Exercer une activité temporaire hors de France

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1 Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015

2 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Artisan, commerçant ou profession libérale, vous partez provisoirement en mission hors de France, en Europe ou à l étranger. Le Régime Social des Indépendants (RSI) continue, sous certaines conditions, d assurer votre protection sociale obligatoire en tant que chef d entreprise, et vous continuez à cotiser en France. Vous êtes dès lors en situation de détachement. Vos démarches avant de partir Certaines conditions sont requises pour garantir la continuité de vos droits, suivant le pays de destination et la durée de la mission. Rapprochez-vous de votre caisse RSI : après étude de votre dossier, celle-ci vous délivrera les documents attestant de votre situation de détachement. BON À SAVOIR Dans un délai de trente jours, vous avez l obligation (1) d informer votre caisse RSI de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans vos activités professionnelles ou votre situation à l égard des régimes légaux ou réglementaires d assurance vieillesse ou d assurance invalidité. Ils peuvent soit entraîner le rattachement à une autre caisse de base ou l affiliation à un organisme conventionné, ouvrir les droits aux prestations ou entraîner la radiation au RSI. (1) Article R du Code de la Sécurité sociale.

3 Mission dans l un des États de l Union européenne ou en Suisse La procédure de détachement est encadrée par les règlements européens pour l ensemble des travailleurs salariés et non salariés. Quelles sont les conditions à réunir? Vous devez exercer une activité non salariée depuis au moins deux mois en France ; cette activité doit être maintenue en France lors de votre absence ; l activité exercée hors de France doit être semblable à celle exercée dans l autre État. Les conditions du détachement peuvent différer selon les pays. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre caisse RSI. Pour vos salariés, les démarches sont à faire auprès de leur caisse primaire d assurance maladie. Quelle est la durée maximum de la mission? En Europe, la mission doit être temporaire, au maximum 24 mois. Une prorogation de cette durée ou une demande initiale pour un détachement supérieur à 24 mois peut être obtenue en s adressant au Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS). Pour en savoir plus, rendez-vous sur Votre caisse RSI peut vous remettre sur demande préalable une attestation qui vous dispensera d être affilié et de cotiser dans l État de votre mission.

4 Mission hors de l Union européenne Dans le cas d une mission hors de l Union européenne, votre situation sera examinée en fonction de l État concerné. Par exemple, des accords ou conventions bilatérales sont applicables pour certains États, dont : Andorre, Argentine, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Monaco, Québec, Tunisie. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre caisse RSI. Ne pas confondre détachement et activités multiples : Si vous exercez de façon habituelle une ou plusieurs activités non-salariées sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de l U.E., EEE ou Suisse, vous relèverez de la législation sociale d un seul État. La personne qui exerce une activité salariée et une activité non-salariée est soumise à la seule législation de sécurité sociale du territoire où elle exerce son activité salariée. Vous devez alors prévenir toutes les institutions concernées.

5 La Carte européenne d assurance maladie Même pour une courte mission au sein de l Espace économique européen* ou en Suisse, ne partez pas sans votre Carte européenne d assurance maladie (CEAM). Elle vous sera délivrée par votre organisme conventionné sur simple demande (prévoir 3 semaines de délais). (* Pays de l U.E. : Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède). Votre caisse RSI vous délivrera, selon le cas, soit une CEAM, soit un document qui vous permettra de bénéficier de la prise en charge de vos frais de soins sur le lieu de votre mission.

6 Partout en France, artisan ou commerçant, pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire le RSI est votre interlocuteur social unique. Professionnel libéral, le RSI gère votre assurance personnelle obligatoire maladie-maternité. Édition : Caisse nationale du RSI - Création : Parimage - Dépôt légal : février GEN Imprimé par Martinenq Imp. sur du papier issu de forêts gérées durablement. Retrouvez toutes les informations sur votre protection sociale obligatoire sur

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