DUBLIN II. En Autriche. Le règlement & l asile. Un guide pour les demandeurs d asile

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1 DUBLIN II Le règlement & l asile En Autriche Un guide pour les demandeurs d asile Vous êtes en Autriche. Ce pays situé au centre de l Europe est bordé par la Hongrie et la Slovaquie à l Est, l Italie et la Slovénie au Sud, la Suisse et le Liechtenstein à l Ouest et enfin l Allemagne et la République Tchèque au Nord. L Autriche est un petit pays de km2 qui compte environ 8 millions d habitants. L Autriche est membre de l Union Européenne. Sa langue officielle est l allemand.

2 Ce guide fournit des informations pratiques sur la procédure Dublin II, les droits du demandeur d asile, la procédure de demande d asile et les statuts de protection. Il est destiné aux demandeurs d asile sous procédure Dublin. Il peut également être utile pour les personnes travaillant dans le secteur de l asile. Ce livret est également disponible en Arabe, Anglais, Farsi, Français, Russe et Somalien. Règlement Dublin II & Asile en Autriche 2

3 Le règlement Dublin Union européenne Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d asile. D après le réglement Dublin, vous ne pouvez demander l asile que dans un seul Etat membre. Il s agit généralement du premier Etat membre de l Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable. Cela peut se produire quand : Vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC) Vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n avez pas donné vos empreintes digitales Il peut être démontré d une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays Il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d un visa pour un pays de l Union Européenne Vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d asile ou réfugié dans un autre pays Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d asile. Article 3.4 du règlement Dublin Le demandeur d asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu il est raisonnable de penser qu il comprend, sur l application du règlement, de ses limites et de ses effets. La procédure Dublin s applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. le fonctionnement du règlement La procédure de prise en charge Lorsqu un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d asile d après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d examiner votre demande. La procédure de reprise en charge Lorsqu un Etat membre a déjà examiné votre demande d asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays. 3 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

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5 Application de la procédure Dublin en Autriche L Autriche veut vous transférer vers un autre pays européen Je demande l asile en Autriche, pourquoi la procédure Dublin s applique-t-elle à mon cas? Les autorités autrichiennes supposent qu un autre état européen est responsable du traitement de votre demande en application du réglement Dublin. Quand cela peut-il arriver? Lorsque vous demandez l asile en Autriche, vous serez tout d abord photographié et vos empreintes digitales seront prises. Ces dernières sont enregistrées dans la base de données européenne Eurodac permettant de vérifier si vous êtes passé dans un autre pays membre où le règlement Dublin s applique. Ainsi, même en utilisant un autre nom, la base de données permet à chaque état de savoir si vos empreintes ont déjà été prises dans un autre pays. Vous serez ensuite interrogé sur l itinéraire emprunté jusqu en Autriche, sur les raisons qui vous ont amenées à fuir votre pays et sur les pays européens par lesquels vous avez transité. On vous délivre ensuite une carte de séjour (carte verte). Celle-ci ne vous permet pas de quitter le quartier où vous êtes domicilié sauf dans des cas spécifiques comme par exemple pour comparaitre au tribunal ou vous rendre à une administration ou aller chez le médecin. Dans ce dernier cas, vous recevrez une attestation que vous pourrez présenter à la police en cas de contrôle. Le cas échéant, vous disposez toujours de votre titre de séjour. Si vous n êtes pas logé dans un centre d hébergement géré par l Etat, vous devrez vous présenter à la police à intervalles réguliers (au moins toutes les 48h). Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez d être arrêté. Si vous avez transité par un autre pays membre, la procédure Dublin sera enclenchée. Le Bureau Fédéral en charge des Réfugiés doit vous informer dans un délai de 20 jours de son intention de rejeter votre demande dès lors qu il considère qu un autre Etat est responsable de l examen de votre demande d asile. Passé ce délai, il doit accepter d examiner votre demande. Serai-je détenu? Si vous êtes passé par d autres pays membres et si vous avez menti sur l itinéraire emprunté jusqu en Autriche et que la police peut le prouver avec vos empreintes, vous risquez également d être arrêté. Si c est le cas, contactez rapidement un avocat afin qu il fasse appel de votre détention. Ne jetez pas les documents que vous recevez! Votre avocat en aura besoin. 5 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

