CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92)."

Transcription

1 CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en vigueur le 8 octobre Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92). b. Principes et dispositions essentiels La loi sur la citoyenneté croate se fonde sur les principes suivants: - exclusivité de la loi sur la citoyenneté croate dans le cas de double citoyenneté; - continuité légale de la citoyenneté; - prévention de l'apatridie; - égalité des droits des enfants légitimes et naturels et égalité des droits des conjoints. I. Acquisition de la citoyenneté La loi associe les principes d'origine et de territoire. Le jus sanguinis est de manière absolue le moyen fondamental d'acquérir la citoyenneté, tandis que l'acquisition de la citoyenneté en vertu du jus soli est secondaire et ne vise que les enfants nés ou trouvés sur le territoire de la République de Croatie dont les parents sont inconnus, apatrides ou de citoyenneté inconnue. En prescrivant des conditions pour l'acquisition de la citoyenneté par filiation, le législateur s'est inspiré des principes suivants: respect absolu de la pleine égalité entre l'homme et la femme; égalité de statut entre les enfants nés d'un mariage et les enfants nés hors mariage, exercice conjoint du droit parental? à parité et par consensus? par la mère et le père; et responsabilité conjointe de l'éducation des enfants mineurs. 1. Acquisition de la citoyenneté d'origine (jus sanguinis) Moyen fondamental pour les enfants d'acquérir la citoyenneté. 2. Acquisition en vertu de la naissance sur le territoire de la République de Croatie (jus soli) Ce mode d'acquisition évite qu'un enfant, né sur le territoire de la République de Croatie et qui ne peut pas acquérir par filiation la citoyenneté d'origine de l'un de ses parents, soit privé de nationalité.

2 3. Par naturalisation Une personne apatride ou de citoyenneté étrangère peut acquérir sur demande la citoyenneté croate si elle satisfait aux conditions légales suivantes: avoir atteint l'âge de 18 ans et jouir de la capacité légale; avoir été privée de sa citoyenneté étrangère ou administrer la preuve qu'elle en sera privée si elle obtient la citoyenneté croate; justifier d'une résidence sur le territoire de la République de Croatie pendant une période ininterrompue minimale de cinq ans avant le dépôt de la demande; connaître le croate et l'alphabet latin; avoir montré par sa conduite qu'elle est attachée au système légal et aux coutumes propres à la République de Croatie et qu'elle en accepte la culture. La citoyenneté croate peut être conférée par naturalisation à une personne née sur le territoire de la République de Croatie; à une personne étrangère mariée à un citoyen croate, qui a obtenu un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Croatie; aux émigrés croates, à leurs descendants et à une personne étrangère mariée à un émigré qui a acquis la citoyenneté croate; aux personnes qui étaient de citoyenneté croate, c'est-à-dire aux citoyens croates qui ont demandé et obtenu la perte de leur citoyenneté croate afin d'acquérir une citoyenneté étrangère, condition imposée par l'etat étranger de résidence pour exercer une profession ou des activités; aux enfants mineurs d'étrangers ou d'apatrides, adoptés par un citoyen croate (adoption produisant un effet parental légal); à l'enfant vivant en Croatie dont les parents ont acquis tous deux la citoyenneté croate par naturalisation, ou dont l'un des parents a acquis la citoyenneté par naturalisation, à l'enfant vivant à l'étranger dont l'un des parents a acquis la citoyenneté par naturalisation, l'autre étant apatride ou de citoyenneté inconnue; aux personnes qui sont membres de la nation croate mais qui n'ont pas de lieu de résidence dans la République de Croatie. Une personne étrangère ou son conjoint peut acquérir la citoyenneté croate par naturalisation si cela est dans l'intérêt de la République de Croatie. 4. Conformément aux accords internationaux II. Perte de la citoyenneté La loi sur la citoyenneté croate ne prévoit pas qu'une personne puisse être privée de la citoyenneté croate; et l'article 9, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Croatie dispose également que «nul citoyen de la République de Croatie ne peut être exilé de la République ni privé de sa citoyenneté (...)». 1. Par révocation La perte de la citoyenneté intervient sur décision de l'autorité gouvernementale compétente, mais la procédure conduisant à une telle décision ne peut être engagée qu'à l'initiative de l'intéressé. Un citoyen peut demander à être privé de sa citoyenneté si les conditions suivantes sont remplies: La personne qui en fait la demande doit avoir atteint l'âge de 18 ans; il ne doit exister aucun obstacle lié à ses obligations de service militaire; elle doit avoir payé les taxes obligatoires,

