Dans ce numéro. Le dossier de crédit : à quoi ça sert au juste?

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1 Le dossier de crédit : à quoi ça sert au juste? JOHANE ARNOULD Je vais vous raconter une anecdote qui montre bien que ce n est pas aussi simple qu on pourrait le croire. Je suis arrivée au Québec il y a dix ans avec mon conjoint. À notre arrivée, nous avons ouvert un compte conjoint dans une grande institution financière et nous avons cherché et trouvé du travail. Après quelques mois, pour nous simplifier la vie, nous avons chacun fait une demande de carte de crédit auprès de l institution où nous avions notre compte de chèques. Nous avions un emploi permanent et des salaires similaires. Précisons aussi que les différents comptes, Bell, Hydro-Québec et même le bail, étaient à mon nom. J avais aussi une carte VISA de mon pays d origine. J ai donc été pas mal surprise lorsque, quelques semaines plus tard, mon conjoint a reçu la carte demandée et moi, une lettre de ma banque m expliquant que, étant donné mon absence d historique de crédit, ils ne pouvaient pas m accorder de carte de crédit à ce moment-là! J ai donc appelé ma banque, car je ne comprenais pas vraiment pour quels motifs ils me refusaient cette carte. Évidemment, je n ai pas obtenu de réponse logique, le plus gros argument de mon interlocuteur étant que c était pour ma propre protection! Je vous passe les difficultés que cette situation a engendrées, ce n est pas là le propos! Cependant, cette situation m amène à me poser quelques questions, notamment celle-ci : qu est-ce qui fait que dans deux situations identiques, la décision de l émetteur de crédit a été différente? De là à penser que «le dossier de crédit» est sexiste, il n y a qu un pas! Ça m aura finalement pris quatre ans pour avoir ma première carte de crédit, avec une limite de 300,00 $ (difficile d acheter un billet d avion pour rendre visite à ma famille avec ça, mais bon ), après quoi j ai commencé à recevoir par la poste une quantité incroyable de sollicitations en tous genres pour du crédit à la consommation : cartes, marges, prêts personnels, etc. Deuxième constat : le plus dur, c est finalement d avoir sa première carte. Après ça, tout peut s enchaîner bien vite à partir du moment où on respecte les paiements minimums et que, comme on dit, son dossier de crédit est «A1». Je peux cumuler les cartes, prêts et autres financements de type «Achetez maintenant, payez plus tard» sans vraiment que ma situation financière soit réellement analysée. Tout à coup, l intérêt des institutions financières à me protéger est pas mal moins évident! Un exemple : malgré une perte d emploi, et alors qu il recevait des prestations d assurance-chômage, la limite de crédit de la carte de mon conjoint a été augmentée considérablement! Sans aucune question et sans même qu il l ait demandé! Ce qui, d un côté, peut paraître comme une marge de manœuvre dans un moment plus difficile peut aussi conduire à un problème d endettement. D où une autre question : est-ce que le dossier de crédit ne fonctionne pas un peu à l envers? En fait, si je n ai pas de dettes et que je peux justifier d un revenu régulier, qu est-ce qui motive un émetteur de crédit à refuser de m en octroyer? Alors que, si j ai déjà du crédit et à partir du moment où je rembourse le minimum, je pourrais en avoir davantage sans analyse sérieuse de ma situation financière et de ma capacité à absorber dans mon budget un paiement de plus. Ce ne sont là que quelques-unes des questions que je me pose à propos de ce fameux dossier de crédit. En effet, le dossier de crédit, son fonctionnement et l utilisation que peuvent en faire les institutions (et toute autre compagnie ou même un propriétaire) qui le consultent pour la «gestion du risque» restent bien mystérieux pour moi! C est pourtant un élément important de nos vies financières, à un point tel que certaines personnes font tout ce qu elles peuvent pour le garder intact, au détriment parfois de leur bien-être. Ne dit-on pas «garder son nom»? C est sans doute ce qui explique l apparition des nouveaux services qui fleurissent actuellement, sur Internet notamment, et qui permettent de surveiller notre cote de crédit ou notre pointage de crédit en temps réel! Moyennant de vrais beaux dollars, bien entendu! Dans ce numéro 6 e campagne de prévention contre l endettement sur les cartes de crédit «J en avais tellement besoin Mais là, j suis DANS LA MARGE JUSQU AU COU!»... 2 Politique d exactitude des prix : Ayez votre carte en poche!... 3 DOSSIER Tout ce qu il faut savoir sur le dossier de crédit... 4 Réforme de la loi sur la protection du consommateur Une cure de jouvence... 6 Des garanties prolongées... mieux garanties... 7

