COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL

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1 MARCHE SELON PROCÉDURE ADAPTÉE RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL LOT N 4 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

2 LEXIQUE ASSURÉ La collectivité souscriptrice et/ou la personne morale ayant souscrit le contrat d assurance et désignée comme telle aux conditions particulières et/ou techniques. FRANCHISE Montant déduit de l indemnité et restant à la charge de l assuré. Il est à préciser que les franchises s appliquent à chaque période d arrêt de travail observée par agent et imputable au même événement. PRESTATIONS En nature : Les frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation supportés par la collectivité et directement entraînés par la maladie ou l accident survenu pendant le service. En espèces : Tout ou partie de traitement maintenu par la collectivité à l agent en arrêt de travail. ANNÉE D ASSURANCE La période comprise entre la date d effet du contrat et la première échéance principale, puis la période comprise entre deux échéances principales et enfin la période comprise entre la dernière échéance principale et la date d expiration ou de résiliation du contrat.

3 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL SOMMAIRE Assurance des risques statutaires du personnel : LOT N 4 1. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES 2. INVENTAIRE DES RISQUES, CONTRATS EN COURS ET SINISTRALITÉ. 3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES. 4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES. 5. ACTE D ENGAGEMENT. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES (CCTG) AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL ART. 1 ART. 2 ART. 3 OBJET DE LA GARANTIE CONTENU DES GARANTIES EXCLUSIONS Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 3 sur 20

4 ART.1 OBJET DE LA GARANTIE OBJET DE L ASSURANCE La garantie de l assureur a pour objet le remboursement de tout ou partie des prestations mises à la charge de la collectivité par application des textes qui régissent le statut de la Fonction Publique Territoriale des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Cette disposition s applique conformément à la loi N du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale pour les garanties définies ci-après. Capital décès Congés pour accident du travail ou maladie imputables au service. Congés pour maladie ordinaire. Congés de longue maladie. Congés de longue durée. Invalidité temporaire Congés pour maternité ou adoption, congés de paternité. DÉFINITION DES GARANTIES ART.1 : CAPITAL DÉCÈS ART.2 CONTENU DES GARANTIES 1. Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité du capital décès que celle-ci doit verser aux ayants droit de l agent décédé durant la période d assurance.(articles D et 20, modifié par le décret N du 20 novembre 2009) 2. Montant du capital remboursé Il est fixé comme suit : Agent titulaire décédé avant l âge de 60 ans Le capital décès est égal au dernier traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès. Agent titulaire décédé après 60 ans ou agent stagiaire Le capital est égal au quart du traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès, dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. MAJORATION POUR ENFANT À CHARGE Le montant du capital comme indiqué ci-dessus sera, le cas échéant, majoré par enfant à charge de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585. CAS PARTICULIERS Lorsque l agent décède à la suite d un attentat, d une lutte dans l exercice de ses fonctions ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou de plusieurs personnes, le capital défini ci-dessus sera versé pendant trois années consécutives ; Le premier versement au décès de l agent et les deux autres au jour anniversaire du décès. Lorsque l agent décède durant une période de Disponibilité d Office pour maladie (rémunérée).

5 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL ART.2 : CONGÈS POUR ACCIDENT OU MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des prestations en espèces et/ou en nature dues aux agents placés en congé résultant : - D un accident imputable au service ou survenu en cours du trajet habituel de l agent entre son domicile et son lieu de travail. - D une maladie contractée dans l exercice de ses fonctions. 2 Montant de l indemnité Le remboursement de l indemnité s effectue sur la base de 100% des éléments de l assiette définie aux CCTP, et ce jusqu à la reprise du travail ou jusqu à la date de mise à la retraite de l agent. Le remboursement des frais et prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d hospitalisation ) L assureur prendra en charge, le temps partiel pour raison thérapeutique, pendant une période de 6 mois, renouvelable. ART. 3 : CONGÈS POUR MALADIE ORDINAIRE 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, à l expiration d une période de franchise définie au CCTP, des indemnités dues aux agents placés en congés à la suite d un accident ou d une maladie non imputable au service. 2 Montant de l indemnité Pendant les 3 premiers mois du congé, à l intégralité des éléments de l assiette définie aux CCTP. Pendant les 9 mois suivants, à la moitié des éléments de l assiette définie aux CCTP. L assureur prendra en charge, le temps partiel pour raison thérapeutique, pendant une période de 3 mois, renouvelable et pendant 1 an maximum. ART. 4 : CONGÈS DE LONGUE MALADIE 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en congés de longue maladie pour cause de maladie ou d accident non imputable au service, les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé. 2 Montant de l indemnité Le remboursement des indemnités correspond : Pendant la première année d arrêt de travail, à l intégralité des éléments de l assiette définie aux CCTP. Pendant les 2 années suivantes, à la moitié des éléments de l assiette définie aux CCTP. Toutefois, pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge, le remboursement de la moitié des éléments de l assiette est porté au deux tiers, dans la limite des deux tiers du plafond de la Sécurité Sociale. Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 5 sur 20

