location ou en vente, via une agence spécialisée ou dans des journaux et magazines spécialisés. Si nécessaire, faites des travaux de réparation dans l ancien logement, respectivement de rénovation dans votre future habitation. Triez vos affaires et vos meubles pour vous débarrasser des objets dont vous n avez plus l utilité. Estimez dès à présent votre volume à déménager. Trouvez une entreprise de déménagement en comparant plusieurs devis. Si vous déménagez sans entreprise : pensez à louer à l avance un camion ou une camionnette ; recrutez des amis et membres de famille pour vous aider le jour du déménagement ; achetez tout le matériel nécessaire (cartons, rubans adhésifs, cordes, papier à bulles et papier d emballage, housses, sangles, marqueurs, gants, chariot, etc.). Demandez un congé auprès de votre employeur. Trouvez une solution de garde pour vos animaux domestiques le jour du déménagement.

45 Préparez vos cartons en y rassemblant les objets destinés à la même pièce : cela vous évite d avoir toutes vos affaires éparpillées dans plusieurs endroits ; en annotant les cartons sur chaque face avec leur contenu et leur lieu de destination (cuisine, salon, chambre, etc.) ; en équilibrant le poids des cartons et en évitant de les charger uniquement de livres ; en réservant un carton avec les objets essentiels que vous devez avoir à portée de main à tout moment (outils, papiers importants, draps, oreillers et couvertures, vêtements de rechange et accessoires de toilette pour le 1 er jour, etc.). Démontez les meubles dont vous n avez pas l usage quotidien. Consommez tous les aliments de votre congélateur pour pouvoir le dégivrer. Réservez le trottoir devant votre immeuble auprès des autorités pour faciliter l accès et pouvoir garer le véhicule de déménagement (si vous passez par une entreprise de déménagement, celle-ci peut s en charger pour vous). Prévenez les voisins de l immeuble du jour du déménagement surtout si un camion doit être stationné devant l immeuble. Si vous avez des abonnements à différents journaux, magazines ou revues, notifiez-leur votre changement d adresse. Allez à la Poste afin d y demander un suivi de courrier vers votre nouvelle adresse. Prévenez vos prestataires de gaz, électricité, eau et téléphone-internet de votre déménagement afin de résilier vos contrats ou de les transférer vers votre nouvelle adresse.

46 Dégivrez vos appareils. Vidangez votre machine à laver et votre lave-vaisselle. Communiquez votre nouvelle adresse à votre entourage. Contrôlez l état de vos meubles et objets fragiles pour toute éventuelle réclamation auprès de votre société de déménagement. Prévoyez des boissons et de la nourriture pour vos amis et membres de famille qui viennent vous aider à déménager! Effectuez toutes les démarches administratives. Pensez à nettoyer le logement quitté en vue d un éventuel état des lieux de sortie.

47

48 LIENS UTILES Administration de l enregistrement et des domaines Caisse nationale d assurance pension Caisse nationale de santé (CNS) Caisse nationale des prestations familiales Calculix Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg Guichet.lu, Portail Citoyens Institut Luxembourgeois de Régulation Le portail du Luxembourg Macommune.lu, de Biergerzenter um Internet Ministère de l Éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse Post Luxembourg Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Université du Luxembourg 48

49 RETROUVEZ NOS AUTRES DOSSIERS : élections législatives, élections européennes, guide vacances sur Clause de non-responsabilité Les éléments présentés dans cette brochure n ont qu une valeur informative. Le but de cette brochure est de présenter de manière vulgarisée et simplifiée l état du droit, le résultat ne pouvant être garanti, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. En effet, l objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d erreur matérielle. Les informations fournies ne sauraient par conséquent engager la responsabilité de guichet.lu ou du CTIE en cas d inexactitudes, de lacunes, d omissions ou d éventuelles erreurs. Seuls les textes légaux publiés au Mémorial font foi. 49