2 6 e campagne de prévention contre l endettement sur les cartes de crédit «J en avais tellement besoin Mais là, j suis DANS LA MARGE JUSQU AU COU!» GABRIELE ROEHL Cibler les jeunes adultes En novembre, l ACEF a de nouveau participé à la campagne nationale sur le crédit et l endettement. Cette année, la campagne avait comme thème : «Les jeunes et la surconsommation à crédit». Pour mieux rejoindre les jeunes, le comité organisateur de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) a travaillé avec des étudiantes en Art et technologie des médias du Cégep de Jonquière, qui ont conçu un plan de communication axé sur l humour et l exagération. Aussi, de nouvelles stratégies ont été expérimentées pour mieux rejoindre les jeunes : un site Internet ( avec un look dynamique et interactif, qui a d ailleurs «pogné fort», des pubs placées dans des resto-bars fréquentés par des jeunes à travers le Québec et, pour la toute première fois, une porte-parole de la campagne, soit la jeune comédienne Bianca Gervais. Faire l épicerie à crédit L utilisation de la carte de crédit est une habitude bien ancrée chez les jeunes adultes : la majorité possède au moins une carte, et on ne parle pas de cartes avec des limites de quelques centaines de dollars : une limite de crédit de plus de $ jeunes est de $ crédit de plus de $. Ces chiffres proviennent d un sondage réalisé par la CACQ auprès des jeunes âgés de 18 à 29 ans. Le sondage révèle également le peu de connaissance que ces jeunes ont du fonctionnement du crédit : plus d un jeune sur trois ne connaît pas le taux d intérêt sur sa carte de crédit et plus de six jeunes sur dix ne connaissent pas le calcul de l intérêt pour les achats effectués par carte de crédit. Ce n est donc pas surprenant que l endettement moyen des jeunes consommateurs sur les cartes de et qu il passe à $ Les jeunes utilisent leur carte de crédit pour à peu près tous les types de dépenses : le transport, les voyages et les vêtements. La carte est aussi utilisée pour certains :3+.)21;)<=.5+.) *3/.)23):36>-) <5.?5=35)4058 &&'()*&+,+-.& &&&&&&&/)00)1)*/&2).3-*"""& Slogan créé par l ACEF Amiante-Beauce-Etchemins Slogan créé par l ACEF Amiante-Beauce-Etchemins Slogan créé par l ACEF Amiante-Beauce-Etchemins 2 ACEF EXPRESS

3 Ayez votre carte en poche! ACEF MONTÉRÉGIE-EST besoins essentiels : près d un jeune sur quatre au Québec fait l épicerie à crédit!! Faire de la pression politique Tous les éléments sont donc réunis pour que les jeunes d aujourd hui deviennent des adultes encore plus endettées que leurs parents. À l ACEF du Sud-Ouest, nous avons donc décidé d aller voir cette année des députés sur notre territoire, question de les sensibiliser aux problèmes vécus par les jeunes et de demander leur appui pour des mesures que nous pensons urgentes : un meilleur encadrement de l octroi du crédit, tenant compte de la capacité de remboursement, et une interdiction de la sollicitation et de la publicité sur le crédit, particulièrement auprès des jeunes dans les lieux qu ils fréquentent, notamment les établissements scolaires. En 2010, les articles touchant le crédit dans la Loi sur la protection du consommateur doivent être modernisés. Pas sûr que les associations de consommateurs et les institutions financières vont voir le problème d un même œil Nous aurons sûrement besoin de tout le soutien possible. Il n est pas toujours facile de contester une erreur sur le prix d un article à la caisse, et les commis ne connaissent pas toujours les règles de l article 223 de la Loi de protection du consommateur. C