6 ART. 5 : CONGÈS DE MALADIE DE LONGUE DURÉE 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en congés de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis. Les agents doivent avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie et être dans l impossibilité d exercer leurs fonctions. 2 Montant de l indemnité Le remboursement des indemnités correspond : Pendant les 3 premières années d arrêt de travail, à l intégralité des éléments de l assiette définie aux CCTP. Pendant les 2 années suivantes, à la moitié des éléments de l assiette définie aux CCTP. Toutefois, pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge, le remboursement de la moitié des éléments de l assiette est porté au deux tiers, dans la limite des deux tiers du plafond de la Sécurité Sociale. Toutefois si la maladie ouvrant au congés de longue durée a été contractée dans l exercice des fonctions, les période mentionnées ci-dessus sont respectivement portées 5 ans et 3 ans. ART. 6 : INVALIDITÉ TEMPORAIRE 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents bénéficiant d une allocation d invalidité temporaire résultant d un accident ou d une maladie sans lien avec le service et reconnue par la Commission de Réforme. 2 Montant de l indemnité Le remboursement des indemnités est fixé selon la catégorie d invalidité retenue, il correspond : 1ère catégorie invalide capable d exercer une activité rémunérée, 30% du dernier traitement, majoré de 30% de l indemnité de résidence et de 100% du supplément familial, sans pouvoir excéder 30% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 2ème catégorie invalide absolument incapable d exercer une activité rémunérée, 50% du dernier traitement, majoré de 50% de l indemnité de résidence et de 100% du supplément familial, sans pouvoir excéder 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 3ème catégorie invalide absolument incapable d exercer une activité quelconque et dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne, l indemnité du 2 ème groupe, augmentée de 40%,sans pouvoir être inférieure à celle prévue par la Sécurité Sociale pour assistance d une tierce personne. Le remboursement de la rente d invalidité temporaire cesse à la reprise des fonctions ou à la mise à la retraite de l agent et, au plus tard, au 60 ème anniversaire de l agent.

7 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL ART. 7 : CONGÈS POUR MATERNITÉ OU ADOPTION, CONGÈS POUR PATERNITÉ 1 Objet de la garantie La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en congés pour maternité, pour paternité ou adoption. 2 Montant de l indemnité. Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale fixée par le Code de la Sécurité Sociale, elle correspondra à l intégralité des éléments de l assiette définies aux CCTP. Il n y a pas d assurance lorsque : ART.3 EXCLUSIONS 1) Le représentant légal de la collectivité a causé intentionnellement le dommage. 2) Le dommage est occasionné par la guerre étrangère ou civile, les émeutes et mouvements populaires. 3) Le dommage est causé par un tremblement de terre, une éruption volcanique, une inondation, un raz de marée ou un autre cataclysme naturel. 4) Le dommage est causé ou aggravé par tout combustible nucléaire. Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 7 sur 20

8 CONDITIONS PARTICULIÈRES LOT N 4 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CNRACL MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE, Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP)

9 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL FICHE DE RENSEIGNEMENTS EFFECTIFS DES AGENTS CNRACL 19 agents CNRACL MASSE SALARIALE BRUTE SINISTRALITÉ VOIR EN DOCUMENT ANNEXE. Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 9 sur 20