Check-list. Déménagement

Check-list. Déménagement Check-list Déménagement Centres d accueil / Kundenzentren: Leo Centre-Ville Luxembourg 9, bd Roosevelt Shopping Center La Belle Etoile Cactus Ingeldorf Enovos Strassen 2, rue Thomas Edison Enovos Esch/Alzette

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Check-list «Déménagement» 1

Check-list «Déménagement» 1 Check-list «Déménagement» 1 1 Sur le modèle de la Checkliste "Umzug" de Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband Le plus tôt possible Examiner le nouveau contrat de location, éventuellement le faire

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

1. Bien choisir son déménageur

1. Bien choisir son déménageur Mutation professionnelle, naissance d un enfant, achat d un logement : tout le monde est confronté à la nécessité de changer de domicile au moins une fois dans sa vie. Une «formalité» qui, bien souvent,

Plus en détail

Le guide du relogement

Le guide du relogement Le guide du relogement Résidence Jean-Pain à Fontaine (38) Sommaire Nos engagements 4 Vos engagements 4 Les étapes de votre relogement 5 Votre déménagement 6 Vous entrez dans votre nouveau logement 7 Qui

Plus en détail

Guide de la vente. Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION

Guide de la vente. Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION Guide de la vente Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION 1 Proximité Efficacité Transparence Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement.

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL?

LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL? 0 LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL? Rien n interdit au propriétaire de mettre en vente le bien loué pendant la durée de la location. En soi, la vente du bien loué ne met pas fin au bail, mais

Plus en détail

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape Pensez à tout grâce à cette liste (presque) exhaustive. Indiquez ce que vous avez déjà fait et ce que vous ne

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape

la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape la check-list eni du déménagement En route vers votre nouvelle habitation, étape par étape Pensez à tout grâce à cette liste (presque) exhaustive. Indiquez ce que vous avez déjà fait et ce que vous ne

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un logement vide à

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg

Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Téléphone : +352 26 84 64-1 Fax : +352 26 84 57 61 E-mail : info@cecluxembourg.lu Website : www.cecluxembourg.lu

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

LE RETRO PLANNING DE L AFCA

LE RETRO PLANNING DE L AFCA LE RETRO PLANNING DE L AFCA Jour J 90 Quitter votre logement Vous êtes bénéficiaire d un logement social : o vous devez impérativement le rendre avant votre départ. Vous êtes locataire : o dénoncez votre

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après

Plus en détail

Déménager. Comment faire? Auto-rent vous accompagne. Guide du Parfait Déménageur.

Déménager. Comment faire? Auto-rent vous accompagne. Guide du Parfait Déménageur. Déménager. Comment faire? Auto-rent vous accompagne. Guide du Parfait Déménageur. La première phase de votre déménagement, si vous êtes locataire, consiste à prendre vos dispositions pour quitter votre

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

Livret n 1. Bienvenue. chez vous. Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement.

Livret n 1. Bienvenue. chez vous. Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement. Livret n 1 Bienvenue chez vous Toutes les informations essentielles pour une arrivée en douceur dans votre nouveau logement. Bienvenue chez vous VOS INTERLOCUTEURS ET LES SERVICES À VOTRE DISPOSITION POUR

Plus en détail

A - Le fonds de commerce

A - Le fonds de commerce Chapitre 5 QUOI? Un fonds, des parts, une franchise, un commerce indépendant: les conséquences en sont différentes. Vous pouvez acheter un fonds de commerce, certes, mais aussi des parts de société et

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos hébergements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable. Fax... E-mail. Locataire Nom/prénom...