est dans ce but que l ACEF des Basses- Laurentides a publié une petite carte résumant la politique d exactitude des prix. On peut facilement la glisser dans son portemonnaie et la sortir dès que l occasion se présente. Cette politique s applique dans les commerces qui utilisent des lecteurs optiques et qui n affichent pas de prix sur chaque produit (les épiceries, par exemple). Lorsque le prix d un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé, c est le prix le plus bas qui prévaut. De plus, si le prix exact est de 10 $ ou moins, le commerçant doit vous remettre gratuitement le produit. Si le prix est supérieur à 10 $, le commerçant doit vous accorder un rabais de 10 $ sur le prix corrigé. Pour se procurer une carte, il suffit de passer au bureau de l ACEF du Sud-Ouest de Montréal. Bon magasinage! LE BULLETIN ACEF EXPRESS est publié trois fois par année par l ACEF du Sud-Ouest de Montréal RÉDACTION CORRECTION / REVISION : INFOGRAPHIE EXPÉDITION : France Boisclair N hésitez pas à nous faire part de vos commentaires à propos du bulletin, de vos expériences et opinions en tant que consommateur. Février

4 DOSSIER DOSSIER DE CRÉDIT Tout ce que vous devriez savoir On vous a dernièrement refusé une demande de prêt? Pourtant, vous n avez pas d autres dettes? Qu estce qui se passe? Que devriez-vous faire?! Lisez ce qui suit... ISABELLE THIBEAULT Toutes les informations concernant les transactions de crédit sont compilées par trois grandes entreprises en Amérique du Nord: Equifax Canada Inc., TransUnion Canada Inc. et Bureaux de Crédit du Nord Inc. Ces agences de renseignements de crédit classent et conservent cette information pour que l on puisse y référer dans l avenir, avec votre consentement. Votre dossier renferme toute l information concernant vos transactions ou demande de crédit. Votre dossier de crédit est créé lorsque vous empruntez de l argent une première fois ou que vous faites une demande de crédit. Quelles informations figurent dans votre dossier de crédit? Voici de façon générale, les différentes sections qui composent un dossier de crédit : 1. Identification personnelle Renferme l information clé d identification comme vos nom, adresse, date de naissance, numéro d assurance sociale, etc. 2. Interrogations Dresse la liste de toutes les personnes ou organisations qui ont demandé une copie de votre dossier de crédit au cours des trois dernières années. 3. Information de dossiers publics Renferme l information sur les prêts garantis, les faillites ou les jugements. 4. Agence de recouvrement de tierce partie Renferme de l information sur toute agence de recouvrement qui a participé au règlement d une créance. 5. Information d opération commerciale Offre les détails de vos opérations à crédit et indique si les versements sont effectués. Chacune de ces opérations commerciales est évaluée par le fournisseur de crédit. Qu est-ce qu une «cote»? Votre pointage de crédit est un jugement porté sur votre santé financière, à un moment précis. Il révèle le risque que vous représentez pour les prêteurs, par rapport à d autres consommateurs. Les agences d évaluation du crédit utilisent une échelle variant de 300 à 900. Les bons pointages sont représentés par des chiffres élevés. Plus le chiffre est élevé, moins le risque que vous représentez pour le prêteur est grand. Par ailleurs, ils établissent le taux d intérêt que vous devrez payer en fonction de votre pointage. Certaines agences d évaluation du crédit affichent l évaluation que font les prêteurs de chacun de vos antécédents en matière de crédit au moyen d une échelle allant de 1 à 9. Une évaluation de «1» signifie que vous payez vos factures dans les 30 jours de la date d échéance. Une évaluation de «9» signifie que vous avez cessé de payer vos factures ou que vous avez soumis une proposition de remise de dette à une institution vous ayant consenti un prêt. Une lettre apparaît également devant le chiffre : par exemple I2, O2, R2. La lettre correspond au type de crédit que vous avez. I signifie qu on vous a consenti un crédit à tempérament, comme un prêt automobile; vous empruntez de l argent une fois et vous