10 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) L ASSUREUR ACCEPTE DANS LEUR INTÉGRALITÉ LES DISPOSITIONS PRÉVUES AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES LES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES CI-APRÈS VIENNENT COMPLÉTER OU MODIFIER, POUR CE QU ELLES ONT DE CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU CCTG. ASSIETTE DE PRIME (éléments constitutifs de la masse salariale) Elle est constituée : Du traitement indiciaire brut : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Du supplément familial : PRIMES : GARANTIES DEMANDÉES Capital décès Congés pour accident du travail ou maladie contractée en service Congés pour maladie ordinaire Congés de longue maladie Congés de longue durée Invalidité temporaire Congés pour maternité ou adoption, congés de paternité. FRANCHISES EN CONGÈS POUR MALADIE ORDINAIRE Formule de base : Sans franchise. Variante : 10 jours fermes. GESTION DU CONTRAT Le contrat sera impérativement géré en CAPITALISATION ce qui implique qu en cas de résiliation du contrat, le remboursement des prestations en cours à la date de résiliation sera maintenu, dans la limite des droits ouverts par le type de congé dans lequel l agent est placé, et au plus tard jusqu à la date de reprise du travail ou mise à la retraite de l agent.

11 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL SINISTRES ANTÉRIEURS LES RECHUTES La qualification de l arrêt comme rechute se fera par la commission de réforme. L assureur dans sa proposition devra tenir compte de la prise en charge : Des rechutes à l entrée. Des rechutes à la sortie. LE PASSÉ INCONNU L assureur dans sa proposition devra garantir tout sinistre pouvant trouver ses origines avant la prise d effet du contrat et dont l assuré n en aurait pas eu connaissance. LA REQUALIFICATION D UNE PRESTATION L assureur dans sa proposition devra aussi tenir compte de la requalification d une prestation antérieure à la date d effet du contrat qui ne serait plus pris en compte par l assureur précédent au titre de la capitalisation. Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 11 sur 20

12 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, devra être signé. ART. 1 ART. 2 ART. 3 ART. 4 ART. 5 ART. 6 ART. 7 OBJET DE LA CONSULTATION COLLECTIVITÉ SOUSCRIPTRICE PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ PRISE D EFFET DU MARCHÉ, DURÉE, ÉCHÉANCE, RÉSILIATION PRIME ANNUELLE, RÉVISION DE LA PRIME RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES PRIMES GESTION DES SINISTRES

13 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL ART. 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la révision des contrats d assurance de la Commune de SAINT- FELIU-D AVALL, afin de mettre en place de nouveaux contrats d assurance garantissant les Risques Statutaires du Personnel, comme définis dans les cahiers des clauses Techniques Générales et Particulières ci - joints. ART. 2 COLLECTIVITÉ SOUSCRIPTRICE La commune de SAINT-FELIU-D AVALL Représentée par son Maire Mr. Robert TAILLANT ART. 3 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents suivants : L acte d engagement et ses annexes Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Les fiches de renseignements ART. 4 PRISE D EFFET DU MARCHÉ, DURÉE, RÉSILIATION Le marché prend effet le 01/01/2015, sur une durée de 4 ans, il expirera le 31 décembre L échéance principale est le 1 ier janvier La possibilité de résiliation est annuelle, pour l une ou l autre des parties, avec un préavis réciproque de 2 mois, dans les conditions prévues par le Code des assurances. ART. 5 PRIME ANNUELLE, RÉVISION DE LA PRIME Cotisations : À l échéance du contrat, une cotisation prévisionnelle sera calculée et émise, par catégorie d agents, en appliquant le taux mentionné aux conditions particulières de l assureur, pour les garanties souscrites sur la masse salariale brute annuelle de l année N-1. Modalités de révision de la prime : Au début de chaque année d assurance, l assureur demande une cotisation provisionnelle basée sur l exercice N-1 pour l exercice N. La régularisation interviendra suite à la transmission du bordereau définitif de régularisation. LOT N 4 : Assurance des Risques Statutaires du Personnel affilié à la CNRACL. Masse salariale brute : Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 13 sur 20

14 Taux HT X Montant des rémunérations en EUROS PRIME TOTALE HT TTC ART. 6 RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES PRIMES Les primes du contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies d assurances renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des dépenses). Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, seront portés à la connaissance de l assuré au moyen d un avis d échéance. ART. 7 GESTION DES SINISTRES Les obligations de l assuré, les devoirs de l assureur 7.1 Les obligations de l assuré en cas de sinistre Déclarer tout sinistre, dès qu il en a pris connaissance et au plus tard dans un délais de 15 jours pour les accidents ou maladies imputables au service et de 30 jours les autres garanties. 7.2 Règlement des prestations Prestations en nature Le paiement des prestations en espèces interviendra après réception par l assureur, de tous justificatifs nécessaires au règlement des soins. Le paiement sera effectué suivant la formule du tiers payant. Prestations en espèces Le paiement des prestations en espèces interviendra après réception des pièces justificatrices. La base de remboursement des indemnités journalières sera calculée sur la même base que les cotisations. Le (Mention manuscrite «Lu et approuvé») Signature du candidat