3 les impôts et avoir satisfait aux devoirs et aux autres obligations publiques qui lui incombent, ainsi qu'aux obligations envers les personnes physiques et morales de la République de Croatie pour lesquelles un titre exécutoire a été émis; elle doit avoir réglé toutes les questions de propriété découlant d'aspects juridiques d'un mariage ou de relations parent-enfant avec des citoyens croates ou avec des personnes demeurant dans la République de Croatie; elle doit être de citoyenneté étrangère ou prouver qu'elle acquerra une citoyenneté étrangère. Une personne contre laquelle des poursuites pénales sont engagées d'office dans la République de Croatie pour un délit ou qui a été condamnée à l'emprisonnement dans la République de Croatie, tant qu'elle n'a pas accompli sa peine, ne peut obtenir la révocation de sa citoyenneté. 2. Par renonciation Outre les conditions légales, la volonté de la personne qui souhaite perdre sa citoyenneté est capitale. La loi permet de perdre sa citoyenneté par renonciation si les conditions suivantes sont remplies: - avoir atteint l'âge de 18 ans; - être de citoyenneté étrangère; - disposer d'un lieu de résidence à l'étranger. (L'objectif est de ne pas limiter le choix de la citoyenneté aux personnes possédant la double citoyenneté.) 3. En vertu d'accords internationaux III. Autres dispositions La loi sur la citoyenneté croate est le premier texte législatif de cette nature adopté dans la République indépendante et souveraine de Croatie. Elle définit pour la première fois la citoyenneté croate, qui s'acquiert ou se perd indépendamment de l'etat dont la Croatie était membre. La décision constitutionnelle sur la souveraineté et l'indépendance de la République de Croatie dispose que «les accords internationaux que la RSFY a conclus ou auxquels elle a adhéré ne s'appliquent à la République de Croatie que pour autant qu'ils ne contredisent pas la Constitution et le système légal de la République, sur la base des dispositions du droit international sur la succession des Etats ayant trait aux accords internationaux». La loi sur la citoyenneté croate reprend les principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur le statut d'apatride et la Convention sur la nationalité des femmes mariées. IV. Juridiction Le ministre de l'intérieur est habilité à statuer sur la demande.

4 2. Accords internationaux en vigueur? Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)? Convention sur le statut d'apatride (1954)? Convention sur la nationalité des femmes mariées (1957)? Accord d'amitié et de coopération entre la République de Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie du 21 juillet Evolution législative récente Il est prévu d harmoniser la loi existante avec le Convention européenne sur la nationalité. 4. Projets législatifs et nouvelles tendances 5. Décisions judiciaires récentes Décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Journal officiel n 113/93). 6. Publications récentes 7. Autres informations 8. Renseignements sur les questions de nationalité (en complément des informations qui peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'europe) Ministères Ministère de l'intérieur de la République de Croatie Ilica ZAGREB CROATIA Tél Fax

5 Ministère des Affaires étrangères Trg Nikole Šubica Zrinskog ZAGREB CROATIE Tél: Fax: ou CRO

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur

POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur - Décret-loi nº 322/82 du 12 août 1982 Règlement de la nationalité, modifié par le décret-

Plus en détail

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang:

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang: CANADA 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108, art. 1 Règlement sur la citoyenneté, 1993. b. Principes et dispositions essentiels

Plus en détail

FRANCE (mis à jour le 28/05/2004)

FRANCE (mis à jour le 28/05/2004) FRANCE (mis à jour le 28/05/2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Art. 17 à 33-2 du code civil (loi n 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Plus en détail

Introduction. beaucoup d'éthique, quelques règles de droit essentielles, une mesure de protection de l'enfant privé de famille.

Introduction. beaucoup d'éthique, quelques règles de droit essentielles, une mesure de protection de l'enfant privé de famille. Les principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 Séminaire de sensibilisation 10 mai 2012 à Vientiane Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef du service de l adoption internationale Marie-Anne

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du

Plus en détail

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE. Le service nationalité compétent

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE. Le service nationalité compétent TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON Service de la NATIONALITE FRANCAISE - Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité française Le demandeur Réside en France Réside à l'étranger, mais

Plus en détail

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21

Plus en détail

La loi vietnamienne sur la nationalité

La loi vietnamienne sur la nationalité La loi vietnamienne sur la nationalité Le moins que l on puisse dire est que les problèmes afférents à la nationalité, lorsque c est le cas des anciens élèves du lycée Chasseloup-Laubat/Jean-Jacques Rousseau,

Plus en détail

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR

VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR Au retour du Vietnam avec votre enfant, certaines démarches devront être entreprises pour officialiser votre adoption et se procurer tous les documents nécessaires

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations.