le remboursez par versements d un montant fixe, à intervalles réguliers, pendant une période préétablie, jusqu à ce que le prêt soit remboursé. O signifie que vous avez un crédit ouvert comme une marge de crédit; vous empruntez de l argent, au besoin, jusqu à concurrence d une certaine limite, et dont le solde total est exigible à la fin de chaque période. Cette catégorie peut également inclure les prêts étudiants pour lesquels l argent n est dû qu une fois vos études terminées. R signifie que vous avez obtenu un crédit «renouvelable»; vous remboursez de l argent régulièrement en versant des montants variables selon le solde de votre compte, ce qui vous permet alors d emprunter d autre argent jusqu à concurrence de votre limite de crédit. Les cartes de crédit sont de bons exemples de crédit «renouvelable» 1. 4 ACEF EXPRESS

5 Comment l information est-elle collectée et qui l utilise? Régies par des lois fédérales et provinciales, ces agences conservent et tiennent à jour de l information sur les transactions de crédit des particuliers canadiens. Cette information sera utilisée par les membres de ces agences de renseignements de crédit. Parmi ces membres, on retrouve les banques, les sociétés de financement, les sociétés de location, les sociétés de cartes de crédit et les détaillants. Les membres paient des cotisations annuelles pour consulter l information inscrite dans votre dossier de crédit. Par contre, pour chaque inscription faite dans le dossier par une institution financière, cette dernière devra repayer des frais supplémentaires. Dans la pratique, les créanciers qui ont à faire à des mauvais payeurs n hésiteront pas à repayer ces frais pour se protéger de ces consommateurs à qui l ont ne veut pas avoir affaire deux fois. Par contre, si vous êtes un bon payeur, il se peut qu à la fin du paiement du compte en question, on ne prenne pas la peine d aller inscrire que tout est bien, ce qui peut laisser croire que la dette est encore effective. Il y a quelques années, un représentant d Équifax nous disait que, pour cette rai- portaient des erreurs. Pourquoi consulter votre dossier de crédit? C est justement à cause du grand nombre d erreur qu il est important de vérifier que les données inscrites dans votre dossier soient à jour et vraies! La plupart de l information de votre dossier de crédit devrait faire l objet d une purge (retrait de l information) tout les trois ans. Par contre, comme ce n est pas toujours le cas, il est de votre responsabilité de vous assurer que l information inscrite soit la bonne, et que celle qui ne devrait plus s y trouver ne s y trouve plus! Plus votre dossier démontre que vous acquittez vos dettes à temps, plus vous devenez un client potentiel prisé. Il est donc important que l information dans votre dossier soit la bonne! Votre dossier de crédit permet donc d évaluer votre capacité à gérer vos dettes et non pas votre solvabilité. Comment puis-je établir et conserver une bonne cote de crédit? ment et respectez toujours les dates d échéance de paiement. que vous serez en mesure de rembourser. Établissez un budget pour contrôler vos dépenses. un niveau inférieur à la limite établie. Plus votre solde est élevé, plus votre pointage de crédit en subira les conséquences. de crédit que vous faites. Si un trop grand nombre de prêteurs éventuels s informent au sujet de votre crédit sur une courte période, votre pointage peut en souffrir. tions nécessaires pour assurer la mise à jour des données de crédit. Ceci peut-être long et ardu. Si vous éprouvez des difficultés (les modifications tardent à être faites) plaignez-vous à la commission d accès à l information. de crédit pourquoi on vous refuse une demande de crédit. Ceci peut vous aider à savoir d où provient le problème et comment corriger la situation. Pour en savoir plus : Équifax Canada Inc. Division des relations avec les consommateurs C.P. 190, station Jean-Talon Montréal (Québec) H1S 2Z2 TransUnion 8 h 30 à 16 h 30, vendredi 1 Le Bureau de la consommation : Prenez vos dettes en main Février