6 Puis je bénéficier d un hébergement? Si vous n étiez pas en Autriche les six derniers mois, vous bénéficierez d un logement, de nourriture et d une couverture médicale dans un des centres d hébergement. Ces centres sont situés à Traiskirchen et à Thalham mais aussi à Bad Kreuzen et à Reichenau. Quelle est la procédure ensuite? Vous aurez un autre entretien avec un officier. Il est recommandé de vous mettre en contact avec un avocat du Ministère de l Intérieur présent au Centre d accueil. Il vous expliquera la procédure et vous préparera à l entretien. Lors de celui-ci, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez rester en Autriche et ne pas être expulsé dans le pays par lequel vous avez transité. Les raisons pouvant être invoquées en Autriche sont les problèmes de santé (physique et psychologique), le manque d accès aux soins dans le pays traversé, l insécurité ou tout autre situation qui rende votre expulsion illégale. Si cela est nécessaire, vous serez examiné par un médecin qui déterminera si une déportation mettrait ou non votre vie en danger. Suite à cet entretien, il est fort probable que vous receviez quelques jours après une notification de rejet de votre demande d asile. A réception de la décision, vous disposez d une semaine pour faire appel. Pour cela, il est préférable de vous rendre auprès des associations d aide aux demandeurs d asile (adresses page 14) et de leur présenter tous les documents dont vous disposez pour votre dossier. Il est conseillé de se faire représenter par un avocat, l appel se faisant en Allemand et nécessitant la plupart du temps des connaissances juridiques. La loi autrichienne prévoit le placement en détention des personnes qui présentent un appel aussi est-il recommandé de prendre un avocat bien avant. Une fois que vous faites appel, la Cour d Asile vous rendra une décision dans un délai de 1 à 8 mois. Cela peut prendre plus de temps si le tribunal accorde un effet suspensif à votre appel, interdisant ainsi toute expulsion tant que l appel n est pas jugé. Si vous n obtenez pas d effet suspensif, vous pouvez être expulsé sans que votre appel ne soit encore jugé. Vous disposez d un délai d une semaine pour contester la décision après votre appel. Est-il possible de contester la décision de transfert? Si le tribunal rend une décision négative, vous pouvez faire appel auprès de la Cour Constitutionnelle pour violation de vos droits constitutionnels (droits de l homme, égalité dans le traitement des demandes d asile). Pour cet appel, vous aurez besoin d un avocat. Si vous n avez pas les moyens d en avoir un, vous pouvez demander à bénéficier d une assistance juridique gratuite. Les chances d obtenir une décision favorable sont très faibles et il arrive souvent que les appels soient rejetés au motif qu il n y a pas violation des droits constitutionnels. Règlement Dublin II & Asile en Autriche 6

7 Vous êtes transféré en Autriche Pourquoi suis je transféré en Autriche sous Dublin II? Vous êtes transféré en Autriche si ce pays est responsable du traitement de votre demande d asile. Que se passe-t-il à mon arrivée? Vous arrivez en avion à l aéroport de Vienne. Vous pouvez être également amené à un commissariat de police qui se trouve près de la frontière. Exprimez clairement votre souhait de demander l asile! Les officiers autrichiens en charge doivent vous conduire à un centre d hébergement situé à Traiskirchen ou à Thalham. Vous serez interrogé, photographié et vos empreintes seront prises avant que l on vous remette une carte verte. Si vous retournez en Autriche par vous-même, il est important d avoir sur vous les documents attestant que l Autriche est le pays responsable du traitement de votre demande d asile. A votre retour en Autriche, vous devez vous rendre seul dans un centre d accueil pour y demander l asile. Puis je demander l asile? L Autriche ayant accepté de reprendre votre dossier en application du règlement Dublin, les autorités du pays vont décider si vous pouvez prétendre à une quelconque forme de protection. Cela signifie que le Département Fédéral doit accepter votre demande d asile, une fois acceptée, vous recevez une carte blanche. Que se passe-t-il si j ai déjà déposé une demande d asile en Autriche et que celle-ci a été refusée? Vous ne pouvez demander l asile une seconde fois après avoir eu une décision négative (Fogeantrag). Vous êtes sous le coup d une expulsion. Vous recevez une carte verte aussi longtemps que votre dossier n est pas accepté pour examen. Si vous pouvez prouver aux autorités que votre dossier comporte de nouveaux éléments apparus suite au refus de votre première demande, votre dossier sera accepté et vous recevrez une carte blanche. En recevant celle-ci, la procédure reprend. 7 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

