ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE

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1 ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE DECLARATION DE NATIONALITE Article 12bis, 1, 1 : Né(e) en Belgique et y résider depuis toujours légalement - Être né en Belgique - Avoir séjourné légalement en Belgique depuis toujours (ininterrompu) - Acte de naissance original (légalisé au consulat belge du pays d origine/apostillé/traduit) - Photocopie de la carte d identité recto verso certifiée conforme par la Commune Article 12bis, 1 ; 2 : Après 5 ans de séjour légal - Prouver sa participation économique - Acte de naissance (légalisé au consulat belge du pays d origine /apostillé/traduit) qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans - Photocopie recto verso de la carte d identité certifiée conforme par la Commune o attestation d un cours d intégration (pas encore effectif en Wallonie)

2 - Intégration sociale : subventionné par une Communauté ou l Ecole Royale militaire et qui est au moins de o formation professionnelle d au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente (Offices régionaux de l emploi) o attestation de suivi d un cours d intégration sociale (pas encore effectif en Wallonie) indépendant : preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles / agent - Participation économique : o 468 jours de travail au cours des 5 dernières années précédant immédiatement le dépôt de la déclaration (salarié : comptes individuels / salarié dans le public : attestation du service compétent / agent statutaire : preuve de sa nomination définitive et attestation du service compétent / indépendant à titre principal : preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant au moins 6 trimestres / suivi d une formation dont la durée doit être réduite de la durée d activité professionnelle requise h de formation = 52,5 jours dans les 468 jours de travail dans les 5 ans qui précèdent) o ET/OU CESS de Belgique, baccalauréat en Belgique, (ex. : 3 années CESS en Belgique -> besoin de rien d autre pour prouver les 3 conditions) jours/année académique complète Article 12bis, 1, 3 : Marié(e) à un/une belge depuis 3 ans - 3 ans de mariage et résidence commune en Belgique OU parent d un enfant belge mineur - Preuve de nationalité du demandeur - Preuve de nationalité belge du conjoint - Extrait de l acte de mariage (traduit et légalisé si célébré à l étranger) (prouvant notamment les 3 années de vie commune en Belgique)

3 o attestation d un cours d intégration (pas encore effectif en Wallonie) - Intégration sociale : subventionné par une Communauté ou l Ecole Royale militaire et qui est au moins du o formation professionnelle de 400 heures et 234 jours de travail au cours des 5 dernières années précédant immédiatement la déclaration Article 12bis, 1, 3 : Parent d un enfant mineur belge - Avoir un enfant mineur belge de moins de 18 ans - Certificat de résidence avec historique des adresses - Photocopie recto verso de la carte d identité certifiée conforme par la Commune - Certificat de nationalité de l enfant belge o attestation d un cours d intégration (pas encore effectif en Wallonie) - Intégration sociale : subventionné par une Communauté ou l Ecole Royale militaire et qui est au moins du o formation professionnelle de 400 heures et 234 jours de travail au cours des 5 dernières années précédant immédiatement la déclaration

4 Article 12bis, 1, 4 : Handicapé(e), invalide ou à l âge de la pension - Prouver son invalidité, handicap (pas spécialement permanent) ou âge de la pension - Documents prouvant qu on est invalide (attestation délivrée par l organisme assureur reconnaissant une invalidité permanente depuis au moins 5 ans / agent statutaire mis prématurément à la pension pour raison de santé : attestation de Service de santé administratif / accident de travail ou maladie professionnelle : attestation incapacité de travail permanente d au moins 66 % délivrée par le Fond des Accidents du travail ou des Maladies professionnelles ou par le service médical compétent / accident de droit commun : copie du jugement ou de l arrêt coulé en force de chose jugée attestant une IPT d au moins 66 %), handicapé(e) à 66 % (attestation délivrée par la Direction générale des Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale), à l âge de la pension (le demandeur ne doit pas prouver qu il perçoit une pension) Article 12bis, 1, 5 : Après 10 ans de séjour légal - Séjour légal ininterrompu depuis 10 ans - Connaissance d une des trois langues nationales - Prouver sa participation à sa communauté d accueil - Acte de naissance original (légalisé au consulat belge du pays d origine/apostillé/traduit) o attestation de réussite d une des trois langues nationales niveau A2 délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté o certificat linguistique portant sur la connaissance d une des trois langues nationales niveau A2 délivré par le SELOR o attestation de réussite d une des trois langues nationales niveau A2 délivrée par le FOREM (s obtient rapidement) - Documents prouvant qu on participe à la vie de sa communauté d accueil. Ex. : attestation suivi du cours d intégration sociale, diplôme, attestation d une association où la personne est bénévole, une preuve de travail, attestation d une école où la personne s investit dans les fêtes d école, attestation prouvant que la personne fait partie d un comité de parents, ) => les documents présentés s apprécient au cas par cas par le Parquet du Procureur du Roi / Le but est de prouver que le demandeur n est pas isolé ou ne fréquente pas que des gens de sa communauté

5 NATURALISATION Article 19, 1 : Naturalisation pour apatrides reconnus - Avoir 2 ans de résidence légale en Belgique (ininterrompu) - Être apatride - Acte de naissance (délivré par le Commissariat aux réfugiés et apatrides) - Photocopie recto verso de la carte d identité certifiée conforme par la Commune (titre de 3 mois minimum) - Preuve de la reconnaissance du statut d apatride Article 19, 2 : Naturalisation pour mérites exceptionnels - Séjourner légalement en Belgique - Témoigner de mérites exceptionnels dans les domaines scientifiques (doctorat), sportif (championnat d Europe ou du Monde, Jeux Olympiques, ) ou socioculturel - Impossibilité d acquérir la nationalité sur base de l article 12bis - Acte de naissance (légalisé/apostillé/traduit) - Certificat de résidence - Photocopie recto verso de la carte d identité certifiée conforme par la Commune (titre de 3 mois minimum) - Preuve que l on a des mérites exceptionnels (Doctorat, sportif de haut niveau voulant intégrer équipe belge, REMARQUES GENERALES : Un acte de naissance récupéré auprès du Parquet (par ex., après un mariage) : pas valable 2h de prestation 1 jour de travail Preuve connaissance d une des trois langues nationales (art. 12bis, 1, 5 ) : Centre Corail - Mme DESSART au 04/ pour Liège-Huy-Waremme Pour effet collectif, l enfant doit résider en Belgique Radiation d office : la durée requise est calculée à partir de la date de réinscription dans les registres de la population (sauf si erreur administrative) Interruption administrative dans les titres de séjour n affecte pas le droit de séjour

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