6 Réforme de la Loi sur la protection du consommateur Une cure de jouvence en petites étapes GABRIELE ROEHL La Loi sur la protection du consommateur (LPC) se modernise à petites doses. Par le biais de la Coalition des associations de consommateurs du Québec, l ACEF du Sud- Ouest participe à ce processus. Les cellulaires Juste avant Noël, les changements de la deuxième phase de la réforme ont été adoptés. De bonnes nouvelles, particulièrement pour les utilisateurs de téléphones cellulaires : fini les frais cachés! Dorénavant, les commerçants devront annoncer le prix total des biens et services offerts, incluant la limite maximale d utilisation, les frais de dépassement d utilisation, la durée et la date d expiration du contrat, etc. Une nouvelle disposition viendra également limiter les frais de résiliation de contrat, souvent décriés par les consommateurs. Cartes-cadeaux, etc. Les autres nouveautés incluent l interdiction de mettre des dates d échéance sur les cartes-cadeaux et les cartes de téléphonie prépayées ainsi que sur Une dernière innovation : désormais, il sera possible pour un organisme de défense des droits des consommateurs, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d intervenir devant les tribunaux pour obtenir qu une entreprise cesse une pratique interdite par la LPC. Et le crédit?? L encre de la nouvelle loi était à peine séchée que l Office de la protection du consommateur entamait déjà les consultations pour la troisième phase de la réforme. Cette fois-ci, on parlera enfin des articles touchant le crédit, un champ où il y a grand besoin d un meilleur encadrement pour limiter l endettement des consommateurs devenu endémique. Deux de nos chevaux de bataille : obliger les institutions financières à mieux évaluer la capacité financière des consommateurs avant d accorder du crédit et interdire la publicité et la sollicitation sur le crédit pour cesser de vendre le crédit comme un bâton magique grâce auquel on peut réaliser des rêves. La bataille promet d être longue 6 ACEF EXPRESS

7 Des garanties prolongées mieux «garanties» NICOLE CHAPDEL AINE En décembre 2009, la deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) a été adoptée. Avec ces nouvelles mesures, on s est finalement attaqué au fléau des garanties prolongées! Plusieurs fois, l émission La facture a diffusé des histoires de citoyens qui ont été floués dans des affaires de garanties prolongées : prix variant du simple au triple d un magasin à l autre, mensonges, pressions exercées par les vendeurs faisant croire qu après la garantie d un an du fabricant, il n y a plus rien pour vous protéger. Dans une étude sur les garanties prolongées, l Union des consommateurs conclut qu en achetant des garanties supplémentaires, dont le coût peut duit, les consommateurs n obtiennent à peu près, sinon rien de plus que ce qui est déjà couvert par la garantie légale de la LPC. Afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, les associations de consommateurs ont dénoncé le manque d informations sur les droits associés à la garantie légale et à la garantie du fabricant, sur l espérance de vie des produits, sur les coûts de réparation, sur les garanties supplémentaires (prix élevé, portée limitée, restrictions nombreuses, absence de clarté des documents). La Loi 60 a permis de résoudre certains de ces problèmes en ajoutant deux articles à la LPC. problèmes que pose le fait pour le consommateur d ignorer l existence d une garantie légale. Il oblige le commerçant à informer le consommateur Les consommateurs n obtiennent à peu près, sinon rien de plus que ce qui est déjà couvert par la garantie légale de la LPC de façon écrite et orale de l existence et du contenu de la garantie légale, à savoir que chaque bien vendu doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable et ce, au-delà de la garantie souvent stipulée par le fabricant. Il doit aussi l informer de l existence, de l objet et de la durée de toute garantie offerte gratuitement, dont celle du fabricant. Cette information permettra au consommateur de vérifier si une garantie supplémentaire comporte réellement un avantage. commerçant ou le fabricant d exiger du consommateur qu il fasse la preuve que les précédents propriétaires