8 La procédure d asile en Autriche Les différentes formes de protection que vous pouvez obtenir Réfugié : Si vous êtes persécuté dans votre pays d origine en raison de votre race, religion, nationalité (groupe ethnique), groupe social ou opinion politique Protection subsidiaire : Si vous n êtes pas persécuté dans votre pays d origine comme un réfugié mais qu un retour dans votre pays mettrait votre vie ou votre santé en danger (ex guerre, graves problèmes de santé) Séjour toléré : si vous avez commis un crime en Autriche puni d une peine de prison de plus d un an (obstruction à un officier de police dans l exercice de ses fonctions, vols, trafic de drogue, agression aggravée etc.) mais malgré tout une expulsion mettrait votre vie ou votre santé en danger. Visa humanitaire : Si ni votre santé ni votre vie est en danger dans votre pays d origine mais qu une expulsion mettrait en danger votre droit à une vie privée et familiale. (ex. si vous vivez en Autriche depuis longtemps, que vous y travaillez, que vous y avez de la famille, etc.) La procédure de demande d asile Comment faire votre demande d asile? Vous devez personnellement déposer votre demande d asile dans un centre de premier accueil ( Erstaufnahmestelle ). L Autriche a deux de ses centres à Traiskirchen et à Thalham. La procédure d admission ( Zulassungsverfahren ) commence suite au dépôt de votre demande d asile. Cette procédure définira si votre demande d asile est acceptée ou refusée (principalement selon la procédure Dublin ou si les autorités autrichiennes ont déjà défini votre cas comme étant une application consécutive, appelé «entschiedene Sache») Quelles sont les autorités compétentes pour l examen de votre demande d asile? Les autorités compétentes en matière d asile sont les suivantes : Verfassungsgerichtshof (VfGH) Cour constitutionnelle Asylgerichtshof (AGH) Cour de l asile Bundesasylamt (BAA) Bureau fédéral de l asile Règlement Dublin II & Asile en Autriche 8

9 Après avoir demandé l asile dans un centre d aide aux réfugiés et après que votre dossier ait été accepté (vous recevez une carte blanche), vous serez transféré dans un autre type d hébergement. Selon l endroit où vous vivez, le bureau Fédéral de l asile vous assignera dans un centre d hébergement à Vienne, Linz, Graz, Innsbruck et Eisenstadt. Vous recevrez ensuite une convocation pour un entretien. Comment votre demande d asile est-elle traitée? Vous serez convoqué pour un entretien portant sur le contenu de votre dossier. Cet entretien aura lieu dans un des bureaux locaux du Bureau Fédéral de l asile ( Außenstelle ) situés à Vienne, Eisenstadt, Graz, Linz, Salzburg, Innsbruck et Traiskirchen. Qu en est-il de l entretien et de vos droits en tant que demandeur d asile durant la procédure? Il est recommandé de contacter un avocat pour préparer cet entretien. Le but de cette préparation est de recueillir les informations sur ce qui s est passé dans votre pays d origine. Pensez bien aux dates et aux circonstances et identifiez les points qui peuvent peser dans votre dossier. Suite à cet entretien, votre demande d asile sera au premier stade de son traitement. Si vous êtes en Autriche en famille, toute personne majeure sera reçue séparément en entretien. Dans certains cas, même les mineurs accompagnant leurs parents peuvent être interrogés si nécessaire. L interprétariat lors de l entretien Durant cet entretien, vous serez assisté d un traducteur. Si vous ne le comprenez pas, vous pourrez le faire répéter. Si vous ne parvenez vraiment pas à le comprendre, vous pouvez demander un autre traducteur. Si pour une raison ou une autre, vous pensez que le traducteur est partial, vous avez le droit de refuser son assistance mais vous devez motiver votre décision. Dossier sur votre pays d origine Le Bureau Fédéral en charge des questions d asile doit traduire dans votre langue le dossier sur votre pays d origine. Vous pouvez le lire et si vous n êtes pas d accord, exprimer votre opinion lors de l entretien ou (et c est recommandé) demander un délai de 2 semaines pour présenter votre opinion par écrit. Si vous choisissez de faire un écrit, il devra être rédigé en allemand. Le meilleur moyen d y arriver est de chercher des informations de votre coté et de consulter en même temps un avocat qui vous aidera dans vos traductions et vous apportera un soutien juridique. Le protocole de l entretien Suite à cet entretien, la déposition vous est communiquée oralement dans une langue que vous comprenez. Si elle comporte des erreurs que vous souhaitez rectifier, si elle est incomplète et que vous souhaitez la compléter, vous pouvez le faire à ce moment là de la procédure. Si vous demandez à le faire plus tard dans la procédure, ce sera impossible. Cela pourra être considéré comme dilatoire et pourra affecter votre dossier de façon négative. En paraphant chaque page de cette déposition, vous attestez que son contenu est bien correct et complet. Après cet entretien, vous recevez une décision, négative la plupart du temps 9 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