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours. 1.1. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2.

Plus en détail

Livre Ier : Des personnes. Titre Ier bis : De la nationalité française. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 17. Article 17-1.

Livre Ier : Des personnes. Titre Ier bis : De la nationalité française. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 17. Article 17-1. Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales Article 17 La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - 47 II - Les anciens combattants et leurs ayants droit Droit

Plus en détail

AUTRICHE (mis à jour le 31.12.2003)

AUTRICHE (mis à jour le 31.12.2003) AUTRICHE (mis à jour le 31.12.2003) 1. Dispositions législatives sur la nationalité: a. Textes en vigueur: Loi sur la nationalité (Staatsbürgerschaftsgesetz), 1985 (Bulletin fédéral des lois No. 311/1985),

Plus en détail

LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie)

LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie) LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie) La France a conclu des accords bilatéraux avec les pays du Maghreb et ces accords ont une valeur supérieure à la loi e : ils doivent

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton. Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption J 5 07.01 du 11 mai 2005 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi

Plus en détail

Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité Carte nationale d'identité Principe Le changement d'adresse sur la carte nationale d'identité est facultatif. Il ne peut être fait que sur demande de l'intéressé de délivrance d'une nouvelle carte nationale

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 24.6.2010 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0091/2005 présentée par Paolo Pozzan, de nationalité italienne, sur une prétendue violation de

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

Décision n 2013-358 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2013-358 QPC. Dossier documentaire Décision n 2013-358 QPC Article L. 313-12 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Conditions de renouvellement d une carte de séjour mention «vie privée et vie familiale» au

Plus en détail

DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire

DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire PRÉFECTURE CONSULAT DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) Je

Plus en détail

PREFECTURE DE L'OISE

PREFECTURE DE L'OISE PREFECTURE DE L'OISE PLATE-FORME REGIONALE D INSTRUCTION DES DEMANDES D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET ET PAR MARIAGE Direction de la réglementation et des libertés publiques 1 Place

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

COMMUNE DE FOUNEX R E G L E M E N T C O M M U N A L

COMMUNE DE FOUNEX R E G L E M E N T C O M M U N A L COMMUNE DE FOUNEX R E G L E M E N T C O M M U N A L Règlement des naturalisations * * * «La version imprimée fait foi» TABLE DES MATIERES Pages Chapitre I Naturalisation ordinaire des étrangers 3 Chapitre

Plus en détail

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus

Plus en détail

Conditions d'acquisition et de perte de la nationalité

Conditions d'acquisition et de perte de la nationalité Strasbourg, le 14 janvier 2003 CJ-NA (2002) 1 COMITE D'EXPERTS SUR LA NATIONALITE (CJ-NA) Rapport sur les Conditions d'acquisition et de perte de la nationalité adopté par le Comité d Experts sur la Nationalité

Plus en détail

ALLEMAGNE (mis à jour le 04.06.2004)

ALLEMAGNE (mis à jour le 04.06.2004) ALLEMAGNE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz, StAG) du 22 juillet 1913 (Bulletin impérial

Plus en détail

Réforme de la nationalité belge - CNB 2013 Points clés Patrick Wautelet (ULg)

Réforme de la nationalité belge - CNB 2013 Points clés Patrick Wautelet (ULg) Réforme de la nationalité belge - CNB 2013 Points clés Patrick Wautelet (ULg) 1. Acquisition de la nationalité et trajet migratoire Avant la réforme : possibilité (limitée) d'obtenir un droit d'entrée/de

Plus en détail

Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise

Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (Mém. A -7 du 4 mars 1968, p. 91; doc. parl. 1232) modifiée par: Loi du 26 juin 1975 (Mém. A -36 du 27 juin 1975, p. 764; doc. parl. 1313; Rectificatif

Plus en détail

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences?