du bien ont respecté les conditions de la garantie. Cet ajout facilitera sûrement l exercice de recours pour les consommateurs. Cependant, les consommateurs ont souvent des difficultés à faire valoir leur garantie car commerçants, fabricants et distributeurs se renvoient la responsabilité les uns aux autres. La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) avait proposé d autres mesures qui n ont pas été retenues : d informer le consommateur sur la possibilité d intenter un recours contre tout intervenant dans la chaîne de distribution du bien quant la durée de vie approximative de chaque type de biens, vendus à grande échelle. Dans une optique de développement durable, ce registre donnerait ainsi un message clair de fabriquer des produits de qualité. La Loi 60 est donc un pas de plus pour rééquilibrer les droits et obligations entre consommateurs et commerçants, en proposant des solutions à des pratiques répréhensibles de l industrie et aux abus dont sont victimes les consommateurs. Ces mesures entreront en vigueur d ici le 30 juin RÉFÉRENCES : - Union des consommateurs, Garanties prolongées : le consommateur en a-t-il pour son argent? - Coalition des associations de consommateurs du Québec, Présentation dans le cadre des consultations sur le projet de loi 60, 20 octobre Février

8 L ACEF du Sud-Ouest de Montréal en fête FRANCE BOISCL AIR mordant est le thème qui e année d existence de l ACEF. Le Conseil d administration voulait que de l ACEF auprès de la population, et le comité vie associative a préparé la fête avec le soutien des travailleuses de l ACEF. La fête a eu lieu le 11 septembre 2009, dans le parc Angrignon, sous la forme d une épluchette de blé d inde. Le temps était doux et près d une quarantaine de personnes sont passées. Annie Camus, notre présidente, était l animatrice de cette fête. Elle a fait une très bonne animation et les jeux choisis étaient originaux. L encan a été un succès ainsi que les objets qui y ont été vendus (avec de l argent de Monopoly). Toutes les personnes présentes ont socialisé avec un petit verre de vin et ont participé aux activités. Un bon nombre de personnes sont restées pour nous aider à nettoyer l endroit avec de grands éclats de rire. Merci au comité de vie associative ainsi qu à tous d être venus souligner le mordant d une association qui gardera ses dents longtemps! 10 ans parmi vous ISABELLE THIBEAULT 10 ans à l ACEF, 10 ans de vie. De ma vie, mais de plein d autres vies aussi. Celles de mes collègues. Ces femmes extraordinaires. Des femmes avec qui on peut être vrai, avec lesquelles on peut se tromper, discuter, travailler vraiment en collégialité, partager, apprendre et comprendre. Des femmes avec qui on grandit à coup sûr, des personnes en qui on peut avoir confiance. En somme, quelque chose de très rare. C est 10 ans dans un milieu qui a ses défauts, certes, mais qui est rempli de qualités et de gens de cœur. C est aussi 10 ans de rencontres. Rencontres de gens qui se questionnent sur leurs finances, certes, mais aussi, inévitablement, sur eux-mêmes. Sur leurs objectifs de vie. Des gens qui viennent chercher du soutien, des réponses, une accompagnatrice pour un bout de chemin. Tout cela dans l échange. Oui, parce que ces gens qui ont besoin d aide ont aussi beaucoup à donner. Leurs questions et les carrefours auxquels ils se trouvent m ont fait inévitablement grandir puisqu ils m auront souvent servi à me questionner moi-même et à faire un bout de chemin. 10 ans à l ACEF, c est aussi 10 années de lutte pour les droits des consommateurs. Dans mon cas, plus particulièrement pour l accès à l énergie. C est un véritable travail de Don Quichotte, le politique. Y a vraiment des moments où l on se dit qu on fait ce qu on fait par principe, parce qu on ne peut pas accepter de tomber sans se battre, tout en sachant que la lutte est parfaitement inégale. Je me rappelle souvent qu entre David et Goliath, c est David qui l a emporté. Moi, j y crois encore. Merci donc à ce milieu et à ces personnes qui me permettent d évoluer et de voir le monde avec plus d indulgence.

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