10 Comment faire appel d une décision négative? Suite à l entretien, vous recevrez une décision, négative la plupart du temps et contre laquelle vous pourrez faire appel dans un délai de deux semaines. Cet appel devant être rédigé en allemand et devant comporter des références juridiques, il est préférable d être représenté par un avocat. Celui-ci ne disposant pas de toutes les pièces, pensez bien à lui fournir toutes celles en votre possession. Une fois formulé, votre appel sera étudié par la Cour d asile. La première cour d asile située à Vienne est compétente pour la plupart des pays. L autre juridiction située à Linz n est responsable que des dossiers des demandeurs d asile des pays suivants : Iran, Turquie, Irak, Jordanie, Arménie, Azerbaïdjan, Israël, Liban, Yémen et Koweït. Si votre appel est fondé ou si le tribunal souhaite examiner certains éléments, il vous convoquera de nouveau à un entretien. Cependant, la plupart du temps, les décisions négatives sont prises sans entretien. C est le cas lorsque les juges n ont pas besoin d éclaircissements complémentaires. Cela concerne principalement les citoyens de l ancienne Yougoslavie, les ressortissants du Nigéria, de la Gambie, du Maroc, de l Algérie et de l Inde. Les ressortissants de ces pays se voient très rarement accordés le statut de réfugié. Comment se déroule l entretien devant la Cour d Asile? Durant cet entretien, il y a deux juges, une secrétaire, un traducteur et parfois des représentants du Bureau Fédéral chargé des questions d asile. Il est tout à fait possible de citer des témoins qui seront interrogés pendant le procès. Vous êtes autorisé à prendre l avocat de votre choix pour vous représenter au procès et pouvez vous faire accompagner par un proche. Généralement, les procès sont publics mais il y a très peu d auditeurs extérieurs. L entretien se déroule de la même manière qu au Bureau Fédéral. Une fois de plus, vous devrez expliquer les raisons qui vous ont poussées à fuir votre pays en répondant aux questions des juges. Vous pourrez également vous exprimer à l oral ou à l écrit sur les informations recueillies à votre sujet. Suite à cet entretien, une décision sera rendue par écrit. Que se passe-t-il si la décision de la Cour d asile est négative? Si le tribunal rend une réponse négative, la décision s applique et vous risquez d être expulsé. Il existe une instance supérieure, la Cour Constitutionnelle, auprès de laquelle vous pouvez déposer un appel dans un délai de 6 semaines. Le réexamen de votre demande n a pas d effet suspensif ce qui veut dire que vous pouvez etre expulsé même si votre dossier est réexaminé. Vous devez être représenté par un avocat devant la Cour Constitutionnelle. Si vous n en avez pas les moyens, vous pouvez demander une assistance juridique gratuite. La Cour Constitutionnelle refusant généralement ces demandes, il est préférable d y joindre une lettre dans laquelle vous expliquez brièvement les raisons pour lesquelles vous contestez cette décision. Dans la rédaction de ce courrier, faites vous aider par un avocat. Les seules raisons valables vous permettant de présenter un appel devant la Cour Constitutionnelle sont la violation de vos droits constitutionnels : droits de l homme, droit à un traitement équitable de votre demande d asile. Si la Cour Constitutionnelle rend une réponse négative, il n y a aucune possibilité de faire appel de cette décision devant une juridiction autrichienne. Règlement Dublin II & Asile en Autriche 10

11 Vos droits en tant que demandeur d asile Pendant l examen de votre demande d asile, vous ne pouvez pas être expulsé et vous êtes libre de vous déplacer dans toute l Autriche. Vous pouvez bénéficier d une assistance sociale (Grundversorgung) à savoir un hébergement, de la nourriture ou de l argent pour acheter à manger, une allocation et une assurance santé. Néanmoins, vous n êtes pas autorisé à choisir votre hébergement, vous devez accepter celui que l Etat fédéral vous attribue. Suis-je autorisé à travailler? Vous êtes autorisé à travailler après trois mois de présence sur le territoire mais uniquement dans des emplois saisonniers (balayeurs, plongeurs etc.). Pour être en règle, un demandeur d asile doit trouver un emploi et convaincre son futur employeur de déposer une demande de permis de travail auprès de la Direction du Travail. Cette demande peut être refusée par la Direction du Travail pour préférence nationale et au prétexte que cela met en danger l économie autrichienne. Cette décision ne peut être contestée en appel. Issue de la procédure et conséquences Si vous obtenez l asile, vous avez des droits en fonction du statut international de protection que l on vous a accordé. En général, vous pouvez travailler et choisir où vous souhaitez vivre. Dans la plupart des cas, vous avez les mêmes droits qu un citoyen autrichien s agissant des aides sociales. Si vous obtenez le statut de réfugié, vous pouvez demander la nationalité après avoir résidé légalement six ans en Autriche, si vous y avez travaillé légalement depuis 3 ans, si vous parlez allemand et si vous n avez commis aucun crime. Si vous avez reçu la protection subsidiaire, vous devez renouveler votre titre de séjour chaque année avant expiration de celui-ci. Si vous ne travaillez pas, vous pouvez obtenir des aides sociales tout comme les réfugiés. Vous devez résider en centres d hébergement gérés par l état, vous recevrez des allocations et bénéficierez d une couverture médicale. Après 5 ans, vous pourrez demander une carte de résidence. Après 5 ans de carte de résidence, vous pouvez demander la nationalité si vous avez travaillé légalement les 3 dernières années, si vous parler allemand et si vous n avez commis aucun crime. Si vous obtenez un titre de séjour pour raisons humanitaires, vous pouvez demander la nationalité après 10 ans de résidence en Autriche, si vous avez travaillé légalement les 3 dernières années, si vous parlez allemand et si vous n avez commis aucun crime. Pour de plus amples informations, contactez les organisations listées page 14. Si votre demande d asile est refusée, vous devez quitter le pays. Si vous recevez une réponse négative à votre demande d asile, vous avez obligation de quitter le pays. 11 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

12 Si vous ne pouvez pas quitter le pays par vos propres moyens mais que vous êtes disposé à le faire, vous pouvez contacter des organisations qui apportent une aide au retour volontaire. Elles prendront en charge l organisation de votre retour et vous apporteront une aide financière. Cette démarche évite que la police ne vous expulse en faisant usage de la force. Dans le cas ou vous ne souhaitez pas quitter le pays par vos propres moyens ni ne souhaitez bénéficier de l aide d organisations pour une assistance au retour volontaire, la police vous expulsera. Règlement Dublin II & Asile en Autriche 12

13 Demande d asile à Traiskirchen, Thalham ou à l aéroport Entretien avec un officier de police Début de l examen de la demande d asile à Bundesasylamt Erstaufnahmestelle (centres d accueil) Traiskirchen, Thalham ou aéroport Carte verte Entretien durant la procédure d admission à Traiskirchen à Thalham ou à l aéroport Contacter un avocat Début de l instruction de la demande à Bundesasylamt Außenstelle (field office) Wien, Graz, Traiskirchchen, Innsbruck, Linz, Salzburg Carte blanche Raisons pour lesquelles vous avez fui votre pays Examen médical si nécessaire Autres entretiens Décision Réfugié Demander un passeport Asile provisoire Séjour toléré Expulsion interdite Aucun Si vous n acceptez pas la décision, contactez un avocat pour faire appel. Référez vous au Bundesasylamt pour savoir qui juge votre cas. Votre dossier est transmis au tribunal à Vienne ou Linz. Le tribunal demande un réexamen de votre dossier et la procédure recommence au 3.2 Le tribunal réétudie le dossier pour rendre une décision lui-même Ou Le tribunal rend une décision Décision Réfugié Asile provisoire Séjour toléré Expulsion interdite Aucun Si vous n acceptez pas la décision, prenez un avocat et faites appel dans un délai de 6 semaines auprès de la Cour Constitutionnel. Attention: gros frais et faibles chances de succès. Si vous acceptez la décision et que la Cour Constitutionnelle rend une réponse négative, vous ne recevez aucun statut, vous pouvez choisir de rentrer dans votre pays volontairement. 13 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

14 CONTACTS Adresses des associations d aide aux demandeurs d asile Asyl in Not Währingerstraße 59/ Wien Volkshilfe Forsthausgasse Wien Flüchtlingsprojekt Ute Bock Große Sperlgasse Wien Flughafen Sozialdienst Wien Schwechat Postfach Wien Vienne Caritas Asylzentrum Mariannengasse 11 A-1090 Wien MigrantInnenverein St. Marx Pulverturmg 4/ Wien Lower Austria Caritas St. Pölten Hasnerstraße St. Pölten Diakonie Flüchtlingsdienst Steinergasse Wien Deserteurs- und Flüchtlingshilfe Schottengasse 3a/1/ Wien Diakonie Traiskirchen Josef-Ferschnerstraße 20/II 2514 Traiskirchen Bewegung Mitmensch/ Flüchtlingshilfe Poysdorf Kolpingstraße Poysdorf Volkshilfe Oberösterreich Glimpfingerstraße Linz Caritas Graz-Seckau Raimundgasse Graz Upper Austria SOS-Menschenrechte Österreich Tummelplatz 5/ Linz Styria Verein Zebra Schönaugürtel 29/1. Stock 8010 Graz Caritas der Diözese Linz Kapuzinerstr Linz Caritasverband Kärnten Sandwirtgasse Klagenfurt SOS-Mitmensch Burgenland Wienerstraße Oberwart Carinthia Ausländer Beratungsstelle Kärnten Kolpinggasse Klagenfur Burgenland Caritas Eisenstadt St.Rochus Str Eisenstadt Règlement Dublin II & Asile en Autriche 14

15 Caritas Innsbruck Heiliggeiststraße Innsbruck Caritas Salzburg Universitätspl Salzburg Caritas Vorarlberg Wichnergasse Feldkirch Tirol Salzburg Helping Hands Salzburg Kaigasse Salzburg Vorarlberg 15 Règlement Dublin II & Asile en Autriche

16 Projet transnational Dublin Réseau transnational de conseil et d assistance pour les demandeurs d asile placés sous procédure Dublin Dans le but de pallier les dysfonctionnements du Règlement Dublin II, l association française Forum réfugiés coordonne un projet de 18 mois dont l objectif est de développer des outils d information compréhensible et fiable sur le procédure du Règlement Dublin et sur les systèmes d asile nationaux et leur outils de contrôle pour les demandeurs d asile placés sous procédure Dublin. Le principal objectif de ce projet est de créer un réseau européen d associations fournissant un suivi et une assistance aux demandeurs d asile, sous leur responsabilité et placé sous procédure Dublin. Règlement Dublin II : Règlement du Conseil No. 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile faite dans l un des Etats membres par un ressortissant d un pays tiers. Organisations européennes partenaires : Asyl in Not (Autriche), Italian Council for refugees (Italie), Comisión Española de Ayuda al Refugiado (Espagne), Danish Refugee Council (Danemark), Dutch Council for Refugees (Pays-Bas), Forum réfugiés (France), France terre d asile (France), Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Pologne), Hungarian Helsinki Commitee (Hongrie), Irish Refugee Council (Irlande), Jesuit Refugee Service (Roumanie), Organisation Suisse d Aide aux Réfugiés (Suisse), Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique). Règlement Dublin II & Asile en Autriche 16