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences? Claudie Lesselier Association RAJFIRE rajfire@wanadoo.fr Un collectif féministe d action et de solidarité avec les femmes migrantes et exilées Quelles violences? Violence masculines contre les femmes manifestation

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution,

Plus en détail

Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010

Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010 Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010 Le transfert d'embryons post mortem en droit comparé Allemagne,

Plus en détail

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n 64-378 du 7 octobre 1964 sont

Plus en détail

Guide pratique international de l'état civil

Guide pratique international de l'état civil 6 NATIONALITE 6.1 ACQUISITION 6.1.1 Acquisition par la naissance : la nationalité de votre pays s'acquiert-elle par attribution au moment de la naissance a) par l'effet de la filiation? b) en raison de

Plus en détail

DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN

DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN Décret rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d urgence transmis à la chambre des députés par le décret N 1077 du 18/03/1978

Plus en détail

Loi sur la nationalité suisse

Loi sur la nationalité suisse Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL Arrêté par le Conseil communal en séance du 16 novembre 1992 Approbation DP 14/01/1993 Modifié par le Conseil communal en séance des : 29 septembre

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Naître. ou devenir. français/e

Naître. ou devenir. français/e V O S D R O I T S V O S D R O I T S Naître ou devenir français/e Avant - propos Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer

Plus en détail

LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL

LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL Journal d information de l A.D.P.E.C.I Mars 2007 - N 7 Editorial L année 2007 est une année électorale, qui met un peu en sourdine le travail des services état civil, cimetière,

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées) Projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité valaisan du Le Grand Conseil du Canton Valais Vu les articles 8, 9, 3 alinéa et 4

Plus en détail

Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!

Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901! Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Présidence de la République Maison Civile Sous-Direction des Affaires Juridiques

Présidence de la République Maison Civile Sous-Direction des Affaires Juridiques (Traduction non officielle qui ne saurait engager la responsabilité des autorités brésiliennes) Présidence de la République Maison Civile Sous-Direction des Affaires Juridiques Décret n 7.948 du 12 mars

Plus en détail

B. SERVICE ETAT CIVIL

B. SERVICE ETAT CIVIL B. SERVICE ETAT CIVIL Seuls les ressortissants portugais peuvent se marier au Consulat. Les futurs époux ayant la double nationalité doivent se marier à la Mairie. Les mariages entre ressortissants portugais

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles 261 Loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Ce document est destiné à donner une information générale sur le droit tel qu il résulte des lois et règlements en vigueur. Nom des époux et de leurs enfants Le

Plus en détail

Demande de visa national

Demande de visa national Demande de visa national PHOTO Ce formulaire est gratuit 1. Nom(s) de famille 1 PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION 2. Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) 2 3. Prénom(s) 3 4. Date de naissance

Plus en détail

Le Titre de Psychologue Textes officiels :

Le Titre de Psychologue Textes officiels : Le Titre de Psychologue Textes officiels : Loi 85-772 25 Juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d ordre social. Article 44 En vigueur Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1 JORF

Plus en détail

ARRÊTÉ. du relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet NOR : MENE

ARRÊTÉ. du relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet NOR : MENE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche ARRÊTÉ du relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet NOR : MENE La ministre

Plus en détail

L application de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants en Russie

L application de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants en Russie Natalya Rostovtseva Maître de conférences (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) L application de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales)

Plus en détail

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44

Adoptions. http://www.diplomatie.gouv.fr/mai/ind_oeuvr.html. Adresse postale : 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris 07 Tel : 01 43 17 93 44 Adoptions. Association humanitaire Enfants Soleil L Association Enfants Soleil ne se charge pas des adoptions d enfants en provenance d Haïti. Nous n en avons ni la compétence, ni l agrément. De nombreuses

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération 16 juin 2015 Décret n

Plus en détail

APPEL D'OFFRES N DELBENC/AO/2015-05

APPEL D'OFFRES N DELBENC/AO/2015-05 UNION EUROPEENNE DELEGATION EN REPUBLIQUE DU BENIN APPEL D'OFFRES N DELBENC/AO/2015-05 Désinfection, désinsectisation, dératisation et traitement phytosanitaire des bureaux de la Délégation et des logements

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

Droit des étrangers en Allemagne

Droit des étrangers en Allemagne Séminaire Murcia (San Javier) Svenja Schmidt-Bandelow (Berlin) Droit des étrangers en Allemagne Mariage à un partenaire étranger Si les partenaires étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE AMBASSADE DE FRANCE AU NIGERIA - S E C T I O N C O N S U L A I R E ----------------- 37, Udi Street, Off Aso Drive Maitama District Abuja (Nigéria) : (234) (0) 9.460.23.87. www.ambafrance-ng.org -----------------

Plus en détail

Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique Date: 01/09/2005 M.B.: 06/10/2005 Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique I. Introduction : En vertu de l'article

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

Bonifications pour tâches éducatives

Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications

Plus en détail

PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE

PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ÉTRANGÈRES EN CHINE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 PARTIE PRÉLIMINAIRE PRESENTATION GENERALE 7 CHAPITRE 1 L'EVOLUTION HISTORIQUE

Plus en détail