CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).

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1 CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en vigueur le 8 octobre Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92). b. Principes et dispositions essentiels La loi sur la citoyenneté croate se fonde sur les principes suivants: - exclusivité de la loi sur la citoyenneté croate dans le cas de double citoyenneté; - continuité légale de la citoyenneté; - prévention de l'apatridie; - égalité des droits des enfants légitimes et naturels et égalité des droits des conjoints. I. Acquisition de la citoyenneté La loi associe les principes d'origine et de territoire. Le jus sanguinis est de manière absolue le moyen fondamental d'acquérir la citoyenneté, tandis que l'acquisition de la citoyenneté en vertu du jus soli est secondaire et ne vise que les enfants nés ou trouvés sur le territoire de la République de Croatie dont les parents sont inconnus, apatrides ou de citoyenneté inconnue. En prescrivant des conditions pour l'acquisition de la citoyenneté par filiation, le législateur s'est inspiré des principes suivants: respect absolu de la pleine égalité entre l'homme et la femme; égalité de statut entre les enfants nés d'un mariage et les enfants nés hors mariage, exercice conjoint du droit parental? à parité et par consensus? par la mère et le père; et responsabilité conjointe de l'éducation des enfants mineurs. 1. Acquisition de la citoyenneté d'origine (jus sanguinis) Moyen fondamental pour les enfants d'acquérir la citoyenneté. 2. Acquisition en vertu de la naissance sur le territoire de la République de Croatie (jus soli) Ce mode d'acquisition évite qu'un enfant, né sur le territoire de la République de Croatie et qui ne peut pas acquérir par filiation la citoyenneté d'origine de l'un de ses parents, soit privé de nationalité.

2 3. Par naturalisation Une personne apatride ou de citoyenneté étrangère peut acquérir sur demande la citoyenneté croate si elle satisfait aux conditions légales suivantes: avoir atteint l'âge de 18 ans et jouir de la capacité légale; avoir été privée de sa citoyenneté étrangère ou administrer la preuve qu'elle en sera privée si elle obtient la citoyenneté croate; justifier d'une résidence sur le territoire de la République de Croatie pendant une période ininterrompue minimale de cinq ans avant le dépôt de la demande; connaître le croate et l'alphabet latin; avoir montré par sa conduite qu'elle est attachée au système légal et aux coutumes propres à la République de Croatie et qu'elle en accepte la culture. La citoyenneté croate peut être conférée par naturalisation à une personne née sur le territoire de la République de Croatie; à une personne étrangère mariée à un citoyen croate, qui a obtenu un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Croatie; aux émigrés croates, à leurs descendants et à une personne étrangère mariée à un émigré qui a acquis la citoyenneté croate; aux personnes qui étaient de citoyenneté croate, c'est-à-dire aux citoyens croates qui ont demandé et obtenu la perte de leur citoyenneté croate afin d'acquérir une citoyenneté étrangère, condition imposée par l'etat étranger de résidence pour exercer une profession ou des activités; aux enfants mineurs d'étrangers ou d'apatrides, adoptés par un citoyen croate (adoption produisant un effet parental légal); à l'enfant vivant en Croatie dont les parents ont acquis tous deux la citoyenneté croate par naturalisation, ou dont l'un des parents a acquis la citoyenneté par naturalisation, à l'enfant vivant à l'étranger dont l'un des parents a acquis la citoyenneté par naturalisation, l'autre étant apatride ou de citoyenneté inconnue; aux personnes qui sont membres de la nation croate mais qui n'ont pas de lieu de résidence dans la République de Croatie. Une personne étrangère ou son conjoint peut acquérir la citoyenneté croate par naturalisation si cela est dans l'intérêt de la République de Croatie. 4. Conformément aux accords internationaux II. Perte de la citoyenneté La loi sur la citoyenneté croate ne prévoit pas qu'une personne puisse être privée de la citoyenneté croate; et l'article 9, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Croatie dispose également que «nul citoyen de la République de Croatie ne peut être exilé de la République ni privé de sa citoyenneté (...)». 1. Par révocation La perte de la citoyenneté intervient sur décision de l'autorité gouvernementale compétente, mais la procédure conduisant à une telle décision ne peut être engagée qu'à l'initiative de l'intéressé. Un citoyen peut demander à être privé de sa citoyenneté si les conditions suivantes sont remplies: La personne qui en fait la demande doit avoir atteint l'âge de 18 ans; il ne doit exister aucun obstacle lié à ses obligations de service militaire; elle doit avoir payé les taxes obligatoires,

3 les impôts et avoir satisfait aux devoirs et aux autres obligations publiques qui lui incombent, ainsi qu'aux obligations envers les personnes physiques et morales de la République de Croatie pour lesquelles un titre exécutoire a été émis; elle doit avoir réglé toutes les questions de propriété découlant d'aspects juridiques d'un mariage ou de relations parent-enfant avec des citoyens croates ou avec des personnes demeurant dans la République de Croatie; elle doit être de citoyenneté étrangère ou prouver qu'elle acquerra une citoyenneté étrangère. Une personne contre laquelle des poursuites pénales sont engagées d'office dans la République de Croatie pour un délit ou qui a été condamnée à l'emprisonnement dans la République de Croatie, tant qu'elle n'a pas accompli sa peine, ne peut obtenir la révocation de sa citoyenneté. 2. Par renonciation Outre les conditions légales, la volonté de la personne qui souhaite perdre sa citoyenneté est capitale. La loi permet de perdre sa citoyenneté par renonciation si les conditions suivantes sont remplies: - avoir atteint l'âge de 18 ans; - être de citoyenneté étrangère; - disposer d'un lieu de résidence à l'étranger. (L'objectif est de ne pas limiter le choix de la citoyenneté aux personnes possédant la double citoyenneté.) 3. En vertu d'accords internationaux III. Autres dispositions La loi sur la citoyenneté croate est le premier texte législatif de cette nature adopté dans la République indépendante et souveraine de Croatie. Elle définit pour la première fois la citoyenneté croate, qui s'acquiert ou se perd indépendamment de l'etat dont la Croatie était membre. La décision constitutionnelle sur la souveraineté et l'indépendance de la République de Croatie dispose que «les accords internationaux que la RSFY a conclus ou auxquels elle a adhéré ne s'appliquent à la République de Croatie que pour autant qu'ils ne contredisent pas la Constitution et le système légal de la République, sur la base des dispositions du droit international sur la succession des Etats ayant trait aux accords internationaux». La loi sur la citoyenneté croate reprend les principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur le statut d'apatride et la Convention sur la nationalité des femmes mariées. IV. Juridiction Le ministre de l'intérieur est habilité à statuer sur la demande.

4 2. Accords internationaux en vigueur? Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)? Convention sur le statut d'apatride (1954)? Convention sur la nationalité des femmes mariées (1957)? Accord d'amitié et de coopération entre la République de Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie du 21 juillet Evolution législative récente Il est prévu d harmoniser la loi existante avec le Convention européenne sur la nationalité. 4. Projets législatifs et nouvelles tendances 5. Décisions judiciaires récentes Décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Journal officiel n 113/93). 6. Publications récentes 7. Autres informations 8. Renseignements sur les questions de nationalité (en complément des informations qui peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'europe) Ministères Ministère de l'intérieur de la République de Croatie Ilica ZAGREB CROATIA Tél Fax

5 Ministère des Affaires étrangères Trg Nikole Šubica Zrinskog ZAGREB CROATIE Tél: Fax: ou CRO

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