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Conditions générales Logement conventionné

Conditions générales Logement conventionné Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (20 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (20 septembre 2012) Protocole Privilèges et immunités (P1.1) NOTE CIRCULAIRE DISPOSITIONS BELGES EN MATIERE D'EXONERATION DE LA T.V.A. POUR LES POSTES CONSULAIRES DE CARRIÈRE EN BELGIQUE ET LEUR PERSONNEL Y ACCREDITE (20

Plus en détail

1 Contrat de bail pour appartements meublés

1 Contrat de bail pour appartements meublés 1 Contrat de bail pour appartements meublés Données sur les parties contractantes Bailleur Nom/prénom: Chardonnens Catherine Adresse Route d'eissy 112 Téléphone: 026 / 675 30 25 Portable: 079 / 420 88

Plus en détail

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS MANDAT DE GESTION n Entre les soussignés : Coordonnées / Civilités : Date de naissance : Domicile : N de téléphone : Ci-après désigné «LE MANDANT», Et Raison sociale : Siège social : Siège administratif

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des bailleurs qui louent un logement meublé

Plus en détail

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2.

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2. Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 25 juin 2008

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux Stage de Préparation à l Installation 4. 4.1. Le Bail Commercial 4.2. Convention Précaire et Bail de trois ans ans 4.3. Bail Professionnel et Bail Mixte 4.4. Pas de Porte et Droit au Bail 4.1. Le bail

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES de réservation

CONDITIONS GÉNÉRALES de réservation CONDITIONS GÉNÉRALES de réservation Article 1 Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005. Conditions particulières

BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005. Conditions particulières ENTRE LES SOUSSIGNEES : BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005 Conditions particulières Association pour l accueil et l hébergement Des élèves de TELECOM-Lille

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

LE CONTRAT DE BAIL. Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer.

LE CONTRAT DE BAIL. Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer. LE CONTRAT DE BAIL 1. Définition Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer. 2. Distinction avec d autres contrats Le bail

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE MÉMO PRATIQUE Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront à bien préparer votre arrivée dans votre nouveau logement. Étape 1 Les premières démarches

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

9 e édition - Août 2007

9 e édition - Août 2007 9 e édition - Août 2007 AVANT-PROPOS De nombreux citoyens louent leur logement. Pour cela, ils concluent un bail à loyer avec le propriétaire du logement. Ce contrat fixe les droits et devoirs de chacun

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. ETUDIANT à l ENSAM d Angers. 1 ère année 2 e année 3 e année d études. Boursier. Non boursier. 1 - Identification du demandeur

DEMANDE DE LOGEMENT. ETUDIANT à l ENSAM d Angers. 1 ère année 2 e année 3 e année d études. Boursier. Non boursier. 1 - Identification du demandeur DEMANDE DE LOGEMENT ETUDIANT à l ENSAM d Angers 1 ère année 2 e année 3 e année d études Boursier Non boursier 1 - Identification du demandeur Nom - Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Département

Plus en détail

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La vente en l état Futur d achèvement - vefa www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente LA VENTE EN L état FUTUR D ACHèVEMENT VEFA La vente en l état futur

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité.

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. Riche d une expérience bancaire de plus de 80 ans, le groupe Raiffeisen fait incontestablement partie du paysage luxembourgeois, tant économique

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Être un bon propriétaire

Être un bon propriétaire Être un bon propriétaire Qu est-ce qu un propriétaire? Un propriétaire est une personne qui possède une propriété louée à une autre personne. La personne qui loue la propriété est le locataire. L accord

Plus en détail

L art de trouver le logement de ses rêves

L art de trouver le logement de ses rêves L art de trouver le logement de ses rêves Introduction Etudes obligent, il n est pas toujours aisé de trouver un logement décent à prix réduit d autant plus que les villes étudiantes sont des villes où

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 Entre les soussigné(e)s : Acquéreur : D une part, Ci-après dénommé(e)

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS PRATIQUES Erasmy Pompes Funèbres Erasmy Pompes Funèbres INFORMATIONS PRATIQUES 1. Les premières formalités à accomplir 24h Formalités à effecteur par la famille ou Si vous souhaitez que effectuent les démarches,

Plus en détail

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio.

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio. Louer malin Les Cahiers du CIJ Secteur C Vie Pratique C.1. Logement 1. Louer malin Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location,

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD SAVOIR LOUER Cinquième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.

Plus en détail