15 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL LOT N 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Marché selon procédure adaptée en application des Articles 26-II et 28 du Code des Marchés publics Partie réservée à l administration Date du marché : Montant : Imputation : Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 15 sur 20

16 ART. 1 GÉNÉRALITÉS 1.1. OBJET DU MARCHE MARCHÉ D ASSURANCE LOT N 4 : Assurances des risques statutaires du personnel CPV : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Téléphone : Télécopie : Courriel : s.tagneres@saintfeliu-avall.com 1.3. PROCÉDURE DE PASSATION MAIRIE DE SAINT-FELIU-D AVALL 114 avenue du Canigou, SAINT FELIU D AVALL La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée en application des articles 26-II et 28 du Code des marchés publics PIÈCES CONTRACTUELLES - Le Cahier des Charges (CCAP, CCTG, CCTP) - L Acte d engagement (AE), - Règlement de Consultation (RC) 1.5. LE RESPONSABLE DU MARCHÉ Monsieur le Maire Mr. Robert TAILLANT 1.6. PERSONNE HABILITÉE À DONNER LES RENSEIGNEMENTS PRÉVUS À L ARTICLE 108 ET 109 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS Madame la Secrétaire Générale Mme TAGNERES 1.7. COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Monsieur l Agent Comptable assignataire. Monsieur Mr ESCUDIE Jacques Trésor Public de Millas 74,avenue Jean Jaurès Saint Féliu d Avall

17 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL ART. 2 CONTRACTANT(S) Je (Nous) soussigné(s) : Nom et Prénom :.. Agissant en qualité de :.. Pour le compte de la Société : Forme juridique :. Au capital de : Ayant son siège social à :.. Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. :... N SIRET :. Code d activité principale (A.P.E.) :. N d inscription au registre du commerce et des sociétés :.. Et (en cas de groupement) : Nom et Prénom :.. Agissant en qualité de :.. Pour le compte de la Société : Forme juridique :. Au capital de : Ayant son siège social à : Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. :... N SIRET :. Code d activité principale (A.P.E.) :. Le mandataire commun du groupement conjoint, dûment habilité, est la société :.. Après avoir pris connaissance du C.C.A.P. joint et signé et des documents suivants qui constituent le cahier des charges : - CCTP - CCTG - INVENTAIRE DES RISQUES, sous la forme d un contrat d assurances Après avoir fourni les attestations fiscales et sociales mentionnées à l article 46 du Code des Marchés Publics et déclarations sur l honneur mentionné à l article 45 dudit Code. M engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. M engage (nous engageons) avec réserves, éventuellement indiquées à l Article 5 du présent Acte d Engagement, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de sa réception par le Pouvoir Adjudicateur. Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 17 sur 20

18 ART. 3 DURÉE DU MARCHÉ ÉCHÉANCE RÉSILIATION Prise d effet : 1er Janvier 2015 Date anniversaire : 1er Janvier Durée : 3 ans Période d exécution Résiliation Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 2 mois. ART. 4 TARIFICATION APÉRITION 4.1. TARIFICATION AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL TAUX DE PRIME Formule de base : 10 jours fermes en Maladie ordinaire Option : Sans Franchise Prime TTC exprimée en toutes lettres : 4.2. APÉRITION Compagnie apéritrice : Pourcentage d apérition : Co-assurance : ART. 5 PAIEMENT Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au cahier des charges. L acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant de celles-ci au crédit du compte, ouvert au nom de :.. Code Guichet Code Banque N de Compte Clé

19 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL Toutefois, l acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants de celles-ci au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Fait à., le. Mention manuscrite «Lu et approuvé» Signature du candidat Lot n 4 ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Page 19 sur 20

20 ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL TAUX DE PRIME Formule de base : 10 jours fermes en Maladie ordinaire Option : Sans Franchise Est acceptée la présente offre. Pour valoir acte d engagement. À. le DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :