demande de titre de séjour EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU INTRODUCTION B. Les jeunes arrivé e s avant 16 ans jeunes pris en charge entre 16 et 18 ans

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1 FICHE IX AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER man séjr INTRODUCTION 1. A. QUEL Qui DROIT obtir AU SÉJOUR nationalité À LA MAJORITÉ françai B. s arrivé e s avant 16 ans C. D. L asi s pris charge tre ans 2. A. Quand COMMENT DEMANDER man UN TITRE DE séjr SÉJOUR B. C. Le Constituer dépôt man dossier régurition 3. A. QUE différts FAIRE FACE types À UN REFUS refus B. Conter refus A. 4. Le ET rvelmt APRÈS B. situation irrégulière : ls séjr droits AUTONO M I E FICHE IX

2 AUTONO M I E FICHE IX INTRODUCTION l obligation Seul e s justifier pers ur droit étrangères séjr majeures France. ont Un e situation miur e irrégulière étranger e territoire donc pas français. trver Par ailurs, l artic L CESEDA expulsion. /el cas interdit besoin explicitemt manr miur» (DCEM), documt lui perm circution circur hors étranger France. Ce documt smis posssion pasport ; e fois délivré il vab cinq ans d si arrive majorité) rveb. (sf torisé e Ttefois, travailr il/el ; n miur e pas tomatimt exercer e activité riée certais shaite professionl (comme exemp CFA) formations ce torisé e travailr doit (voir fiche VII travail torition travail maintir France,»). À il majorité, lui ft régurir s il/el shaite mandant séjr. Plusieurs possibilités situation existt charge lon l ASE. situation l anciné pri 1. QUEL DROIT AU Séjr À LA MAJORITÉ A. Qui obtir nationalité françai L artic CC françai l fant, l trée puis moins nationalité années, recueilli France évé e cinq nationalité françai, puis moins per années, confié rvice l ai socia trois françai l fance». pin s agit droit. d e récmation nationalité l fance Un e avant 15 pris e ans charge donc obtir l ai nationalité socia françai concer peu s il/el s, désire. car En peu prati, miur e s cte man étranger e s arrivt France avant urs 15 ans. isolé e s Cte man démarche ; eff, doit s réfléchie concerné e s amont peuvt égamt vir français récmer n pas tjrs vie privée ce familia qu ils/el», shaitt. (lon lois De nationa) plus, ce impli roncer pottielmt d origi, ce vécu comme déracimt. nationalité tribal man d instance s effectue compétt, près frnira greffier liste chef s pièces préster. B. s arrivé e s avant 16 ans Selon l artic L bis séjr d an vie privée CESEDA, familia délivrance» d accordée l étranger l année suit huitième anniverire trant prévisions dix- l artic L.311-3, a été confié, puis qu il a atteint l fance plus l âge ss ize rérve ans, rvice caractère l ai réel socia suivi formation, nature s lis sérieux famil rée pays d origi l avis structure d accueil l inrtion c étranger société françai». Tt e pris e charge avant, perm izième d exercer anniverire e activité donc riée manr ns ce limitation Slignons volume horaire ce travail. pin droit, mais principe man délivré s expo séjr exam doit obligatoiremt situation. Ce délivré signifie si critères remplis. Dans cas contraire, ts pas remplis. doit U justifier fois obtu, ce critères indiqués égamt rveb Pr pin droit. nécesire d apporter vie s privée élémts familia l», intégration il / France, faib s lis» membres rattacht famil pays d origi exemp). (certificat Ces élémts décès peuvt man égamt rié ajtés» étudiant dossier». d e Exemp : Un e majeur e arrivé e France nze ans mi, scorisé e lycée général, manr séjr vie privée familia» même s il/el travail pas n pas formation professionl puis plus six mois. C. s pris es charge tre ans L artic L CESEDA exceptionl d séjr d délivrance rié» étudiant» s an confié e s rveb tre formation ize professionl dix-huit ans puis l ASE plus suivt six mois e rérve caractère réel sérieux suivi cte ss formation, rée pays nature d origi s lis l avis famil d accueil l inrtion c étranger structure françai [ ]». délivrance ce séjr société relève d e donc compétce refusée y discrétionnaire compris si critères préf, remplis. circuire 28 novembre 2012 d appréciation incluant sérieux suivi s critères formation, stabilité s lis perls France (comativemt ceux gardés / rveb pays d origi). pin droit Ce : rvelmt n pas non plus l activité smis professionl libre appréciation étus, accomplies. lon ATTENTION! carte séjr étudiant» perm travailr qu hteur 60 % d temps pin. Pr travailr -l cte limite, e APT (torition travail) exigée (voir fiche VII Travail torition travail»). ft : sligr préf libre pvoir d accepter discrétionnaire rejer remplit man insuffimmt séjr critères s il ime posés loi.

3 C man quoi y il joignant importe d étayer maximum maximum sérieux per. U inscription garanties formation professionl s exigt indispb même contrat (fois d apprtisge), granmt e pri processus charge tant majeur e facilite (voir fiche VIII L arrivée majorité Certain e s s remplisst pas»). tièremt asz vagues. ( pas on tt) ces s critères, lis gardés dont certains urs pays d origi (famil, ami e s) notammt Dépor appréciée e man façon revit très subjective alors crir torités. x s ris d refus assorti d e OQTF (voir plus bas). ATTENTION! possib, lors dépôt man, manr e e régurition invoquant l artic L CESEDA, déft, l artic L Ce, afin maximir chances d obttion plus favorab. ft spécifier lors dépôt, e ltre figurant tête dossier, indiquant artic CESEDA ls on s appuie. D. L asi L artic 22 CIDE prnt mees appropriées États qu ties cherche obtir statut réfugié fant considéré comme droit international réfugié vertu national s règ applicab, procéres qu il soit accompagné s père mère tte tre ul per, humanitaire bénéficie vlues.» protection l assistance intégration Indépdammt France, il tte possib scorition macé e pays d origi reconnaître e protection qualité réfugié e, l asi. afin recommandé d obtir l État il manr donc conillé, l asi dès dès arrivée premiers contacts France ; e isolé e, s informer crs rais l ont conit vir France, vie lui S il/el indir possibilité miur e, procére manr l asi. reconnaisnce statut réfugié e simiire man cel représter droit comm, administrateur mais il obligatoire ad hoc démarches, ce s avère diffici ns pri charge l Ai socia. ATTENTION! procére compxe, c quoi il judicieux d adresr vnt manr l asi e structure spécialisée ce domai (voir fiche X manr l asi»). Pr plus d infos, référer gui l trée séjr s étrangers France Gisti. 2. COMMENT DEMANDER UN TITRE DE Séjr A. Quand man séjr Compte différtes tu s, s déis il répon préférab variab man soit faite ls mois avant majorité / 18 ans, d éviter afin qu il/el d obtir trve dès arrivée irrégulière pdant ls mois. On alors situation égamt man lui anticipée. permtre U d obttion torisé e anticipée travailr ra avant d ores majorité. déj conditions ft néanmoins prévues qu il/el loi. remplis rié Dans» cas étudiant s s» mandant cadre l artic L octroyé CESEDA, déi remplir d an conditions tir urs délivrance 18 ans ur effectuer démarches nécesires. s séjr peuvt jusqu donc veil dépor ur e dix-uvième man anniverire. manr cepdant séjr plus recommandé tôt possib critères remplis, afin d éviter e pério e fois flottemt séjr. rant l ra dévu e ATTENTION! S il/el éprve besoin travailr ( exemp cadre d e formation alternance), égamt manr rant minorité e torition provisoire travail (APT) (voir fiche VII travail torition travail»). B. Constituer dossier régurition lors premier liste s pasge pièces. frnir s obtit Certais principe mandées l soit cas figure : pièces d intité documts + acte naisnce) d état civil (pasport ; ttefois, si carte il/el apporter possè preuve pas documts intité d intité, tt moy, man débtée. ris voir Le refus intité traiter contée e d e man procére vant ce motif tribal ra administratif. conté lors Pr reconstitution s documts d intité, voir fiche IV reconstituer état civil». compétce domiciliation doit. indiquée, Pr afin s d établir pris e s socix d atter charge qu ils l ASE, hébergt. c x rvices ns pri charge, ux options Pr e possib tierce per : e attation ( copie d hébergemt pièce d intité e documt trois mois), e nom attation adres domiciliation moins organisme agrée (voir fiche VIII l arrivée majorité L avis structure d accueil : il s agit»). généramt structure hébergeant d e attation accompagnant l ASE. favorab préférab / d obtir, retives s informations exemp ciblées AUTONO M I E FICHE IX

4 AUTONO M I E FICHE IX positive, sérieux c. n s pas étus, nécesire attitu dossier intégral ; note doit synthéti transmtre ns pas rapport diffur man informations. confintiel préférab, Outre totalité mee s pièces possib, mandées, il majeur e joig dossier e ltre explicitant shaite man, obtir précint précisémt, l si possib séjr faint il/el référce conillé l artic l air CESEDA réalir correspondant. égamt avantageux qu il/el c argumtaire. s démarches trage : ignant e s, fas stir employeurs/s, ltres sti camaras s attations peuvt lui l honur frnir s doivt urs lis accompagnées intégration. d e copie Ces attations d intité urs teur e s, ns quoi el s documts ur vaur. pernt C. Le dépôt man s pratis ; il importe varit rigr énormémt lon ces pratis contacts préabmt tte peuvt man. premiers (c cas exemp ss- crrier Sarcel), ns pri rz-vs préstant préab), per il vt ( mieux blier Parmi l idée pratis joindre mtt s télépho. refus guich», c --dire refus l agt difficulté, recevoir dossier per préstant avant même correspond tt exam, ni l attribution situation ni d s atttes. séjr Exemp : À Paris, s majeur e s voit svt remtre s s étudiants, quand bi même ils droit manr vie privée familia» plus avantageux. ft alors insister près l agt e lui démontrer l on remplit bi conditions mandé. man déis exam. fois très longs s écr tre plusieurs dépôt mois dossier tre premier déposé, pasge convocation, d exam lors l convocation, situation plusieurs / mois peuvt majeur e. nve Suite cte s écr L accompagmt jusqu décision alte, fina professionl. sti, fortemt recommandé. perm prévir agt e s comportemts certais pratis abusifs l administration certain e s exemp, s refus d registremt s mans ; s démis certais pasport, s récurrts dont dossier prétmt incompl. Exemp : Certains agts refust dossiers man séjr étudiant» si certificat scorité porte pas signature tampon chef d établismt. Si accompagné e, ce type d exigce ra conté plus facimt car l accompagnant e ra atter s comportemts abusifs écrits, ce constitue e preuve. traces écrites égamt s pasges recommandé, garr s s démarches crs. Durant l exam atter man, e torition torités provisoire peuvt séjr, délivrer généramt manur d e rée quatre mois rveb rant traitemt garr e convocation man. écrite En l absce e attation ce documt, d registremt cas d interpeltion dossier police. protéger Exemp : U photo pri télépho per tick indiquant numéro pasge constituer e preuve refus guich. d acceptation, Au terme l exam vra man, smtre cas contrô ctais médical, d euros l OFII s actter (Office d e français taxe plusieurs l immigration l intégration) (voir montants taxe présté lig payé l ai socia InfoMIE). Le l fance montant si cte taxe y tjrs pris e charge. 3. QUE FAIRE FACE À UN REFUS A. différts types refus Tte décision décisions rej d e adressées man crrier. doit comporter e motivation faits droit séjr indir torités déis rt voies silcieus recrs. plus arrive quatre ttefois mois implicite. suite Ce type man. refus On contab alors refus façon refus écrits motivés, d tant plus même comporte pas motivation. ce cas qu il conillé motivations manr décision préabmt crrier recommandé tt recrs. ATTENTION! rejs, prati, très svt accompagnées d obligations tter territoire français (OQTF) ns déi dét volontaire, dont il ft manr l annution. Dans ce cas, il ft s adresr plus vite possib e association e avocat e. B. Conter refus doivt contation notifiés fermée décision écrite s déis En cas refus implicite, el smi rej. alors. c ft déi. différcier Plusieurs possibilités lon qu il s agit recrs d refus s offrt simp séjr d refus assorti d e OQTF. Recrs Ce recrs gracieux s adres préf hiérarchi gracieux) supérieur, ministre (recrs l immigration (recrs hiérarchi). s effectue charge crrier recommandé. n pas nécesire ce sta juriste, représter exemp e e avocat e permance ; consulter x droits, néanmoins recommandé. Ce recrs d accès efficace cas refus simp séjr, mais Ce recrs s avère inuti généramt face a e déconillé OQTF. chances d abtir, mais il fonctionr car il a peu s cas ticuliers.

5 Recrs conttieux s agit vant contation tribal administratif. décision el représtation n pas obligatoire, fortemt il recommandée, recommandé même si avocat e. mtre plus rapimt possib li e nul peuvt pers manr dont l ai ressrces juridictionl faib il s agit d e ai apportée l État pers (AJ) : man n ont pas s effectue moys bure rétribuer d ai e juridictionl avocat e. man tribal d AJ, concerné déi ; rant contation traitemt susp. man possib d AJ trver mtionnant e avocat e l on shaite e représté e bure d ai juridictionl celui/cel-ci ; désigra l absce e. d avocat ATTENTION! Ce recrs effectué dès réception refus, suite l échec d recrs gracieux hiérarchi. Ttefois, recrs hiérarchi n interrompt pas déi respecter effectuer recrs conttieux. Exemp : Un e majeur e débté e man séjr effectuer recrs hiérarchi crrier ministère ; si ministère confirme refus façon explicite implicite (absce répon pdant ux mois), il alors possib d effectuer recrs conttieux, déi 2 mois compter notification rej ministère. Et cas d OQTF (OQTF) L obligation e mee tter d éloigmt territoire prévue français l artic L I CESEDA délivrance accompag rvelmt frémmt s refus El exécutoire pdant an tir séjr. délivrance, réttion administrative, ce impli d assignation rant an résince ris d éloigmt el adressée. per L OQTF visée mee déi dispo dét alors volontaire trte : jrs tter tir momt propre où chef décision territoire lui français notifiée rant ce déi pas expulsé e. ; mee séjr, doit contée déi simultanémt trte jrs, refus recrs conttieux mandant annution. per En cas dispo d OQTF ns 48 heures déi dét conter volontaire, simultanémt d octroyer déi refus trte, jrs l OQTF dét refus alors possib d voyer e requête sommaire volontaire. tribal administratif, simp crrier indiquant l on conte requête décision, fond rédigée ra complétée l avocat e. ultérieuremt possib manr l ai juridictionl corps ce premier crrier ; tribal transmtre alors Pr plus man précisions d AJ bure cte d ai on, juridictionl. consulter note prati Que après e OQTF» rédigée Gisti. ATTENTION! possib manr l AJ conter e OQTF déi dét volontaire. Dans ce cas, déi 30 jrs crra compter réception décision positive négative d attribution l AJ. Ce perm donc gagr temps, l attte, exemp, trver e avocat e. 4. ET Après A. Le rvelmt séjr conditions. Le rvelmt Dans cas s s certains majeur e s s smis isolé e s, rvelé si iré,» an étudiant après» délivrance, pas d remplit bénéficier, plus comme conditions l existce lui d avait contrat permis travail l assiité suivi formation. effectuée man rvelmt ux mois doit l expiration crs validité. précédant séjr pin droit bénéficit d rvelmt s tomati exam situation tandis pvant tres donr suppost lieu refus. nvel Exemp : Un e avait obtu rié fonmt d e formation CAP, s il/el a interrompu scorité eu mvais résultats, voir refur rvelmt. B. situation irrégulière : ls droits s il/el Le/ n obtit pas ayant mandé l année e régurition, dix-huitième anniverire, trve alors suivant situation irrégulière. professionl, /el mais n a droit bénéficie ni travail, certains ni droits formation socix scoires, : protection réctions socia s tarifs (AME), s mariage, transports brs comm, c. (voir fiche VIII l arrivée majorité Pr plus d informations, vs pvez égamt»). consulter note prati ns-papiers mais pas ns droits» libremt téléchargeab site Gisti. AUTONO M I E FICHE IX

6 AUTONO M I E FICHE IX AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact : Anita Bix Conception Clémce rédaction Lormier : AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionl : Sébasti Maqute, Marchal typographies conception graphi : Sophie Gracia Photographies / : MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non recsées t ont lieu votre détemt l adres suivante Ns : mee répondre sommes ttes malheureumt remars pas interrogations néanmoins importants façon indiviel. s ajustemts Vos rrs actualitions futurs contu s fiches.

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